16 août 2024Nous avons le plaisir de partager avec vous un Best Of de nos articles les plus lus au premier semestre 2024, côté Protection Sociale –> Best Of Protection Sociale
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30 juillet 2024Le marché de l’assurance complémentaire Frais de Santé et Prévoyance est chahuté depuis la crise sanitaire. En santé, après une année 2020 en forte baisse suite au confinement, les reports de soins et la mise en œuvre du dispositif 100% Santé ont généré de très fortes dérives des coûts. En prévoyance, les charges liées au risque arrêt de travail ont également fortement évolué. À l’issue du premier semestre 2024, faisons le point sur les évolutions récentes et les perspectives afin d’appréhender les défis et les opportunités de cette fin d’année et du renouvellement 2025.
Pour lire l’article, c’est par ici -> Santé & Prévoyance – Etat des lieux au 30 juin et points d’attention pour la fin d’année 2024
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22 février 2024D’après le dernier rapport de la DREES, le bilan comptable des organismes assurant une couverture santé a diminué de -7,7% entre 2021 et 2022. Cette synthèse détaille les principales informations de ce rapport.
Pour lire l’article, c’est par ici -> Rapport DREES sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé : synthèse et commentaire [...]
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29 décembre 2023En cette fin d’année 2023, retrouvez notre Best Of de l’année 2023, qui reprend nos articles les plus lus –> Best Of 2023 . Bonne lecture ! [...]
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12 septembre 2023Elément essentiel de la Protection Sociale en France, l’assurance complémentaire Frais de Santé et Prévoyance permet aux assurés de bénéficier de garanties supplémentaires à celles proposées par le régime de base obligatoire. A l’issue du premier semestre de l’année 2023, il convient de dresser un état des lieux de l’actualité récente et des enjeux à venir, afin de mieux comprendre les défis et opportunités qui se profilent.
Pour lire l’article complet, c’est par ici -> Santé & Prévoyance : Etat des lieux au 30 juin et points d’attention pour la fin d’année 2023 [...]
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21 juin 2023Le 16 juin 2023, le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, a annoncé une prise en charge plus large des soins bucco-dentaires par les complémentaires afin d’intensifier leur rôle dans la prévention. Cette mesure se traduit par une augmentation du ticket modérateur qui passera de 30% à 40% de la base de remboursement en octobre prochain et devrait générer, d’après les estimations du gouvernement, un transfert de charges de 500 M€ du régime de base vers les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM).
GALEA & Associés a réalisé une première estimation de l’impact de ce déremboursement de la sécurité sociale sur le coût des contrats d’assurance complémentaire. Cette mesure devrait avoir un impact de +0,8% à +1,0% des prestations totales servies en année pleine, variable selon la typologie de la population. Ce chiffre met en évidence une hausse non négligeable des charges pour les complémentaires qui sera probablement répercutée sur les cotisations des assurés.
Face à cette nouvelle évolution réglementaire, il est nécessaire pour les entreprises et les branches professionnelles de mettre en place un pilotage proactif et d’engager dès à présent un véritable échange avec les organismes assureurs afin d’anticiper les répercussions financières de ce déremboursement, et des autres évolutions en cours. Une réévaluation des tarifs, une adaptation des garanties et/ou la mise en place de nouvelles mesures de maitrise des coûts seront probablement nécessaires pour assurer la pérennité des équilibres financiers des régimes.
L’actualité réglementaire étant particulièrement chargée, le cabinet GALEA & Associés met à votre service son expérience technique et sa connaissance du marché pour vous accompagner. [...]
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24 janvier 2023Il était prévu dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 que certaines dispositions du code de la Sécurité sociale soient modifiées afin de développer le recours au cumul emploi/invalidité en révisant les modalités d’indemnisation des invalides par le régime de base (cf. https://www.galea-associes.eu/2019/10/plfss-2020-les-principales-mesures-en-matiere-de-protection-sociale-complementaire/).
Le décret n° 2022-257 publié le 22 février 2022 précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. Il introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d’invalidité en cas de maintien d’une activité salariée : le salaire de comparaison retenu pour plafonner les ressources est désormais limité au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Les personnes invalides dont les revenus d’activité dépassent ce seuil voient le montant de leur pension d’invalidité suspendu, ce qui entraîne la suspension des rentes de prévoyance, ces dernières étant conditionnées au versement d’une pension d’invalidité.
Certains bénéficiaires peuvent perdre leur pension d’invalidité.
Le sénateur Philippe Mouiller a attiré l’attention du Gouvernement, lors d’une question orale publiée au JO du 29 décembre 2022, sur ce sujet qui semble aller à l’encontre de l’esprit de la réforme qui vise à favoriser le cumul emploi/ressources.
Affaire à suivre pour les bénéficiaires en priorité et également pour les assureurs. [...]
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20 décembre 2022Selon le dernier rapport de la DREES, malgré des cotisations santé en hausse, les excédents des complémentaires santé ont fondu de plus de 90%, s’établissant à 49 M€ en 2021. Cette synthèse détaille les principales informations de ce rapport.
Bien que plus vaste que celui de nos voisins européens, le marché français de l’assurance santé confirme sa tendance à se concentrer avec une nouvelle baisse du nombre d’organismes exerçant une activité d’assurance santé en 2021 (417 en 2021, soit 4 fois moins qu’en 2001). Les 20 plus grands organismes en santé représentent 41% des parts de marché en 2021 (+13 points par rapport à 2011).
Alors que la dynamique des cotisations avait été enrayée en 2020 par la crise de Covid-19, les organismes complémentaires ont collecté 39,4 milliards d’euros sur l’exercice 2021 (+3,1% hors taxes, après une baisse de -0,3% en 2020). Cette augmentation est largement portée par les contrats collectifs (+5,8%) qui retrouvent une forte dynamique après la faible hausse enregistrée en 2020 (+0,2%). Ainsi, en 2021, les contrats collectifs représentent 50% des cotisations collectées en santé (+1,3% par rapport à 2020), un niveau atteint pour la première fois depuis la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise en 2015.
S’agissant des prestations servies aux assurés, on observe un net rebond en 2021, par contrecoup après la baisse enregistrée en 2020 liée à la crise de Covid-19. Elles s’élèvent à 31,6 milliards d’euros hors frais de gestion des sinistres (+6,1% par rapport à 2020, +4,2% par rapport à 2019). Cette évolution est également liée à l’augmentation de la consommation des paniers « 100% Santé » sur les prothèses auditives (+58%) et le dentaire (+17%) pour lesquels les organismes complémentaires jouent un rôle important dans le financement. En 2021, les organismes complémentaires ont financé 61% de la dépense en prothèses dentaire, 37% de la dépense en audioprothèses et 71% de la dépense en optique.
Les organismes reversent globalement aux assurés 80% de leurs cotisations hors taxe sous forme de prestations. Les contrats collectifs apparaissent plus avantageux pour les assurés (86% de redistribution des cotisations) que les contrats individuels (74%). Cet écart est principalement expliqué par le plus grand nombre de contrats collectifs déficitaires qui bénéficient de coût de gestion négociés et de prix souvent plus avantageux.
Le poids des frais de gestion dans les cotisations collectées est stable depuis 2015, à 20%. Les charges de gestion des contrats collectifs sont inférieures à celle des contrats individuels (respectivement 18% contre 21%), notamment grâce aux frais d’acquisition sensiblement plus faibles. On notera que ce constat général devrait être nuancé car de fortes disparités existent en réalité entre les différents types de contrats collectifs, en témoigne la hausse des coûts d’acquisition mise en avant par certains organismes sur les contrats dits « de branche » depuis la fin des clauses de désignation.
L’augmentation des prestations servies étant sensiblement plus forte que celle des cotisations, le résultat technique en santé est au global quasiment nul : 0,1% des cotisations collectées hors taxes. Des écarts subsistent entre contrats collectifs et individuels. Les contrats collectifs sont globalement déficitaires depuis 2011 et le résultat technique de 2021 confirme cette tendance (-3,8% des cotisations). A l’inverse, les contrats individuels continuent d’être excédentaires (+4,0%).
Les premiers chiffres pour l’exercice 2022 et les prévisions pour 2023 semblent confirmer la tendance de 2021 avec une consommation en santé toujours en hausse, aggravée par le transfert de charge de 300 M€ (a minima) vers les organismes complémentaires prévu dans le cadre des discussions en marge de la LFSS 2023. La forte augmentation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale après deux années de gel (+6,9% au 1er janvier 2023, s’établissant à 43 992€) ne devrait pas suffire à contenir la dérive des frais de santé.
Face à ce constat, notamment en collectif, les organismes complémentaires ont majoritairement affiché une volonté de redressement de la rentabilité de leur portefeuille via une politique de redressement tarifaire plus forte pour 2023 et une renégociation à la hausse des niveaux de frais de gestion contractuels.
Toutefois, la dérive des prestations observée dans les comptes 2021 et prévisionnels 2022 sur la majorité des contrats collectifs est essentiellement liée à des phénomènes récents : rattrapage des soins post crise sanitaire et mise en œuvre du dispositif 100% Santé. Il conviendra donc de mener des analyses spécifiques en 2023, avec 2 années de recul, afin de statuer sur la pérennité de ces niveaux de consommation élevés et d’en tirer les conséquences. Le cabinet GALEA vous accompagne sur les grands chantiers à mener pour l’assurance santé complémentaire en 2023 :
Maîtriser le risque
Mieux connaitre les déterminants pour mieux anticiper les évolutions
Optimiser le pilotage à l’aide de la data science et datavisualisation, qui permettent aux souscripteurs de réagir plus rapidement que par le passé aux évolutions de la sinistralité
Piloter plus efficacement le financement, et envisager par exemple la mise en place de réserves de lissage pour accompagner les évolutions de la sinistralité et disposer de ressources autres que les cotisations au moment des pics de sinistralité
S’adapter
Ajuster les garanties avec pédagogie
Disposer de coûts de gestion optimisés (rapport qualité/prix)
Sortir du « tout curatif »
Cibler les dispositifs de prévention en lien avec la politique de Qualité de Vie au Travail (QVT)
Faire de la complémentaire santé un véritable atout de la marque employeur et du positionnement de branche, au même titre que les autres garanties de protection sociale (prévoyance, retraite, épargne salariale, gestion des fins de carrières, etc.). [...]
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20 août 2022Les dirigeants bénéficient généralement des régimes collectifs complémentaires mis en place pour l’ensemble des salariés.
Ces régimes « de base » présentent de grandes disparités :
Sur le niveau de garantie : de fortes disparités essentiellement sur le risque décès (sur le montant des capitaux et sur la nature des prestations avec présence ou non de rentes de conjoint et/ou d’éducation) ;
Sur la limitation des engagements de l’assureur: assiette des prestations généralement plafonnée à la Tranche 2 du salaire (soit 8 PASS) ou plafonnement des capitaux sous risque par exemple.
Les besoins de couverture résiduels (régimes complémentaires spécifiques) pour les dirigeants s’avèrent donc très divergents : de l’absence de régime « supplémentaire » à la souscription de contrats spécifiques (capital décès supplémentaire au-delà du régime de base : montant forfaitaire en euros ou en pourcentage du salaire déplafonné).
Les groupes communiquent davantage sur cette information dans les rapports annuels 2021 avec des éléments précis publiés par certains d’entre eux :
31 groupes mentionnent l’existence d’un régime de prévoyance dont bénéficient les dirigeants et mandataires sociaux
77,5% précisent uniquement le type de régime (spécifique et/ou similaire à celui des salariés)
Des informations sont communiquées sur le niveau de couverture ou des cotisations dans 7,5% des cas.
En synthèse, certains groupes communiquent sur les dispositifs de prévoyance des dirigeants dans les rapports annuels mais l’information reste généralement peu détaillée. Elle pourrait notamment être enrichie d’informations complémentaires sur les niveaux de couverture et/ou les cotisations versées.
Les régimes prévoyance des dirigeants sont à adapter au cas par cas en fonction :
Des objectifs poursuivis en termes de couverture globale ;
Des régimes complémentaires « de base » dont ils bénéficient ;
Des situations particulières des dirigeants et par conséquent de leurs besoins.
Dans tous les cas, un pilotage technique spécifique est indispensable pour les régimes spécifiques du fait des capitaux sous risques significatifs (ajustement des primes / des dispositifs de réassurance). [...]
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1 août 2022Voici la synthèse (sous format de carte mentale) du Webinar ” Tour d’horizon de la Protection Sociale ” qui a eu lieu le 12 juillet dernier.
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13 mai 2022Serait-ce reparti pour un tour ?
Lors du précédent quinquennat, le Président Emmanuel Macron proposait une réforme d’envergure pour la mise en place progressive d’un système universel de retraite. Cette réforme, abandonnée suite à de vives oppositions et à la survenance de la crise sanitaire de 2020, avait pour objectif une refonte profonde systémique et non paramétrique de l’ensemble des régimes obligatoires.
Pour le quinquennat 2022-2027, le sujet de la réforme des retraites est remis sur la table, avec cette fois-ci une approche paramétrique visant à assurer les équilibres techniques des régimes de retraite obligatoire sur un horizon de moyen / long terme.
Cette approche semble similaire à certains points des précédentes reformes menées à bien par des gouvernements antérieurs qui avaient pour objet de repousser l’âge de départ en retraite (trimestres exigibles, âge minimum).
Les impacts sur le marché de la Prévoyance avaient alors été profonds et couteux pour les entreprises souscriptrices et les organismes assureurs.
Pour comprendre et anticiper les potentiels impacts de la réforme à venir, il n’est pas inutile de se replonger dans les faits de l’époque et de revenir sur les conclusions identifiées.
Réformes des retraites de 2010 (« Fillon ») et 2014 (« Touraine ») : des impacts significatifs sur la Prévoyance
Ces réformes, certes d’ampleur, restaient paramétriques : la « réforme Fillon » de 2010 a reculé d’une part l’âge de départ à la retraite (de 60 ans à 62 ans), et d’autre part l’âge permettant de bénéficier du taux plein pour les personnes ne justifiant pas des trimestres requis (de 65 ans à 67 ans).
La réforme la plus impactante, la « loi Fillon », a été mise en œuvre progressivement pour les générations 1951 à 1955. Son impact pour les organismes assureurs a été d’autant plus important que les générations de 1956 et suivantes représentaient alors environ 75% des assurés en arrêt de travail.
Les incidences sur les risques Prévoyance étaient bien identifiés :
Risque Incapacité : le recul progressif de l’âge d’obtention du taux plein, de 65 à 67 ans, impose aux organismes assureurs le versement des Indemnités Journalières complémentaires pour un salarié en arrêt de travail pouvant aller jusqu’à 67 ans,
Risque Invalidité : les prestations continueront d’être servies au-delà de 60 ans selon le même calendrier que l’âge minimal requis pour pouvoir liquider sa retraite à taux plein. La période de versement des rentes d’invalidité complémentaires se voit ainsi prolongée d’une durée maximale de 2 ans.
Face à ces constats, les impacts à quantifier par les assureurs étaient alors significatifs et concernaient 2 éléments distincts : le stock des arrêts en cours de versement d’une indemnisation, et le flux des futurs arrêts à indemniser.
Pour le stock, les durées de versement allongées ont généré un surplus de provisions mathématiques (l’estimation actuelle du coût des prestations futures à verser) de +15% à +20% en moyenne. La problématique essentielle des assureurs était alors de financer cet impact, ce qui a pu être réalisé via un étalement possible par 1/5e de 2011 à 2016. Dans certains cas (entreprises ayant résilié leurs contrats avant la réforme), le surcoût a été intégralement supporté par les assureurs,
Pour les arrêts à venir (flux), la hausse attendue de l’incidence et de la durée probables des sinistres s’est répercutée sur les primes, qui ont augmenté de +5% à +10%.
