Santé prévoyance dépendance

Entreprises, branches, organisations syndicales et associations, nous vous accompagnons dans le cadre de la mise en place, l’optimisation, le suivi et l’audit de vos dispositifs, dans un contexte réglementaire en évolution permanente.
Pour ce faire, nous proposons une expertise sur-mesure adaptée à vos objectifs et vous faisons ainsi bénéficier de notre connaissance du marché et de nos compétences techniques.

Le pôle protection sociale présente cette offre complète autour de sept piliers :

  • Mise en place, harmonisation et renégociation de vos régimes ;
  • Externalisation et optimisation de vos couvertures ;
  • Audit des comptes et du provisionnement ;
  • Analyse du comportement des bénéficiaires (absentéisme, consommations santé, etc.) via notamment l’utilisation des DSN et autres données disponibles ;
  • Communication auprès des bénéficiaires ;
  • Définition de politiques de prévention ;
  • Pilotage et suivi global de vos régimes.

Assureurs, nous vous accompagnons dans la création et le développement de produits Santé et Prévoyance, individuels et collectifs, adaptés aux populations assurées :

  • Définition de la cible commerciale, segmentation et étude des comportements ;
  • Tarification des risques en fonction des politiques de souscription ;
  • Revue de la conformité réglementaire ;
  • Mise en place du processus et des indicateurs de suivi cohérents avec la politique de gestion des risques ;
  • Assistance à la mise en place de politiques de prévention adaptées aux besoins ;
  • Audit des pratiques (retrouvez notre plaquette en cliquant ici);
  • Assistance au pilotage des portefeuilles : campagnes de sorties de comptes, définition des politiques de renouvellement tarifaire…

Nous sommes à vos côtés pour définir vos besoins, vous assister dans la gestion de vos projets, et formons vos collaborateurs aux évolutions qui en résultent dans une démarche approuvée de transfert de compétences.

Composé d’une équipe dynamique et pluridisciplinaire, le pôle protection sociale propose son expertise sur l’ensemble des métiers de la santé et de la prévoyance.

20 août 2022Les dirigeants bénéficient généralement des régimes collectifs complémentaires mis en place pour l’ensemble des salariés. Ces régimes « de base » présentent de grandes disparités : Sur le niveau de garantie : de fortes disparités essentiellement sur le risque décès (sur le montant des capitaux et sur la nature des prestations avec présence ou non de rentes de conjoint et/ou d’éducation) ; Sur la limitation des engagements de l’assureur: assiette des prestations généralement plafonnée à la Tranche 2 du salaire (soit 8 PASS) ou plafonnement des capitaux sous risque par exemple.   Les besoins de couverture résiduels (régimes complémentaires spécifiques) pour les dirigeants s’avèrent donc très divergents : de l’absence de régime « supplémentaire » à la souscription de contrats spécifiques (capital décès supplémentaire au-delà du régime de base : montant forfaitaire en euros ou en pourcentage du salaire déplafonné). Les groupes communiquent davantage sur cette information dans les rapports annuels 2021 avec des éléments précis publiés par certains d’entre eux : 31 groupes mentionnent l’existence d’un régime de prévoyance dont bénéficient les dirigeants et mandataires sociaux 77,5% précisent uniquement le type de régime (spécifique et/ou similaire à celui des salariés) Des informations sont communiquées sur le niveau de couverture ou des cotisations dans 7,5% des cas. En synthèse, certains groupes communiquent sur les dispositifs de prévoyance des dirigeants dans les rapports annuels mais l’information reste généralement peu détaillée. Elle pourrait notamment être enrichie d’informations complémentaires sur les niveaux de couverture et/ou les cotisations versées. Les régimes prévoyance des dirigeants sont à adapter au cas par cas en fonction : Des objectifs poursuivis en termes de couverture globale ; Des régimes complémentaires « de base » dont ils bénéficient ; Des situations particulières des dirigeants et par conséquent de leurs besoins. Dans tous les cas, un pilotage technique spécifique est indispensable pour les régimes spécifiques du fait des capitaux sous risques significatifs (ajustement des primes / des dispositifs de réassurance). [...] Lire la suite…
13 mai 2022Serait-ce reparti pour un tour ? Lors du précédent quinquennat, le Président Emmanuel Macron proposait une réforme d’envergure pour la mise en place progressive d’un système universel de retraite. Cette réforme, abandonnée suite à de vives oppositions et à la survenance de la crise sanitaire de 2020, avait pour objectif une refonte profonde systémique et non paramétrique de l’ensemble des régimes obligatoires. Pour le quinquennat 2022-2027, le sujet de la réforme des retraites est remis sur la table, avec cette fois-ci une approche paramétrique visant à assurer les équilibres techniques des régimes de retraite obligatoire sur un horizon de moyen / long terme. Cette approche semble similaire à certains points des précédentes reformes menées à bien par des gouvernements antérieurs qui avaient pour objet de repousser l’âge de départ en retraite (trimestres exigibles, âge minimum). Les impacts sur le marché de la Prévoyance avaient alors été profonds et couteux pour les entreprises souscriptrices et les organismes assureurs. Pour comprendre et anticiper les potentiels impacts de la réforme à venir, il n’est pas inutile de se replonger dans les faits de l’époque et de revenir sur les conclusions identifiées. Réformes des retraites de 2010 (« Fillon ») et 2014 (« Touraine ») : des impacts significatifs sur la Prévoyance Ces réformes, certes d’ampleur, restaient paramétriques : la « réforme Fillon » de 2010 a reculé d’une part l’âge de départ à la retraite (de 60 ans à 62 ans), et d’autre part l’âge permettant de bénéficier du taux plein pour les personnes ne justifiant pas des trimestres requis (de 65 ans à 67 ans). La réforme la plus impactante, la « loi Fillon », a été mise en œuvre progressivement pour les générations 1951 à 1955. Son impact pour les organismes assureurs a été d’autant plus important que les générations de 1956 et suivantes représentaient alors environ 75% des assurés en arrêt de travail. Les incidences sur les risques Prévoyance étaient bien identifiés : Risque Incapacité : le recul progressif de l’âge d’obtention du taux plein, de 65 à 67 ans, impose aux organismes assureurs le versement des Indemnités Journalières complémentaires pour un salarié en arrêt de travail pouvant aller jusqu’à 67 ans, Risque Invalidité : les prestations continueront d’être servies au-delà de 60 ans selon le même calendrier que l’âge minimal requis pour pouvoir liquider sa retraite à taux plein. La période de versement des rentes d’invalidité complémentaires se voit ainsi prolongée d’une durée maximale de 2 ans. Face à ces constats, les impacts à quantifier par les assureurs étaient alors significatifs et concernaient 2 éléments distincts : le stock des arrêts en cours de versement d’une indemnisation, et le flux des futurs arrêts à indemniser. Pour le stock, les durées de versement allongées ont généré un surplus de provisions mathématiques (l’estimation actuelle du coût des prestations futures à verser) de +15% à +20% en moyenne. La problématique essentielle des assureurs était alors de financer cet impact, ce qui a pu être réalisé via un étalement possible par 1/5e de 2011 à 2016. Dans certains cas (entreprises ayant résilié leurs contrats avant la réforme), le surcoût a été intégralement supporté par les assureurs, Pour les arrêts à venir (flux), la hausse attendue de l’incidence et de la durée probables des sinistres s’est répercutée sur les primes, qui ont augmenté de +5% à +10%. Cette réforme a également engendré une problématique pratique et de marché pour les assureurs, notamment à cause du manque de concertations avec le législateur. En effet, en cas de résiliation du contrat en cours d’étalement, l’assureur se doit de payer les prestations futures dont le surcoût n’est pas encore totalement financé au moment de la résiliation. Ainsi, une indemnité pour les souscripteurs voire des transferts de provisions avec le nouvel assureur ont pu être prévus, malgré les coûts et difficultés techniques et de gestion associés à ces pratiques. Fort de ces difficultés passées, il semble que des concertations ont été engagées par les pouvoirs publics avec les 3 fédérations d’organismes assureurs pour examiner les conséquences possibles d’une mesure de relèvement d’âge dans une nouvelle réforme. D’un point de vue technique et actuariel, les tables du BCAC pour le maintien en arrêt ont été rallongées de 2 ans afin de s’ajuster au passage de l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans. En 2013 les tables du BCAC ont été mises à jour en prenant en compte la réforme de 2010, mais n’ont pas été homologuées par le législateur à ce jour. Pour pouvoir néanmoins les utiliser, certains assureurs les ont intégrées à leurs pratiques voire ont construit des tables d’expérience adaptées à leur propre sinistralité. Quant à elle, la « réforme Touraine » de 2014 a augmenté le nombre de trimestres requis pour partir à la retraite à taux plein, sans impact aussi fort sur les régimes de prévoyance. Pour le quinquennat qui débute, à quoi s’attendre ? Tout d’abord, à ce jour, il reste difficile d’y voir clair tant que les discussions et travaux n’auront pas réellement débuté. Néanmoins, la prochaine réforme des retraites s’inscrirait dans un principe de recul de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 voire 65 ans. En pratique, cette réforme serait appliquée en relevant progressivement la durée de cotisation de 4 mois par an selon le principe générationnel et progressif applicable à toute évolution du système de retraite. L’impact d’une telle réforme dépendra en partie du contexte économique et social dans lequel il s’inscrit. En effet, si l’allongement de l’espérance de vie est parfois mis en avant pour justifier la réforme, l’espérance de vie en bonne santé est globalement stable : elle s’élève à 64 ans environ pour les femmes et 63 ans environ pour les hommes. Cela signifie que la probabilité d’avoir une affection chronique est en hausse après 62 ans, soit en partie durant la fin de carrière des actifs, ce qui peut se traduire par un coût supplémentaire pour les régimes complémentaires. Par ailleurs, l’absentéisme des actifs s’établit depuis quelques années à un niveau soutenu, avec notamment une hausse des arrêts longs. Cela implique depuis quelques années une augmentation de la sinistralité pour les assureurs. Concernant le COVID-19, il est difficile à ce jour de prédire l‘existence de prochaines vagues épidémiques et donc de leurs incidences sanitaires et économiques, et d’estimer les impacts et coûts sur la santé des personnes qui ont pu être affectées. A quels impacts s’attendre sur la Prévoyance et pour le marché de l’assurance complémentaire ? Si cette réforme venait à être adoptée, les acteurs de l’assurance souhaiteraient avoir plus de poids dans les réflexions et sa mise en place pratique. Les points à trancher seraient alors nombreux et structurants : quels impacts comptables et financiers, quels étalements, quelles communications tenir, etc. Plus globalement, différents éléments pourraient alors être actualisés, pour tenir compte des connaissances du risque tels que nous l’observons aujourd’hui. Ces mises à jour pourraient-elles aussi, générer des impacts. Il pourrait ainsi être cité : Les tables du BCAC: seront-elles intégralement mises à jour ou seulement prolongées aux âges plus élevés, sachant qu’elles ont maintenant environ 20 ans d’âge et que le risque prévoyance et la population française ont évolué depuis ? Les définitions des catégories d’invalidité: seront-elles mises à jour, sachant qu’elles ont été établies il y a un demi-siècle environ, et que certaines définitions semblent dorénavant obsolètes ? En effet, de nos jours certains invalides de 2e catégorie, qui ne peuvent pas travailler selon la définition retenue par la Sécurité sociale, travaillent en pratique grâce à des adaptations de postes ou de temps de travail. Les taux: vont-ils continuer à augmenter significativement (passage de 0% à 1,5% en quelques semaines pour les taux à 10 ans) ? Une hausse mesurée des taux serait une bonne nouvelle en prévoyance car elle permettrait de dégager des ressources pour financer une partie de la réforme des retraites. A condition que l’inflation reste maîtrisée sans quoi des tensions pourraient apparaître sur les revalorisations des rentes, annihilant les marges liées à une hausse des taux. Sauf que cette fois-ci, il y a un « mais » ! Mais contrairement à la réforme de 2010 et forts des leçons qui en ont été tirées, concernant l’estimation et le pilotage de ces impacts, les assureurs disposent aujourd’hui d’outils (DSN, Prest’IJ) et de techniques qui permettent d’analyser, voire de prédire, certains de ces impacts. A un niveau plus général et national, il sera également intéressant de suivre les impacts d’une réforme des retraites sur le régime du chômage, et sur le coût des indemnités journalières et pensions d’invalidité de la Sécurité sociale. Pour le seul marché de la prévoyance complémentaire, il sera nécessaire de suivre également la proportion de 60-65 ans en activité, la précédente réforme ayant mécaniquement augmenté ce ratio pour les 55-60 ans. A suivre donc ces prochains mois, notamment en fonction du contexte politique et social. Outre les mesures portant sur l’âge légal, la poursuite des carrières longues et l’éventuelle prise en compte de la pénibilité ne manqueront pas de fournir les échanges, et les études d’impacts ! Dit « âge d’annulation de la décote » [...] Lire la suite…
30 mars 20221 – Introduction Avec la persistance de la crise sanitaire et les débats relatifs à la « Grand Sécu », qui ne manqueront pas de susciter des propositions dans le cadre de la campagne présidentielle, le pilotage des régimes de protection sociale devra de nouveau être adapté lors de l’exercice 2022. Les consultants de GALEA ont identifié pour vous les principaux enjeux de cette nouvelle année, et leurs potentiels impacts sur vos régimes. 2- Les enjeux 2022 : Santé 2.1- Des tarifs en hausse Au 1er janvier 2022, la plupart des contrats santé ont connu une majoration tarifaire. En effet, côté cotisations, l’évolution du PMSS (assiette fréquemment utilisée pour les cotisations santé) est gelée pour la deuxième année consécutive, et côté prestations, une dérive importante est constatée, liée notamment à la réforme 100% Santé et aux conséquences résiduelles de la crise sanitaire. Après un exercice 2020 présentant des prestations anormalement basses en raison des confinements stricts, l’exercice 2021 connait au contraire une sinistralité particulièrement haute, notamment en dentaire, sous l’effet combiné des rattrapages des soins non effectués en 2020, mais également de l’entrée en vigueur de la réforme 100% Santé. La sinistralité de 2022 devra faire l’objet d’un suivi et d’une analyse spécifiques afin d’identifier la part des phénomènes conjoncturels ponctuels dans la hausse de sinistralité constatée en 2021.. En effet, les mesures de la réforme 100% Santé telles que la revalorisation des bases de remboursement ont des impacts à la hausse durables, tandis que le rattrapage des soins présente plutôt un caractère ponctuel. Une attention particulière devra être portée au poste Dentaire sur lequel les impacts sont particulièrement marqués  : non seulement les coûts moyens ont augmenté mais la nature des soins semble également être modifiée avec un poids en hausse des prothèses (au détriment des soins). De même, bien que le poids de ce poste reste marginal, les coûts en audioprothèse devront être suivis précisément avec la hausse constatée des taux de recours chez les actifs entre 40 et 60 ans La mise en œuvre d’un reporting adapté et d’indicateurs spécifiques constituera un enjeu de pilotage primordial pour ce nouvel exercice. 2.2- La couverture santé des seniors  Les anciens salariés peuvent bénéficier de garanties identiques à celles des actifs en adhérant aux régimes dits « EVIN » dont les cotisations sont plafonnées les 3 premières années (depuis le 01/07/2017, plafonnement de la cotisation à 100% la première année, 125% la seconde, et 150% la troisième année). Les organismes assureurs prêtent généralement une attention particulière à l’équilibre financier de ces contrats. Le vieillissement des populations génère en effet un accroissement des charges et les cotisations, plafonnées pendant 3 ans sur la base d’un tarif calibré pour des actifs (plus jeunes), peuvent s’avérer insuffisantes. La mise en œuvre de 100% Santé a généralement eu un impact significatif sur la sinistralité de ces régimes : le poste dentaire reste généralement un poste onéreux et le poids du poste audioprothèse est plus significatif que sur les actifs. En 2022, l’évolution de la cotisation des anciens salariés doit donc faire l’objet d’un suivi particulier : l’analyse des comptes et les échanges avec l’organisme assureur doivent permettre de déterminer le niveau d’équilibre le plus approprié pour leur cotisation, non seulement à l’issue de la période de plafonnement réglementaire mais également les premières années (un alignement systématique aux plafonds est-il nécessaire ?). Par ailleurs, des régimes d’accueil spécifiques, avec des garanties ajustées, peuvent également être étudiés avec les organismes assureurs afin de proposer aux retraités l’accès à des couvertures adaptées à leurs besoins à des coûts limités. 2.3- Cas particulier des établissements publics Dans le secteur public, la réforme de la protection sociale des fonctionnaires ouvre la voie à des évolutions majeures.  La prévoyance collective s’est développée progressivement, et de longue date, dans les branches et dans les entreprises du secteur privé : dans le secteur public elle devra se faire de manière beaucoup plus rapide. Le temps du dialogue social sera essentiel à la réussite de cette « mutation » : la pratique du « contrat collectif à adhésion obligatoire » nécessitera un important effort de pédagogie et une communication sans faille auprès des agents afin de valoriser les régimes et l’engagement de l’employeur. Dès 2022, les employeurs publics devront initier ce chantier et étudier précisément non seulement les incidences financières mais l’ensemble des modalités de mise en œuvre. 3- Les enjeux 2022 : Prévoyance 3.1- Cas particulier des établissements publics L’accord santé pour la fonction publique d’Etat prévoit expressément l’ouverture de négociations sur la Prévoyance et pour les collectivités territoriales l’ordonnance de février 2021 imposait déjà la mise en œuvre d’une participation financière des employeurs à ce type de couvertures. Le sujet Prévoyance nécessite une technicité pointue afin de mettre en œuvre des dispositifs efficaces pour les assurés tout en assurant une maitrise financière pérenne. Le « design » des couvertures complémentaires nécessite la prise en compte de nombreux facteurs : démographie, climat social, garanties pré-existentes afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque établissement. De plus, les employeurs devront être vigilants sur les conséquences, tant financières que sociales, de la mise en œuvre de couvertures assurantielles dont la pérennité financière ne serait pas assurée. Les réflexions devront être amorcées dès 2022 afin d’aborder sereinement les échéances à venir. 3.2- L’Absentéisme : un sujet de préoccupation Depuis de nombreuses années, on constate une dégradation continue des équilibres financiers des régimes de prévoyance, notamment liés au risque Arrêt de travail. Avec le vieillissement de la population active et, plus récemment, les impacts de la crise sanitaire (problèmes psychologiques), on constate un nombre d’arrêts en hausse et surtout un allongement des durées. Les arrêts pour motifs psychologiques notamment sont en moyenne deux fois plus longs que pour d’autres causes. Les conséquences de l’absentéisme sont lourdes pour l’entreprise : remplacement des salariés absents, difficultés de réorganisation, motivation des salariés présents, etc. Côté prévoyance complémentaire, cette tendance entraine des augmentations de cotisations, face à un risque toujours plus coûteux. Afin de maitriser ces hausses, il est nécessaire que l’entreprise dispose d’une connaissance fine de ce risque et d’un pilotage au plus juste de ses régimes de prévoyance : le rapprochement des listes des salariés en arrêt pour l’établissement des comptes, ou encore l’exploitation de la DSN, peuvent permettre l’analyse de la sinistralité au plus près de la réalité. Au-delà des garanties classiques de prévoyance, la prévention ciblée et l’accompagnement sont des outils efficaces pour la maitrise du risque absentéisme : diagnostiquer, prévenir et accompagner le retour à l’emploi. La définition de solutions efficaces et adaptées aux spécificités de l’entreprises nécessite de disposer d’éléments statistiques pointus et un pilotage technique spécifique. 4- Conclusion Les régimes de protection sociale devront faire l’objet d’une attention spécifique en 2022 afin de challenger les systèmes en place, ou à mettre en œuvre, et disposer d’outils de pilotages efficaces pour assurer un pilotage dynamique et une maitrise financière pérenne. Les consultants de GALEA se tiennent à votre disposition pour vous accompagner et appréhender au mieux tous les enjeux de l’année 2022 ! [...] Lire la suite…