Cette réforme a également engendré une problématique pratique et de marché pour les assureurs, notamment à cause du manque de concertations avec le législateur. En effet, en cas de résiliation du contrat en cours d’étalement, l’assureur se doit de payer les prestations futures dont le surcoût n’est pas encore totalement financé au moment de la résiliation. Ainsi, une indemnité pour les souscripteurs voire des transferts de provisions avec le nouvel assureur ont pu être prévus, malgré les coûts et difficultés techniques et de gestion associés à ces pratiques.
Fort de ces difficultés passées, il semble que des concertations ont été engagées par les pouvoirs publics avec les 3 fédérations d’organismes assureurs pour examiner les conséquences possibles d’une mesure de relèvement d’âge dans une nouvelle réforme.
D’un point de vue technique et actuariel, les tables du BCAC pour le maintien en arrêt ont été rallongées de 2 ans afin de s’ajuster au passage de l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans.
En 2013 les tables du BCAC ont été mises à jour en prenant en compte la réforme de 2010, mais n’ont pas été homologuées par le législateur à ce jour. Pour pouvoir néanmoins les utiliser, certains assureurs les ont intégrées à leurs pratiques voire ont construit des tables d’expérience adaptées à leur propre sinistralité.
Quant à elle, la « réforme Touraine » de 2014 a augmenté le nombre de trimestres requis pour partir à la retraite à taux plein, sans impact aussi fort sur les régimes de prévoyance.
Pour le quinquennat qui débute, à quoi s’attendre ?
Tout d’abord, à ce jour, il reste difficile d’y voir clair tant que les discussions et travaux n’auront pas réellement débuté. Néanmoins, la prochaine réforme des retraites s’inscrirait dans un principe de recul de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 voire 65 ans. En pratique, cette réforme serait appliquée en relevant progressivement la durée de cotisation de 4 mois par an selon le principe générationnel et progressif applicable à toute évolution du système de retraite.
L’impact d’une telle réforme dépendra en partie du contexte économique et social dans lequel il s’inscrit. En effet, si l’allongement de l’espérance de vie est parfois mis en avant pour justifier la réforme, l’espérance de vie en bonne santé est globalement stable : elle s’élève à 64 ans environ pour les femmes et 63 ans environ pour les hommes. Cela signifie que la probabilité d’avoir une affection chronique est en hausse après 62 ans, soit en partie durant la fin de carrière des actifs, ce qui peut se traduire par un coût supplémentaire pour les régimes complémentaires.
Par ailleurs, l’absentéisme des actifs s’établit depuis quelques années à un niveau soutenu, avec notamment une hausse des arrêts longs. Cela implique depuis quelques années une augmentation de la sinistralité pour les assureurs.
Concernant le COVID-19, il est difficile à ce jour de prédire l‘existence de prochaines vagues épidémiques et donc de leurs incidences sanitaires et économiques, et d’estimer les impacts et coûts sur la santé des personnes qui ont pu être affectées.
A quels impacts s’attendre sur la Prévoyance et pour le marché de l’assurance complémentaire ?
Si cette réforme venait à être adoptée, les acteurs de l’assurance souhaiteraient avoir plus de poids dans les réflexions et sa mise en place pratique. Les points à trancher seraient alors nombreux et structurants : quels impacts comptables et financiers, quels étalements, quelles communications tenir, etc.
Plus globalement, différents éléments pourraient alors être actualisés, pour tenir compte des connaissances du risque tels que nous l’observons aujourd’hui. Ces mises à jour pourraient-elles aussi, générer des impacts. Il pourrait ainsi être cité :
Les tables du BCAC: seront-elles intégralement mises à jour ou seulement prolongées aux âges plus élevés, sachant qu’elles ont maintenant environ 20 ans d’âge et que le risque prévoyance et la population française ont évolué depuis ?
Les définitions des catégories d’invalidité: seront-elles mises à jour, sachant qu’elles ont été établies il y a un demi-siècle environ, et que certaines définitions semblent dorénavant obsolètes ? En effet, de nos jours certains invalides de 2e catégorie, qui ne peuvent pas travailler selon la définition retenue par la Sécurité sociale, travaillent en pratique grâce à des adaptations de postes ou de temps de travail.
Les taux: vont-ils continuer à augmenter significativement (passage de 0% à 1,5% en quelques semaines pour les taux à 10 ans) ? Une hausse mesurée des taux serait une bonne nouvelle en prévoyance car elle permettrait de dégager des ressources pour financer une partie de la réforme des retraites. A condition que l’inflation reste maîtrisée sans quoi des tensions pourraient apparaître sur les revalorisations des rentes, annihilant les marges liées à une hausse des taux.
Sauf que cette fois-ci, il y a un « mais » !
Mais contrairement à la réforme de 2010 et forts des leçons qui en ont été tirées, concernant l’estimation et le pilotage de ces impacts, les assureurs disposent aujourd’hui d’outils (DSN, Prest’IJ) et de techniques qui permettent d’analyser, voire de prédire, certains de ces impacts.
A un niveau plus général et national, il sera également intéressant de suivre les impacts d’une réforme des retraites sur le régime du chômage, et sur le coût des indemnités journalières et pensions d’invalidité de la Sécurité sociale.
Pour le seul marché de la prévoyance complémentaire, il sera nécessaire de suivre également la proportion de 60-65 ans en activité, la précédente réforme ayant mécaniquement augmenté ce ratio pour les 55-60 ans.
A suivre donc ces prochains mois, notamment en fonction du contexte politique et social.
Outre les mesures portant sur l’âge légal, la poursuite des carrières longues et l’éventuelle prise en compte de la pénibilité ne manqueront pas de fournir les échanges, et les études d’impacts !
Dit « âge d’annulation de la décote » [...]
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30 mars 20221 – Introduction
Avec la persistance de la crise sanitaire et les débats relatifs à la « Grand Sécu », qui ne manqueront pas de susciter des propositions dans le cadre de la campagne présidentielle, le pilotage des régimes de protection sociale devra de nouveau être adapté lors de l’exercice 2022. Les consultants de GALEA ont identifié pour vous les principaux enjeux de cette nouvelle année, et leurs potentiels impacts sur vos régimes.
2- Les enjeux 2022 : Santé
2.1- Des tarifs en hausse
Au 1er janvier 2022, la plupart des contrats santé ont connu une majoration tarifaire. En effet, côté cotisations, l’évolution du PMSS (assiette fréquemment utilisée pour les cotisations santé) est gelée pour la deuxième année consécutive, et côté prestations, une dérive importante est constatée, liée notamment à la réforme 100% Santé et aux conséquences résiduelles de la crise sanitaire.
Après un exercice 2020 présentant des prestations anormalement basses en raison des confinements stricts, l’exercice 2021 connait au contraire une sinistralité particulièrement haute, notamment en dentaire, sous l’effet combiné des rattrapages des soins non effectués en 2020, mais également de l’entrée en vigueur de la réforme 100% Santé.
La sinistralité de 2022 devra faire l’objet d’un suivi et d’une analyse spécifiques afin d’identifier la part des phénomènes conjoncturels ponctuels dans la hausse de sinistralité constatée en 2021..
En effet, les mesures de la réforme 100% Santé telles que la revalorisation des bases de remboursement ont des impacts à la hausse durables, tandis que le rattrapage des soins présente plutôt un caractère ponctuel.
Une attention particulière devra être portée au poste Dentaire sur lequel les impacts sont particulièrement marqués : non seulement les coûts moyens ont augmenté mais la nature des soins semble également être modifiée avec un poids en hausse des prothèses (au détriment des soins).
De même, bien que le poids de ce poste reste marginal, les coûts en audioprothèse devront être suivis précisément avec la hausse constatée des taux de recours chez les actifs entre 40 et 60 ans
La mise en œuvre d’un reporting adapté et d’indicateurs spécifiques constituera un enjeu de pilotage primordial pour ce nouvel exercice.
2.2- La couverture santé des seniors
Les anciens salariés peuvent bénéficier de garanties identiques à celles des actifs en adhérant aux régimes dits « EVIN » dont les cotisations sont plafonnées les 3 premières années (depuis le 01/07/2017, plafonnement de la cotisation à 100% la première année, 125% la seconde, et 150% la troisième année).
Les organismes assureurs prêtent généralement une attention particulière à l’équilibre financier de ces contrats. Le vieillissement des populations génère en effet un accroissement des charges et les cotisations, plafonnées pendant 3 ans sur la base d’un tarif calibré pour des actifs (plus jeunes), peuvent s’avérer insuffisantes.
La mise en œuvre de 100% Santé a généralement eu un impact significatif sur la sinistralité de ces régimes : le poste dentaire reste généralement un poste onéreux et le poids du poste audioprothèse est plus significatif que sur les actifs.
En 2022, l’évolution de la cotisation des anciens salariés doit donc faire l’objet d’un suivi particulier : l’analyse des comptes et les échanges avec l’organisme assureur doivent permettre de déterminer le niveau d’équilibre le plus approprié pour leur cotisation, non seulement à l’issue de la période de plafonnement réglementaire mais également les premières années (un alignement systématique aux plafonds est-il nécessaire ?). Par ailleurs, des régimes d’accueil spécifiques, avec des garanties ajustées, peuvent également être étudiés avec les organismes assureurs afin de proposer aux retraités l’accès à des couvertures adaptées à leurs besoins à des coûts limités.
2.3- Cas particulier des établissements publics
Dans le secteur public, la réforme de la protection sociale des fonctionnaires ouvre la voie à des évolutions majeures. La prévoyance collective s’est développée progressivement, et de longue date, dans les branches et dans les entreprises du secteur privé : dans le secteur public elle devra se faire de manière beaucoup plus rapide.
Le temps du dialogue social sera essentiel à la réussite de cette « mutation » : la pratique du « contrat collectif à adhésion obligatoire » nécessitera un important effort de pédagogie et une communication sans faille auprès des agents afin de valoriser les régimes et l’engagement de l’employeur.
Dès 2022, les employeurs publics devront initier ce chantier et étudier précisément non seulement les incidences financières mais l’ensemble des modalités de mise en œuvre.
3- Les enjeux 2022 : Prévoyance
3.1- Cas particulier des établissements publics
L’accord santé pour la fonction publique d’Etat prévoit expressément l’ouverture de négociations sur la Prévoyance et pour les collectivités territoriales l’ordonnance de février 2021 imposait déjà la mise en œuvre d’une participation financière des employeurs à ce type de couvertures.
Le sujet Prévoyance nécessite une technicité pointue afin de mettre en œuvre des dispositifs efficaces pour les assurés tout en assurant une maitrise financière pérenne.
Le « design » des couvertures complémentaires nécessite la prise en compte de nombreux facteurs : démographie, climat social, garanties pré-existentes afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque établissement. De plus, les employeurs devront être vigilants sur les conséquences, tant financières que sociales, de la mise en œuvre de couvertures assurantielles dont la pérennité financière ne serait pas assurée.
Les réflexions devront être amorcées dès 2022 afin d’aborder sereinement les échéances à venir.
3.2- L’Absentéisme : un sujet de préoccupation
Depuis de nombreuses années, on constate une dégradation continue des équilibres financiers des régimes de prévoyance, notamment liés au risque Arrêt de travail.
Avec le vieillissement de la population active et, plus récemment, les impacts de la crise sanitaire (problèmes psychologiques), on constate un nombre d’arrêts en hausse et surtout un allongement des durées. Les arrêts pour motifs psychologiques notamment sont en moyenne deux fois plus longs que pour d’autres causes.
Les conséquences de l’absentéisme sont lourdes pour l’entreprise : remplacement des salariés absents, difficultés de réorganisation, motivation des salariés présents, etc.
Côté prévoyance complémentaire, cette tendance entraine des augmentations de cotisations, face à un risque toujours plus coûteux. Afin de maitriser ces hausses, il est nécessaire que l’entreprise dispose d’une connaissance fine de ce risque et d’un pilotage au plus juste de ses régimes de prévoyance : le rapprochement des listes des salariés en arrêt pour l’établissement des comptes, ou encore l’exploitation de la DSN, peuvent permettre l’analyse de la sinistralité au plus près de la réalité.
Au-delà des garanties classiques de prévoyance, la prévention ciblée et l’accompagnement sont des outils efficaces pour la maitrise du risque absentéisme : diagnostiquer, prévenir et accompagner le retour à l’emploi.
La définition de solutions efficaces et adaptées aux spécificités de l’entreprises nécessite de disposer d’éléments statistiques pointus et un pilotage technique spécifique.
4- Conclusion
Les régimes de protection sociale devront faire l’objet d’une attention spécifique en 2022 afin de challenger les systèmes en place, ou à mettre en œuvre, et disposer d’outils de pilotages efficaces pour assurer un pilotage dynamique et une maitrise financière pérenne.
Les consultants de GALEA se tiennent à votre disposition pour vous accompagner et appréhender au mieux tous les enjeux de l’année 2022 ! [...]
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16 mars 2022La crise sanitaire a, par ses multiple conséquences, déjoué les grilles d’analyse de risques les plus pessimistes des assureurs.
Ces derniers ont montré leur résilience et leur capacité à tenir leur place dans un monde chamboulé.
Les assureurs vont devoir absorber les conséquences de cette crise multiforme dans une année qui sera traversée par des échéances importantes, à commencer bien sûr par la très prochaine élection présidentielle. Le débat sur la Grande Sécu a montré, si besoin en était, la tentation des pouvoirs publics de s’immiscer dans le champ du domaine concurrentiel et contractuel.
L’instauration d’une taxe COVID à la charge des assureurs illustre la propension de l’Etat à aller chercher des financements sans autre justification que celle de renflouer les caisses.
Les risques Santé et Prévoyance, qui éprouvent la rentabilité des assureurs, devront de toute évidence faire l’objet d’un suivi attentif et renforcé.
A contexte exceptionnel, mesures exceptionnelles ! : état des lieux
En prévoyance : l’absentéisme, principale préoccupation des assureurs
Les études sont formelles : la fréquence et la durée moyenne des arrêts sont en hausse ces dernières années.
Pour les assureurs, l’impact est direct : les prestations à régler sont plus volumineuses (plus de dossiers à indemniser et dossiers indemnisés plus longtemps), et les provisions mathématiques coûtent plus cher dans un contexte où la faiblesse des taux techniques n’est pas une parenthèse.
L’absentéisme s’explique en partie par le vieillissement de la population active, et également par une hausse des arrêts de travail pour troubles « psychologiques » en raison de la crise sanitaire.
Cette hausse nécessite un suivi particulier par les assureurs. La DSN est un outil qui doit jouer un rôle central dans ce suivi : elle permet à l’assureur de connaitre bien plus rapidement les arrêts en cours (sans DSN l’arrêt n’est connu qu’au terme de la franchise contractuelle). Au-delà des éléments de benchmark présentés aux entreprises assurées pour leur accompagnement, le principal atout de la DSN est une connaissance plus rapide de la sinistralité. Ainsi, cela implique :
Une réduction des provisions pour sinistres inconnus, souvent complexes à calibrer et volatiles,
Un pilotage technique et tarifaire réalisable plus en amont, ce qui tend à limiter les pertes techniques.
De plus, le sujet des taux techniques bas continue de peser sur les régimes et les assureurs, même si une remontée des taux semble poindre au cours de ce trimestre.
Enfin, une attention particulière sera à apporter aux conséquences induites par la réglementation nouvelle de résiliation infra-annuelle en prévoyance collective.
En frais de santé : à quoi s’attendre dans les prochains mois ?
En 2021, de nombreux assureurs ont constaté des dérives de prestations par rapport aux années pré-COVID. Force est de constater que ce phénomène est plus ou moins accentué selon les typologies de portefeuilles.
Ces dérives ont deux principales sources, complexes à séparer l’une de l’autre :
Un coût lié aux rattrapages d’actes médicaux: ceux non réalisés en 2020, d’une part ; d’autre part, ceux non réalisés ces dernières années pour les assurés avec les moyens financiers les plus faibles et qui ont profité du 100% Santé pour réaliser des soins potentiellement couteux.
Un coût lié au 100% Santé, dont les prévisions a priori des assureurs peuvent faire ressortir des écarts significatifs avec les impacts réellement constatés in fine.
D’autres éléments peuvent également expliquer la dérive observée. C’est notamment le cas de la contribution COVID, aide temporaire à leurs clients accordée par les assureurs. Cette dérive peut également être la conséquence des pratiques « inflationnistes » de certains praticiens, point sur lequel les pouvoirs publics souhaitent agir dans les prochains mois.
Aussi, le coût de l’aggravation de pathologies non identifiées/traitées en 2020 sera à suivre avec la plus grande vigilance. Pour cela, les assureurs pourront identifier des grandes tendances sur leurs portefeuilles en menant différentes études mathématiques sur la consommation médicale de leurs assurés.
Enfin, le risque Santé sera au centre de différentes réflexions qui animeront les prochains mois :
Quelles suites seront apportées au dossier « Grande Sécu » ?
La protection sociale des fonctionnaires.
La couverture des seniors, et le pilotage de leurs régimes, sera également au centre des réflexions. Ces populations font l’objet d’une attention particulière dans les deux projets ci-dessus, et représentent un enjeu commercial grandissant pour les assureurs. En effet, ces régimes génèrent fréquemment des difficultés techniques en termes de maîtrise des risques (portefeuilles parfois peu fournis, et donc plus volatils).
Deux écoles s’opposent, en simplifiant, quant à la sinistralité attendue. Quand certains prédisent un « pic » de consommation en 2021 sous l’effet des rattrapages de soins et donc d’une sinistralité légèrement moindre qu’en 2021, d’autres pensent que 2021 fait ressortir une tendance de fond, prélude aux effets du 100% Santé.
Des premières indications pourraient ressortir des tendances observées dès le 2nd semestre 2022.
Une priorité centrale : la maîtrise des risques
Par maîtrise des risques, il est souvent entendu « contrôle des prestations ». Or, différents autres aspects ne doivent pas être éludés.
D’une part, le volet technique.
En tenant compte des différents enjeux évoqués ci-avant, les assureurs chercheront à connaître au plus vite la pertinence des redressements tarifaires réalisés début 2022.
Au-delà, il conviendra de limiter au maximum les zones de flou dans les processus et outils techniques : revue des outils et bases tarifaires pour éviter les outils « boites noires », maitrise des données en exploitant la DSN (pour la prévoyance) et en initiant des échanges avec les gestionnaires de données.
Le suivi du coût de la portabilité devra être poursuivi, même si à fin 2021 peu de dérapages sont constatés sur la place. On peut trouver ici une illustration du fait que le « quoi qu’il en coûte » a bien protégé les entreprises et que les chiffres du chômage sont en diminution constante depuis plusieurs mois dans un contexte de rebond économique plus vigoureux qu’attendu.
D’autre part, le volet pilotage.
Espérons que les prochaines semaines et mois confirmeront la sortie de la crise sanitaire, au moins dans sa forme aigue.
Ainsi, le moment sera choisi pour auditer les processus internes (processus de souscription, de provisionnement, …) et les politiques de souscription notamment, si ces chantiers n’ont pas d’ores et déjà été engagés.
Aussi, des formations de perfectionnement technique des différentes équipes (équipes techniques, commerciales, voire de pilotage ou d’administrateurs) peuvent être mises en place.
Plus largement, des réflexions gagneront à être poursuivies, sinon initiées, sur le risque à couvrir et à connaître demain : quid des conséquences d’une prochaine réforme des retraites, du monde de l’entreprise qui évolue vers toujours plus de télétravail, des nouvelles évolutions/créations de garanties, du virage pour embrasser pleinement les apports des nouvelles technologies.
De façon générale, l’année 2022 offre aux assureurs une année pleine de risques, mais également d’opportunités. La Santé et la Prévoyance seront probablement au cœur des réflexions publiques, notamment avec la campagne présidentielle, et de nouveaux marchés ne manqueront pas d’émerger avec les réformes de la protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires.
Le respect des équilibres techniques sera un enjeu majeur. Pour l’atteindre, les études techniques menées sur les portefeuilles et les remboursements devront être actualisées, perfectionnées et approfondies.
Cette maîtrise des risques passe au travers d’un maitre mot : pilotage.
Il s’agit pour l’assureur de se mettre en capacité de mener au mieux sa fonction première : accompagner ses assurés.
[...]
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3 février 2022L’UNOCAM et les trois fédérations représentatives (CTIP, FNMF et France Assureurs) ont publié leur premier baromètre sur les grandes tendances du déploiement de la réforme du « 100% Santé », qui s’est progressivement mise en place entre 2019 et 2021.
Cette enquête porte sur les données du premier semestre 2021 comparées au premier semestre 2019 des trois principaux postes de dépense des assurés : équipements optiques, aides auditives et prothèses dentaires.
Trois premiers enseignements peuvent en être tirés :
Le reste à charge moyen des assurés, après intervention de l’AMO et des OCAM, est en baisse de -9 points pour les aides auditives (282€ par bénéficiaire) et en baisse de –12 points pour les prothèses dentaires (75€ par bénéficiaire). En revanche, en optique, on observe une hausse du reste à charge moyen par assuré de +6 points (40€ par bénéficiaire). Pour les trois secteurs, le remboursement moyen des OCAM est en hausse. Enfin, le taux de recours s’améliore nettement en audiologie, le nombre de bénéficiaires consommants augmente de 51%.
Les OCAM voient leur rôle de principal financeur conforté: ils financent 56% des dépenses totales sur ces trois postes au premier semestre 2021 (4,2 Md€) contre 53% au premier semestre 2019 (3,9 Md€), soit une augmentation de +3 points.
Les OCAM contribuent très majoritairement au financement des offres « 100% Santé ». En effet, 31% des remboursements optiques, audiologie et prothèses dentaires correspondent à des offres 100% Santé. Les OCAM prennent en charge 72% des dépenses au titre du panier « 100% Santé » pour les aides auditives, 78% pour les prothèses dentaires et 80% pour les équipements optiques.
Ces premiers éléments témoignent du succès de la réforme, notamment pour les prothèses dentaires et les aides auditives, secteurs dans lesquels le renoncement aux soins était particulièrement prononcé. Cela en partie grâce à l’engagement des organismes complémentaires santé qui en assurent la majeure partie du financement.
Les impacts sur les régimes complémentaires sont significatifs et nécessitent une analyse fine : ces effets seront-ils pérennes ? Quelles adaptations nécessaires des régimes et de leur suivi ?
Les consultants de GALEA vous accompagnent pour répondre efficacement à ces problématiques. [...]
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3 février 2022Contexte
En 2020, la propagation du virus de la Covid-19 a secoué l’ensemble des activités économiques. Tant sa virulence que les mesures appliquées pour y faire face ont modifié la consommation des français en santé. Le premier confinement, et les mesures sanitaires qui ont suivi, ont entraîné des reports de soins laissant présager un rattrapage a posteriori.
Pour lire l’article complet, c’est par ici –> Apport de la base open DAMIR et des nouveaux modèles dans la projection du risque Santé [...]
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27 octobre 2021Des coûts significatifs. Sur les premiers mois de 2021, le marché constate une dérive significative des prestations, non seulement par rapport à 2020, ce qui était attendu tant les chutes de prestations étaient conséquentes l’an dernier, mais également par rapport à 2019.
Une dérive des prestations en 2021
Sur 2021, les assureurs subissent un double effet aggravant : d’une part un rattrapage des soins non réalisés en 2020 du fait des confinements et des restrictions sanitaires et, d’autre part, les effets de la réforme 100% Santé.
C’est d’ailleurs sur ce dernier point que les assureurs observent des impacts réels supérieurs à ceux anticipés en 2019. La hausse des remboursements sur les prothèses dentaires et auditives notamment n’est pas atténuée, comme attendu, par une baisse des prestations en optique. Malgré l’impact, mécanique, du plafonnement de prise en charge des montures on constate en effet un « report » de charges sur les verres avec une hausse quasi systématique des prises en charge moyennes sur les verres.
De plus, une hausse du coût de la portabilité est attendue sur les prochains mois avec la mise en œuvre de plans de réduction des effectifs et la hausse des défaillances d’entreprises suite à la réduction des aides d’Etat.
Une sinistralité 2021 comme modèle pour les années futures ?
Face à la dérive marquée des coûts des remboursements, une hausse des tarifs Frais de santé pour 2022 apparait nécessaire pour de nombreux assureurs.
Les taux pivots sont ainsi annoncés dans une fourchette de +4% à +6%, hors redressements particuliers, alors que la pression gouvernementale pour limiter les hausses tarifaires s’accentue.
Toutefois une question demeure pour les années 2022 et suivantes : la sinistralité observée sur 2021 est-elle atypique du fait des multiples facteurs aggravants (rattrapage de soins significatifs, effets d’aubaines du 100% Santé, …) ou faut-il s’attendre à des effets du 100% Santé durables ?
Répondre à cette question nécessite de mener des études techniques spécifiques afin d’identifier les effets pérennes, tant sur la fréquence que sur les coûts, des effets ponctuelles. Ces analyses sont indispensables pour permettre une analyse critique des hypothèses définies a priori lors de l’estimation des impacts du 100% Santé. Elles constituent un préalable à l’ajustement des bases tarifaires et des politiques de souscription dans un contexte d’hyper concurrence et de baisse de la rentabilité des organismes assureur.
Face aux enjeux techniques comme opérationnels, les consultants de GALEA vous proposent leur expertise pour vous accompagner sur ces différents sujets.
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9 août 2021Le 21 juillet 2021, la Cour des Comptes a remis à la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale le rapport commandé en décembre 2019 sur les complémentaires santé en France (dispositifs privés et complémentaire santé solidaire).
Après avoir dressé le constat d’un système « très protecteur mais peu efficient », le rapport propose 3 pistes d’amélioration du fonctionnement de la protection sociale complémentaire en santé :
La mise en place d’un bouclier sanitaire à l’instar de nos voisins européens mais revisité:
La France a fait le choix de limiter au maximum les restes à charge avec des exonérations de frais et une articulation systématique des prises en charge des assurances santé complémentaires avec les régimes de base. Le bouclier sanitaire évoqué consisterait à définir un niveau de reste à charge au-delà duquel l’assurance maladie interviendrait à 100%.
Si le bouclier sanitaire belge fonctionne sur un schéma : 0 prise en charge AMO jusqu’à un certain plafond puis 100% prise en charge AMO, en France l’idée serait de maintenir une intervention systématique de l’AMO et d’apprécier le plafond de reste à charge après intervention de l’AMO.
Ce bouclier s’appliquerait à tous les assurés et se substituerait aux différents dispositifs d’exonération actuels (type ALD), ce changement de paradigme serait ainsi source de simplification. Il constituerait également un « outil de pilotage » simple, la variation du plafond ayant un effet direct sur le niveau des dépenses publiques.
Ce mécanisme pourrait toutefois bouleverser le champ d’intervention des assurances complémentaires dont les prises en charge seraient ainsi plafonnées, sauf pour des dépenses qui seraient exclues du panier de soins couvert par le bouclier. L’optique est ainsi exclue du dispositif dans les 5 pays européens étudiés dans le rapport.
Resterait toutefois à calibrer le montant du plafond. Un niveau variable fonction des ressources des assurés est évoqué… un tel mécanisme rouvrirait l’épineux débat de l’universalité de la protection sociale.
Désimbriquer les prises en charge AMO/AMC :
Un précédent rapport de la Cour avait évoqué la répartition des champs d’intervention en fonction de leur financement : par exemple l’optique, principalement financée par les organismes complémentaires, leur serait intégralement transférée.
Ce schéma n’est plus envisageable avec les récentes réformes. Le rapport propose ainsi de s’inspirer des dispositions du 100% Santé pour définir le partage des champs d’intervention : le fort besoin médical serait couvert par l’AMO (hospitalisation, paniers sans reste à charge), l’assurance complémentaire se chargerait de la prise en charge des paniers libres, les soins de ville resteraient partagés.
Ce découpage pourrait répondre à une demande historique des organismes complémentaires d’être « maîtres à bord » sur des champs d’intervention où ils sont les principaux contributeurs.
Cependant, ces mesures génèreraient une hausse des dépenses de l’AMO. Pour les financer, le rapport évoque l’idée de la suppression des avantages fiscaux et sociaux des couvertures santé collectives qui ne seraient plus indispensables ! Dans un tel scénario, le surcoût serait donc finalement financé par les entreprises… ou par les assurés qui renonceraient à souscrire une complémentaire et verraient leur reste à charge (en optique mais aussi sur les soins de ville cofinancés) augmenter.
Par ailleurs la soutenabilité financière dans le temps est également interrogée : sans financement partagé assurance maladie / complémentaire, l’assurance maladie ne pourra plus utiliser le levier du désengagement au profit des complémentaires que sur les soins de ville.
Renforcer la régulation des complémentaires santé :
Alors que les contraintes réglementaires sur les contrats complémentaire santé n’ont cessé d’augmenter depuis plusieurs années (contrat responsable, 100% Santé, obligation d’affichage des frais, lisibilité…), le rapport suggère d’aller encore plus loin avec notamment :
Un renforcement de la transparence : alors que les organismes assureurs se sont engagés à améliorer la lisibilité de leurs contrats et que les premiers bilans montrent que ces engagements ont été tenus, la cour évoque encore une « opacité » des offres dont la comparaison reste difficile pour les assurés. Si ce constat ne peut être remis en cause, il devrait être nuancé, la complexité étant essentiellement liée à l’intervention des organismes assureurs en complément d’un régime de base lui-même extrêmement complexe…
La Cour propose de développer des offres standardisées que tous les assureurs complémentaires devraient obligatoirement proposer. Les garanties seraient fixées et recentrées sur le « besoin médical » mais les prix resteraient libres. Les organismes assureurs resteraient quand même libres de développer d’autres types d’offres.
Un encadrement des coûts : avec ces offres standardisées, la Cour espère pouvoir freiner la hausse des frais de gestion, liés notamment à la publicité et au besoin de se différencier. De même que sur le point précédent, il parait nécessaire d’apporter quelques nuances aux analyses souvent critiques des niveaux de frais de gestion des assureurs, au regard notamment des coûts estimés des frais de gestion des régimes de base : non seulement les volumes de prestations, et leurs modalités de gestion (flux Noémie / gestion « manuelle »), sont sensiblement différents mais les services complémentaires apportés aux assurés sont également incomparables (réseaux de soins, appli, action sociale, etc…).
Le rapport évoque également un encadrement tarifaire (tarif plafond) sur les offres standardisées.
Enfin, une attention particulière est portée aux publics les plus fragiles tout au long de l’analyse menée par la Cour : bénéficiaires de la CSS, revenus faibles, retraités aux coûts de santé élevés ou plus globalement les inactifs pour lesquels l’accès à une couverture complémentaire est plus limité. Les mécanismes de mutualisation actuels mis en avant par le rapport apparaissent défavorables aux inactifs. Les mesures proposées, notamment sur la lisibilité et l’encadrement des coûts, visent également à favoriser l’accès aux soins, par une meilleure prise en charge des dépenses, des personnes ne disposant pas de couverture complémentaire.
Cette publication intervient à l’aune de la présentation du PLFSS pour 2022 programmé pour cet été dans un contexte de crise sanitaire ayant largement impacté le budget de l’assurance maladie 2021. [...]