16 mars 2022La crise sanitaire a, par ses multiple conséquences, déjoué les grilles d’analyse de risques les plus pessimistes des assureurs. Ces derniers ont montré leur résilience et leur capacité à tenir leur place dans un monde chamboulé. Les assureurs vont devoir absorber les conséquences de cette crise multiforme dans une année qui sera traversée par des échéances importantes, à commencer bien sûr par la très prochaine élection présidentielle. Le débat sur la Grande Sécu a montré, si besoin en était, la tentation des pouvoirs publics de s’immiscer dans le champ du domaine concurrentiel et contractuel. L’instauration d’une taxe COVID à la charge des assureurs illustre la propension de l’Etat à aller chercher des financements sans autre justification que celle de renflouer les caisses. Les risques Santé et Prévoyance, qui éprouvent la rentabilité des assureurs, devront de toute évidence faire l’objet d’un suivi attentif et renforcé. A contexte exceptionnel, mesures exceptionnelles ! : état des lieux En prévoyance : l’absentéisme, principale préoccupation des assureurs Les études sont formelles : la fréquence et la durée moyenne des arrêts sont en hausse ces dernières années. Pour les assureurs, l’impact est direct : les prestations à régler sont plus volumineuses (plus de dossiers à indemniser et dossiers indemnisés plus longtemps), et les provisions mathématiques coûtent plus cher dans un contexte où la faiblesse des taux techniques n’est pas une parenthèse. L’absentéisme s’explique en partie par le vieillissement de la population active, et également par une hausse des arrêts de travail pour troubles « psychologiques » en raison de la crise sanitaire. Cette hausse nécessite un suivi particulier par les assureurs. La DSN est un outil qui doit jouer un rôle central dans ce suivi : elle permet à l’assureur de connaitre bien plus rapidement les arrêts en cours (sans DSN l’arrêt n’est connu qu’au terme de la franchise contractuelle). Au-delà des éléments de benchmark présentés aux entreprises assurées pour leur accompagnement, le principal atout de la DSN est une connaissance plus rapide de la sinistralité. Ainsi, cela implique : Une réduction des provisions pour sinistres inconnus, souvent complexes à calibrer et volatiles, Un pilotage technique et tarifaire réalisable plus en amont, ce qui tend à limiter les pertes techniques. De plus, le sujet des taux techniques bas continue de peser sur les régimes et les assureurs, même si une remontée des taux semble poindre au cours de ce trimestre. Enfin, une attention particulière sera à apporter aux conséquences induites par la réglementation nouvelle de résiliation infra-annuelle en prévoyance collective. En frais de santé : à quoi s’attendre dans les prochains mois ? En 2021, de nombreux assureurs ont constaté des dérives de prestations par rapport aux années pré-COVID. Force est de constater que ce phénomène est plus ou moins accentué selon les typologies de portefeuilles. Ces dérives ont deux principales sources, complexes à séparer l’une de l’autre : Un coût lié aux rattrapages d’actes médicaux: ceux non réalisés en 2020, d’une part ; d’autre part, ceux non réalisés ces dernières années pour les assurés avec les moyens financiers les plus faibles et qui ont profité du 100% Santé pour réaliser des soins potentiellement couteux. Un coût lié au 100% Santé, dont les prévisions a priori des assureurs peuvent faire ressortir des écarts significatifs avec les impacts réellement constatés in fine. D’autres éléments peuvent également expliquer la dérive observée. C’est notamment le cas de la contribution COVID, aide temporaire à leurs clients accordée par les assureurs. Cette dérive peut également être la conséquence des pratiques « inflationnistes » de certains praticiens, point sur lequel les pouvoirs publics souhaitent agir dans les prochains mois. Aussi, le coût de l’aggravation de pathologies non identifiées/traitées en 2020 sera à suivre avec la plus grande vigilance. Pour cela, les assureurs pourront identifier des grandes tendances sur leurs portefeuilles en menant différentes études mathématiques sur la consommation médicale de leurs assurés. Enfin, le risque Santé sera au centre de différentes réflexions qui animeront les prochains mois : Quelles suites seront apportées au dossier « Grande Sécu » ? La protection sociale des fonctionnaires. La couverture des seniors, et le pilotage de leurs régimes, sera également au centre des réflexions. Ces populations font l’objet d’une attention particulière dans les deux projets ci-dessus, et représentent un enjeu commercial grandissant pour les assureurs. En effet, ces régimes génèrent fréquemment des difficultés techniques en termes de maîtrise des risques (portefeuilles parfois peu fournis, et donc plus volatils). Deux écoles s’opposent, en simplifiant, quant à la sinistralité attendue. Quand certains prédisent un « pic » de consommation en 2021 sous l’effet des rattrapages de soins et donc d’une sinistralité légèrement moindre qu’en 2021, d’autres pensent que 2021 fait ressortir une tendance de fond, prélude aux effets du 100% Santé. Des premières indications pourraient ressortir des tendances observées dès le 2nd semestre 2022. Une priorité centrale : la maîtrise des risques Par maîtrise des risques, il est souvent entendu « contrôle des prestations ». Or, différents autres aspects ne doivent pas être éludés. D’une part, le volet technique. En tenant compte des différents enjeux évoqués ci-avant, les assureurs chercheront à connaître au plus vite la pertinence des redressements tarifaires réalisés début 2022. Au-delà, il conviendra de limiter au maximum les zones de flou dans les processus et outils techniques : revue des outils et bases tarifaires pour éviter les outils « boites noires », maitrise des données en exploitant la DSN (pour la prévoyance) et en initiant des échanges avec les gestionnaires de données. Le suivi du coût de la portabilité devra être poursuivi, même si à fin 2021 peu de dérapages sont constatés sur la place. On peut trouver ici une illustration du fait que le « quoi qu’il en coûte » a bien protégé les entreprises et que les chiffres du chômage sont en diminution constante depuis plusieurs mois dans un contexte de rebond économique plus vigoureux qu’attendu. D’autre part, le volet pilotage. Espérons que les prochaines semaines et mois confirmeront la sortie de la crise sanitaire, au moins dans sa forme aigue. Ainsi, le moment sera choisi pour auditer les processus internes (processus de souscription, de provisionnement, …) et les politiques de souscription notamment, si ces chantiers n’ont pas d’ores et déjà été engagés. Aussi, des formations de perfectionnement technique des différentes équipes (équipes techniques, commerciales, voire de pilotage ou d’administrateurs) peuvent être mises en place. Plus largement, des réflexions gagneront à être poursuivies, sinon initiées, sur le risque à couvrir et à connaître demain : quid des conséquences d’une prochaine réforme des retraites, du monde de l’entreprise qui évolue vers toujours plus de télétravail, des nouvelles évolutions/créations de garanties, du virage pour embrasser pleinement les apports des nouvelles technologies. De façon générale, l’année 2022 offre aux assureurs une année pleine de risques, mais également d’opportunités. La Santé et la Prévoyance seront probablement au cœur des réflexions publiques, notamment avec la campagne présidentielle, et de nouveaux marchés ne manqueront pas d’émerger avec les réformes de la protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires. Le respect des équilibres techniques sera un enjeu majeur. Pour l’atteindre, les études techniques menées sur les portefeuilles et les remboursements devront être actualisées, perfectionnées et approfondies. Cette maîtrise des risques passe au travers d’un maitre mot : pilotage.  Il s’agit pour l’assureur de se mettre en capacité de mener au mieux sa fonction première : accompagner ses assurés.   [...] Lire la suite…
3 février 2022L’UNOCAM et les trois fédérations représentatives (CTIP, FNMF et France Assureurs) ont publié leur premier baromètre sur les grandes tendances du déploiement de la réforme du « 100% Santé », qui s’est progressivement mise en place entre 2019 et 2021. Cette enquête porte sur les données du premier semestre 2021 comparées au premier semestre 2019 des trois principaux postes de dépense des assurés : équipements optiques, aides auditives et prothèses dentaires. Trois premiers enseignements peuvent en être tirés :   Le reste à charge moyen des assurés, après intervention de l’AMO et des OCAM, est en baisse de -9 points pour les aides auditives (282€ par bénéficiaire) et en baisse de –12 points pour les prothèses dentaires (75€ par bénéficiaire). En revanche, en optique, on observe une hausse du reste à charge moyen par assuré de +6 points (40€ par bénéficiaire). Pour les trois secteurs, le remboursement moyen des OCAM est en hausse. Enfin, le taux de recours s’améliore nettement en audiologie, le nombre de bénéficiaires consommants augmente de 51%. Les OCAM voient leur rôle de principal financeur conforté: ils financent 56% des dépenses totales sur ces trois postes au premier semestre 2021 (4,2 Md€) contre 53% au premier semestre 2019 (3,9 Md€), soit une augmentation de +3 points. Les OCAM contribuent très majoritairement au financement des offres « 100% Santé ». En effet, 31% des remboursements optiques, audiologie et prothèses dentaires correspondent à des offres 100% Santé. Les OCAM prennent en charge 72% des dépenses au titre du panier « 100% Santé » pour les aides auditives, 78% pour les prothèses dentaires et 80% pour les équipements optiques. Ces premiers éléments témoignent du succès de la réforme, notamment pour les prothèses dentaires et les aides auditives, secteurs dans lesquels le renoncement aux soins était particulièrement prononcé. Cela en partie grâce à l’engagement des organismes complémentaires santé qui en assurent la majeure partie du financement. Les impacts sur les régimes complémentaires sont significatifs et nécessitent une analyse fine : ces effets seront-ils pérennes ? Quelles adaptations nécessaires des régimes et de leur suivi ? Les consultants de GALEA vous accompagnent pour répondre efficacement à ces problématiques. [...] Lire la suite…
27 octobre 2021Des coûts significatifs. Sur les premiers mois de 2021, le marché constate une dérive significative des prestations, non seulement par rapport à 2020, ce qui était attendu tant les chutes de prestations étaient conséquentes l’an dernier, mais également par rapport à 2019. Une dérive des prestations en 2021 Sur 2021, les assureurs subissent un double effet aggravant : d’une part un rattrapage des soins non réalisés en 2020 du fait des confinements et des restrictions sanitaires et, d’autre part, les effets de la réforme 100% Santé. C’est d’ailleurs sur ce dernier point que les assureurs observent des impacts réels supérieurs à ceux anticipés en 2019. La hausse des remboursements sur les prothèses dentaires et auditives notamment n’est pas atténuée, comme attendu, par une baisse des prestations en optique. Malgré l’impact, mécanique, du plafonnement de prise en charge des montures on constate en effet un « report » de charges sur les verres avec une hausse quasi systématique des prises en charge moyennes sur les verres. De plus, une hausse du coût de la portabilité est attendue sur les prochains mois avec la mise en œuvre de plans de réduction des effectifs et la hausse des défaillances d’entreprises suite à la réduction des aides d’Etat. Une sinistralité 2021 comme modèle pour les années futures ? Face à la dérive marquée des coûts des remboursements, une hausse des tarifs Frais de santé pour 2022 apparait nécessaire pour de nombreux assureurs. Les taux pivots sont ainsi annoncés dans une fourchette de +4% à +6%, hors redressements particuliers, alors que la pression gouvernementale pour limiter les hausses tarifaires s’accentue. Toutefois une question demeure pour les années 2022 et suivantes : la sinistralité observée sur 2021 est-elle atypique du fait des multiples facteurs aggravants (rattrapage de soins significatifs, effets d’aubaines du 100% Santé, …) ou faut-il s’attendre à des effets du 100% Santé durables ? Répondre à cette question nécessite de mener des études techniques spécifiques afin d’identifier les effets pérennes, tant sur la fréquence que sur les coûts, des effets ponctuelles. Ces analyses sont indispensables pour permettre une analyse critique des hypothèses définies a priori lors de l’estimation des impacts du 100% Santé. Elles constituent un préalable à l’ajustement des bases tarifaires et des politiques de souscription dans un contexte d’hyper concurrence et de baisse de la rentabilité des organismes assureur. Face aux enjeux techniques comme opérationnels, les consultants de GALEA vous proposent leur expertise pour vous accompagner sur ces différents sujets.     [...] Lire la suite…
9 août 2021Le 21 juillet 2021, la Cour des Comptes a remis à la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale le rapport commandé en décembre 2019 sur les complémentaires santé en France (dispositifs privés et complémentaire santé solidaire). Après avoir dressé le constat d’un système « très protecteur mais peu efficient », le rapport propose 3 pistes d’amélioration du fonctionnement de la protection sociale complémentaire en santé : La mise en place d’un bouclier sanitaire à l’instar de nos voisins européens mais revisité: La France a fait le choix de limiter au maximum les restes à charge avec des exonérations de frais et une articulation systématique des prises en charge des assurances santé complémentaires avec les régimes de base. Le bouclier sanitaire évoqué consisterait à définir un niveau de reste à charge au-delà duquel l’assurance maladie interviendrait à 100%. Si le bouclier sanitaire belge fonctionne sur un schéma : 0 prise en charge AMO jusqu’à un certain plafond puis 100% prise en charge AMO, en France l’idée serait de maintenir une intervention systématique de l’AMO et d’apprécier le plafond de reste à charge après intervention de l’AMO. Ce bouclier s’appliquerait à tous les assurés et se substituerait aux différents dispositifs d’exonération actuels (type ALD), ce changement de paradigme serait ainsi source de simplification. Il constituerait également un « outil de pilotage » simple, la variation du plafond ayant un effet direct sur le niveau des dépenses publiques. Ce mécanisme pourrait toutefois bouleverser le champ d’intervention des assurances complémentaires dont les prises en charge seraient ainsi plafonnées, sauf pour des dépenses qui seraient exclues du panier de soins couvert par le bouclier. L’optique est ainsi exclue du dispositif dans les 5 pays européens étudiés dans le rapport. Resterait toutefois à calibrer le montant du plafond. Un niveau variable fonction des ressources des assurés est évoqué… un tel mécanisme rouvrirait l’épineux débat de l’universalité de la protection sociale. Désimbriquer les prises en charge AMO/AMC : Un précédent rapport de la Cour avait évoqué la répartition des champs d’intervention en fonction de leur financement : par exemple l’optique, principalement financée par les organismes complémentaires, leur serait intégralement transférée. Ce schéma n’est plus envisageable avec les récentes réformes. Le rapport propose ainsi de s’inspirer des dispositions du 100% Santé pour définir le partage des champs d’intervention : le fort besoin médical serait couvert par l’AMO (hospitalisation, paniers sans reste à charge), l’assurance complémentaire se chargerait de la prise en charge des paniers libres, les soins de ville resteraient partagés. Ce découpage pourrait répondre à une demande historique des organismes complémentaires d’être « maîtres à bord » sur des champs d’intervention où ils sont les principaux contributeurs. Cependant, ces mesures génèreraient une hausse des dépenses de l’AMO. Pour les financer, le rapport évoque l’idée de la suppression des avantages fiscaux et sociaux des couvertures santé collectives qui ne seraient plus indispensables ! Dans un tel scénario, le surcoût serait donc finalement financé par les entreprises… ou par les assurés qui renonceraient à souscrire une complémentaire et verraient leur reste à charge (en optique mais aussi sur les soins de ville cofinancés) augmenter. Par ailleurs la soutenabilité financière dans le temps est également interrogée : sans financement partagé assurance maladie / complémentaire, l’assurance maladie ne pourra plus utiliser le levier du désengagement au profit des complémentaires que sur les soins de ville. Renforcer la régulation des complémentaires santé : Alors que les contraintes réglementaires sur les contrats complémentaire santé n’ont cessé d’augmenter depuis plusieurs années (contrat responsable, 100% Santé, obligation d’affichage des frais, lisibilité…), le rapport suggère d’aller encore plus loin avec notamment : Un renforcement de la transparence : alors que les organismes assureurs se sont engagés à améliorer la lisibilité de leurs contrats et que les premiers bilans montrent que ces engagements ont été tenus, la cour évoque encore une « opacité » des offres dont la comparaison reste difficile pour les assurés. Si ce constat ne peut être remis en cause, il devrait être nuancé, la complexité étant essentiellement liée à l’intervention des organismes assureurs en complément d’un régime de base lui-même extrêmement complexe… La Cour propose de développer des offres standardisées que tous les assureurs complémentaires devraient obligatoirement proposer. Les garanties seraient fixées et recentrées sur le « besoin médical » mais les prix resteraient libres. Les organismes assureurs resteraient quand même libres de développer d’autres types d’offres. Un encadrement des coûts : avec ces offres standardisées, la Cour espère pouvoir freiner la hausse des frais de gestion, liés notamment à la publicité et au besoin de se différencier. De même que sur le point précédent, il parait nécessaire d’apporter quelques nuances aux analyses souvent critiques des niveaux de frais de gestion des assureurs, au regard notamment des coûts estimés des frais de gestion des régimes de base : non seulement les volumes de prestations, et leurs modalités de gestion (flux Noémie / gestion « manuelle »), sont sensiblement différents mais les services complémentaires apportés aux assurés sont également incomparables (réseaux de soins, appli, action sociale, etc…). Le rapport évoque également un encadrement tarifaire (tarif plafond) sur les offres standardisées. Enfin, une attention particulière est portée aux publics les plus fragiles tout au long de l’analyse menée par la Cour : bénéficiaires de la CSS, revenus faibles, retraités aux coûts de santé élevés ou plus globalement les inactifs pour lesquels l’accès à une couverture complémentaire est plus limité. Les mécanismes de mutualisation actuels mis en avant par le rapport apparaissent défavorables aux inactifs. Les mesures proposées, notamment sur la lisibilité et l’encadrement des coûts, visent également à favoriser l’accès aux soins, par une meilleure prise en charge des dépenses, des personnes ne disposant pas de couverture complémentaire. Cette publication intervient à l’aune de la présentation du PLFSS pour 2022 programmé pour cet été dans un contexte de crise sanitaire ayant largement impacté le budget de l’assurance maladie 2021. [...] Lire la suite…
16 juin 2021A l’occasion du lancement du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS), l’administration a fait évoluer les règles de calcul des plafonds d’exonération sociale des contributions employeurs au financement des régimes collectifs de protection sociale complémentaire. Ces plafonds d’exonération – qui diffèrent selon qu’il s’agisse d’un régime de Santé/Prévoyance ou d’un régime de Retraite supplémentaire – se réfèrent au Plafond de la Sécurité sociale (PMSS). Alors qu’une circulaire de 2009 imposait que le PMSS pris en compte dans les calculs soit proratisé dans certaines situations (absences non rémunérées, entrée/sortie du salarié en cours de mois, temps partiel, employeurs multiples), le BOSS revient sur cette position : désormais le PMSS utilisé dans le calcul doit être appliqué forfaitairement (pas de proratisation à alignement avec les pratiques fiscales). Cette évolution, plus avantageuse pour les entreprises et les salariés, est : opposable aux URSSAF depuis le 1er avril 2021 (déclarations sociales faites au titre de 2021) : les entreprises peuvent en faire application sans risquer de redressement URSSAF à compter de cette date ;d’application obligatoire dès le 1er janvier 2022. Illustration : Pour un salarié rémunéré 3 000€ par mois et entré à l’effectif le 15 juin 2021, le plafond d’exonération sociale applicable au financement employeur de ses couvertures au titre du mois de juin sera de : Couverture Santé/Prévoyance : 214 € au lieu de 143 € avec proratisation du PMSS. 6%*3 269€ + 1,5%*3000 sans pouvoir excéder 12% PMSS. Couverture Retraite supplémentaire : 163 € au lieu de 150 € avec proratisation du PMSS. Montant le plus élevé entre 5%*3 269€ et 5%*3 000€ (rémunération retenue plafonnée à 5 PMSS). Circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 [...] Lire la suite…
20 mai 2021La couverture actuelle en Prévoyance des professions libérales Pour les régimes maladie et maternité-paternité, les professions libérales bénéficient des prestations de la Sécurité Sociale pour les Indépendant (SSI) au même titre que les artisans et commerçants. En revanche, aucune prestation d’indemnités journalières n’est prévue pour les professions libérales. Toutefois, certaines caisses de retraite et prévoyance complémentaires intègrent le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, mais avec un délai de franchise important (90 jours). Une situation remise en cause par la crise sanitaire (COVID-19) L’absence ou la faible couverture des professions libérales a été remise en cause par la crise sanitaire du COVID-19. En effet celle-ci a mis en évidence la vulnérabilité de cette population face aux gros risques comme l’arrêt de travail. D’après un constat du président de l’UNAPL, sur les dix caisses de retraite et de prévoyance des professionnels libéraux fédérées par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), seules quatre prévoient le versement d’IJ. Aussi, seulement 20% à 25% des professionnels libéraux (sur 1,5 millions en 2021) bénéficient d’une garantie IJ avec un délai de franchise court. La crise sanitaire a généré une augmentation significative des arrêts de travail, et révélé une insuffisance de couverture sociale. Un nouveau régime pour les professions libérales Au vu de cette situation, la couverture de prévoyance des professions libérales a fait l’objet de travaux dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 et de la crise COVID-19. On note : À partir du 1er juillet 2021, la totalité des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL pourront bénéficier d’IJ en cas d’arrêt de travail versées par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM),Les IJ seront versées pendant une durée de 90 jours, à l’issue d’un délai de franchise (aussi appelé « carence » dans ce cadre) de 3 jours. Au-delà les caisses professionnelles de retraite et de prévoyance pourront prendre le relais. Plus que de simples prestations, c’est un véritable nouveau régime qui sera mis en place dès le 1er juillet 2021. En voici les modalités principales : Taux de cotisation fixé à 0,3% du Bénéfice Non Commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 PASS,Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM,La gestion des cotisations sera indépendante de celle du régime général,Le montant des IJ sera de 1/730ème du revenu annuel avec un plafond de 3 PASS. Ces réformes auront un impact sur le marché de la prévoyance. Les contrats devront être adaptés afin de prévoir une indemnisation complémentaire à ce dispositif. D’après le président de l’UNAPL, les besoins en protection supplémentaire au niveau de la couverture de prévoyance restent importants. [...] Lire la suite…
14 mai 2021La crise sanitaire que nous traversons a mis en évidence la nécessité de réformer plusieurs aspects de notre système de santé. Sous l’impulsion du Gouvernement, de nouvelles mesures concernant la prise en charge des consultations de psychologues devraient être mises en place dans les prochaines semaines et le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie planche sur une réforme de l’ONDAM. En parallèle, les médecins généralistes libéraux entrent en négociation pour une revalorisation de leur rémunération. GALEA & Associés vous propose une synthèse de ces différentes actualités : 1- Forfait d’urgence psychologique pour enfants et adolescents Le sujet des conséquences de la crise sanitaire sur la santé mentale des Français est grandissant. Le Gouvernement a récemment annoncé l’instauration d’un forfait d’urgence pour la consultation de psychologues ouvert aux enfants de 3 à 17 ans. Ce seront ainsi jusqu’à 10 séances d’accompagnement psychologique qui pourront être remboursées intégralement par la Sécurité sociale sur prescription médicale. Si la date d’entrée en vigueur de la mesure n’est pas encore connue (texte à paraître), la question de l’articulation de ce forfait avec l’engagement de Place d’améliorer la prise en charge des consultations psychologiques au titre des contrats responsables pourrait se poser également. En effet, les 3 fédérations d’organismes assureurs se sont engagées dans une note commune du 15 avril 2021 à respecter un socle minimal et commun de prise en charge envers leurs assurés et leurs ayants-droit (4 consultations remboursées dans la limite de 60€ par consultation, sans prescription médicale). Selon la FNMF, cet engagement pourrait représenter un budget de 140 à 180 M€ pour l’ensemble des organismes complémentaires. Un chiffrage qui pourrait être impacté par ce nouveau forfait 100% Sécurité sociale. Le chiffrage des charges liées à ces nouvelles prises en charge doit être réalisé dès à présent afin d’être pris en compte dans le cadre des campagnes de renouvellement tarifaire. Elle nécessite en amont des réflexions sur la segmentation du portefeuille : selon la structure des populations couvertes (notamment âge / secteurs géographiques / secteurs professionnels représentés) et le niveau des garanties (niveaux de prise en charge actuels), l’impact de ces mesures peut s’avérer très hétérogène. 2- Révision ONDAM Chaque année depuis 1996, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale, les parlementaires sont appelés à se prononcer sur un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) pour l’année suivante. Cet outil de maîtrise budgétaire des branches maladie et accident du travail, est devenu l’outil principal autour duquel se structure le débat sur l’évolution des dépenses de santé. Cet outil, construit essentiellement dans une optique budgétaire, fait l’objet de critiques depuis plusieurs années, ses détracteurs lui reprochant de ne pas intégrer suffisamment les problématiques de qualité et d’efficience du système de soins. En 2016, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) avait déjà alerté sur les limites de cet indicateur. Plus récemment, le Ségur de la Santé, et surtout a crise sanitaire, ont relancé les débats et la nécessité d’une réforme de l’ONDAM par le Gouvernement. Sur demande du Gouvernement en 2020, le Hcaam a ainsi travaillé à l’élaboration d’un rapport étudiant les pistes de réforme de l’ONDAM et deux orientations principales ressortent de l’avis publié le 27 avril dernier : Passer d’un ONDAM annuel à un ONDAM pluri-annuel avec une trajectoire quinquennale : ce qui permettrait notamment d’améliorer les capacités d’anticipation de l’évolution des dépenses ;Améliorer le découpage en sous-objectifs : « découper l’ONDAM en fonction de la destination des soins et non plus des producteurs de soins ». Ce qui permettrait de faciliter un pilotage transversal et de s’affranchir des découpages qui n’apparaissent pas pertinents avec pour exemple la séparation du budget de la ville de celui du secteur hospitalier au regard des réformes de décloisonnement entre ces deux secteurs récemment menées. Dans le cadre du pilotage des contrats d’assurance complémentaire Santé, l’ONDAM constitue fréquemment un indicateur sous-jacent dans la définition des taux pivot des renouvellements tarifaires. Un suivi attentif de la réforme de cet indicateur doit donc être réalisé afin d’en mesurer les impacts et ajuster en conséquence les politiques de souscription et de pilotage en assurance santé. 3- Convention médicale en cours : avenir de la rémunération des médecins libéraux Les négociations sur la mise en œuvre du Ségur de la Santé conclu à l’été 2020 se poursuivent. Après des revalorisations salariales pour l’ensemble du personnel hospitaliers, c’est le personnel paramédical public et privé qui bénéficiera d’une enveloppe de majoration salariale dès octobre 2021. A l’occasion des négociations concernant un avenant 9 à la convention médicale de 2016, les médecins libéraux souhaitent également une modernisation de la médecine de ville intégrant notamment une augmentation de leurs moyens. Les syndicats demandent ainsi une revalorisation de la rémunération des praticiens via une hausse du tarif de l’acte médical de base de 25€ à 40€. Cette avancée représenterait une enveloppe de 4 Mds €. Pour les complémentaires santé, cette revalorisation génèrerait une augmentation mécanique du ticket modérateur obligatoirement pris en charge au titre des contrats responsables. D’autres sujets sont également au cœur des négociations : la prise en charge des soins non programmés, la télémédecine et la revalorisation de la visite à domicile. A suivre. Les avancées de la négociation doivent être étudiées en continue par les organismes assureur afin d’anticiper les impacts tarifaires. [...] Lire la suite…
26 avril 2021La DARES a publié une étude sur la négociation collective dans les entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus. Portant sur l’année 2018, cette publication est particulièrement intéressante car elle donne les premiers aperçus sur les effets des récentes réglementations impactant le dialogue social. On pense ici aux ordonnances Macron de 2017 facilitant les négociations dans les petites entreprises et à la généralisation de la complémentaire santé en 2016. Point sur l’évolution de la négociation collective Taux d’ouverture/taux d’aboutissement selon la taille des entreprises étudiées L’étude distingue la simple ouverture de négociation collective du processus complet allant jusqu’à la conclusion d’un accord. L’étude fait état d’une augmentation des négociations collectives d’entreprise en 2018 qui ont concerné 63% des salariés, soit 16,7% des entreprises du champ étudié. Si cette hausse s’explique par les entreprises de 10 à 49 salariés qui représentent près de 90% des entreprises et 26% des salariés du champ de l’étude, le niveau d’engagement des négociations sur ce périmètre reste assez faible. Les mesures des ordonnances Macron destinées à promouvoir la négociation collective sans instance représentative du personnel ni délégué syndical ont produit peu d’effet en 2018. Ceci peut facilement s’expliquer par un recul encore insuffisant (entrée en vigueur au 23 septembre 2017). Il sera intéressant de suivre l’évolution de cet indicateur lors de la prochaine édition de l’étude. A contrario, dans les grandes entreprises (200 salariés et +) les négociations ont été moins nombreuses mais plus fructueuses. En effet, si le taux d’ouverture des négociations ressort à la baisse (-3 points pour les entreprises de moins de 500 salariés et -2 points au-delà), le taux d’aboutissement est en hausse (+ 5 points en moyenne). L’existence d’un accord de branche : première raison de l’absence de négociation La majorité des entreprises interrogées justifie l’absence de négociation collective au niveau de l’entreprise par l’existence d’un accord de branche applicable (pour 58,7% des entreprises, taux stable quelle que soit la taille de l’entité). Il est intéressant de constater que l’absence d’interlocuteur du côté des salariés est un motif autant avancé par les entreprises de 10 à 49 salariés que par les entreprises de 300 salariés et plus (à hauteur de 21%). Parmi les négociations ouvertes ou ayant abouti au niveau des entreprises en 2018, il aurait pu être intéressant de connaître la situation de la convention collective applicable en fonction des thèmes négociés : sur le thème négocié en entreprise, existe-t-il un accord de branche ? la branche est-elle silencieuse ? Cela aurait pu donner des indications sur l’objectif des négociations menées : améliorer les garanties prévues au niveau de la branche (pour les thèmes faisant l’objet d’une primauté de la branche) ou prise en main de la nouvelle primauté des accords d’entreprise issue des ordonnances Macron. Négociation collective en matière de protection sociale complémentaire et épargne salariale Place de ces thèmes dans les négociations Point notable, l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 a eu pour conséquence une augmentation des négociations concernant la protection sociale avec l’ouverture de négociation pour 14% des entreprises d’au moins 50 salariés représentants 28% des salariés (3,4% des entreprises étudiées). En termes d’épargne salariale, 6% des entreprises ont été concernées par l’ouverture de négociation en 2018 dont 20% des entreprises d’au moins 50 salariés représentant 27% des salariés du périmètre de l’étude. Parallèlement, le taux de concrétisation des négociations sur ce thème a augmenté de 2,2 points pour atteindre 75% en 2018. Impacts de la présence ou non d’un délégué syndical sur les négociations Les chiffres de l’enquête démontrent que la propension à négocier sur le sujet de l’épargne salariale reste relativement stable selon que l’entreprise dispose d’un délégué syndical (DS) ou non. En effet, 38,5% des sociétés disposant d’un DS ont entamé des négociations sur ce thème contre 34,5% des entreprises qui en sont dépourvues. En revanche, pour ce qui est du thème de la protection sociale complémentaire, on constate que la présence d’un DS augmente significativement le taux d’ouverture des négociations sur ce thème passant de 12% pour les entreprises dépourvues de DS à 27% pour les autres. La présence d’un délégué syndical constitue donc un véritable moteur de négociation sur les thèmes de la Santé/Prévoyance/Retraite supplémentaire. Alors que ces deux thèmes de négociation constituent des postes de « rémunération différée », cette différence de considération au regard des priorités de négociation est intéressante. Si le champ de l’étude peut accentuer cette tendance, il n’en demeure pas moins que les Partenaires sociaux estiment plus pertinent de négocier l’épargne salariale au niveau le plus proche des entreprises tandis que la protection sociale complémentaire est un sujet privilégié des branches professionnelles. Dans le contexte de rapprochement volontariste des branches que l’on connait, il est intéressant de noter que la prévoyance collective, et bientôt la retraite supplémentaire, est un élément déterminant du dialogue social et, ce faisant, de l’identification de la branche. GALEA & Associés accompagne les entreprises et les branches dans la négociation ou la mise en place de couvertures collectives tant sur les aspects techniques que stratégiques ainsi qu’au cours de procédures de mise en concurrence d’organismes assureurs. L’enquête a été menée auprès d’entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. [...] Lire la suite…