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16 juin 2021A l’occasion du lancement du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS), l’administration a fait évoluer les règles de calcul des plafonds d’exonération sociale des contributions employeurs au financement des régimes collectifs de protection sociale complémentaire.
Ces plafonds d’exonération – qui diffèrent selon qu’il s’agisse d’un régime de Santé/Prévoyance ou d’un régime de Retraite supplémentaire – se réfèrent au Plafond de la Sécurité sociale (PMSS).
Alors qu’une circulaire de 2009 imposait que le PMSS pris en compte dans les calculs soit proratisé dans certaines situations (absences non rémunérées, entrée/sortie du salarié en cours de mois, temps partiel, employeurs multiples), le BOSS revient sur cette position : désormais le PMSS utilisé dans le calcul doit être appliqué forfaitairement (pas de proratisation à alignement avec les pratiques fiscales).
Cette évolution, plus avantageuse pour les entreprises et les salariés, est :
opposable aux URSSAF depuis le 1er avril 2021 (déclarations sociales faites au titre de 2021) : les entreprises peuvent en faire application sans risquer de redressement URSSAF à compter de cette date ;d’application obligatoire dès le 1er janvier 2022.
Illustration :
Pour un salarié rémunéré 3 000€ par mois et entré à l’effectif le 15 juin 2021, le plafond d’exonération sociale applicable au financement employeur de ses couvertures au titre du mois de juin sera de :
Couverture Santé/Prévoyance : 214 € au lieu de 143 € avec proratisation du PMSS.
6%*3 269€ + 1,5%*3000 sans pouvoir excéder 12% PMSS.
Couverture Retraite supplémentaire : 163 € au lieu de 150 € avec proratisation du PMSS.
Montant le plus élevé entre 5%*3 269€ et 5%*3 000€ (rémunération retenue plafonnée à 5 PMSS).
Circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 [...]
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20 mai 2021La couverture actuelle
en Prévoyance des professions libérales
Pour les régimes maladie
et maternité-paternité, les professions libérales bénéficient des prestations de
la Sécurité Sociale pour les Indépendant (SSI) au même titre que les artisans
et commerçants. En revanche, aucune prestation d’indemnités journalières n’est
prévue pour les professions libérales. Toutefois, certaines caisses de retraite
et prévoyance complémentaires intègrent le versement d’indemnités journalières
en cas d’arrêt maladie, mais avec un délai de franchise important (90 jours).
Une
situation remise en cause par la crise sanitaire (COVID-19)
L’absence
ou la faible couverture des professions libérales a été remise en cause par la
crise sanitaire du COVID-19. En effet celle-ci a mis en évidence la
vulnérabilité de cette population face aux gros risques comme l’arrêt de
travail.
D’après un constat du président de l’UNAPL, sur les dix caisses de
retraite et de prévoyance des professionnels libéraux fédérées par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
des Professions Libérales (CNAVPL), seules quatre
prévoient le versement d’IJ. Aussi, seulement
20% à 25% des professionnels libéraux (sur 1,5 millions en 2021) bénéficient d’une garantie IJ avec un délai
de franchise court.
La crise sanitaire a généré une augmentation significative des arrêts
de travail, et révélé une insuffisance de couverture sociale.
Un nouveau régime pour les professions libérales
Au vu
de cette situation, la couverture de prévoyance des professions libérales a
fait l’objet de travaux dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité
Sociale 2021 et de la crise COVID-19. On note :
À
partir du 1er juillet 2021, la totalité des professionnels libéraux affiliés
à la CNAVPL pourront bénéficier d’IJ en cas d’arrêt de travail versées par les
Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM),Les
IJ seront versées pendant une durée de 90 jours, à l’issue d’un délai de franchise
(aussi appelé « carence » dans ce cadre) de 3 jours. Au-delà les
caisses professionnelles de retraite et de prévoyance pourront prendre le
relais.
Plus que de simples prestations, c’est un véritable nouveau régime
qui sera mis en place dès le 1er juillet 2021. En voici les
modalités principales :
Taux
de cotisation fixé à 0,3% du Bénéfice Non Commercial (BNC) avec un plafond de
revenus annuels limité à 3 PASS,Les
cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué
par les CPAM,La
gestion des cotisations sera indépendante de celle du régime général,Le
montant des IJ sera de 1/730ème du revenu annuel avec un plafond de 3 PASS.
Ces réformes auront un impact sur le marché de la prévoyance. Les
contrats devront être adaptés afin de prévoir une indemnisation complémentaire
à ce dispositif. D’après le président de l’UNAPL, les besoins en protection
supplémentaire au niveau de la couverture de prévoyance restent importants. [...]
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14 mai 2021La crise sanitaire que nous traversons a mis en évidence la nécessité de réformer plusieurs aspects de notre système de santé. Sous l’impulsion du Gouvernement, de nouvelles mesures concernant la prise en charge des consultations de psychologues devraient être mises en place dans les prochaines semaines et le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie planche sur une réforme de l’ONDAM. En parallèle, les médecins généralistes libéraux entrent en négociation pour une revalorisation de leur rémunération.
GALEA & Associés vous propose une synthèse de ces différentes actualités :
1- Forfait d’urgence psychologique pour enfants et adolescents
Le sujet des conséquences de la crise sanitaire sur la santé mentale des Français est grandissant. Le Gouvernement a récemment annoncé l’instauration d’un forfait d’urgence pour la consultation de psychologues ouvert aux enfants de 3 à 17 ans. Ce seront ainsi jusqu’à 10 séances d’accompagnement psychologique qui pourront être remboursées intégralement par la Sécurité sociale sur prescription médicale. Si la date d’entrée en vigueur de la mesure n’est pas encore connue (texte à paraître), la question de l’articulation de ce forfait avec l’engagement de Place d’améliorer la prise en charge des consultations psychologiques au titre des contrats responsables pourrait se poser également.
En effet, les 3 fédérations d’organismes assureurs se sont engagées dans une note commune du 15 avril 2021 à respecter un socle minimal et commun de prise en charge envers leurs assurés et leurs ayants-droit (4 consultations remboursées dans la limite de 60€ par consultation, sans prescription médicale). Selon la FNMF, cet engagement pourrait représenter un budget de 140 à 180 M€ pour l’ensemble des organismes complémentaires. Un chiffrage qui pourrait être impacté par ce nouveau forfait 100% Sécurité sociale.
Le chiffrage des charges liées à ces nouvelles prises en charge doit être réalisé dès à présent afin d’être pris en compte dans le cadre des campagnes de renouvellement tarifaire. Elle nécessite en amont des réflexions sur la segmentation du portefeuille : selon la structure des populations couvertes (notamment âge / secteurs géographiques / secteurs professionnels représentés) et le niveau des garanties (niveaux de prise en charge actuels), l’impact de ces mesures peut s’avérer très hétérogène.
2- Révision ONDAM
Chaque année depuis 1996, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale, les parlementaires sont appelés à se prononcer sur un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) pour l’année suivante. Cet outil de maîtrise budgétaire des branches maladie et accident du travail, est devenu l’outil principal autour duquel se structure le débat sur l’évolution des dépenses de santé.
Cet outil, construit essentiellement dans une optique budgétaire, fait l’objet de critiques depuis plusieurs années, ses détracteurs lui reprochant de ne pas intégrer suffisamment les problématiques de qualité et d’efficience du système de soins. En 2016, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) avait déjà alerté sur les limites de cet indicateur. Plus récemment, le Ségur de la Santé, et surtout a crise sanitaire, ont relancé les débats et la nécessité d’une réforme de l’ONDAM par le Gouvernement.
Sur demande du Gouvernement en 2020, le Hcaam a ainsi travaillé à l’élaboration d’un rapport étudiant les pistes de réforme de l’ONDAM et deux orientations principales ressortent de l’avis publié le 27 avril dernier :
Passer d’un ONDAM annuel à un ONDAM pluri-annuel avec une trajectoire quinquennale : ce qui permettrait notamment d’améliorer les capacités d’anticipation de l’évolution des dépenses ;Améliorer le découpage en sous-objectifs : « découper l’ONDAM en fonction de la destination des soins et non plus des producteurs de soins ». Ce qui permettrait de faciliter un pilotage transversal et de s’affranchir des découpages qui n’apparaissent pas pertinents avec pour exemple la séparation du budget de la ville de celui du secteur hospitalier au regard des réformes de décloisonnement entre ces deux secteurs récemment menées.
Dans le cadre du pilotage des contrats d’assurance complémentaire Santé, l’ONDAM constitue fréquemment un indicateur sous-jacent dans la définition des taux pivot des renouvellements tarifaires.
Un suivi attentif de la réforme de cet indicateur doit donc être réalisé afin d’en mesurer les impacts et ajuster en conséquence les politiques de souscription et de pilotage en assurance santé.
3- Convention médicale en cours : avenir de la rémunération des médecins libéraux
Les négociations sur la mise en œuvre du Ségur de la Santé conclu à l’été 2020 se poursuivent. Après des revalorisations salariales pour l’ensemble du personnel hospitaliers, c’est le personnel paramédical public et privé qui bénéficiera d’une enveloppe de majoration salariale dès octobre 2021. A l’occasion des négociations concernant un avenant 9 à la convention médicale de 2016, les médecins libéraux souhaitent également une modernisation de la médecine de ville intégrant notamment une augmentation de leurs moyens. Les syndicats demandent ainsi une revalorisation de la rémunération des praticiens via une hausse du tarif de l’acte médical de base de 25€ à 40€. Cette avancée représenterait une enveloppe de 4 Mds €.
Pour les complémentaires santé, cette revalorisation génèrerait une augmentation mécanique du ticket modérateur obligatoirement pris en charge au titre des contrats responsables. D’autres sujets sont également au cœur des négociations : la prise en charge des soins non programmés, la télémédecine et la revalorisation de la visite à domicile. A suivre.
Les avancées de la négociation doivent être étudiées en continue par les organismes assureur afin d’anticiper les impacts tarifaires. [...]
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30 avril 2021Voici la synthèse des principaux échanges qui ont eu lieu lors du webinar.
Synthèse à lire [...]
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26 avril 2021La DARES a publié une étude sur la négociation collective dans les entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus. Portant sur l’année 2018, cette publication est particulièrement intéressante car elle donne les premiers aperçus sur les effets des récentes réglementations impactant le dialogue social. On pense ici aux ordonnances Macron de 2017 facilitant les négociations dans les petites entreprises et à la généralisation de la complémentaire santé en 2016.
Point sur l’évolution de la négociation collective
Taux d’ouverture/taux d’aboutissement selon la taille des entreprises étudiées
L’étude distingue la simple ouverture de négociation collective du processus complet allant jusqu’à la conclusion d’un accord.
L’étude fait état d’une augmentation des négociations collectives d’entreprise en 2018 qui ont concerné 63% des salariés, soit 16,7% des entreprises du champ étudié.
Si cette hausse s’explique par les entreprises de 10 à 49 salariés qui représentent près de 90% des entreprises et 26% des salariés du champ de l’étude, le niveau d’engagement des négociations sur ce périmètre reste assez faible. Les mesures des ordonnances Macron destinées à promouvoir la négociation collective sans instance représentative du personnel ni délégué syndical ont produit peu d’effet en 2018. Ceci peut facilement s’expliquer par un recul encore insuffisant (entrée en vigueur au 23 septembre 2017). Il sera intéressant de suivre l’évolution de cet indicateur lors de la prochaine édition de l’étude.
A contrario, dans les grandes entreprises (200 salariés et +) les négociations ont été moins nombreuses mais plus fructueuses. En effet, si le taux d’ouverture des négociations ressort à la baisse (-3 points pour les entreprises de moins de 500 salariés et -2 points au-delà), le taux d’aboutissement est en hausse (+ 5 points en moyenne).
L’existence d’un accord de branche : première raison de l’absence de négociation
La majorité des entreprises interrogées justifie l’absence de négociation collective au niveau de l’entreprise par l’existence d’un accord de branche applicable (pour 58,7% des entreprises, taux stable quelle que soit la taille de l’entité). Il est intéressant de constater que l’absence d’interlocuteur du côté des salariés est un motif autant avancé par les entreprises de 10 à 49 salariés que par les entreprises de 300 salariés et plus (à hauteur de 21%).
Parmi les négociations ouvertes ou ayant abouti au niveau des entreprises en 2018, il aurait pu être intéressant de connaître la situation de la convention collective applicable en fonction des thèmes négociés : sur le thème négocié en entreprise, existe-t-il un accord de branche ? la branche est-elle silencieuse ? Cela aurait pu donner des indications sur l’objectif des négociations menées : améliorer les garanties prévues au niveau de la branche (pour les thèmes faisant l’objet d’une primauté de la branche) ou prise en main de la nouvelle primauté des accords d’entreprise issue des ordonnances Macron.
Négociation collective en matière de protection sociale complémentaire et épargne salariale
Place de ces thèmes dans les négociations
Point notable, l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 a eu pour conséquence une augmentation des négociations concernant la protection sociale avec l’ouverture de négociation pour 14% des entreprises d’au moins 50 salariés représentants 28% des salariés (3,4% des entreprises étudiées).
En termes d’épargne salariale, 6% des entreprises ont été concernées par l’ouverture de négociation en 2018 dont 20% des entreprises d’au moins 50 salariés représentant 27% des salariés du périmètre de l’étude. Parallèlement, le taux de concrétisation des négociations sur ce thème a augmenté de 2,2 points pour atteindre 75% en 2018.
Impacts de la présence ou non d’un délégué syndical sur les négociations
Les chiffres de l’enquête démontrent que la propension à négocier sur le sujet de l’épargne salariale reste relativement stable selon que l’entreprise dispose d’un délégué syndical (DS) ou non. En effet, 38,5% des sociétés disposant d’un DS ont entamé des négociations sur ce thème contre 34,5% des entreprises qui en sont dépourvues.
En revanche, pour ce qui est du thème de la protection sociale complémentaire, on constate que la présence d’un DS augmente significativement le taux d’ouverture des négociations sur ce thème passant de 12% pour les entreprises dépourvues de DS à 27% pour les autres. La présence d’un délégué syndical constitue donc un véritable moteur de négociation sur les thèmes de la Santé/Prévoyance/Retraite supplémentaire.
Alors que ces deux thèmes de négociation constituent des postes de « rémunération différée », cette différence de considération au regard des priorités de négociation est intéressante. Si le champ de l’étude peut accentuer cette tendance, il n’en demeure pas moins que les Partenaires sociaux estiment plus pertinent de négocier l’épargne salariale au niveau le plus proche des entreprises tandis que la protection sociale complémentaire est un sujet privilégié des branches professionnelles.
Dans le contexte de rapprochement volontariste des branches que l’on connait, il est intéressant de noter que la prévoyance collective, et bientôt la retraite supplémentaire, est un élément déterminant du dialogue social et, ce faisant, de l’identification de la branche.
GALEA & Associés accompagne les entreprises et les branches dans la négociation ou la mise en place de couvertures collectives tant sur les aspects techniques que stratégiques ainsi qu’au cours de procédures de mise en concurrence d’organismes assureurs.
L’enquête a été menée auprès d’entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. [...]
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2 avril 2021Vous trouverez ci-dessous une synthèse illustrée qui vous permettra d’identifier rapidement les leviers d’optimisation de vos dispositifs évoqués durant ce webinar.
Synthèse à lire [...]
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31 mars 2021Comme annoncé à l’occasion du premier bilan, le 23 mars dernier, l’UNOCAM a publié une seconde enquête sur la mise en œuvre de l’engagement professionnel pour la lisibilité des garanties complémentaire santé, 2 ans après sa signature. Le questionnaire commun diffusé aux OCAM par leurs fédérations respectives, très similaire au premier (périmètre, objectifs et indicateurs conservés), a cependant connu quelques ajustements destinés à apprécier la mise en œuvre de la diffusion des exemples de remboursement.
La synthèse de l’UNOCAM s’articule autour de 4 principaux enseignements de l’enquête :
Un très haut niveau d’implication des OCAM :
Malgré le contexte sanitaire, les réponses couvrent 95% des contrats entrants dans le périmètre de l’enquête soit 45,3 millions de personnes couvertes par un contrat responsable (ci-après « les personnes protégées »).
Pleine effectivité de l’harmonisation des libellés des postes de remboursement :
Ce 1er engagement concerne aujourd’hui 99% des personnes protégées (+ 7,5 points par rapport au 1er bilan). Une très grande partie des OCAM a profité de la mise en œuvre du 100% Santé pour refondre la lisibilité de leurs garanties.
Forte progression de la diffusion des exemples de remboursements :
83% des personnes protégées bénéficient aujourd’hui de la diffusion d’exemples communs de remboursements en euros sur les actes les plus fréquents (+ 13 points).
Les difficultés de mise en œuvre, principalement sur les contrats sur-mesure, ne concernent plus que 45% des personnes protégées (-15 points).
Comme préconisé par l’engagement, cette diffusion est principalement dématérialisée (site internet pour les prospects ou sur l’interface assuré pour le portefeuille).
L’enrichissement du questionnaire a permis d’apprécier le niveau d’accessibilité de ces exemples de remboursements (en 3 ou 4 clics en moyenne à partir de la page d’accueil) et l’exhaustivité des informations communiquées (pour 67% des personnes protégées, ces exemples ont été communiqués en même temps que le tableau de garanties).
Confirmation de la démarche générale de lisibilité au-delà du seul respect de l’engagement :
L’enquête fait état d’un fort développement d’outils de calculs de reste à charge : 91% des personnes protégées en ont bénéficié (X2). Ces outils sont prioritairement tournés vers les adhérents mais concernent de plus en plus les prospects et sont très variés (simulateurs, calculateurs, outils d’analyse de devis, outils d’aide à la vente)
La diffusion des outils pédagogiques (glossaire UNOCAM, infographie, cas pratiques) finalisés courant 2020 concerne aujourd’hui 20% des personnes protégées mais doit se poursuivre en 2021.
La diffusion du glossaire de l’UNOCAM sur le site internet des OCAM progresse également et certains OCAM sont allés au-delà de l’engagement en intégrant quelques définitions dans leurs documents contractuels ou documents d’information.
Ce second bilan confirme la forte implication des OCAM dans le respect de cet engagement et met un exergue une volonté de mettre en place une démarche globale de lisibilité. Les travaux concernant l’amélioration de l’engagement se poursuivent avec, en piste privilégiée, l’enrichissement des exemples communs de remboursements.
Contrats responsables souscrits ou renouvelés avant le 1er janvier 2021 [...]
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9 mars 20211- Introduction
Galea a réalisé, en 2020, une étude comparative des offres d’assurance complémentaire santé pour les assurés relevant du régime général.
Elle vise uniquement les contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits à titre individuel. Les souscripteurs sont notamment des fonctionnaires, des professionnels libéraux ou des inactifs (notamment retraités et demandeurs d’emploi).
L’étude porte sur huit acteurs principaux, parmi lesquels des compagnies d’assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, et dix profils d’assurés : six profils célibataires, deux profils en couple et deux profils famille. Le détail des profils est présenté ci-dessous :
Profils individuels :
Actif jeune : 26 ans ;
Actif : 40 ans ;
Actif plus : 51 ans ;
Aîné jeune : 62 ans ;
Aîné : 72 ans ;
Aîné Plus : 85 ans.
Profils couple :
Actif : 37 et 34 ans.
Aîné : 72 ans pour les deux ;
Profils famille :
Actif avec un enfant : 37 et 7 ans ;
Couple actifs avec deux enfants : 37, 34, 7 et 4 ans.
Nous vous partageons ci-dessous les principales conclusions de notre étude.
2- Les formules et niveaux de garanties proposés
L’éventail de formules proposées par les acteurs varie de façon importante : de seulement trois formules distinctes jusqu’à trente-six formules. En moyenne, les acteurs proposent entre dix et quinze formules.
Les acteurs adaptent leur offre en fonction de la typologie du souscripteur : par exemple, des formules « entrée de gamme » sont mises en avant pour un jeune souscripteur, alors que les propositions mises en avant pour des familles ou des seniors sont celles de « milieu et haut de gamme ».
Les niveaux de remboursements par formule et par concurrent sont hétérogènes. Chaque acteur est libre de proposer des niveaux de remboursement en fonction de sa stratégie commerciale, de ses cibles en termes de populations à assurer et de son positionnement sur le marché. La comparabilité entre deux formules du marché est par conséquent difficile au premier abord et nécessite une analyse par poste de remboursement. Les seules formules comparables aisément sont les formules dites « entrée de gamme ».
Les grandes familles d’actes (hospitalisation, dentaire, optique, pharmacie, etc.) sont prises en charge dans chacune des formules étudiées. Pour se démarquer, certains acteurs proposent des remboursements des soins en médecine douce, sur les cures thermales, le vaccin antigrippal ou des actes de prévention spécifiques à travers des packs complémentaires.
Figure n°1 : Comparaison des formules par famille d’actes
Les niveaux de garanties sont renseignés en pourcentage de la BRSS (base de remboursement de la sécurité sociale) pour la plupart des formules. Cependant, pour une minorité de produits, les montants remboursés sont renseignés en euros. Cette différence de lecture rend la comparaison entre formules difficile pour les souscripteurs non avertis.
Pour rappel, les principales fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie ont signé en 2019 un engagement visant à améliorer la lisibilité des contrats. Même si des avancées ont été réalisées, harmonisation du libellé des principaux postes et diffusion d’exemples communs de remboursements en euros pour les actes les plus fréquents, certains contrats n’ont pas encore été mis à jour.
3- Les tarifs
Pour un senior de 72 ans, on constate une prime mensuelle moyenne de 69 € sur les offres « entrée de gamme ». Pour un jeune célibataire de 26 ans, une prime moyenne mensuelle de 30 € est constatée pour les formules « entrée de gamme ». Ainsi, la prime pour un senior est environ 2,5 fois plus élevée.
Les formules « haut de gamme » sont environ trois fois plus chères que celles « entrée de gamme ». Ce coefficient x3 semble être respecté pour tous les profils.
Ci-dessous une représentation graphique sur la distribution des tarifs analysés.
Figure n°2 : Boîte à moustache des tarifs mensuels observés en fonction du profil
Cette figure illustre l’ensemble des tarifs observés pour chaque profil sous forme de boîte à moustache :
La valeur centrale du graphique est la médiane (autant d’observations en dessous qu’en dessus de cette valeur) ;
Les bords du rectangle sont les quartiles (Pour le bord inférieur, un quart des observations est en dessous tandis que pour le bord supérieur un quart des observations est en dessus) ;
Les extrémités des moustaches sont calculées en utilisant 1.5 fois l’espace interquartile, distance entre le 1er et le 3ème quartile.
On peut remarquer que 50% des observations se trouvent à l’intérieur de la boîte.
Nous résumons dans le tableau ci-dessous les valeurs des boîtes à moustache établies dans la figure 2 pour chaque profil.
Il est important de relever l’utilisation de coefficients de réduction dans la construction tarifaire : certains acteurs utilisent un coefficient de réduction pour la deuxième personne assurée, ce coefficient de réduction se situant entre 5 % et 10 %.
Par rapport aux enfants, les pratiques tarifaires sont variées :
La plupart des acteurs prennent en considération l’âge et le nombre d’enfants à assurer.
Certains acteurs proposent la gratuité pour des enfants supplémentaires à partir du troisième enfant.
On peut souligner le cas d’un acteur où l’âge des enfants n’est pas pris en considération dans les modèles tarifaires : une prime constante (tous âges possibles) par enfant est utilisée.
4- Les zoniers
Une différenciation géographique des tarifs est constatée sur tous les profils et pour toutes les formules : les régions Parisienne et Provence-Alpes-Côte d’Azur sont en moyenne les régions les plus chères alors que les régions Bretagne et Centre sont les moins chères.
En prenant comme référence les tarifs des départements les moins chers, les tarifs des départements les plus chers sont en moyenne 22% plus élevés. Cependant on constate de grandes disparités selon les acteurs : jusqu’à 35% d’écart de tarif sur une même formule entre le département le moins cher et le département le plus cher.
Notre étude des formules au travers de zoniers nous a permis de remarquer que les acteurs tarifient leurs offres selon des découpages géographiques.Pour une formule donnée, les acteurs semblent appliquer des modulations tarifaires (abattements ou majorations) identiques quel que soit le profil du souscripteur. Un seul acteur étudié utilise un zonier différencié selon les niveaux de gamme : pour les formules « haut de gamme », des nouvelles zones sont utilisées.
Figure n°3 : Visualisation des zoniers
Deux tiers des acteurs utilisent une tarification par zones : les zoniers possèdent entre 4 et 7 zones tarifaires construites à partir de regroupements de départements. L’étendue du rapport entre les zones les moins chères et les plus chères se situe entre 16% et 35%.
Les zoniers du tiers restant sont modulés par département, et non par zones. Cela entraîne une quantité très importante de tarifs différents proposés. Pour un même profil et formule, 95 tarifs différents sont proposés : un tarif distinct par département.
5- Dashboard GALEA
Nous avons déployé une interface permettant d’explorer les résultats obtenus de manière interactive. Nous nous tenons à votre disposition pour vous présenter cet outil.
En attendant, nous vous proposons de consulter notre site pour visualiser un exemple de dashboard réalisé sur des indicateurs économiques et financiers : https://www.galea-associes.eu/donnees-et-indicateurs/ [...]
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16 février 2021I. Point d’attention du CAC :
Les conséquences de la crise sanitaire :
La contribution exceptionnelle
« COVID »
Les assureurs complémentaires santé doivent compenser
les prestations moindres subies sur l’année 2020 via le paiement d’une
contribution sur 2 années avec un taux de 2,6 % pour 2020 et 1,3 %
pour 2021. Comptablement, cette contribution est considérée comme une charge de
prestation par l’ANC et les 2 années sont comptabilisées sur l’année 2020 en
sinistres à payer. Fiscalement, chaque contribution est déductible l’année pour
laquelle elle est due. Nous avons donc un décalage entre la situation comptable
et la situation fiscale. Cela a pour conséquence un alourdissement des
cotisations globales.
Les gestes commerciaux
D’après l’ANC, les gestes commerciaux doivent être analysés
comme des ristournes de primes et doivent donc être déduits du chiffre
d’affaire réalisé. Le CAC prend connaissance des dispositions mises en œuvre en
matière de gestes commerciaux et porte une attention particulière sur les
hypothèses retenues pour évaluer la Provision pour Annulation de Primes pour
s’assurer que les gestes commerciaux sont traduits dans les comptes. Si traité de
réassurance il y a, il faut vérifier si les sinistres exceptionnels sont pris
en compte. L’impact des gestes commerciaux doit être isolé pour l’appréciation
des PREC.
Les provisions techniques
Le CAC est sensible à la manière dont sont constituées les
provisions.
PSAP santé :la méthode de
Chain Ladder est remise en question en 2020. Il faut s’entretenir avec les
gestionnaires de sinistres pour apprécier les comportements de l’année, séparer
les charges relatives aux sinistres « covid », retraiter la dernière
diagonale du triangle, mettre en place des solution alternatives en
neutralisant 2020. Tout en tenant compte de l’entrée en vigueur de la réforme
« 100% santé » qui complexifie les analyses.PSAP pertes exploitation : l’évaluation
des provisions se veut prudente en tenant compte des clauses
contractuelles ; lorsqu’elles sont floues, elles doivent être interprétées
dans un sens favorable aux assurés. PREC : à constituer en cas de sur-sinistralité
combinée avec une baisse des primes, nécessite un recours à l’aval de l’ACPR. Prévoyance : attention aux modalités
de prise en charge, aux conditions contractuelles prévues, à l’indentification
des typologies des AT « covid », à la pertinence des données et
hypothèses pour évaluer la charge sinistre.
Les placements financiers et immobiliers
Pour les titres amortissables, une vigilance accrue devra être
portée sur le risque de crédit des émetteurs en fonction de l’art. 123-2 du
PCA. Pour les titres non amortissables,
il convient de faire attention à l’intention et la capacité de détention,
et faire application du 20 % sur la moins-value nette latente (compte tenu
du niveau de volatilité à fin 2020). Pour les placements immobiliers, il
faut être vigilant quant aux immeubles présentant une moins-value latente au
moment de la clôture précédente, à ceux ayant fait l’objet de pertes de valeurs
et aux rapports des experts immobiliers (valeurs retenues).
Les informations à indiquer dans
l’annexe des comptes
L’exhaustivité est de mise. Il faudra indiquer dans l’annexe
des comptes l’ensemble des impacts de la crise sanitaire sur les comptes
sociaux et notamment :
La baisse de la consommation médicale et
donner un ordre de grandeur Les impacts des fluctuations des AT en
prévoyanceLes impacts sur les provisions (report de
consommation médicale)Contribution covid-19 et les mesures d’action
sociale mises en placeSurcoûts internesIndiquer les ristournes et l’ampleur des gestes
commerciauxIndiquer si des surcoûts sont à relever en
interne pour adapter l’organisation.Impacts sur la valorisation des placements et
des provisions sur placements.
Le lecteur doit comprendre les impacts de la crise sur les
comptes afin de pouvoir retraiter et comparer 2019 et 2020.
Délégation de gestion :
Le constat de l’ACPR décrit une insuffisance de pilotage de
l’externalisation et de l’évaluation de la surveillance par des contrôles
permanents avec des audits réguliers. Le CAC portera une attention particulière
aux preuves d’audit et de contrôle des prestations externalisées. Il faut plus
que jamais s’assurer de l’exactitude du reporting des flux entrants et
sortants. La situation sanitaire peut rendre ces contrôles plus difficiles à
matérialiser et à suivre.
Portabilité des droits :
Les mesures de chômage partiel entrainent des baisses de
cotisations. Il faut constituer une provision pour perte nette pour les
contrats déficitaires, les contrats rattachés aux secteurs les plus touchés par
la crise sanitaire, les entreprises mettant un œuvre un plan social ou en
liquidation judiciaire.
À noter : le recours au chômage partiel peut générer un
risque de trop perçu résultant du traitement DSN.
DSN :
La procédure de déclaration auprès des organismes sociaux et
assureurs peut générer un risque d’exhaustivité et d’intégrité des données. En
l’absence de rapport du GIP MDS ou de la FNMF, il faudra veiller à un
renforcement du contrôle interne et veiller à l’existence d’une documentation
suffisante à permettant de décrire et suivre les flux et retracer les DSN. Cette vigilance doit être renforcée dans le
cadre de la clôture 2020.
II. Assurance vie
Actualités :
Marchés financiers :
Concernant les marchés financiers, on note une chute
relativement faible des marchés actions en 2020 (-7 % en 2020 contre -10 %
en 2019) mais de fortes variations (-38 % en 4 semaines). Quant au marché
immobilier, il fait preuve d’un bon équilibre malgré la crise en 2020 mais
la situation varie selon les zones et incertitudes sur l’immobilier de bureaux
et des foncières cotées.
Les taux sont très bas avec un TEC
10 à 0 % début 2020 proche des plus bas historique en fin d’année.
Enfin, les spreads ont été
variables au cours de l’année.
Allocations
d’actifs, rendements et PB :
Nous avons assisté à un niveau de
décollecte historique sur les fonds en euros (avec une légère remontée fin
2020). Contrairement aux UC pour lesquels on note une collecte positive assez
élevée.
Les taux techniques sont nuls en
assurance-vie depuis près de 15 mois (taux plancher à 0 suite à l’arrêté 26
décembre 2020).