31 mars 2021Comme annoncé à l’occasion du premier bilan, le 23 mars dernier, l’UNOCAM a publié une seconde enquête sur la mise en œuvre de l’engagement professionnel pour la lisibilité des garanties complémentaire santé, 2 ans après sa signature. Le questionnaire commun diffusé aux OCAM par leurs fédérations respectives, très similaire au premier (périmètre, objectifs et indicateurs conservés), a cependant connu quelques ajustements destinés à apprécier la mise en œuvre de la diffusion des exemples de remboursement. La synthèse de l’UNOCAM s’articule autour de 4 principaux enseignements de l’enquête : Un très haut niveau d’implication des OCAM : Malgré le contexte sanitaire, les réponses couvrent 95% des contrats entrants dans le périmètre de l’enquête soit 45,3 millions de personnes couvertes par un contrat responsable (ci-après « les personnes protégées »). Pleine effectivité de l’harmonisation des libellés des postes de remboursement : Ce 1er engagement concerne aujourd’hui 99% des personnes protégées (+ 7,5 points par rapport au 1er bilan). Une très grande partie des OCAM a profité de la mise en œuvre du 100% Santé pour refondre la lisibilité de leurs garanties. Forte progression de la diffusion des exemples de remboursements : 83% des personnes protégées bénéficient aujourd’hui de la diffusion d’exemples communs de remboursements en euros sur les actes les plus fréquents (+ 13 points). Les difficultés de mise en œuvre, principalement sur les contrats sur-mesure, ne concernent plus que 45% des personnes protégées (-15 points). Comme préconisé par l’engagement, cette diffusion est principalement dématérialisée (site internet pour les prospects ou sur l’interface assuré pour le portefeuille). L’enrichissement du questionnaire a permis d’apprécier le niveau d’accessibilité de ces exemples de remboursements (en 3 ou 4 clics en moyenne à partir de la page d’accueil) et l’exhaustivité des informations communiquées (pour 67% des personnes protégées, ces exemples ont été communiqués en même temps que le tableau de garanties). Confirmation de la démarche générale de lisibilité au-delà du seul respect de l’engagement : L’enquête fait état d’un fort développement d’outils de calculs de reste à charge : 91% des personnes protégées en ont bénéficié (X2). Ces outils sont prioritairement tournés vers les adhérents mais concernent de plus en plus les prospects et sont très variés (simulateurs, calculateurs, outils d’analyse de devis, outils d’aide à la vente) La diffusion des outils pédagogiques (glossaire UNOCAM, infographie, cas pratiques) finalisés courant 2020 concerne aujourd’hui 20% des personnes protégées mais doit se poursuivre en 2021. La diffusion du glossaire de l’UNOCAM sur le site internet des OCAM progresse également et certains OCAM sont allés au-delà de l’engagement en intégrant quelques définitions dans leurs documents contractuels ou documents d’information. Ce second bilan confirme la forte implication des OCAM dans le respect de cet engagement et met un exergue une volonté de mettre en place une démarche globale de lisibilité. Les travaux concernant l’amélioration de l’engagement se poursuivent avec, en piste privilégiée, l’enrichissement des exemples communs de remboursements. Contrats responsables souscrits ou renouvelés avant le 1er janvier 2021 [...] Lire la suite…
9 mars 20211- Introduction Galea a réalisé, en 2020, une étude comparative des offres d’assurance complémentaire santé pour les assurés relevant du régime général. Elle vise uniquement les contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits à titre individuel. Les souscripteurs sont notamment des fonctionnaires, des professionnels libéraux ou des inactifs (notamment retraités et demandeurs d’emploi). L’étude porte sur huit acteurs principaux, parmi lesquels des compagnies d’assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, et dix profils d’assurés : six profils célibataires, deux profils en couple et deux profils famille. Le détail des profils est présenté ci-dessous : Profils individuels  : Actif jeune : 26 ans ; Actif : 40 ans ; Actif plus : 51 ans ; Aîné jeune : 62 ans ; Aîné : 72 ans ; Aîné Plus : 85 ans. Profils couple : Actif : 37 et 34 ans. Aîné : 72 ans pour les deux ; Profils famille : Actif avec un enfant : 37 et 7 ans ; Couple actifs avec deux enfants : 37, 34, 7 et 4 ans. Nous vous partageons ci-dessous les principales conclusions de notre étude. 2- Les formules et niveaux de garanties proposés L’éventail de formules proposées par les acteurs varie de façon importante : de seulement trois formules distinctes jusqu’à trente-six formules. En moyenne, les acteurs proposent entre dix et quinze formules. Les acteurs adaptent leur offre en fonction de la typologie du souscripteur : par exemple, des formules « entrée de gamme » sont mises en avant pour un jeune souscripteur, alors que les propositions mises en avant pour des familles ou des seniors sont celles de « milieu et haut de gamme ». Les niveaux de remboursements par formule et par concurrent sont hétérogènes. Chaque acteur est libre de proposer des niveaux de remboursement en fonction de sa stratégie commerciale, de ses cibles en termes de populations à assurer et de son positionnement sur le marché. La comparabilité entre deux formules du marché est par conséquent difficile au premier abord et nécessite une analyse par poste de remboursement. Les seules formules comparables aisément sont les formules dites « entrée de gamme ». Les grandes familles d’actes (hospitalisation, dentaire, optique, pharmacie, etc.) sont prises en charge dans chacune des formules étudiées. Pour se démarquer, certains acteurs proposent des remboursements des soins en médecine douce, sur les cures thermales, le vaccin antigrippal ou des actes de prévention spécifiques à travers des packs complémentaires. Figure n°1 : Comparaison des formules par famille d’actes Les niveaux de garanties sont renseignés en pourcentage de la BRSS (base de remboursement de la sécurité sociale) pour la plupart des formules. Cependant, pour une minorité de produits, les montants remboursés sont renseignés en euros. Cette différence de lecture rend la comparaison entre formules difficile pour les souscripteurs non avertis. Pour rappel, les principales fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie ont signé en 2019 un engagement visant à améliorer la lisibilité des contrats. Même si des avancées ont été réalisées, harmonisation du libellé des principaux postes et diffusion d’exemples communs de remboursements en euros pour les actes les plus fréquents, certains contrats n’ont pas encore été mis à jour.   3- Les tarifs Pour un senior de 72 ans, on constate une prime mensuelle moyenne de 69 € sur les offres « entrée de gamme ». Pour un jeune célibataire de 26 ans, une prime moyenne mensuelle de  30 € est constatée pour les formules « entrée de gamme ». Ainsi, la prime pour un senior est environ 2,5 fois plus élevée. Les formules « haut de gamme » sont environ trois fois plus chères que celles « entrée de gamme ». Ce coefficient x3 semble être respecté pour tous les profils. Ci-dessous une représentation graphique sur la distribution des tarifs analysés. Figure n°2 : Boîte à moustache des tarifs mensuels observés en fonction du profil Cette figure illustre l’ensemble des tarifs observés pour chaque profil sous forme de boîte à moustache :  La valeur centrale du graphique est la médiane (autant d’observations en dessous qu’en dessus de cette valeur) ; Les bords du rectangle sont les quartiles (Pour le bord inférieur, un quart des observations est en dessous tandis que pour le bord supérieur un quart des observations est en dessus) ; Les extrémités des moustaches sont calculées en utilisant 1.5 fois l’espace interquartile, distance entre le 1er et le 3ème quartile. On peut remarquer que 50% des observations se trouvent à l’intérieur de la boîte. Nous résumons dans le tableau ci-dessous les valeurs des boîtes à moustache établies dans la figure 2 pour chaque profil. Il est important de relever l’utilisation de coefficients de réduction dans la construction tarifaire : certains acteurs utilisent un coefficient de réduction pour la deuxième personne assurée, ce coefficient de réduction se situant entre 5 % et 10 %. Par rapport aux enfants, les pratiques tarifaires sont variées : La plupart des acteurs prennent en considération l’âge et le nombre d’enfants à assurer. Certains acteurs proposent la gratuité pour des enfants supplémentaires à partir du troisième enfant. On peut souligner le cas d’un acteur où l’âge des enfants n’est pas pris en considération dans les modèles tarifaires : une prime constante (tous âges possibles) par enfant est utilisée. 4- Les zoniers Une différenciation géographique des tarifs est constatée sur tous les profils et pour toutes les formules : les régions Parisienne et Provence-Alpes-Côte d’Azur sont en moyenne les régions les plus chères alors que les régions Bretagne et Centre sont les moins chères. En prenant comme référence les tarifs des départements les moins chers, les tarifs des départements les plus chers sont en moyenne 22% plus élevés. Cependant on constate de grandes disparités selon les acteurs : jusqu’à 35% d’écart de tarif sur une même formule entre le département le moins cher et le département le plus cher. Notre étude des formules au travers de zoniers nous a permis de remarquer que les acteurs tarifient leurs offres selon des découpages géographiques.Pour une formule donnée, les acteurs semblent appliquer des modulations tarifaires (abattements ou majorations) identiques quel que soit le profil du souscripteur. Un seul acteur étudié utilise un zonier différencié selon les niveaux de gamme : pour les formules « haut de gamme », des nouvelles zones sont utilisées. Figure n°3 : Visualisation des zoniers Deux tiers des acteurs utilisent une tarification par zones : les zoniers possèdent entre 4 et 7 zones tarifaires construites à partir de regroupements de départements. L’étendue du rapport entre les zones les moins chères et les plus chères se situe entre 16% et 35%. Les zoniers du tiers restant sont modulés par département, et non par zones. Cela entraîne une quantité très importante de tarifs différents proposés. Pour un même profil et formule, 95 tarifs différents sont proposés : un tarif distinct par département. 5- Dashboard GALEA Nous avons déployé une interface permettant d’explorer les résultats obtenus de manière interactive. Nous nous tenons à votre disposition pour vous présenter cet outil. En attendant, nous vous proposons de consulter notre site pour visualiser un exemple de dashboard réalisé sur des indicateurs économiques et financiers : https://www.galea-associes.eu/donnees-et-indicateurs/ [...] Lire la suite…
16 février 2021I. Point d’attention du CAC : Les conséquences de la crise sanitaire : La contribution exceptionnelle « COVID » Les assureurs complémentaires santé doivent compenser les prestations moindres subies sur l’année 2020 via le paiement d’une contribution sur 2 années avec un taux de 2,6 % pour 2020 et 1,3 % pour 2021. Comptablement, cette contribution est considérée comme une charge de prestation par l’ANC et les 2 années sont comptabilisées sur l’année 2020 en sinistres à payer. Fiscalement, chaque contribution est déductible l’année pour laquelle elle est due. Nous avons donc un décalage entre la situation comptable et la situation fiscale. Cela a pour conséquence un alourdissement des cotisations globales. Les gestes commerciaux D’après l’ANC, les gestes commerciaux doivent être analysés comme des ristournes de primes et doivent donc être déduits du chiffre d’affaire réalisé. Le CAC prend connaissance des dispositions mises en œuvre en matière de gestes commerciaux et porte une attention particulière sur les hypothèses retenues pour évaluer la Provision pour Annulation de Primes pour s’assurer que les gestes commerciaux sont traduits dans les comptes. Si traité de réassurance il y a, il faut vérifier si les sinistres exceptionnels sont pris en compte. L’impact des gestes commerciaux doit être isolé pour l’appréciation des PREC. Les provisions techniques Le CAC est sensible à la manière dont sont constituées les provisions. PSAP santé :la méthode de Chain Ladder est remise en question en 2020. Il faut s’entretenir avec les gestionnaires de sinistres pour apprécier les comportements de l’année, séparer les charges relatives aux sinistres « covid », retraiter la dernière diagonale du triangle, mettre en place des solution alternatives en neutralisant 2020. Tout en tenant compte de l’entrée en vigueur de la réforme « 100% santé » qui complexifie les analyses.PSAP pertes exploitation : l’évaluation des provisions se veut prudente en tenant compte des clauses contractuelles ; lorsqu’elles sont floues, elles doivent être interprétées dans un sens favorable aux assurés. PREC : à constituer en cas de sur-sinistralité combinée avec une baisse des primes, nécessite un recours à l’aval de l’ACPR. Prévoyance : attention aux modalités de prise en charge, aux conditions contractuelles prévues, à l’indentification des typologies des AT « covid », à la pertinence des données et hypothèses pour évaluer la charge sinistre. Les placements financiers et immobiliers Pour les titres amortissables, une vigilance accrue devra être portée sur le risque de crédit des émetteurs en fonction de l’art. 123-2 du PCA.  Pour les titres non amortissables, il convient de faire attention à l’intention et la capacité de détention, et faire application du 20 % sur la moins-value nette latente (compte tenu du niveau de volatilité à fin 2020). Pour les placements immobiliers, il faut être vigilant quant aux immeubles présentant une moins-value latente au moment de la clôture précédente, à ceux ayant fait l’objet de pertes de valeurs et aux rapports des experts immobiliers (valeurs retenues). Les informations à indiquer dans l’annexe des comptes L’exhaustivité est de mise. Il faudra indiquer dans l’annexe des comptes l’ensemble des impacts de la crise sanitaire sur les comptes sociaux et notamment : La baisse de la consommation médicale et donner un ordre de grandeur Les impacts des fluctuations des AT en prévoyanceLes impacts sur les provisions (report de consommation médicale)Contribution covid-19 et les mesures d’action sociale mises en placeSurcoûts internesIndiquer les ristournes et l’ampleur des gestes commerciauxIndiquer si des surcoûts sont à relever en interne pour adapter l’organisation.Impacts sur la valorisation des placements et des provisions sur placements. Le lecteur doit comprendre les impacts de la crise sur les comptes afin de pouvoir retraiter et comparer 2019 et 2020. Délégation de gestion : Le constat de l’ACPR décrit une insuffisance de pilotage de l’externalisation et de l’évaluation de la surveillance par des contrôles permanents avec des audits réguliers. Le CAC portera une attention particulière aux preuves d’audit et de contrôle des prestations externalisées. Il faut plus que jamais s’assurer de l’exactitude du reporting des flux entrants et sortants. La situation sanitaire peut rendre ces contrôles plus difficiles à matérialiser et à suivre. Portabilité des droits : Les mesures de chômage partiel entrainent des baisses de cotisations. Il faut constituer une provision pour perte nette pour les contrats déficitaires, les contrats rattachés aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, les entreprises mettant un œuvre un plan social ou en liquidation judiciaire. À noter : le recours au chômage partiel peut générer un risque de trop perçu résultant du traitement DSN. DSN : La procédure de déclaration auprès des organismes sociaux et assureurs peut générer un risque d’exhaustivité et d’intégrité des données. En l’absence de rapport du GIP MDS ou de la FNMF, il faudra veiller à un renforcement du contrôle interne et veiller à l’existence d’une documentation suffisante à permettant de décrire et suivre les flux et retracer les DSN.  Cette vigilance doit être renforcée dans le cadre de la clôture 2020. II. Assurance vie Actualités : Marchés financiers : Concernant les marchés financiers, on note une chute relativement faible des marchés actions en 2020 (-7 % en 2020 contre -10 % en 2019) mais de fortes variations (-38 % en 4 semaines). Quant au marché immobilier, il fait preuve d’un bon équilibre malgré la crise en 2020 mais la situation varie selon les zones et incertitudes sur l’immobilier de bureaux et des foncières cotées. Les taux sont très bas avec un TEC 10 à 0 % début 2020 proche des plus bas historique en fin d’année. Enfin, les spreads ont été variables au cours de l’année. Allocations d’actifs, rendements et PB : Nous avons assisté à un niveau de décollecte historique sur les fonds en euros (avec une légère remontée fin 2020). Contrairement aux UC pour lesquels on note une collecte positive assez élevée. Les taux techniques sont nuls en assurance-vie depuis près de 15 mois (taux plancher à 0 suite à l’arrêté 26 décembre 2020). On note la poursuite de la baisse des rendements des actifs généraux et une forte dispersion des taux de PB avec globalement une tendance à la baisse. A noter qu’il existe une obligation de communication sur les niveaux de PB sur le site internet de l’opérateur (L. 132-22 C. ass.). Produits : Les fonds en euros offrant de faibles perspectives de rendements, plusieurs alternatives innovantes ont été imaginées ou développées : les Fonds euros à garantie partielle i.e. à taux techniques contractuels nets (de frais) négatifs : cela permet plus de souplesse dans l’investissement ;l’Euro-croissance,  qui pâti néanmoins d’une mauvaise image de produit complexe ;le Plan d’Épargne Retraite, qui connaît un bon départ ;les produits d’assurance-vie de type « Clean shares », d’ampleur limitée encore sur le marché, mais à surveiller ;les garanties de fidélité permettant d’accorder des revalorisations plus importantes à certaines catégories de contrats ; De plus se développent des pratiques de durcissement des conditions de versements sur les fonds en euros (part minimale en UC), signe d’une remise en question de la soutenabilité du modèle d’affaires des fonds euros traditionnels. Points d’attention Provisions  Provision mathématiques (PM) : elles sont « calculées d’après des taux d’intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l’établissement du tarif » (art. 142-3 règlement ANC 2015-11). Des ajustements de taux peuvent être nécessaires sur certains portefeuilles. Provision globale de gestion (PGG) : les hypothèses doivent être justifiées et documentées, plus particulièrement dans une période de taux bas, pour mémoire les revenus financiers couvrent les TMG avant les frais. Provision pour aléas financiers (PAF) : un risque de constitution peut apparaître sur certains portefeuilles : 3 méthodes de calcul existent limitant le montant de la provision à constituer. Provisions pour dépréciation à caractère durable (PDD) : elle vise les actifs non amortissables ; attention aux actifs non cotés pour lesquels la valorisation est plus complexe (et nécessite un avis d’expert) et au risque de défaut des émetteurs en 2021 mais pouvant être anticipé en 2020 (cf. notamment art. 123-2 règlement ANC 2015-11). Les actifs immobiliers nécessitent une valorisation argumentée. Provision pour risque d’exigibilité (PRE) : intégration de la charge au-delà de 3 ans dans les comptes de participation aux bénéfices. Solvabilité 2 Provision pour participation aux bénéfices : On assiste à la fin de la règle forfaitaire permise par l’ACPR quant à la reconnaissance de ces provisions dans les fonds propres excédentaires (arrêté du 24 décembre 2019). Une modélisation plus économique devra être mise en œuvre, avec la possibilité de recourir à une méthode simplifiée. Générateurs de Scénarios Économiques : L’ACPR a apporté des précisions concernant les modèles composant le GSE : il faut pouvoir maîtriser ces modèles, documenter et justifier les paramètres et apporter une attention particulière aux tests statistiques (conférence du 10/11). Dans le contexte actuel, il faut justifier davantage les hypothèses de rachats structurels et conjoncturels ainsi que la hausse du