On note la poursuite de la baisse
des rendements des actifs généraux et une forte dispersion des taux de PB avec
globalement une tendance à la baisse. A noter qu’il existe une obligation de
communication sur les niveaux de PB sur le site internet de l’opérateur (L.
132-22 C. ass.).
Produits :
Les fonds en euros offrant de
faibles perspectives de rendements, plusieurs alternatives innovantes ont été
imaginées ou développées :
les Fonds euros à garantie partielle i.e. à taux
techniques contractuels nets (de frais) négatifs : cela permet plus de
souplesse dans l’investissement ;l’Euro-croissance, qui pâti néanmoins d’une mauvaise image de
produit complexe ;le Plan d’Épargne Retraite, qui connaît un bon
départ ;les produits d’assurance-vie de type « Clean
shares », d’ampleur limitée encore sur le marché, mais à surveiller ;les garanties de fidélité permettant d’accorder
des revalorisations plus importantes à certaines catégories de contrats ;
De plus se développent des pratiques
de durcissement des conditions de versements sur les fonds en euros (part
minimale en UC), signe d’une remise en question de la soutenabilité du modèle
d’affaires des fonds euros traditionnels.
Points d’attention
Provisions
Provision mathématiques (PM) : elles sont
« calculées d’après des taux d’intérêt au plus égaux à ceux retenus pour
l’établissement du tarif » (art. 142-3 règlement ANC 2015-11). Des
ajustements de taux peuvent être nécessaires sur certains portefeuilles.
Provision globale de gestion (PGG) : les
hypothèses doivent être justifiées et documentées, plus particulièrement dans
une période de taux bas, pour mémoire les revenus financiers couvrent les TMG
avant les frais.
Provision pour aléas financiers (PAF) : un
risque de constitution peut apparaître sur certains portefeuilles : 3
méthodes de calcul existent limitant le montant de la provision à constituer.
Provisions pour dépréciation à caractère durable
(PDD) : elle vise les actifs non amortissables ; attention aux
actifs non cotés pour lesquels la valorisation est plus complexe (et nécessite
un avis d’expert) et au risque de défaut des émetteurs en 2021 mais pouvant
être anticipé en 2020 (cf. notamment art. 123-2 règlement ANC 2015-11). Les
actifs immobiliers nécessitent une valorisation argumentée.
Provision pour risque d’exigibilité (PRE) :
intégration de la charge au-delà de 3 ans dans les comptes de participation aux
bénéfices.
Solvabilité 2
Provision pour participation aux bénéfices : On
assiste à la fin de la règle forfaitaire permise par l’ACPR quant à la
reconnaissance de ces provisions dans les fonds propres excédentaires (arrêté
du 24 décembre 2019). Une modélisation plus économique devra être mise en
œuvre, avec la possibilité de recourir à une méthode simplifiée.
Générateurs de Scénarios Économiques : L’ACPR a
apporté des précisions concernant les modèles composant le GSE : il faut
pouvoir maîtriser ces modèles, documenter et justifier les paramètres et
apporter une attention particulière aux tests statistiques (conférence du
10/11).
Dans le contexte actuel, il faut justifier davantage les
hypothèses de rachats structurels et conjoncturels ainsi que la hausse du coût
des options et des garanties.
Risque climatique : L’enquête de l’ACPR lancée
au 2ème semestre 2020 donne des pistes pour prendre en compte le risque
climatique dans la gestion des risques de l’entreprise d’assurance. Des
scénarios peuvent être testés et indiqués dans le rapport l’ORSA.
Révision S2 : l’EIOPA a publié ses propositions,
notamment sur les taux ; elles invitent à anticiper les conséquences des
écarts de duration Actif / Passif.
III. Épargne retraite
Actualités
La crise sanitaire a eu pour effet une hausse de la
mortalité en 2020 (+9%). En attendant les chiffres définitifs, cela pourrait
avoir pour effet un gain technique ou une moindre perte sur les portefeuilles
de rentes d’environ 0,10% par rapport à 2019. Une prudence dans l’appréhension
de ces chiffres est de mise car la situation pourrait s’inverser en 2021.
D’un point de vue produits, l’année 2020 a été marquée par
le développement du plan d’épargne retraite (PER) dont la commercialisation est
ouverte depuis octobre 2019. Une importante part de la retraite collective (20
Mds) est constituée par ces nouveaux PER (7,5 Mds). Les PER IN ont été les plus
développés cette année via une « pactisation » des PERP suivi par la
mise en place de PERCOL et enfin, la « pactisation » des anciens
article 83 devenant des PEROB.
Des textes de ce début d’année 2021 ont apportés des
précisions concernant les garanties complémentaires dépendance pouvant être
intégrées dans les PER. Une souplesse réglementaire a également été accordée
concernant la fréquence de réallocation des grilles de gestion pilotée (1 fois
entre le 1er janvier 2020 et mars 2021 contre 1 fois par semestre
minimum).
Le développement des PER a aussi été à l’origine de
plusieurs demandes d’agrément pour la branche 22 nécessaire à la
commercialisation d’UC, incontournable pour la mise en œuvre de la gestion
pilotée par défaut prévue par la Loi PACTE.
L’année 2020 a aussi été le théâtre de la poursuite de la
réforme des régimes de retraite à droits certains et individualisables avec la
parution de 2 instructions interministérielles (fermeture des régimes à droits
aléatoires, fonctionnement des nouveaux régimes à droits certains). On peut
relever que le plafonnement des droits acquérables annuellement est
particulièrement élevé (3 % de la rémunération annuelle sans pouvoir
excéder 30 % sur toute la carrière). Les modalités de gestion de ces
régimes ont également été étayées par la dernière instruction et soulèvent
encore des interrogations notamment la gestion par Rente viagère différée (RVD)
qui peut s’avérer très onéreuse. Sur ce sujet : une
matinale en collaboration avec le cabinet d’avocats AVANTY a été organisée le 5
février dernier.
En termes de structures, les ORPS connaissent actuellement
un regain d’intérêt avec 3 nouveaux agréments accordés en 2020 portant à 8 le
nombre d’ORPS à fin 2020. Dès lors, les encours d’épargne retraite détenus par
ces structures dédiées atteignent les 20 Mds €. La mise en place de ces
structures poursuit des objectifs différents selon les acteurs : loger les
contrats fermés ou vieillissants, commercialiser les nouveaux produits. Le
développement de ces structures est encore d’actualité : certains acteurs
sont en cours de positionnement et d’autres sont en cours de procédure
d’agrément.
Sur ce sujet : un webinaire GALEA dédié est programmé
avec le témoignage de 2 directeurs d’ORPS et l’intervention d’un membre de
l’ACPR.
Voir également un article rédigé par des consultants de GALEA pour l’AGEFI
Points d’attention
Nouvelles obligations d’information pour les PER
L’un des principaux apports de la Loi PACTE consiste en un
fort enrichissement des obligations d’informations.
Tout d’abord à l’égard des assurés : des informations
doivent désormais être communiquées pré-contractuellement et annuellement en
cours de contrat avec notamment une transparence requise sur le niveau des frais
« de toute nature » prélevés sur le plan et l’actualisation d’un
tableau standardisé devant être communiqué chaque année avec affichage
notamment de la performance annuelle des actifs proposés (brute et nette des
frais de gestion) et du montant des rétrocessions de commissions. Des points
restent à éclaircir concernant notamment le niveau de détail des frais à
retenir pour les frais de gestion financière des OPCVM et des fonds de fonds.
Ensuite à l’égard des comités de surveillance : remise
annuelle d’un rapport sur l’équilibre actuariel et la gestion
administrative, technique et financière du plan (1ère échéance à
venir en juin 2021 au titre de l’exercice 2020). Il s’agit de la reprise d’une
obligation qui existait déjà pour les PERP. Ce rapport pourra être enrichi de
nouveaux éléments dans un contexte concurrentiel accru : éléments de
benchmark ou de démarcation (niveau de frais), mettre l’accent sur l’offre de
services (simulateur retraite), indicateurs de gestion pour mettre en avant la
qualité de traitement des demandes, éléments prospectifs sur la gestion du plan
(politique de placement).
Enfin, il est à noter que l’ACPR
est particulièrement vigilante quant aux informations remises aux assurés lors
de transferts individuels et au devoir de conseil que doit apporter l’assureur.
Cantonnement
réglementaire :
Obligation de cantonner les
engagements relatifs à des PER à partir du 1er janvier 2023. Une
modification du règlement ANC devrait intervenir avec davantage de précisions
notamment sur la méthode de valorisation des portefeuilles transférés (à
priori : valeur comptable avec prise en compte des éléments latents).
Globalement, peu d’opérateurs sont en avance sur le sujet suite à une forte
mobilisation des ressources internes pour la mise en œuvre de la Loi PACTE. Les
réflexions à initier sans plus attendre sur la création du canton réglementaire
Épargne Retraite (choix des actifs transférés en face des engagements en euros
notamment) peuvent être l’occasion de reconsidérer l’opportunité de créer un
FRPS.
Retraite en points :
En application de règles de
pilotage dérogatoires, les provisions mathématiques théoriques sont évaluées grâce
à la courbe EIOPA et non avec les taux techniques vie. On observe une tendance
à la baisse du taux de couverture de ces régimes (notamment fin 2020). Des
réflexions devront être menées pour y remédier : révisions tarifaires, adaptation
de la politique de gestion actif/passif, et, pour le cas d’une sous-couverture
du régime, éventuelle baisse de la valeur de service du point (encadrée
réglementairement) qui peut engendrer des provisions techniques spécifiques.
ORPS :
Concernant la clôture comptable et
prudentielle, il est à noter que les états spécifiques n’ont pas été mis à jour
des nouveautés issues de la Loi PACTE notamment l’élargissement aux produits
individuels.
IV. Prévoyance
Actualités
Nous assistons depuis quelques années à une dégradation continue
des marges sur l’arrêt travail qui s’expliquent notamment par une hausse de
l’absentéisme, des passages en invalidité plus rapides et des durées de
maintien en invalidité plus longues.
La crise sanitaire vient accentuer ces phénomènes avec
notamment :
Une baisse
des ressources, du fait de l’activité partielle qui génère une diminution de
l’assiette de cotisations ;Et
un absentéisme en hausse (allongement des durées d’arrêt de travail).
Le sujet de la portabilité demande aussi une attention
particulière avec l’augmentation du taux de chômage (non-renouvellement des CDD
et hausse des licenciements) et du nombre de défaillances d’entreprises.
La baisse des taux se confirme, avec des taux techniques
négatifs, et engendre une augmentation des provisions et une diminution des
ressources financières à l’actif. On note cependant un ajustement de la
réglementation, qui prévoit un taux plancher à 0 % pour le taux
réglementaire maximum. L’utilisation de ce plancher devra toutefois être
justifiée.
L’obligation de poursuite de la revalorisation
post-résiliation, réaffirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt de juillet
2020, et interprétée par le marché comme s’appliquant uniquement en cas
d’absence de nouvel assureur, pourrait générer des surcouts dans un contexte de
multiplication des défaillances d’entreprise.
Au sujet de l’évolution de la protection sociale
complémentaire des fonctionnaires, on ne relève pas de caractère contraignant
de la participation de l’employeur pour les fonctions publiques d’Etat et
hospitalière. Pour la fonction publique territoriale une participation minimale
de 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret est attendue.
Le contenu des garanties minimales reste également à définir à ce jour.
Points d’attention
Une optimisation de l’exploitation des nouvelles données disponibles
(DSN) afin d’acquérir une meilleure connaissance des populations assurées, de
leur évolution (vision prospective) et des facteurs d’absentéisme est
nécessaire pour affiner le pilotage de la rentabilité des contrats. La mise en
œuvre de modèles prédictifs permet notamment de mieux cibler les politiques de
prévention et d’améliorer leur efficacité.
Le coût de la portabilité devra également faire l’objet d’un
suivi particulier. En outre, dans un contexte où les défaillances d’entreprises
et les plans de réduction des effectifs devraient se multiplier, il est
nécessaire :
D’effectuer
une revue des CG et CP afin de vérifier l’existence de clauses de sauvegardes
en cas de réduction significative des effectifs ;De
gérer efficacement les résiliations pour non-paiement des cotisations afin de
limiter les durées de couvertures en cas de mise en liquidation de l’entreprise.
Une attention toute particulière est bien évidemment à
porter sur le provisionnement avec notamment une réflexion sur les lois
« best estimate » pour les évaluations dans le cadre prudentiel. Des
études de sensibilité doivent être menées pour mesurer le degré d’incertitude
des résultats ainsi qu’une segmentation des causes d’arrêts travail
(identification des arrêts Covid).
Quant à la protection sociale des fonctionnaires, il convient
dès à présent de diligenter une étude d’opportunité sur ce nouveau marché :
le changement de paradigme pourrait générer de nouvelles opportunités, ou de
nouveaux risques pour les acteurs déjà présents sur ce segment.
V. Santé
Actualités
On observe une diminution globale des charges en 2020 avec
une forte baisse au premier semestre et un rattrapage plus faible que prévu sur
la fin de l’année.
La situation atypique liée à la crise sanitaire rend difficile
l’analyse des effets du 100 % Santé. Toutefois, les premières observations
indiquent :
Un
impact plus fort qu’anticipé en Dentaire (hausse significative des fréquences
voire des coûts moyens selon le niveau des régimes) ;Des
résultats en-dessous des attentes en Optique (très faible recours aux
équipements classe 1) ;Une
augmentation de la fréquence en audiologie.
La Portabilité des garanties Santé amène les mêmes
observations qu’en Prévoyance.
L’année 2020 a vu l’entrée en vigueur au 1er décembre
de la résiliation infra-annuelle mais aussi du renforcement des obligations
d’affichages sur les frais avec de nouvelles informations au-delà des
niveaux de frais : le ratio « Prestations / Cotisations », le ratio
« Frais de gestion / Cotisations ».
Au sujet de la protection sociale complémentaire des
fonctionnaires en Santé, il est acquis que l’employeur devra participer a
minima à 50% au financement des « garanties minimales » pour la
fonction publique d’État ou d’un montant de référence pour la fonction publique
territoriale.
Points d’attention
Le suivi des risques et de la rentabilité est au cœur des priorités.
La mise en place d’indicateurs spécifiques et de reportings dynamiques (via des
dashboards notamment) est essentielle pour suivre les impacts (actuels et
futurs) de la crise sanitaire et du déploiement intégral de la réforme 100%
santé. La mise en œuvre du tiers payant sur tous les actes 100% santé, prévue
par la LFSS 2021 sera également un enjeu pour les acteurs du marché.
L’exploitation de la donnée, via des méthodes de type
Machine Learning, sera plus que jamais un atout majeur pour affiner la connaissance
et la maîtrise du risque, notamment au regard de la mise en œuvre de la
Résiliation infra annuelle.
Ces méthodes permettent en effet de détecter les « signaux
faibles » et de mettre en place des actions de prévention, via des appels
téléphoniques sortant par exemple.
Au niveau du provisionnement, il est nécessaire de procéder à
des retraitements sur les données de cette année exceptionnelle et d’envisager
des approches alternatives afin de « neutraliser » 2020.
Enfin, en ce qui concerne la protection sociale complémentaire
des fonctionnaires, si la mise en place sera graduelle d’ici 2026 (avec la fin
des conventions en cours), des études d’opportunité peuvent d’ores et déjà être
menées et un travail d’ « acculturation » auprès des
souscripteurs engagé.
VI. Emprunteur
Actualités
Les mesures prévues par la proposition de loi Bourquin
(fixation de la date d’anniversaire et communication aux assurés) ont été
intégrés dans le projet de loi ASAP (« amendement Bourquin »). Cet
ajout a été rejeté par le Conseil Constitutionnel fin 2020, marquant un retour
à la case départ. Il n’est pas à exclure la possibilité de la reprise de
l’examen de la proposition de loi laissée à l’abandon depuis fin 2019
Un assouplissement des conditions d’octroi des crédits a été
accordé par Bercy fin 2020 : taux d’endettement maximal passant de 33 à 35 %,
durée maximale des emprunts portée de 25 à 27 ans et autorisation pour les
banques de déroger à ces règles pour 20 % des dossiers, contre 15 %
auparavant.
Par ailleurs, certains acteurs mettent en place des process
et des produits de plus en plus digitalisés avec notamment une mise en place
d’un service de télémédecine pour le suivi et diagnostic cardiovasculaire pour
les assurés dont le questionnaire simplifié initial ne suffit pas.
Points d’attention
Nos audits réalisés en 2020 ont mis en évidence plusieurs
points d’attention :
L’augmentation des dérogations tarifaires
accordées par les banques. Outre une baisse mécanique de l’assiette de primes,
un impact à la hausse de la provision pour risques croissants est observé. L’utilisation
des tables de mortalité avec la prise en compte de facteurs de sélection
médicale notamment sur les premières années du risque. Le point d’attention est
la détermination de ces facteurs notamment en cas de table d’expérience.
L’utilisation des tables du BCAC s’avèrent généralement prudentes avec un dégagement
de boni futur. L’opportunité d’utiliser des tables d’expérience est à étudier.Les modalités de sélection des sinistres en
arrêt de travail peuvent avoir un impact significatif sur le nombre et la
nature des dossiers retenus.
La provision pour risques croissants est un sujet sensible
notamment en l’absence
de normes réglementaires strictes et de positions de place tant au niveau des
CAC que de l’ACPR. Ceci engendre une multiplicité des pratiques sur le marché
(mutualisation ou non par risque) et donnent une certaine latitude aux
actuaires dans le choix des hypothèses dont notamment le calibrage de la loi de
remboursements anticipés. Les réglementations de ces dernières années
encourageant la concurrence, cette loi devient une hypothèse forte avec un
impact non négligeable sur le montant de la provision. Des méthodes de machine
learning peuvent être utilisé pour un meilleur calibrage.
Une documentation suffisante afin de pouvoir justifier la
méthodologie et les hypothèses utilisées pour le calcul des provisions est
primordiale notamment dans le cadre des contrôles ACPR.
VII. Et aussi…
Un survol de quelques autres sujets d’actualité.
Revue S2
L’EIOPA a publié ses recommandations avec notamment :
des impacts potentiellement significatifs sur la
solvabilité, défavorables (taux) ou favorables (ajustement de volatilité, marge
de risque) ;des impacts sur la complexité des travaux :
investissements stratégiques, LTEIP, reporting.
Changement climatique
En 2020, l’ACPR a lancé son exercice pilote sur le
changement climatique. Plus récemment encore, l’EIOPA a entamé une consultation
sur les scénarii liés au changement climatique dans l’ORSA.
Durabilité, ESG, ISR, information extra-financière
La réglementation se met en place en France et au niveau de
l’Union Européenne. Des obligations plus précises sont à intégrer dans la
stratégie de communication des organismes.
Dépendance
On retrouve dans la LFSS 2021 les première mesures pour
organiser la création de la branche autonomie. Le volet prestations pourrait
être clarifié avec le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie annoncé pour
les prochains mois. La question des sources de financements reste à traiter. [...]
Lire la suite…
2 février 2021Depuis le début de cette année, les personnes ayant
subi des traitements du cancer peuvent, à l’issue de ces traitements,
bénéficier d’un parcours de soins global spécifique et sur mesure. Créé par la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2020,
ce parcours vise à garantir aux millions de personnes souffrant de cette
pathologie en France, l’accès à un accompagnement psychologique et physique « dans
un objectif de prévention et de réduction des inégalités sociales de santé ».
Les contours de ce dispositif ont été précisés par la parution de deux textes
en fin d’année 2020.
Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux
personnes ayant subi des traitements contre le cancer et bénéficiant, à ce
titre, d’une suppression de leur ticket modérateur. Il suppose également une
prescription médicale au cours des 12 mois suivants la fin des traitements (par
un cancérologue, un pédiatre ou un médecin traitant).
Le parcours post traitement contre le cancer se
décline en 3 volets de prestations :
Un soutien psychologique : bilan et
consultation(s).Des conseils diététiques : bilan et
consultation(s).Un accompagnement à la pratique d’une activité
sportive : bilan donnant lieu à « l’élaboration d’un projet
d’activité physique adapté ».
Ce parcours de soins global reste néanmoins très
encadré et limité : les structures organisant ces parcours de soins
bénéficient d’une enveloppe globale de 180 € par an et par patient versée par
les agences régionales de santé. Les tarifs de rémunération des professionnels
de santé intervenant au cours du parcours et la durée de leur intervention sont
limités comme suit : 45€ par bilan (d’une heure) et 22,50€ par séance (de
30 minutes). Ainsi, un parcours sera au maximum constitué, outre les 3 séances
de bilan, d’une séance de soutien psychologique et d’une séance
d’accompagnement diététique.
Dans le cadre de l’adaptation des régimes de
protection sociale complémentaire à l’évolution des besoins des assurés, des
couvertures spécifiques « maladies redoutées » ou « maladies
graves » ont été développées par certains organismes assureurs. Leur
contenu doit être étudié avec attention, et éventuellement adapté, afin de
compléter utilement ce nouveau dispositif « Parcours de soins global post
traitement du cancer ».
Loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 59.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 40,
exposé des motifs.
Décret 2020-1665 et arrêté du 24 décembre 2020. [...]
Lire la suite…
22 janvier 2021La crise
sanitaire et économique sollicite comme jamais notre système de protection
sociale. C’est à un défi considérable que l’ensemble des acteurs publics et
privés sont confrontés. Faisant face à des enjeux financiers majeurs, les
organismes ont dû travailler à une adaptation la plus prompte possible de leur
organisation pour éviter toute rupture de service et se saisissent de
l’opportunité que la crise représente pour réfléchir et contribuer à repenser
leur fonctionnement en mettant en œuvre des solutions nouvelles et souvent
irréversibles.
L’afterwork de GALEA du 15 décembre dernier a ainsi été placé sous le signe de la réflexion prospective et du débat. Au fil de questions posées à nos invités exceptionnels, Jean-Claude Barboul (Président de l’AGIRC-ARRCO) et Pierre Mayeur (Directeur Général de l’OCIRP) et grâce à des interventions de qualité de nos participants, l’évènement a été l’occasion de revenir sur la résilience dont les organismes de protection sociale et les organismes assureurs font actuellement preuve en réponse aux impacts de la crise.
Il s’agissait,
dans les champs de la retraite (obligatoire et supplémentaire), de la
santé/prévoyance et de la dépendance, d’étudier le rôle d’une protection
sociale mise sous tension et de réfléchir aux perspectives d’amélioration de
notre système.
Retrouvez les moments forts de cet évènement.
I- Les défis posés par la crise du covid-19 aux organismes de protection sociale et aux organismes assureurs : l’exemple de l’AGIRC-ARRCO et de l’OCIRP.
Les effets durables de la crise sanitaire et économique
Les organismes
de protection sociale et les organismes assureurs font face à un choc de
financement sans précédent – augmentation des dépenses et baisse des recettes –
dont les répercussions se feront ressentir de manière très importante au moins
au cours de l’année 2021. A titre d’illustration, le salaire moyen a diminué de
6% en 2020 impactant inévitablement à la baisse les cotisations dont il constitue
l’assiette. Autre indicateur, selon les
chiffres de la Banque de France, la croissance a diminué de 9% en 2020 et ne devrait
être suivie d’un rebond qu’à hauteur de 5% en 2021, témoignant ainsi du
caractère durable des effets de la crise.
Côté assurance
complémentaire, on s’attend notamment à une explosion du coût de la portabilité
des couvertures santé et prévoyance en 2021, causée par une vague de
non-renouvellements de CDD, de licenciements collectifs ou encore de
défaillances d’entreprises. Selon Pierre Mayeur « Nous allons apprendre
en marchant », les entités devront faire preuve d’une grande capacité
d’adaptation et de résilience. Côté organismes de protection sociale, Jean-Claude
Barboul montre que l’exemple de l’AGIRC-ARRCO illustre bien ces enjeux : avec
6,5 milliards d’euros de déficit au 30 septembre 2020 majoritairement causé par
le recours à l’activité partielle (chiffre avant le 2nd
confinement), il a été décidé un report des négociations concernant la fixation
des règles nouvelles que le contexte oblige à redéfinir s’agissant notamment de
la revalorisation de la valeur d’acquisition et de service du point.
Repenser la protection sociale : une opportunité
pour les branches professionnelles et les partenaires sociaux
La crise
sanitaire a révélé au grand jour les limites du fonctionnement de notre système
de protection sociale et notamment les difficiles relations financières entre
l’Etat et la sécurité sociale qui ont ressurgi à l’occasion des réflexions
autour de la dette « covid ».
« Cela
peut être une opportunité pour les partenaires sociaux qui sont au plus près
des réalités . Est-ce qu’elle sera saisie ? » s’interroge
Pierre Mayeur. Jean-Claude Barboul partage l’idée selon laquelle les branches
professionnelles présentent un atout considérable par la possibilité qu’elles
offrent de définir une protection adaptée aux besoins et spécificités de leur
secteur d’activité. Cette démarche fait sens quand on sait que les effets de la
crise ont été très différents d’un secteur économique à un autre. L’adoption de
2 nouveaux ANI (télétravail et Services de Santé au Travail) est un signe
prometteur pour l’avenir du dialogue social qui devra se décliner du niveau
national vers les branches et les entreprises.
Quid de la solvabilité des acteurs de la protection
sociale ?
La question se
pose différemment pour l’assurance complémentaire et pour les organismes de
protection sociale. Dans le premier cas, le chantier de la révision de la
directive solvabilité 2 sera décisif. Si les règles prudentielles intègrent une
meilleure prise en compte du contexte de taux bas, les effets en termes de
solvabilité pourraient être très négatifs. Dans le second cas, en prenant
l’exemple de l’AGIRC-ARRCO, les choix qui seront fait concernant la soutenabilité
du régime seront déterminants. La gestion technique et financière de ce régime
a été vertueuse et prudente. Cette situation financière saine s’explique par un
pilotage « en temps réel » avec des négociations très régulières. Il
faut rappeler que l’Accord du 17 novembre 2017 fondant le nouveau régime a
instauré une règle de « Maastricht » imposant le maintien d’un
niveau de réserve correspondant au moins à 50% des prestations à horizon 15
ans. Dans le contexte actuel, ce ratio n’est plus respecté. Des décisions
difficiles devront être prises par les Partenaires sociaux dans le cadre du
pilotage stratégique quant à un éventuel assouplissement de cette règle.
Les organismes assureurs, ainsi que les régimes et caisses de retraite, évoluent dans un environnement économique et financier chamboulé qui suppose des mesures d’adaptations à la fois résolues et prudentes. Il faut, pour la gouvernance, des outils de pilotage dynamiques et évolutifs permettant de suivre au plus près la situation et de définir, avec modestie mais méthode, les mesures qui paraissent les plus adaptées à la situation connue et anticipée. A plus long terme, les adaptations réglementaires sur les cadres techniques et financiers liées aux exigences de solvabilité doivent être suivies, analysées et leurs impacts chiffrés avec la plus grande attention.
II- Les perspectives pour la retraite obligatoire et supplémentaire
Remise en question de la réforme sur le
système universel de retraite
Alors que la
réforme des retraites obligatoires, visant à instaurer un Système Universel de Retraite
(SUR), a dû être confinée au mois de mars, se pose aujourd’hui la question du
maintien du principe même d’une réforme telle qu’elle était prévue initialement.
Bien qu’une réforme pour rétablir l’équilibre des régimes de retraite
obligatoires soit plus que jamais nécessaire, la récente affectation d’une
fraction de la CSG à l’absorption de la dette sociale permet de gagner du temps
mais laisse entière la question de l’équilibre pluriannuel. La réflexion pourra
s’appuyer sur les travaux du COR (rapport annuel publié au mois de novembre) et
les données plus politiques et sans doute prescriptives du Comité de Suivi des Retraites
– qui devrait rendre son avis dans les tous prochains jours – pour éclairer la
décision politique quant aux contours des mesures de nature à répondre aux
enjeux financiers et sociaux dans un contexte post-crise. Indépendamment de la
sensibilité d’une réforme paramétrique dans l’opinion publique, il apparaitrait
difficile que des décisions structurantes puissent être prises dans un
environnement économique qui ne soit pas stabilisé.
Pendant que
des pans financiers de la réforme ont été mis entre parenthèses, des mesures ont
été prises pour couvrir les enjeux d’information et de compréhension des
régimes (qui figuraient également dans le projet de système universel). Nous
assistons ainsi à une sorte de « réforme à bas bruit » nous
dit Jean-Claude Barboul avec notamment le développement de la digitalisation de
la gestion des demandes de retraite et de réversion et la mise en place d’un
répertoire de carrière unique (RGCU) dans lequel l’ensemble des régimes
obligatoires déposent leurs données, permettant une simplification du service
pour les assurés, malgré la cohabitation des 42 régimes.
Le manque de visibilité : source de
difficultés pour les acteurs de la retraite supplémentaire
La réforme de
la retraite supplémentaire est engagée depuis mai 2019 par la loi PACTE qui
offre de nouveaux produits à l’ensemble de la population. De nombreuses
entreprises se sont emparées des possibilités offertes par la loi PACTE et ont
mis en place des plans d’épargne retraite (PER). La mise en œuvre s’est
poursuivie avec la parution de textes très attendus notamment sur la fin des
régimes à prestations définies à droits aléatoires et, prochainement, sur les
nouveaux régimes à droits certains. Toutefois, la différence de cadence entre
la réforme des retraites obligatoires et celle des retraites supplémentaires est
parfois regrettée par certaines grandes entreprises qui attendaient d’avoir une
meilleure visibilité sur la future architecture des régimes de base et
complémentaire pour réviser leur politique de retraite supplémentaire.
De nouvelles pistes pour la retraite
supplémentaire
La baisse structurelle
des taux de remplacement des régimes obligatoires renforce l’intérêt des
dispositifs de retraite supplémentaire. La réforme des retraites, telle qu’elle
était prévue initialement, aurait pu encourager leur souscription, surtout pour
les plus hauts salaires avec le plafonnement envisagé de cotisations à 3 PASS
(contre 8 PASS actuels au niveau de l’AGIRC-ARRCO). Cependant, réserver ces
dispositifs aux plus hauts revenus peut constituer un obstacle à
l’acceptabilité sociale de la retraite supplémentaire. Pourtant ses avantages
sont nombreux, notamment « l’abondement de l’employeur à un dispositif
collectif », précise Jean Claude Barboul.
Par ailleurs,
la piste de l’instauration d’une cotisation minimale obligatoire à un
dispositif de retraite supplémentaire pourrait être pertinente. A l’image du « 1,50%
de la tranche A » en prévoyance collective prévu par l’AGIRC (et maintenu
par l’ANI encadrement de janvier 2020), la généralisation pourrait démocratiser
la retraite supplémentaire et lui permettre d’asseoir une véritable place à
l’instar de nos voisins européens. Aujourd’hui la réforme de la retraite
supplémentaire de la loi PACTE s’est adaptée aux exigences de simplification et
de liberté (sortie en capital facilitée) des assurés. Demain, les préoccupations
sociales et environnementales grandissantes de la nouvelle génération devront
également être prises en compte par les concepteurs d’offres via, notamment,
des investissements orientés vers la finance durable. Cela devra aussi
s’accompagner d’évolutions des règles prudentielles qui, à l’heure actuelle,
constituent des obstacles pour l’investissement socio/éco-responsable :
les FRPS permettent notamment de répondre à cette problématique.