coût des options et des garanties. Risque climatique : L’enquête de l’ACPR lancée au 2ème semestre 2020 donne des pistes pour prendre en compte le risque climatique dans la gestion des risques de l’entreprise d’assurance. Des scénarios peuvent être testés et indiqués dans le rapport l’ORSA. Révision S2 : l’EIOPA a publié ses propositions, notamment sur les taux ; elles invitent à anticiper les conséquences des écarts de duration Actif / Passif. III. Épargne retraite Actualités La crise sanitaire a eu pour effet une hausse de la mortalité en 2020 (+9%). En attendant les chiffres définitifs, cela pourrait avoir pour effet un gain technique ou une moindre perte sur les portefeuilles de rentes d’environ 0,10% par rapport à 2019. Une prudence dans l’appréhension de ces chiffres est de mise car la situation pourrait s’inverser en 2021. D’un point de vue produits, l’année 2020 a été marquée par le développement du plan d’épargne retraite (PER) dont la commercialisation est ouverte depuis octobre 2019. Une importante part de la retraite collective (20 Mds) est constituée par ces nouveaux PER (7,5 Mds). Les PER IN ont été les plus développés cette année via une « pactisation » des PERP suivi par la mise en place de PERCOL et enfin, la « pactisation » des anciens article 83 devenant des PEROB. Des textes de ce début d’année 2021 ont apportés des précisions concernant les garanties complémentaires dépendance pouvant être intégrées dans les PER. Une souplesse réglementaire a également été accordée concernant la fréquence de réallocation des grilles de gestion pilotée (1 fois entre le 1er janvier 2020 et mars 2021 contre 1 fois par semestre minimum). Le développement des PER a aussi été à l’origine de plusieurs demandes d’agrément pour la branche 22 nécessaire à la commercialisation d’UC, incontournable pour la mise en œuvre de la gestion pilotée par défaut prévue par la Loi PACTE. L’année 2020 a aussi été le théâtre de la poursuite de la réforme des régimes de retraite à droits certains et individualisables avec la parution de 2 instructions interministérielles (fermeture des régimes à droits aléatoires, fonctionnement des nouveaux régimes à droits certains). On peut relever que le plafonnement des droits acquérables annuellement est particulièrement élevé (3 % de la rémunération annuelle sans pouvoir excéder 30 % sur toute la carrière). Les modalités de gestion de ces régimes ont également été étayées par la dernière instruction et soulèvent encore des interrogations notamment la gestion par Rente viagère différée (RVD) qui peut s’avérer très onéreuse. Sur ce sujet : une matinale en collaboration avec le cabinet d’avocats AVANTY a été organisée le 5 février dernier. En termes de structures, les ORPS connaissent actuellement un regain d’intérêt avec 3 nouveaux agréments accordés en 2020 portant à 8 le nombre d’ORPS à fin 2020. Dès lors, les encours d’épargne retraite détenus par ces structures dédiées atteignent les 20 Mds €. La mise en place de ces structures poursuit des objectifs différents selon les acteurs : loger les contrats fermés ou vieillissants, commercialiser les nouveaux produits. Le développement de ces structures est encore d’actualité : certains acteurs sont en cours de positionnement et d’autres sont en cours de procédure d’agrément. Sur ce sujet : un webinaire GALEA dédié est programmé avec le témoignage de 2 directeurs d’ORPS et l’intervention d’un membre de l’ACPR. Voir également un article rédigé par des consultants de GALEA pour l’AGEFI Points d’attention Nouvelles obligations d’information pour les PER L’un des principaux apports de la Loi PACTE consiste en un fort enrichissement des obligations d’informations. Tout d’abord à l’égard des assurés : des informations doivent désormais être communiquées pré-contractuellement et annuellement en cours de contrat avec notamment une transparence requise sur le niveau des frais « de toute nature » prélevés sur le plan et l’actualisation d’un tableau standardisé devant être communiqué chaque année avec affichage notamment de la performance annuelle des actifs proposés (brute et nette des frais de gestion) et du montant des rétrocessions de commissions. Des points restent à éclaircir concernant notamment le niveau de détail des frais à retenir pour les frais de gestion financière des OPCVM et des fonds de fonds. Ensuite à l’égard des comités de surveillance : remise annuelle d’un rapport sur l’équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan (1ère échéance à venir en juin 2021 au titre de l’exercice 2020). Il s’agit de la reprise d’une obligation qui existait déjà pour les PERP. Ce rapport pourra être enrichi de nouveaux éléments dans un contexte concurrentiel accru : éléments de benchmark ou de démarcation (niveau de frais), mettre l’accent sur l’offre de services (simulateur retraite), indicateurs de gestion pour mettre en avant la qualité de traitement des demandes, éléments prospectifs sur la gestion du plan (politique de placement). Enfin, il est à noter que l’ACPR est particulièrement vigilante quant aux informations remises aux assurés lors de transferts individuels et au devoir de conseil que doit apporter l’assureur. Cantonnement réglementaire : Obligation de cantonner les engagements relatifs à des PER à partir du 1er janvier 2023. Une modification du règlement ANC devrait intervenir avec davantage de précisions notamment sur la méthode de valorisation des portefeuilles transférés (à priori : valeur comptable avec prise en compte des éléments latents). Globalement, peu d’opérateurs sont en avance sur le sujet suite à une forte mobilisation des ressources internes pour la mise en œuvre de la Loi PACTE. Les réflexions à initier sans plus attendre sur la création du canton réglementaire Épargne Retraite (choix des actifs transférés en face des engagements en euros notamment) peuvent être l’occasion de reconsidérer l’opportunité de créer un FRPS. Retraite en points : En application de règles de pilotage dérogatoires, les provisions mathématiques théoriques sont évaluées grâce à la courbe EIOPA et non avec les taux techniques vie. On observe une tendance à la baisse du taux de couverture de ces régimes (notamment fin 2020). Des réflexions devront être menées pour y remédier : révisions tarifaires, adaptation de la politique de gestion actif/passif, et, pour le cas d’une sous-couverture du régime, éventuelle baisse de la valeur de service du point (encadrée réglementairement) qui peut engendrer des provisions techniques spécifiques. ORPS : Concernant la clôture comptable et prudentielle, il est à noter que les états spécifiques n’ont pas été mis à jour des nouveautés issues de la Loi PACTE notamment l’élargissement aux produits individuels. IV. Prévoyance Actualités Nous assistons depuis quelques années à une dégradation continue des marges sur l’arrêt travail qui s’expliquent notamment par une hausse de l’absentéisme, des passages en invalidité plus rapides et des durées de maintien en invalidité plus longues. La crise sanitaire vient accentuer ces phénomènes avec notamment : Une baisse des ressources, du fait de l’activité partielle qui génère une diminution de l’assiette de cotisations ;Et un absentéisme en hausse (allongement des durées d’arrêt de travail). Le sujet de la portabilité demande aussi une attention particulière avec l’augmentation du taux de chômage (non-renouvellement des CDD et hausse des licenciements) et du nombre de défaillances d’entreprises. La baisse des taux se confirme, avec des taux techniques négatifs, et engendre une augmentation des provisions et une diminution des ressources financières à l’actif. On note cependant un ajustement de la réglementation, qui prévoit un taux plancher à 0 % pour le taux réglementaire maximum. L’utilisation de ce plancher devra toutefois être justifiée. L’obligation de poursuite de la revalorisation post-résiliation, réaffirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt de juillet 2020, et interprétée par le marché comme s’appliquant uniquement en cas d’absence de nouvel assureur, pourrait générer des surcouts dans un contexte de multiplication des défaillances d’entreprise. Au sujet de l’évolution de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, on ne relève pas de caractère contraignant de la participation de l’employeur pour les fonctions publiques d’Etat et hospitalière. Pour la fonction publique territoriale une participation minimale de 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret est attendue. Le contenu des garanties minimales reste également à définir à ce jour. Points d’attention Une optimisation de l’exploitation des nouvelles données disponibles (DSN) afin d’acquérir une meilleure connaissance des populations assurées, de leur évolution (vision prospective) et des facteurs d’absentéisme est nécessaire pour affiner le pilotage de la rentabilité des contrats. La mise en œuvre de modèles prédictifs permet notamment de mieux cibler les politiques de prévention et d’améliorer leur efficacité. Le coût de la portabilité devra également faire l’objet d’un suivi particulier. En outre, dans un contexte où les défaillances d’entreprises et les plans de réduction des effectifs devraient se multiplier, il est nécessaire : D’effectuer une revue des CG et CP afin de vérifier l’existence de clauses de sauvegardes en cas de réduction significative des effectifs ;De gérer efficacement les résiliations pour non-paiement des cotisations afin de limiter les durées de couvertures en cas de mise en liquidation de l’entreprise. Une attention toute particulière est bien évidemment à porter sur le provisionnement avec notamment une réflexion sur les lois « best estimate » pour les évaluations dans le cadre prudentiel. Des études de sensibilité doivent être menées pour mesurer le degré d’incertitude des résultats ainsi qu’une segmentation des causes d’arrêts travail (identification des arrêts Covid). Quant à la protection sociale des fonctionnaires, il convient dès à présent de diligenter une étude d’opportunité sur ce nouveau marché : le changement de paradigme pourrait générer de nouvelles opportunités, ou de nouveaux risques pour les acteurs déjà présents sur ce segment. V. Santé Actualités On observe une diminution globale des charges en 2020 avec une forte baisse au premier semestre et un rattrapage plus faible que prévu sur la fin de l’année. La situation atypique liée à la crise sanitaire rend difficile l’analyse des effets du 100 % Santé. Toutefois, les premières observations indiquent :  Un impact plus fort qu’anticipé en Dentaire (hausse significative des fréquences voire des coûts moyens selon le niveau des régimes) ;Des résultats en-dessous des attentes en Optique (très faible recours aux équipements classe 1) ;Une augmentation de la fréquence en audiologie. La Portabilité des garanties Santé amène les mêmes observations qu’en Prévoyance. L’année 2020 a vu l’entrée en vigueur au 1er décembre de la résiliation infra-annuelle mais aussi du renforcement des obligations d’affichages sur les frais avec de nouvelles informations au-delà des niveaux de frais : le ratio « Prestations / Cotisations », le ratio « Frais de gestion / Cotisations ». Au sujet de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires en Santé, il est acquis que l’employeur devra participer a minima à 50% au financement des « garanties minimales » pour la fonction publique d’État ou d’un montant de référence pour la fonction publique territoriale. Points d’attention Le suivi des risques et de la rentabilité est au cœur des priorités. La mise en place d’indicateurs spécifiques et de reportings dynamiques (via des dashboards notamment) est essentielle pour suivre les impacts (actuels et futurs) de la crise sanitaire et du déploiement intégral de la réforme 100% santé. La mise en œuvre du tiers payant sur tous les actes 100% santé, prévue par la LFSS 2021 sera également un enjeu pour les acteurs du marché. L’exploitation de la donnée, via des méthodes de type Machine Learning, sera plus que jamais un atout majeur pour affiner la connaissance et la maîtrise du risque, notamment au regard de la mise en œuvre de la Résiliation infra annuelle.   Ces méthodes permettent en effet de détecter les « signaux faibles » et de mettre en place des actions de prévention, via des appels téléphoniques sortant par exemple. Au niveau du provisionnement, il est nécessaire de procéder à des retraitements sur les données de cette année exceptionnelle et d’envisager des approches alternatives afin de « neutraliser » 2020. Enfin, en ce qui concerne la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, si la mise en place sera graduelle d’ici 2026 (avec la fin des conventions en cours), des études d’opportunité peuvent d’ores et déjà être menées et un travail d’ « acculturation » auprès des souscripteurs engagé. VI. Emprunteur Actualités Les mesures prévues par la proposition de loi Bourquin (fixation de la date d’anniversaire et communication aux assurés) ont été intégrés dans le projet de loi ASAP (« amendement Bourquin »). Cet ajout a été rejeté par le Conseil Constitutionnel fin 2020, marquant un retour à la case départ. Il n’est pas à exclure la possibilité de la reprise de l’examen de la proposition de loi laissée à l’abandon depuis fin 2019 Un assouplissement des conditions d’octroi des crédits a été accordé par Bercy fin 2020 : taux d’endettement maximal passant de 33 à 35 %, durée maximale des emprunts portée de 25 à 27 ans et autorisation pour les banques de déroger à ces règles pour 20 % des dossiers, contre 15 % auparavant. Par ailleurs, certains acteurs mettent en place des process et des produits de plus en plus digitalisés avec notamment une mise en place d’un service de télémédecine pour le suivi et diagnostic cardiovasculaire pour les assurés dont le questionnaire simplifié initial ne suffit pas. Points d’attention Nos audits réalisés en 2020 ont mis en évidence plusieurs points d’attention : L’augmentation des dérogations tarifaires accordées par les banques. Outre une baisse mécanique de l’assiette de primes, un impact à la hausse de la provision pour risques croissants est observé. L’utilisation des tables de mortalité avec la prise en compte de facteurs de sélection médicale notamment sur les premières années du risque. Le point d’attention est la détermination de ces facteurs notamment en cas de table d’expérience. L’utilisation des tables du BCAC s’avèrent généralement prudentes avec un dégagement de boni futur. L’opportunité d’utiliser des tables d’expérience est à étudier.Les modalités de sélection des sinistres en arrêt de travail peuvent avoir un impact significatif sur le nombre et la nature des dossiers retenus. La provision pour risques croissants est un sujet sensible notamment en l’absence de normes réglementaires strictes et de positions de place tant au niveau des CAC que de l’ACPR. Ceci engendre une multiplicité des pratiques sur le marché (mutualisation ou non par risque) et donnent une certaine latitude aux actuaires dans le choix des hypothèses dont notamment le calibrage de la loi de remboursements anticipés. Les réglementations de ces dernières années encourageant la concurrence, cette loi devient une hypothèse forte avec un impact non négligeable sur le montant de la provision. Des méthodes de machine learning peuvent être utilisé pour un meilleur calibrage. Une documentation suffisante afin de pouvoir justifier la méthodologie et les hypothèses utilisées pour le calcul des provisions est primordiale notamment dans le cadre des contrôles ACPR. VII. Et aussi… Un survol de quelques autres sujets d’actualité. Revue S2 L’EIOPA a publié ses recommandations avec notamment : des impacts potentiellement significatifs sur la solvabilité, défavorables (taux) ou favorables (ajustement de volatilité, marge de risque) ;des impacts sur la complexité des travaux : investissements stratégiques, LTEIP, reporting. Changement climatique En 2020, l’ACPR a lancé son exercice pilote sur le changement climatique. Plus récemment encore, l’EIOPA a entamé une consultation sur les scénarii liés au changement climatique dans l’ORSA. Durabilité, ESG, ISR, information extra-financière La réglementation se met en place en France et au niveau de l’Union Européenne. Des obligations plus précises sont à intégrer dans la stratégie de communication des organismes. Dépendance On retrouve dans la LFSS 2021 les première mesures pour organiser la création de la branche autonomie. Le volet prestations pourrait être clarifié avec le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie annoncé pour les prochains mois. La question des sources de financements reste à traiter. [...] Lire la suite…
2 février 2021Depuis le début de cette année, les personnes ayant subi des traitements du cancer peuvent, à l’issue de ces traitements, bénéficier d’un parcours de soins global spécifique et sur mesure. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ce parcours vise à garantir aux millions de personnes souffrant de cette pathologie en France, l’accès à un accompagnement psychologique et physique « dans un objectif de prévention et de réduction des inégalités sociales de santé ». Les contours de ce dispositif ont été précisés par la parution de deux textes en fin d’année 2020. Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux personnes ayant subi des traitements contre le cancer et bénéficiant, à ce titre, d’une suppression de leur ticket modérateur. Il suppose également une prescription médicale au cours des 12 mois suivants la fin des traitements (par un cancérologue, un pédiatre ou un médecin traitant). Le parcours post traitement contre le cancer se décline en 3 volets de prestations : Un soutien psychologique : bilan et consultation(s).Des conseils diététiques : bilan et consultation(s).Un accompagnement à la pratique d’une activité sportive : bilan donnant lieu à « l’élaboration d’un projet d’activité physique adapté ». Ce parcours de soins global reste néanmoins très encadré et limité : les structures organisant ces parcours de soins bénéficient d’une enveloppe globale de 180 € par an et par patient versée par les agences régionales de santé. Les tarifs de rémunération des professionnels de santé intervenant au cours du parcours et la durée de leur intervention sont limités comme suit : 45€ par bilan (d’une heure) et 22,50€ par séance (de 30 minutes). Ainsi, un parcours sera au maximum constitué, outre les 3 séances de bilan, d’une séance de soutien psychologique et d’une séance d’accompagnement diététique. Dans le cadre de l’adaptation des régimes de protection sociale complémentaire à l’évolution des besoins des assurés, des couvertures spécifiques « maladies redoutées » ou « maladies graves » ont été développées par certains organismes assureurs. Leur contenu doit être étudié avec attention, et éventuellement adapté, afin de compléter utilement ce nouveau dispositif « Parcours de soins global post traitement du cancer ». Loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 59. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 40, exposé des motifs. Décret 2020-1665 et arrêté du 24 décembre 2020. [...] Lire la suite…