Si les incertitudes qui caractérisent la période actuelle ne permettent pas de préjuger de la réouverture prochaine du chantier « réforme des retraites », les tendances de fond sont bien connues : allongement de la durée d’activité professionnelle à plus ou moins brève échéance, posant avec acuité la question de la gestion des fins de carrières, et baisse progressive du taux de remplacement des régimes obligatoires…Pour anticiper et accompagner ces évolutions, les entreprises ont, dans le cadre de la retraite supplémentaire, les outils à leur disposition pour définir des couvertures et un accompagnement des salariés efficaces dans un cadre flexible et évolutif.
III- Le rôle des organismes complémentaires en santé/prévoyance
Suite à la fusion des régimes
AGIRC-ARRCO, les régimes proposant des dispositions différentes pour les Cadres
et Non Cadres demeuraient dans l’incertitude et avaient été gelés dans
l’attente de dispositions concrètes sur la notion d’encadrement. L’année a donc
commencé sur « une bonne nouvelle » : l’accord sur l’encadrement
signé en début d’année (ANI de janvier 2020) a pérennisé le « 1,5% Tranche
A » et levé les incertitudes.
En Prévoyance, les entreprises et
leurs organismes assureurs pouvaient donc se concentrer sur un chantier
d’ampleur : rétablir un équilibre sur des régimes dont les charges n’ont
eu de cesse que d’augmenter depuis plusieurs années (baisse des taux, hausse de
l’absentéisme).
Mais la crise sanitaire a exacerbé
les difficultés en générant un redoutable effet en ciseau :
Une baisse des ressources (cotisations non
recouvrées sur les entreprises en difficulté, baisse d’assiette liée au recours
massif à l’activité partielle), Et une augmentation des charges avec une
nouvelle hausse des arrêts de travail, y compris les arrêts longs.
Les intervenants ont également
souligné l’importance d’un phénomène « de fond » : le
vieillissement de la population active sous l’effet des mesures d’allongement
de la durée de cotisations à l’assurance vieillesse. Jean-Claude BARBOUL
précise sur ce sujet qu’« en 15 ans, le taux d’activité entre 55-65 ans est
passé de 35% à 55% ».
En santé, l’année 2020 devait
également être une année charnière : la mise en place du dispositif
« 100% Santé » devait permettre de conforter, ou ajuster, les impacts
financiers estimés a priori. Les tous premiers mois semblaient indiquer un bon
« démarrage » en Dentaire mais des retards sur les objectifs en
Optique.
La crise sanitaire a moins
impacté les ressources qu’en Prévoyance (cotisations majoritairement
déconnectées des salaires) et elle a généré une baisse exceptionnelle des
prestations, partiellement compensée par la taxe COVID prévue dans la LFSS pour
2021.
Jean-Claude BARBOUL et Pierre
MAYEUR ont tenu à souligner le rôle prépondérant des organismes de protection
sociale et des partenaires sociaux dans les mesures de soutien aux entreprises
et aux salariés pendant cette période :
Délais de paiement, voire des annulations de
cotisations,Mise en place ou développement de mesures
d’action sociale et de services spécifiques (téléconsultation, soutien scolaire…),
parfois financés par les fonds issus du Degré Elevé de Solidarité dans les
branches professionnelles.
Les observations de l’année 2020,
de par leur caractère totalement atypique, entrainent ainsi des difficultés sur
les prévisions d’arrêté des comptes et rendent difficile l’établissement de tendances
fiables.
Au-delà, l’inflation législative
des dernières années a généré des coûts et des difficultés
supplémentaires : une hausse globale des prestations est attendue avec la
mise en œuvre de 100% santé et les investissements pèsent sur les coûts de
gestion (adaptation des systèmes aux dispositions 100% santé et aux nouvelles
mesures de résiliation infra-annuelle, nécessité de développer de nouveaux
services) alors que l’obligation d’affichage des frais met les coûts de gestion
sous les projecteurs.
Et dans les prochains mois, les
acteurs devront faire face à la hausse attendue du chômage et des défaillances
d’entreprise qui pèseront lourdement sur les coûts de portabilité.
Dans cet environnement complexe
et fortement concurrentiel, entreprises, branches professionnelles et
organismes assureurs devront entamer en 2021 des réflexions de fond pour
trouver les nouveaux leviers permettant de pérenniser les régimes tout en les
adaptant à l’évolution des besoins des salariés
En 2021, une attention particulière devra être apportée à l’analyse des comptes de résultats 2020 sur lesquels pèsent de fortes incertitudes (des audits approfondis pourraient s’avérer nécessaires). La pérennisation des régimes devra passer par de nouveaux leviers de maîtrise de la sinistralité (pilotage prospectif, prévention, accompagnement dans la gestion des arrêts de travail) et être l’occasion de moderniser les couvertures pour les adapter aux nouveaux besoins des salariés (évolution des modes de vie, vieillissement, nouveaux risques). Les offres des organismes d’assurance, tant en matière de garanties que de services et de prévention mériteront d’être examinées avec un œil neuf.
IV- L’avenir de la couverture dépendance et les pistes de financement
La création
d’une 5ème branche répond à une demande ancienne de nos concitoyens et
intervient à un moment où l’actualité met cruellement en évidence la situation
des plus âgés et la problématique de la perte d’autonomie. L’intervention de
l’assurance peut se déployer sur 3 champs :
La prévention
avec le rôle des branches professionnelles et la prise en compte de la
situation des aidants ;L’accompagnement
personnalisé qui est l’un des besoins les plus importants pour s’assurer que la
prise en charge du parent dépendant est optimale et adaptée à sa situation ;Et
enfin le financement.
Le rapport
Vachey qui complète le rapport Libault en explorant des pistes de financement
pose aussi la question de la population cotisante. La dépendance a de
particulier qu’il s’agit d’un risque aléatoire à la différence de la retraite
qui constitue davantage un report de revenu dans le temps. Une cotisation dès
l’âge de 25 ans ne serait pas forcément pertinente. Une autre piste, celle d’un
prélèvement indolore sur l’héritage des parents affecté à la dépendance
pourrait être envisagée. Enfin, une possible mise à contribution du 1,50% Tranche
A pour les cadres pourrait être envisagée pour la fraction de cotisation non
directement nécessaire à la couverture du risque décès.
En tout état de cause, la problématique de la prise en charge de la dépendance n’est pas que financière mais également professionnelle et sociologique. A ce titre, les branches professionnelles et les entreprises constituent un terrain d’expérimentation privilégié. Certaines entreprises ont par exemple d’ores et déjà intégré de premières couvertures dans des régimes Prévoyance, sous forme de services ou de prestations. Ces initiatives, qui répondent à une préoccupation de plus en plus prégnante des salariés devraient se développer.
Au travers de la création de la cinquième branche et de la crise
sanitaire, la dépendance ressort désormais comme un risque à part entière dont
chacun perçoit mieux la réalité.
La contribution des organismes assureurs apparait nécessaire pour
participer à l’élaboration de couvertures innovantes et personnalisées sur le
risque dépendance.
Une offre d’assurance doit émerger avec le souci d’une meilleure
adaptation au projet de vie de la personne et d’une plus grande attractivité
dès la souscription. La dimension prévention sera un élément central pour
répondre à l’approche globale attendue.
Cette offre devra faire l’objet d’une co-construction avec l’entreprise
pour laquelle la question de l’absentéisme peut se poser de façon aiguë pour
les salariés aidants et avec les branches professionnelles dont on sait que les
spécificités peuvent influer sur la survenance du risque. [...]
Lire la suite…
28 décembre 2020La loi de financement de la sécurité sociale pour
2021 a été publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020. Après une année
mouvementée pour le secteur de la protection sociale et surtout dans les
domaines de la santé et de la prévoyance, cette loi est cruciale. Si elle
comporte des mesures très empreintes de la crise sanitaire et économique que
nous traversons (contribution covid-19, report de réformes, etc…) elle prévoit
également d’autres évolutions s’inscrivant dans la poursuite des objectifs
habituels d’amélioration de l’accès aux soins, d’égalité ou encore
d’optimisation des dépenses.
GALEA & Associés vous propose un décryptage de
ces mesures et de leurs impacts probables.
1. Mesures liées a la crise sanitaire
Rectification
de l’ONDAM 2020 et fixation de l’ONDAM 2021
L’objectif national des dépenses de l’assurance
maladie de 2020 est rectifié à hauteur de 13,3 Mds s’élève ainsi à 218,9 Mds €
contre les 205,6 Mds prévus par la LFSS pour 2020. Cette hausse de près de 6,5%
permet de tenir compte de l’explosion des dépenses induites par l’épidémie.
Quant à l’ONDAM 2021, il progressera de 2,97% par
rapport à l’ONDAM 2020 rectifié (+9,6% par rapport à l’ONDAM 2020 initial).
Sécurisation
de l’évolution du PASS
Le plafond annuel de la sécurité sociale évolue chaque
année en fonction du salaire moyen par tête. Compte tenu des importantes
difficultés que le monde du travail a pu rencontrer cette année (activité
partielle, licenciements économiques, arrêts de travail), conserver le même
mode de calcul aurait conduit à une inédite diminution du PASS impactant alors
le niveau d’un certain nombre de prestations sociales. La LFSS 2021 sécurise
cette valeur de référence en affirmant qu’elle ne pourra pas être inférieure au
montant de l’année précédente.
La stagnation du
PASS en 2021 devrait être confirmée prochainement.
Nouvelle
contribution à la charge des OCAM
Source de vifs débats, la contribution exceptionnelle à la charge des organismes assureurs sur les contrats complémentaires santé sera bel et bien instaurée. Avec la même assiette que la TSA (cotisations santé HT), la « taxe COVID » est fixée comme suit :
2,6% au titre de l’année 2020 ;
1,3% au titre de l’année 2021.
Ses modalités de comptabilisation – en réduction des cotisations ou en
augmentations des charges – sont encore sources de discussions.
Anticipation
de l’adoption de mesures d’urgence
La LFSS inscrit la possibilité de déroger à
certaines règles en adoptant des mesures d’urgences en cas de risque sanitaire
grave et exceptionnel. Il est notamment prévu que les modalités d’indemnisation
complémentaire de l’employeur (conditions d’ancienneté, taux, délais, mode de
calcul, catégories de salarié exclues) puissent être adaptées par décret pour
une durée maximale d’un an. Cette mesure
permettra de gagner du temps dans l’emploi du temps parlementaire (l’adoption
d’une mesure d’urgence ne sera pas nécessaire pour apporter des dérogations par
voie de décret).
Elle génère
cependant des incertitudes sur les charges qui pourraient peser sur les
employeurs ou, en cas d’externalisation, sur les contrats d’assurance dits de
« mensualisation ».
Report des
réformes des TM hospitaliers :
Initialement programmées pour entrer en vigueur au
1er janvier 2021, les réformes concernant les tickets modérateurs
applicables dans les établissements de santé (MCO, psychiatrie et SSR)
entreront en vigueur au 1er janvier 2022. Cette mesure tient compte
des perturbations sur le calendrier de ces réformes causées par la crise et
devrait permettre une entrée en vigueur « dans de bonnes
conditions ».
Prolongation
convention médicale :
Alors que la convention médicale actuelle devait
arriver à échéance le 24 octobre 2021, son application sera prolongée jusqu’au
31 mars 2023. En cause, l’approche des élections syndicales pourrait perturber
le bon déroulement de la renégociation de la convention. Ce report risque de
repousser par la même occasion les évolutions attendues par la médecine de
ville suite au Ségur de la Santé.
2. Autres mesures
2.1 Santé & Prévoyance
Instauration
d’une « participation forfaitaire urgence » (PFU) :
Cette participation sera due pour tout passage aux
urgences non suivi d’une hospitalisation en MCO. Elle se substitue au ticket
modérateur aujourd’hui applicable. A
l’instar de ce dernier, certaines situations ouvriront droit à la minoration
(notamment affections coûteuses ou graves, bénéficiaires d’une pension
d’invalidité) ou la suppression de ce forfait (notamment en cas de maternité,
dons/collecte d’éléments du corps humains).
L’impact sur
les complémentaires santé est difficilement quantifiable a priori : un
suivi spécifique doit être mis en place dès les premiers mois de 2021 afin,
notamment, d’ajuster au plus tôt les tarifications des futurs contrats.
Tiers payant : Le cahier des charges des contrats responsables est complété d’un nouveau critère pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022 : le tiers-payant devra s’appliquer aux dépenses correspondant aux actes du 100% santé. Cette mesure est jugée insuffisante car elle ne s’accompagne pas d’une obligation pour les professionnels de santé.
Si, en Optique, le déploiement massif des réseaux permet déjà l’absence d’avance de frais dans la majorité des cas, il conviendra de suivre attentivement de développement du tiers-payant sur les actes en Dentaire. Les cadences de règlement pourraient être modifiées.
Pour les actes d’interruption volontaire de grossesse sur la part prise en charge par l’AMO.
Nouvelles mesures concernant les TNS :
Les TNS agricoles bénéficieront d’une suppression du délai de carence pour l’indemnisation due en cas de temps partiel thérapeutique pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021.
Les professions libérales devront s’acquitter d’une cotisation maladie supplémentaire qui ouvrira droit aux bénéfices des prestations en espèce du régime général à compter du 1er juillet 2021. Un décret précisera les modalités de calcul de ce financement supplémentaire ainsi que des indemnités attachées.
Cette indemnisation du régime général pourrait
permettre la commercialisation de nouveaux produits, construits en complément
des indemnités de base.
Allongement
du congé paternité et du congé d’accueil de l’enfant
La durée du congé paternité passera de 11 jours à 25 jours en cas de
naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples (+14
jours). Une partie de ce congé deviendra obligatoire : il s’agit des 4
premiers jours suivant la naissance de l’enfant. Le congé d’adoption passe de
10 à 16 semaines. Ces mesures s’appliquent aux naissances ou adoptions
intervenants à compter du 1er juillet 2021, ou, en ce qui concerne
le congé paternité, aux naissances intervenants avant cette date si elles
étaient supposées intervenir postérieurement au 1er juillet 2021.
Suppression
du fonds CMU
La gestion de la complémentaire santé solidaire
(issue de la fusion entre la CMU-C et l’ACS) sera transférée à l’Etat via la
création d’un fonds de financement dédié au sein de la Caisse nationale
d’assurance maladie. Ce fonds sera financé par une fraction de la TSA.
2.2 Retraite & Dépendance
Poursuite
de la mise en place de la 5ème branche
Dans la continuité de la création d’une 5ème
branche dédiée à la perte d’autonomie et à la dépendance par les lois du 7 août
2019, la LFSS pour 2021 définit ses règles de gouvernance, ses missions, son
fonctionnement ainsi que ses ressources. Les mesures concrètes quant aux
prestations feront l’objet d’une loi distincte.
Le projet de
Loi Grand Age, initialement prévu pour l’été, pourrait être retardé du fait de
la crise actuelle et des problématiques budgétaires qu’elle génère. L’implication
des organismes assureurs pour proposer des couvertures innovantes et adaptées
aux préoccupations des assurés est donc plus que jamais nécessaire.
Application
du dispositif dit des « taux historiques » pour les opérations
concernant les PERCO
Pour les transferts en provenance d’un PERCO ou la
transformation d’un PERCO en PER-COL conforme à la loi Pacte intervenant
avant le 1er janvier 2023 : les produits de placement attachés aux
sommes versées antérieurement au 1er janvier 2018 et acquises ou constatées
avant le transfert ou la transformation précitée se verront appliquer les taux
de prélèvement correspondant aux dates auxquelles ces produits ont été
constatés comptablement et non les taux applicables au moment de l’opération
(fait générateur). [...]
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