22 janvier 2021La crise sanitaire et économique sollicite comme jamais notre système de protection sociale. C’est à un défi considérable que l’ensemble des acteurs publics et privés sont confrontés. Faisant face à des enjeux financiers majeurs, les organismes ont dû travailler à une adaptation la plus prompte possible de leur organisation pour éviter toute rupture de service et se saisissent de l’opportunité que la crise représente pour réfléchir et contribuer à repenser leur fonctionnement en mettant en œuvre des solutions nouvelles et souvent irréversibles. L’afterwork de GALEA du 15 décembre dernier a ainsi été placé sous le signe de la réflexion prospective et du débat. Au fil de questions posées à nos invités exceptionnels, Jean-Claude Barboul (Président de l’AGIRC-ARRCO) et Pierre Mayeur (Directeur Général de l’OCIRP) et grâce à des interventions de qualité de nos participants, l’évènement a été l’occasion de revenir sur la résilience dont les organismes de protection sociale et les organismes assureurs font actuellement preuve en réponse aux impacts de la crise. Il s’agissait, dans les champs de la retraite (obligatoire et supplémentaire), de la santé/prévoyance et de la dépendance, d’étudier le rôle d’une protection sociale mise sous tension et de réfléchir aux perspectives d’amélioration de notre système. Retrouvez les moments forts de cet évènement. I- Les défis posés par la crise du covid-19 aux organismes de protection sociale et aux organismes assureurs : l’exemple de l’AGIRC-ARRCO et de l’OCIRP. Les effets durables de la crise sanitaire et économique Les organismes de protection sociale et les organismes assureurs font face à un choc de financement sans précédent – augmentation des dépenses et baisse des recettes – dont les répercussions se feront ressentir de manière très importante au moins au cours de l’année 2021. A titre d’illustration, le salaire moyen a diminué de 6% en 2020 impactant inévitablement à la baisse les cotisations dont il constitue l’assiette.  Autre indicateur, selon les chiffres de la Banque de France, la croissance a diminué de 9% en 2020 et ne devrait être suivie d’un rebond qu’à hauteur de 5% en 2021, témoignant ainsi du caractère durable des effets de la crise. Côté assurance complémentaire, on s’attend notamment à une explosion du coût de la portabilité des couvertures santé et prévoyance en 2021, causée par une vague de non-renouvellements de CDD, de licenciements collectifs ou encore de défaillances d’entreprises. Selon Pierre Mayeur « Nous allons apprendre en marchant », les entités devront faire preuve d’une grande capacité d’adaptation et de résilience. Côté organismes de protection sociale, Jean-Claude Barboul montre que l’exemple de l’AGIRC-ARRCO illustre bien ces enjeux : avec 6,5 milliards d’euros de déficit au 30 septembre 2020 majoritairement causé par le recours à l’activité partielle (chiffre avant le 2nd confinement), il a été décidé un report des négociations concernant la fixation des règles nouvelles que le contexte oblige à redéfinir s’agissant notamment de la revalorisation de la valeur d’acquisition et de service du point. Repenser la protection sociale : une opportunité pour les branches professionnelles et les partenaires sociaux La crise sanitaire a révélé au grand jour les limites du fonctionnement de notre système de protection sociale et notamment les difficiles relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale qui ont ressurgi à l’occasion des réflexions autour de la dette « covid ». « Cela peut être une opportunité pour les partenaires sociaux qui sont au plus près des réalités . Est-ce qu’elle sera saisie ? » s’interroge Pierre Mayeur. Jean-Claude Barboul partage l’idée selon laquelle les branches professionnelles présentent un atout considérable par la possibilité qu’elles offrent de définir une protection adaptée aux besoins et spécificités de leur secteur d’activité. Cette démarche fait sens quand on sait que les effets de la crise ont été très différents d’un secteur économique à un autre. L’adoption de 2 nouveaux ANI (télétravail et Services de Santé au Travail) est un signe prometteur pour l’avenir du dialogue social qui devra se décliner du niveau national vers les branches et les entreprises. Quid de la solvabilité des acteurs de la protection sociale ? La question se pose différemment pour l’assurance complémentaire et pour les organismes de protection sociale. Dans le premier cas, le chantier de la révision de la directive solvabilité 2 sera décisif. Si les règles prudentielles intègrent une meilleure prise en compte du contexte de taux bas, les effets en termes de solvabilité pourraient être très négatifs. Dans le second cas, en prenant l’exemple de l’AGIRC-ARRCO, les choix qui seront fait concernant la soutenabilité du régime seront déterminants. La gestion technique et financière de ce régime a été vertueuse et prudente. Cette situation financière saine s’explique par un pilotage « en temps réel » avec des négociations très régulières. Il faut rappeler que l’Accord du 17 novembre 2017 fondant le nouveau régime a instauré une règle de « Maastricht » imposant le maintien d’un niveau de réserve correspondant au moins à 50% des prestations à horizon 15 ans. Dans le contexte actuel, ce ratio n’est plus respecté. Des décisions difficiles devront être prises par les Partenaires sociaux dans le cadre du pilotage stratégique quant à un éventuel assouplissement de cette règle. Les organismes assureurs, ainsi que les régimes et caisses de retraite, évoluent dans un environnement économique et financier chamboulé qui suppose des mesures d’adaptations à la fois résolues et prudentes. Il faut, pour la gouvernance, des outils de pilotage dynamiques et évolutifs permettant de suivre au plus près la situation et de définir, avec modestie mais méthode, les mesures qui paraissent les plus adaptées à la situation connue et anticipée. A plus long terme, les adaptations réglementaires sur les cadres techniques et financiers liées aux exigences de solvabilité doivent être suivies, analysées et leurs impacts chiffrés avec la plus grande attention. II- Les perspectives pour la retraite obligatoire et supplémentaire Remise en question de la réforme sur le système universel de retraite Alors que la réforme des retraites obligatoires, visant à instaurer un Système Universel de Retraite (SUR), a dû être confinée au mois de mars, se pose aujourd’hui la question du maintien du principe même d’une réforme telle qu’elle était prévue initialement. Bien qu’une réforme pour rétablir l’équilibre des régimes de retraite obligatoires soit plus que jamais nécessaire, la récente affectation d’une fraction de la CSG à l’absorption de la dette sociale permet de gagner du temps mais laisse entière la question de l’équilibre pluriannuel. La réflexion pourra s’appuyer sur les travaux du COR (rapport annuel publié au mois de novembre) et les données plus politiques et sans doute prescriptives du Comité de Suivi des Retraites – qui devrait rendre son avis dans les tous prochains jours – pour éclairer la décision politique quant aux contours des mesures de nature à répondre aux enjeux financiers et sociaux dans un contexte post-crise. Indépendamment de la sensibilité d’une réforme paramétrique dans l’opinion publique, il apparaitrait difficile que des décisions structurantes puissent être prises dans un environnement économique qui ne soit pas stabilisé. Pendant que des pans financiers de la réforme ont été mis entre parenthèses, des mesures ont été prises pour couvrir les enjeux d’information et de compréhension des régimes (qui figuraient également dans le projet de système universel). Nous assistons ainsi à une sorte de « réforme à bas bruit » nous dit Jean-Claude Barboul avec notamment le développement de la digitalisation de la gestion des demandes de retraite et de réversion et la mise en place d’un répertoire de carrière unique (RGCU) dans lequel l’ensemble des régimes obligatoires déposent leurs données, permettant une simplification du service pour les assurés, malgré la cohabitation des 42 régimes. Le manque de visibilité : source de difficultés pour les acteurs de la retraite supplémentaire La réforme de la retraite supplémentaire est engagée depuis mai 2019 par la loi PACTE qui offre de nouveaux produits à l’ensemble de la population. De nombreuses entreprises se sont emparées des possibilités offertes par la loi PACTE et ont mis en place des plans d’épargne retraite (PER). La mise en œuvre s’est poursuivie avec la parution de textes très attendus notamment sur la fin des régimes à prestations définies à droits aléatoires et, prochainement, sur les nouveaux régimes à droits certains. Toutefois, la différence de cadence entre la réforme des retraites obligatoires et celle des retraites supplémentaires est parfois regrettée par certaines grandes entreprises qui attendaient d’avoir une meilleure visibilité sur la future architecture des régimes de base et complémentaire pour réviser leur politique de retraite supplémentaire. De nouvelles pistes pour la retraite supplémentaire La baisse structurelle des taux de remplacement des régimes obligatoires renforce l’intérêt des dispositifs de retraite supplémentaire. La réforme des retraites, telle qu’elle était prévue initialement, aurait pu encourager leur souscription, surtout pour les plus hauts salaires avec le plafonnement envisagé de cotisations à 3 PASS (contre 8 PASS actuels au niveau de l’AGIRC-ARRCO). Cependant, réserver ces dispositifs aux plus hauts revenus peut constituer un obstacle à l’acceptabilité sociale de la retraite supplémentaire. Pourtant ses avantages sont nombreux, notamment « l’abondement de l’employeur à un dispositif collectif », précise Jean Claude Barboul. Par ailleurs, la piste de l’instauration d’une cotisation minimale obligatoire à un dispositif de retraite supplémentaire pourrait être pertinente. A l’image du « 1,50% de la tranche A » en prévoyance collective prévu par l’AGIRC (et maintenu par l’ANI encadrement de janvier 2020), la généralisation pourrait démocratiser la retraite supplémentaire et lui permettre d’asseoir une véritable place à l’instar de nos voisins européens. Aujourd’hui la réforme de la retraite supplémentaire de la loi PACTE s’est adaptée aux exigences de simplification et de liberté (sortie en capital facilitée) des assurés. Demain, les préoccupations sociales et environnementales grandissantes de la nouvelle génération devront également être prises en compte par les concepteurs d’offres via, notamment, des investissements orientés vers la finance durable. Cela devra aussi s’accompagner d’évolutions des règles prudentielles qui, à l’heure actuelle, constituent des obstacles pour l’investissement socio/éco-responsable : les FRPS permettent notamment de répondre à cette problématique. Si les incertitudes qui caractérisent la période actuelle ne permettent pas de préjuger de la réouverture prochaine du chantier « réforme des retraites », les tendances de fond sont bien connues : allongement de la durée d’activité professionnelle à plus ou moins brève échéance, posant avec acuité la question de la gestion des fins de carrières, et baisse progressive du taux de remplacement des régimes obligatoires…Pour anticiper et accompagner ces évolutions, les entreprises ont, dans le cadre de la retraite supplémentaire, les outils à leur disposition pour définir des couvertures et un accompagnement des salariés efficaces dans un cadre flexible et évolutif. III- Le rôle des organismes complémentaires en santé/prévoyance Suite à la fusion des régimes AGIRC-ARRCO, les régimes proposant des dispositions différentes pour les Cadres et Non Cadres demeuraient dans l’incertitude et avaient été gelés dans l’attente de dispositions concrètes sur la notion d’encadrement. L’année a donc commencé sur « une bonne nouvelle » : l’accord sur l’encadrement signé en début d’année (ANI de janvier 2020) a pérennisé le « 1,5% Tranche A » et levé les incertitudes. En Prévoyance, les entreprises et leurs organismes assureurs pouvaient donc se concentrer sur un chantier d’ampleur : rétablir un équilibre sur des régimes dont les charges n’ont eu de cesse que d’augmenter depuis plusieurs années (baisse des taux, hausse de l’absentéisme). Mais la crise sanitaire a exacerbé les difficultés en générant un redoutable effet en ciseau : Une baisse des ressources (cotisations non recouvrées sur les entreprises en difficulté, baisse d’assiette liée au recours massif à l’activité partielle), Et une augmentation des charges avec une nouvelle hausse des arrêts de travail, y compris les arrêts longs. Les intervenants ont également souligné l’importance d’un phénomène « de fond » : le vieillissement de la population active sous l’effet des mesures d’allongement de la durée de cotisations à l’assurance vieillesse. Jean-Claude BARBOUL précise sur ce sujet qu’« en 15 ans, le taux d’activité entre 55-65 ans est passé de 35% à 55% ». En santé, l’année 2020 devait également être une année charnière : la mise en place du dispositif « 100% Santé » devait permettre de conforter, ou ajuster, les impacts financiers estimés a priori. Les tous premiers mois semblaient indiquer un bon « démarrage » en Dentaire mais des retards sur les objectifs en Optique. La crise sanitaire a moins impacté les ressources qu’en Prévoyance (cotisations majoritairement déconnectées des salaires) et elle a généré une baisse exceptionnelle des prestations, partiellement compensée par la taxe COVID prévue dans la LFSS pour 2021. Jean-Claude BARBOUL et Pierre MAYEUR ont tenu à souligner le rôle prépondérant des organismes de protection sociale et des partenaires sociaux dans les mesures de soutien aux entreprises et aux salariés pendant cette période : Délais de paiement, voire des annulations de cotisations,Mise en place ou développement de mesures d’action sociale et de services spécifiques (téléconsultation, soutien scolaire…), parfois financés par les fonds issus du Degré Elevé de Solidarité dans les branches professionnelles. Les observations de l’année 2020, de par leur caractère totalement atypique, entrainent ainsi des difficultés sur les prévisions d’arrêté des comptes et rendent difficile l’établissement de tendances fiables. Au-delà, l’inflation législative des dernières années a généré des coûts et des difficultés supplémentaires : une hausse globale des prestations est attendue avec la mise en œuvre de 100% santé et les investissements pèsent sur les coûts de gestion (adaptation des systèmes aux dispositions 100% santé et aux nouvelles mesures de résiliation infra-annuelle, nécessité de développer de nouveaux services) alors que l’obligation d’affichage des frais met les coûts de gestion sous les projecteurs. Et dans les prochains mois, les acteurs devront faire face à la hausse attendue du chômage et des défaillances d’entreprise qui pèseront lourdement sur les coûts de portabilité. Dans cet environnement complexe et fortement concurrentiel, entreprises, branches professionnelles et organismes assureurs devront entamer en 2021 des réflexions de fond pour trouver les nouveaux leviers permettant de pérenniser les régimes tout en les adaptant à l’évolution des besoins des salariés En 2021, une attention particulière devra être apportée à l’analyse des comptes de résultats 2020 sur lesquels pèsent de fortes incertitudes (des audits approfondis pourraient s’avérer nécessaires). La pérennisation des régimes devra passer par de nouveaux leviers de maîtrise de la sinistralité (pilotage prospectif, prévention, accompagnement dans la gestion des arrêts de travail) et être l’occasion de moderniser les couvertures pour les adapter aux nouveaux besoins des salariés (évolution des modes de vie, vieillissement, nouveaux risques). Les offres des organismes d’assurance, tant en matière de garanties que de services et de prévention mériteront d’être examinées avec un œil neuf. IV- L’avenir de la couverture dépendance et les pistes de financement La création d’une 5ème branche répond à une demande ancienne de nos concitoyens et intervient à un moment où l’actualité met cruellement en évidence la situation des plus âgés et la problématique de la perte d’autonomie. L’intervention de l’assurance peut se déployer sur 3 champs : La prévention avec le rôle des branches professionnelles et la prise en compte de la situation des aidants ;L’accompagnement personnalisé qui est l’un des besoins les plus importants pour s’assurer que la prise en charge du parent dépendant est optimale et adaptée à sa situation ;Et enfin le financement. Le rapport Vachey qui complète le rapport Libault en explorant des pistes de financement pose aussi la question de la population cotisante. La dépendance a de particulier qu’il s’agit d’un risque aléatoire à la différence de la retraite qui constitue davantage un report de revenu dans le temps. Une cotisation dès l’âge de 25 ans ne serait pas forcément pertinente. Une autre piste, celle d’un prélèvement indolore sur l’héritage des parents affecté à la dépendance pourrait être envisagée. Enfin, une possible mise à contribution du 1,50% Tranche A pour les cadres pourrait être envisagée pour la fraction de cotisation non directement nécessaire à la couverture du risque décès. En tout état de cause, la problématique de la prise en charge de la dépendance n’est pas que financière mais également professionnelle et sociologique. A ce titre, les branches professionnelles et les entreprises constituent un terrain d’expérimentation privilégié. Certaines entreprises ont par exemple d’ores et déjà intégré de premières couvertures dans des régimes Prévoyance, sous forme de services ou de prestations. Ces initiatives, qui répondent à une préoccupation de plus en plus prégnante des salariés devraient se développer. Au travers de la création de la cinquième branche et de la crise sanitaire, la dépendance ressort désormais comme un risque à part entière dont chacun perçoit mieux la réalité. La contribution des organismes assureurs apparait nécessaire pour participer à l’élaboration de couvertures innovantes et personnalisées sur le risque dépendance. Une offre d’assurance doit émerger avec le souci d’une meilleure adaptation au projet de vie de la personne et d’une plus grande attractivité dès la souscription. La dimension prévention sera un élément central pour répondre à l’approche globale attendue. Cette offre devra faire l’objet d’une co-construction avec l’entreprise pour laquelle la question de l’absentéisme peut se poser de façon aiguë pour les salariés aidants et avec les branches professionnelles dont on sait que les spécificités peuvent influer sur la survenance du risque. [...] Lire la suite…
28 décembre 2020La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020. Après une année mouvementée pour le secteur de la protection sociale et surtout dans les domaines de la santé et de la prévoyance, cette loi est cruciale. Si elle comporte des mesures très empreintes de la crise sanitaire et économique que nous traversons (contribution covid-19, report de réformes, etc…) elle prévoit également d’autres évolutions s’inscrivant dans la poursuite des objectifs habituels d’amélioration de l’accès aux soins, d’égalité ou encore d’optimisation des dépenses. GALEA & Associés vous propose un décryptage de ces mesures et de leurs impacts probables. 1. Mesures liées a la crise sanitaire Rectification de l’ONDAM 2020 et fixation de l’ONDAM 2021 L’objectif national des dépenses de l’assurance maladie de 2020 est rectifié à hauteur de 13,3 Mds s’élève ainsi à 218,9 Mds € contre les 205,6 Mds prévus par la LFSS pour 2020. Cette hausse de près de 6,5% permet de tenir compte de l’explosion des dépenses induites par l’épidémie. Quant à l’ONDAM 2021, il progressera de 2,97% par rapport à l’ONDAM 2020 rectifié (+9,6% par rapport à l’ONDAM 2020 initial). Sécurisation de l’évolution du PASS Le plafond annuel de la sécurité sociale évolue chaque année en fonction du salaire moyen par tête. Compte tenu des importantes difficultés que le monde du travail a pu rencontrer cette année (activité partielle, licenciements économiques, arrêts de travail), conserver le même mode de calcul aurait conduit à une inédite diminution du PASS impactant alors le niveau d’un certain nombre de prestations sociales. La LFSS 2021 sécurise cette valeur de référence en affirmant qu’elle ne pourra pas être inférieure au montant de l’année précédente. La stagnation du PASS en 2021 devrait être confirmée prochainement. Nouvelle contribution à la charge des OCAM Source de vifs débats, la contribution exceptionnelle à la charge des organismes assureurs sur les contrats complémentaires santé sera bel et bien instaurée. Avec la même assiette que la TSA (cotisations santé HT), la « taxe COVID » est fixée comme suit : 2,6% au titre de l’année 2020 ; 1,3% au titre de l’année 2021. Ses modalités de comptabilisation – en réduction des cotisations ou en augmentations des charges – sont encore sources de discussions. Anticipation de l’adoption de mesures d’urgence La LFSS inscrit la possibilité de déroger à certaines règles en adoptant des mesures d’urgences en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel. Il est notamment prévu que les modalités d’indemnisation complémentaire de l’employeur (conditions d’ancienneté, taux, délais, mode de calcul, catégories de salarié exclues) puissent être adaptées par décret pour une durée maximale d’un an.  Cette mesure permettra de gagner du temps dans l’emploi du temps parlementaire (l’adoption d’une mesure d’urgence ne sera pas nécessaire pour apporter des dérogations par voie de décret). Elle génère cependant des incertitudes sur les charges qui pourraient peser sur les employeurs ou, en cas d’externalisation, sur les contrats d’assurance dits de « mensualisation ». Report des réformes des TM hospitaliers : Initialement programmées pour entrer en vigueur au 1er janvier 2021, les réformes concernant les tickets modérateurs applicables dans les établissements de santé (MCO, psychiatrie et SSR) entreront en vigueur au 1er janvier 2022. Cette mesure tient compte des perturbations sur le calendrier de ces réformes causées par la crise et devrait permettre une entrée en vigueur « dans de bonnes conditions ». Prolongation convention médicale : Alors que la convention médicale actuelle devait arriver à échéance le 24 octobre 2021, son application sera prolongée jusqu’au 31 mars 2023. En cause, l’approche des élections syndicales pourrait perturber le bon déroulement de la renégociation de la convention. Ce report risque de repousser par la même occasion les évolutions attendues par la médecine de ville suite au Ségur de la Santé. 2. Autres mesures 2.1 Santé & Prévoyance Instauration d’une « participation forfaitaire urgence » (PFU) : Cette participation sera due pour tout passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation en MCO. Elle se substitue au ticket modérateur aujourd’hui applicable.  A l’instar de ce dernier, certaines situations ouvriront droit à la minoration (notamment affections coûteuses ou graves, bénéficiaires d’une pension d’invalidité) ou la suppression de ce forfait (notamment en cas de maternité, dons/collecte d’éléments du corps humains). L’impact sur les complémentaires santé est difficilement quantifiable a priori : un suivi spécifique doit être mis en place dès les premiers mois de 2021 afin, notamment, d’ajuster au plus tôt les tarifications des futurs contrats. Tiers payant : Le cahier des charges des contrats responsables est complété d’un nouveau critère pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022 : le tiers-payant devra s’appliquer aux dépenses correspondant aux actes du 100% santé. Cette mesure est jugée insuffisante car elle ne s’accompagne pas d’une obligation pour les professionnels de santé. Si, en Optique, le déploiement massif des réseaux permet déjà l’absence d’avance de frais dans la majorité des cas, il conviendra de suivre attentivement de développement du tiers-payant sur les actes en Dentaire. Les cadences de règlement pourraient être modifiées. Pour les actes d’interruption volontaire de grossesse sur la part prise en charge par l’AMO. Nouvelles mesures concernant les TNS : Les TNS agricoles bénéficieront d’une suppression du délai de carence pour l’indemnisation due en cas de temps partiel thérapeutique pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021. Les professions libérales devront s’acquitter d’une cotisation maladie supplémentaire qui ouvrira droit aux bénéfices des prestations en espèce du régime général à compter du 1er juillet 2021. Un décret précisera les modalités de calcul de ce financement supplémentaire ainsi que des indemnités attachées. Cette indemnisation du régime général pourrait permettre la commercialisation de nouveaux produits, construits en complément des indemnités de base. Allongement du congé paternité et du congé d’accueil de l’enfant La durée du congé paternité passera de 11 jours à 25 jours en cas de naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples (+14 jours). Une partie de ce congé deviendra obligatoire : il s’agit des 4 premiers jours suivant la naissance de l’enfant. Le congé d’adoption passe de 10 à 16 semaines. Ces mesures s’appliquent aux naissances ou adoptions intervenants à compter du 1er juillet 2021, ou, en ce qui concerne le congé paternité, aux naissances intervenants avant cette date si elles étaient supposées intervenir postérieurement au 1er juillet 2021. Suppression du fonds CMU La gestion de la complémentaire santé solidaire (issue de la fusion entre la CMU-C et l’ACS) sera transférée à l’Etat via la création d’un fonds de financement dédié au sein de la Caisse nationale d’assurance maladie. Ce fonds sera financé par une fraction de la TSA. 2.2 Retraite & Dépendance Poursuite de la mise en place de la 5ème branche Dans la continuité de la création d’une 5ème branche dédiée à la perte d’autonomie et à la dépendance par les lois du 7 août 2019, la LFSS pour 2021 définit ses règles de gouvernance, ses missions, son fonctionnement ainsi que ses ressources. Les mesures concrètes quant aux prestations feront l’objet d’une loi distincte. Le projet de Loi Grand Age, initialement prévu pour l’été, pourrait être retardé du fait de la crise actuelle et des problématiques budgétaires qu’elle génère. L’implication des organismes assureurs pour proposer des couvertures innovantes et adaptées aux préoccupations des assurés est donc plus que jamais nécessaire. Application du dispositif dit des « taux historiques » pour les opérations concernant les PERCO Pour les transferts en provenance d’un PERCO ou la transformation d’un PERCO en PER-COL conforme à la loi Pacte intervenant avant le 1er janvier 2023 : les produits de placement attachés aux sommes versées antérieurement au 1er janvier 2018 et acquises ou constatées avant le transfert ou la transformation précitée se verront appliquer les taux de prélèvement correspondant aux dates auxquelles ces produits ont été constatés comptablement et non les taux applicables au moment de l’opération (fait générateur). [...] Lire la suite…
3 décembre 2020GALEA & Associés a collaboré avec HEXAGONE Conseil pour la réalisation d’un tour d’horizon économique et réglementaire du secteur de l’assurance. Sous forme d’un webinaire ayant réuni près de 50 participants, les intervenants ont procédé à un décryptage de l’actualité d’un large panel de thématiques et des défis posés par le contexte de la crise sanitaire et économique. Ainsi, l’enjeu de maîtrise du risque climatique, l’assurance de personnes, l’assurance IARD, la retraite, la nouvelle norme IFRS 17 et l’actuelle revue de la directive solvabilité 2 sont toutes autant de thématiques qui ont été abordées. GALEA & Associés vous propose une synthèse de ce tour d’actualité. Le risque climatique  Lancé cet été par l’ACPR, l’exercice pilote sur le risque climatique vise à l’évaluation des risques climatiques dans le secteur financier et assurantiel français. Il a pour objectif l’enrichissement des connaissances sur le risque climatique afin d’en améliorer la maîtrise par les établissements bancaires, financiers et les organismes d’assurance. Les résultats devront être livrés en décembre 2020. Par cette initiative compatible avec les Accords de Paris de 2016, l’ACPR démontre sa volonté d’accompagner les institutions financières et les organismes d’assurance dans la nécessaire transition vers une économie équilibrée et soutenable. Elle pose un cadre méthodologique et propose des hypothèses pour guider les opérateurs à identifier les impacts sur leurs actifs et leurs passifs et effectuer des premières mesures financières. Pour ce faire, le régulateur souhaite en premier lieu sensibiliser les acteurs financiers et assurantiels et notamment  : à leur vulnérabilité face au risque climatique ; au coût du non-respect des accord de Paris. Il souhaite ainsi favoriser l’intégration du risque climatique dans la gestion courante des risques par les établissements précités et permettre l’acquisition de connaissances suffisantes à la mise en place de nouveaux outils d’évaluations adéquats. L’exercice est également précurseur de la mise en place de stress test afférent au risque climatique par l’EIOPA à compter de l’année 2021. Dans les années à venir, il est fort à parier que de nouvelles exigences réglementaires verront le jour sur le sujet et que les opérateurs se seront davantage emparés du sujet dans le cadre de leurs travaux internes d’analyse des risques. Quelques informations pratiques sur le déroulement de l’exercice pilote : Le document mis en ligne par l’ACPR identifie deux catégories de risques à modéliser : le risque physique et le risque de transition. Le risque physique concerne l’impact direct du changement climatique sur les personnes et les biens, il recouvre tant les risques chroniques que les risques d’occurrences. Le risque de transition concerne les modifications comportementales des agents économiques et financiers en réponse à la mise en place de politiques énergétiques. Selon une étude ACPR, 10 % des actifs des portefeuilles seraient sensible à ce dernier risque. Pour étudier le risque de transition, 3 scénarii ont été arrêtés : Le scénario de référence dit de « transition ordonnée » correspondant à la stratégie nationale de bas Carbone et vise à la réduction des risques de transition. Un scénario intermédiaire de « transition retardée » (variante 1) caractérisé par une réaction tardive et la mise en place de mesures volontaristes fortes à compter de 2030. Enfin, un scénario de « transition accélérée » (variante 2) caractérisé par une transition rapide et brutale avec la révision du prix du carbone et un choc de productivité. Ces scénarii devront être projetés à horizon 2050 avec 3 échéances intermédiaires (2025, 2035, 2040). Sur base du volontariat, cet exercice constitue une opportunité d’aborder des nouvelles problématiques pour les entreprises d’assurances participantes, et en particulier : Renforcer leur gouvernance ; Améliorer leur maitrise des risques et des modèles ; Adapter les modèles de projection ; Saisir une opportunité de communication. Actualité des normes 1. Directive Solvabilité 2 : Synthèse de la revue 2020  À la suite d’une revue en 2018, les travaux de la revue 2020 de la directive Solvabilité 2 ont été initiés en juillet 2019. À ce jour 2 consultations ont été menées et une collecte de données complémentaires a été organisée afin d’intégrer les effets de la pandémie dans l’étude d’impact de la revue de la directive. L’avis de l’EIOPA initialement attendu pour juin 2020 devrait finalement être rendu public en décembre prochain. L’objectif de cette revue est, pour l’EIOPA, d’ajuster les exigences de la directive Solvabilité 2 afin de les rendre plus adaptés à la réalité économique, notamment en intégrant la prise en compte des spreads négatifs. Ainsi, parmi les points à l’étude on retrouve notamment : l’extrapolation de la courbe des taux, le calibrage du choc de taux, le calcul de la correction de la volatilité, des évolutions sur le reporting, ou encore une possible revue des seuils du champs d’application de la norme. Les évolutions proposées dans la consultation de 2019 apportent globalement plus de contraintes, mais certaines pourraient toute de même permettre une amélioration de la solvabilité ou une simplification des calculs. L’avis de l’EIOPA est très attendu et permettra d’avoir une idée plus précise de la nature des modifications qui seront apportées à la directive. 2. IFRS 17 IFRS 17 est une norme comptable internationale régissant la comptabilisation des contrats d’assurance, elle remplace la norme IFRS 4. Publiée en 2017, elle devait initialement entrer en vigueur dès 2022 mais cette date a été reportée au 1er janvier 2023 du fait de la complexité de sa mise en place. Les enjeux de cette norme sont multiples d’une part pour les marchés financiers mais également pour les assureurs. Pour les marchés, IFRS 17 vise à apporter une plus grande transparence des communications financières permettant l’amélioration de la confiance des investisseurs mais également une meilleure compréhension du secteur de l’assurance. Pour les assureurs, la norme améliore la comparabilité avec la concurrence, permet un pilotage plus fin et apporte une meilleure cohérence dans un environnement multinorme et transversal. Très décriée, plusieurs amendements ont été apportés à la norme et une nouvelle version définitive a été arrêtée au 30 juin dernier. Ces amendements répondent à 3 enjeux : La réduction des coûts L’amélioration de la mise en forme pour faciliter la compréhension des résultats La simplification de la mesure transitoire (exemption d’application d’IFRS 9 prolongée) Cette version doit encore être adoptée par les autorités normatives européennes avant son entrée en vigueur en 2023. D’ici là, de nombreux travaux techniques sont à envisager, sur les courbes de taux notamment, à l’image des travaux en cours dans la révision Solvabilité 2.  Actualité de l’assurance de Personnes Santé L’année 2020 était annoncée comme riche en actualité règlementaire pour le secteur de l’assurance en santé. En premier lieu, l’entrée en vigueur de la réforme du 100% Santé devait permettre, via la mise en place d’un suivi spécifique, de mesurer l’impact réel sur la sinistralité de ces nouvelles dispositions et in fine conforter et/ou ajuster les hypothèses et modèles retenus a priori dans les projections. Cependant, la période de confinement et ses conséquences sur la consommation de soins ont limité les observations et de fortes incertitudes persistent à ce jour sur les effets de la réforme. Par ailleurs, les nouvelles obligations de communication sur les contrats santé sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020 : au-delà des frais, les assureurs doivent désormais informer sur le « ratio de redistribution » (rapport Sinistres à Primes). L’obligation s’applique également en phase de souscription des contrats. Afin de maintenir la compétitivité de leurs contrats, les assureurs doivent ainsi réussir à concilier optimisation des frais (dans un contexte où les réformes réglementaires nécessitent notamment de lourdes adaptations des systèmes de gestion) et développement de nouveaux services (facteur souvent discriminant dans un univers très concurrentiel). Des études spécifiques sont ainsi à engager afin d’identifier les leviers de maitrise des frais et d’identifier précisément / prioriser les services à développer (études des facteurs discriminants de souscription via des méthodes de data science, prévention, analyse des problématiques spécifiques de certaines populations…). Concernant les effets de la crise sanitaire, une baisse significative des prestations, de l’ordre de 20 à 25 %, a été enregistrée sur le premier semestre 2020. Ce contexte sans précédent génère des incertitudes et des difficultés que les assureurs devront traiter lors de l’arrêté des comptes : Provisionnement : les cadences 2020 sont fortement perturbées par la crise sanitaire (confinement, retards de facturation des hôpitaux, etc…). Quelles solutions ? S’appuyer sur la sinistralité des années antérieures, ajustées des observations spécifiques 2020… et trouver l’équilibre entre prudence et fiscalité. Politique de redressement : beaucoup d’incertitudes sur les conséquences de la crise sur les comptes 2020 notamment sur le niveau et le rythme du rattrapage des remboursements suite à la baisse de consommation pendant le 1er confinement. Les modalités d’application de la « taxe Covid » restent également à préciser même si la pratique de place s’oriente à ce stade vers une imputation dans les charges. La hausse du coût de la portabilité ne fait aucun doute mais le niveau reste estimatif : quelle hausse des taux de chômage ? combien de défaillances d’entreprises ?  Quelles pratiques ? Le politiques de redressement ont été relativement volontaristes en collective mais la situation économique des souscripteurs rend difficile leur application. Une segmentation fine des portefeuilles pour mesurer plus précisément les impacts de l’activité partielle (baisse des ressources) et de la crise (hausse de la sinistralité) sera nécessaire, a minima par taille d’entreprise et secteur d’activité. Politique de souscription : les politiques doivent être ajustées au contexte particulier qui pourrait durer dans les prochains mois, notamment s’agissant des possibles dérogations de de leur suivi. Dans ce cadre un arbitrage délicat doit être opéré entre dérogations et maitrise du risque d’une part et difficultés commerciales / plan de développement d’autre part. Frais : comme évoqué précédemment, l’obligation d’affichage, et les problématiques actuelles de rentabilité, nécessitent la définition de stratégies d’optimisation (rationalisation / revue des modèles / optimisation vs offre de services). Indicateurs de pilotage : les récentes évolutions réglementaires et la crise sanitaire remettent en cause les indicateurs de suivi usuels et leur fréquence. Quelles solutions ? La refonte des indicateurs de pilotage et la mise en place de suivi dynamique type dashboards. 2. Prévoyance Concernant la prévoyance, on constate globalement une dégradation de la rentabilité depuis plusieurs années, dégradation accentuée et accélérée par le contexte de taux bas, d’accroissement de l’absentéisme mais également par la pression concurrentielle sur les prix. La crise sanitaire et économique aggrave ces difficultés avec des incertitudes sur le niveau des cotisations recouvrées, le surcout attendu de la portabilité et l’aggravation avérée ou anticipée des risques couverts (décès sur certains segments de population, nouveaux arrêts de travail dérogatoires, stress des cadres, aggravation des pathologies liées à l’absence de suivi médical pendant le confinement etc…). Par ailleurs, cet été, une jurisprudence est venue contredire les pratiques de marché concernant les conséquences des résiliations sur les contrats collectifs : d’après l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2020, les engagements de revalorisation doivent être maintenus post résiliation. Des études spécifiques doivent être menées sur les portefeuilles afin de mesurer les conséquences potentielles de cette décision : existence d’engagements, nécessité de provisionnement, mise en place de fonds de revalorisations… Tous ces éléments génèrent, comme pour la santé, des difficultés et des incertitudes quant à cette fin d’année 2020 : Provisionnement : au-delà des éventuels engagements de revalorisation à provisionner (cf. supra), les retards de gestion et le surcout anticipé de la portabilité devront être pris en compte, ainsi que les conséquences de la poursuite de la baisse des taux techniques (même si des dispositions devraient être prises pour éviter l’utilisation de taux négatifs). Le conseil ? L’utilisation de la DSN pourrait permettre un gain en efficacité et l’affinement des processus. Politique de redressement : Les organismes ont dû composer avec les différents enjeux antagoniques : Redressement de la sinistralité d’une part et conservation du portefeuille/capacité économique des souscripteurs d’autre part. Le conseil ? Un bilan détaillé de la campagne de redressement et la prise en compte de ses conséquences lors de l’arrêté des comptes et dans les projections budgétaires. Au-delà, une révision de la segmentation du portefeuille peut s’avérer utile pour un meilleur pilotage. Enfin, le développement de process d’exploitation de la DSN à mettre en œuvre pour permettre d’anticiper les dérives intrinsèques (notamment le suivi de la déformation des populations sous risque, généralement mal anticipé, et l’adaptation des méthodes de provisionnement). Politique de souscription : il faudra arbitrer entre attractivité/compétitivité des offres et le niveau de maîtrise du risque. Les politiques de souscription doivent être adaptées en lien avec la stratégie de développement. Le conseil ? mesurer les marges de manœuvre financières et les impacts sur la couverture des exigences de solvabilité 3. Dépendance La nécessité de la prise en charge de la perte d’autonomie est un sujet ayant généré de nombreuses contributions et notamment plusieurs rapport gouvernementaux (rapport Libault, rapport El Khomri sur les métiers du grand-âge). La crise ayant révélé au grand jour et à tous les besoins de prise en charge des personnes âgées, on assiste à une accélération de la prise en main du sujet par les pouvoirs publics avec une forte volonté d’apporter des solutions. La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie valide ainsi la création d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de Sécurité sociale relative à l’autonomie et commande un rapport pour leur mise en place. Le rapport Vachey remis au Parlement le 14 septembre 2020 propose des sources de financement pour la future branche (augmentations de prélèvements obligatoires, instauration d’une 2nde journée de solidarité, réduction de niches sociales et fiscales) et réfléchit sur la place de l’assurance complémentaire sur ce marché en voie d’expansion. Après avoir écarté la mise en œuvre de dispositif d’assurance complémentaire obligatoire, plusieurs actions sont proposées : incitations fiscales à la souscription de contrats « labellisés », développement de garanties à destination des aidants, garanties adaptation de logement dans les contrats d’habitation, incitations fiscales pour le déblocage en rente des sommes épargnées en assurance-vie au moment de l’entrée en dépendance. Les règles de gouvernance, les moyens et le fonctionnement général de cette future 5ème branche sont actuellement discutés dans le cadre du PLFSS pour 2021. Cependant, les aspects plus pratiques sur le niveau de prise en charge par la Sécurité sociale et autres mesures feront l’objet d’un texte distinct : la Loi Grand âge et autonomie. Dans ce contexte, des initiatives pourraient être prises par les organismes assureurs pour proposer des solutions innovantes pour couvrir la perte d’autonomie mais également accompagner les salariés aidants. 4. Assurance vie La situation économique du secteur de l’assurance vie est en berne avec une baisse régulière des taux d’intérêts depuis 2008, devenus même négatifs pour la première fois au cours du dernier trimestre 2019. Pendant la crise sanitaire, la situation ne s’est pas améliorée, les taux sont restés faiblement positifs et ont même atteint des niveaux négatifs pendant plusieurs mois. Ce contexte impacte fortement la santé économique des organismes assureurs, que cela soit par une baisse du ratio moyen de solvabilité passant à 214 % à fin septembre 2019 contre 240 % en décembre 2018 mais également par une dégradation de la rentabilité résultant notamment des moindres rendements des réinvestissements obligataires. En termes de cotisations, on assiste à une situation de décollecte nette pour le 1er semestre 2020 ainsi que pour l’ensemble du début du 2nd semestre du fait de moindres versements (source FFA). De plus, bien que la proportion d’investissement en UC dans les cotisations ait augmenté pour atteindre 35 % en moyenne sur cette année 2020, ces montants en « valeur absolue » sont inférieurs ou égaux à ceux de 2019. En réponse à cette perte continue de rendement des fonds en euros, les assureurs et le législateur mènent des actions pour faire évoluer leurs produits afin de proposer de nouvelles garanties d’épargne. L’objectif est d’apporter des solutions pour concilier les enjeux autrefois couverts par le fonds euros : rendement et sécurité. De plus, en parallèle fin 2019, une solution réglementaire a également été mise en place afin d’assurer le niveau de fonds propres des structures d’assurance. La création de nouveaux produits La volonté de certains assureurs d’augmenter la part investie sur des supports UC peut se traduire par diverses mesures incitatives ou contraignantes: part minimale d’investissements sur des supports UC pour accéder aux fonds euros, part minimale d’investissements sur des supports UC pour bénéficier de rendements boostés ou encore une baisse des taux de chargement sur les UC. Des contraintes de liquidité peuvent également être ajoutées aux fonds euros (exemple récent : des rendements bloqués pendant les 5 premières années, perdus en cas de rachat et boostés après 5 ans). D’autres fonds euros ont également fait évoluer leur garantie en capital, en l’exprimant « brute de frais » pour que cette dernière soit inférieure à 100 % nette de frais (exemple : une garantie à 100 % brute de frais et des chargements à 2 %). Ce type d’évolution offre ainsi une plus grande liberté en termes de solvabilité et permet donc une allocation d’actifs offrant de meilleures perspectives de rendements. Le fonds euro-croissance qui existe depuis 2014 a récemment été modifié par le Loi PACTE afin d’en assouplir les règles de pilotage technique et le rendre plus compréhensible. Ce produit apporte une garantie d’une fraction de l’épargne investie à un terme défini contractuellement. Ce type de support permet également une prise de risque plus importante en termes d’allocation d’actifs Enfin, de nouveaux contrats en UC accompagnés de garanties financières pour sécuriser les sommes investies sont également proposés sur le marché. La réponse réglementaire Dans ce contexte financier dégradé, un arrêté a été publié fin décembre 2019. Il permet aux entreprises d’assurance depuis 2019 d‘intégrer une partie de la provision pour participation aux bénéfices dans les fonds propres en cas de difficultés financières et sur autorisation préalable de l’ACPR. Cette disposition peut être prise en compte dans les projections de solvabilité et il en résulte une amélioration du ratio de couverture. Cette disposition a été élargie aux mutuelles et aux institutions de prévoyance en 2020. A fin 2019, la proportion de provision pour participation aux bénéfices pouvant être reprise pouvait être fixée par défaut à 70 % de sa valeur comptabilisée. Cette dernière devra obligatoirement être calculée en valeur économique à compter de 2020, avec une possibilité de retenir une méthode évoquée par l’ACPR dans une notice.  Cette règle est également intégrée pour la première fois dans les projections ORSA avec des effets potentiellement inattendus et un impact possible sur les « management actions ». Enfin, la propriété des assurés sur cette provision n’est pas remise en cause en raison d’une obligation de restitution au terme d’un délai de 8 ans. Actualité de l’assurance IARD Covid-19 : principaux impacts et tarification 2021 La crise sanitaire et économique a généré une baisse de la sinistralité en assurance automobile et MRH due au confinement, en partie compensée par une baisse des primes résultant notamment d’une hausse des impayés et, en assurance automobile, de gestes commerciaux exceptionnels accordés par les assureurs aux assurés (reports et annulation de cotisations, etc.). Le provisionnement des risques d’avèrera délicat, du fait de cadences de règlements atypiques cette année. En termes de tarification, le marché de l’assurance automobile tablerait sur une hausse des tarifs comprise entre 1,5% à 2 % en moyenne, quand le marché de l’assurance MRH tablerait sur une hausse moyenne comprise entre 2% et 2,5%. Toutefois, certains acteurs envisagent un gel des tarifs 2021 en automobile ce qui tendrait à diminuer la revalorisation sur ce segment, à l’inverse de certains groupes qui visent une mutualisation des coûts des pertes d’exploitation via une hausse de +0,5% supplémentaire des cotisations MRH. La crise économique a placé les couvertures contre les pertes d’exploitation sous le feu des projecteurs révélant ainsi leurs insuffisances en cas d’épidémie. En effet, la plupart des offres existantes sur le marché citent ce type d’évènement comme cause d’exclusion de garanties, exception faite des couvertures les plus onéreuses. L’État et les acteurs de l’assurance se sont saisis du sujet et travaillent aujourd’hui à une grande restructuration du marché. À court-terme, les tarifs devraient être revus à la hausse pour 2021 et la rédaction des contrats clarifiée. Un fort besoin de reporting Dans ce contexte de grande incertitude, les acteurs de l’assurance ont dû renforcer et rendre plus réactifs leurs outils de suivi de l’activité et d’aide à la prise de décision dans le cadre de la mise en œuvre des plans de continuité. GALEA & Associés propose un outil doté de multiples interfaces de reporting couvrant de nombreuses thématiques (financier, technique, zonier, etc.). L’objectif est d’avoir une vision à la fois globale et synthétique de la situation, permettant ainsi une prise de décision efficace et adaptée. Valeur client : un enjeu stratégique L’accroissement de la concurrence en assurance non-vie conduit à réfléchir à une stratégie de « valeur client » permettant d’améliorer la rentabilité d’un client ou d’un portefeuille, et ainsi de pérenniser les business-model. La mise en place d’un indicateur de « valeur client » s’accompagne d’une étude fine des profils et des comportements clients (notamment via des outils de Machine Learning) afin d’améliorer la pertinence de la tarification, des actions commerciales et de la surveillance du portefeuille par exemple. Actualité de la retraite Loi PACTE Les nouveaux Plans d’Épargne Retraite (PER) créés par la Loi Pacte sont commercialisables depuis le 1er octobre 2019. Répondant à un fort besoin de lisibilité et de compréhension du fonctionnement des produits de retraite supplémentaire, cette nouvelle réglementation harmonise le fonctionnement des différentes offres existantes (collectifs : article 83 et PERCO, individuels : Madelin et PERP). Ainsi les nouveaux PER ont connu un certain succès avant la crise du covid-19 couvrant, à fin juin 2020, 310 000 assurés dont 210 000 pour la version individuelle appelée « PERin » (premiers PER proposés car plus facile à mettre en place). Il faut cependant relever que bon nombre de ces souscriptions représentent en fait un transfert des épargnes existantes sur les anciens produits. L’appropriation de cette réforme a nécessité d’importants travaux préalables à la commercialisation des nouveaux produits : marketing (définition des produits, des garanties, des outils et services tels que le bilan de retraite), techniques (revue des grilles de gestion pilotée, étude de la performance des fonds), informatiques (évolutions des systèmes de gestion etc…). L’harmonisation du fonctionnement des produits de retraite supplémentaire s’est naturellement accompagnée de la fin de la commercialisation, avec un compte-à-rebours d’une année, des anciens produits, qui ne peuvent plus, depuis le 1er octobre 2020, accueillir ni nouvelles souscriptions, ni transferts entrants, (à l’exception des nouveaux salariés pour les produits collectifs mis en place). Du côté des produits de retraite à prestations définies, la suppression du caractère aléatoire est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Trois circulaires de l’administration ont été programmées pour préciser les contours de cette réforme. La première d’entre elles, adoptée le 27 juillet 2020 par la direction de la sécurité sociale, est venue préciser les modalités de cristallisation des régimes à droits aléatoires. Une seconde est attendue d’ici la fin de l’année, qui concerne le fonctionnement technique du nouveau régime à droits certains : la nature des droits acquis fait en effet encore débat, dans un contexte économique où les opérateurs ne souhaitent pas prendre d’engagement viager à très long terme. Enfin, une dernière circulaire traitant des conditions de transfert entre ancien et nouveau régime devrait aussi paraître dans les prochains mois. FRPS Concernant la structure, encore récente, des fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), on observe un regain d’intérêt de la part d’importants acteurs du marché de la retraite supplémentaire. En 2 ans, ce sont 6 organismes qui ont obtenu l’agrément pour la création d’une structure dédiée à la retraite professionnelle supplémentaire. D’autres sont en cours de réflexion et/ou devraient également se lancer dans cette entreprise prochainement. L’attrait pour ce dispositif s’explique par sa meilleure adaptation aux produits de long-terme tels que la retraite supplémentaire dans le contexte économique de taux bas que nous connaissons. En effet, les règles quantitatives applicables aux FRPS sont semblables à celles de la directive Solvabilité 1, complétées par une obligation de réaliser des tests de résistance sur un horizon de 10 ans. Les règles prudentielles qualitatives sont quant à elles très proches de la directive Solvabilité 2 avec notamment la notion des 4 fonctions clés (actuariat, conformité, gestion des risques, audit interne), le respect du processus ORSA, l’établissements des reportings narratifs, des reportings de l’ACPR et de l’EIOPA ou encore l’obligation de rédaction de politiques écrites au moins concernant les fonctions clés de la gestion des risques et de l’audit interne et, le cas échéant, la politique d’externalisation. La caractère hybride de la réglementation prudentielle applicable aux structures FRPS est finalement plus adaptée au risque de long-terme que constitue la retraite dans un contexte financier contraint. [...] Lire la suite…
24 septembre 2020Comme annoncé dans la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie un rapport sur les modalités de mise en place d’une branche « autonomie » de la Sécurité Sociale a été remis au Parlement le 14 septembre 2020. Confié à M.  Vachey, Inspecteur général des finances, ce rapport rappelle les objectifs de la nouvelle branche ainsi créée, à savoir : Réduire le manque d’équité territorial constaté dans l’accès aux prestations liées à la perte d’autonomie ;Clarifier une organisation aujourd’hui complexe entre les différentes aides publiques existantes ;Faire face à un besoin croissant de financement compte tenu du vieillissement de la population. Pour atteindre ces objectifs, le rapport détaille les sources potentielles de financement, qui pour un certain nombre d’entre elles solliciteraient les retraités, en alignant leur situation sur celle des actifs dans des domaines pour lesquels ils bénéficient d’avantages. Les diverses pistes envisagées sont : Des augmentations de prélèvements obligatoires : réduction de l’abattement de 10 % pour le calcul des impôts des retraités, alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs,… L’instauration d’une 2ème journée de solidarité, mesure faisant participer les actifs au dispositif,Des réductions de niches sociales et fiscales : réduction des plafonds des crédits d’impôt et réductions d’impôts,…Des mesures d’économie, sur les dépenses de l’Allocation aux Adultes Handicapés et sur l’Allocation Personnalisée Autonome,…Des mesures de transfert :  mobilisation du Fonds de Réserve des Retraites (FRR), transfert de recettes de la branche famille,… Ces mesures de financement permettraient d’atteindre l’objectif annoncé de 1 Md€ dès 2021 et 3 à 5 Md€ à horizon 2024. Ces montants devraient toutefois rester en deçà des 6,2 Mds € nécessaires d’ici 2024 (malgré la cession par la CADES de 0,15 point de CSG en 2024, soit 2,3 Mds € par an), montants cités dans le rapport Libault. Selon ce même rapport, les sommes à mobiliser s’élèveraient à 9,2 Mds € à horizon 2030. Aussi, les solutions possibles concernant l’assurance complémentaire ont également fait l’objet d’une étude dans ce rapport. Un dispositif d’assurance complémentaire obligatoire adossé aux contrats de complémentaire santé responsable a été proposé par la FFA et la FNMF. Via un système par « répartition provisionné » (concept à définir !), ce dispositif couvrirait les dépendances lourdes (GIR1 et 2) et serait piloté par un « pool de coassurance » composé de l’ensemble des organismes complémentaires. L’International Longevity Center France, association contribuant aux réflexions sur les actions à mener dans un contexte de vieillissement de la population, propose également une alternative basée sur une cotisation obligatoire à une assurance publique. Ces pistes devront être complétées des initiatives prises par les Groupes de protection sociale : l’AG2R la Mondiale a l’antériorité sur ce marché ; l’OCIRP, organisme regroupant des Institutions paritaires, ne manquera pas de développer des initiatives sur un champ qui est pour elle naturel ; Malakoff Humanis se positionnera également. Toutefois, les auteurs du rapport ne privilégient clairement pas ces dispositifs d’assurance obligatoire. En effet, ils estiment qu’elles impliqueraient un transfert intergénérationnel au détriment des actifs. De plus, ils relèvent qu’il n’est pas démontré qu’une cotisation privée obligatoire soit mieux acceptée qu’un prélèvement obligatoire. En revanche, les auteurs détaillent une série de pistes de mesures nécessaires pour améliorer des dispositifs encadrant les couvertures complémentaires facultatives, dont certaines déjà préconisées dans le rapport Libault : Des incitations fiscales à la souscription de contrats labellisés et encadrés réglementairement (déductibilité totale ou partielle des cotisations du revenu imposable, taux réduit de TSCA),La mise en place de garanties complémentaires à destination des aidants, notamment en collectif, visant à compenser une perte de revenu consécutive à une réduction ou cessation d’activité (sur le même schéma que les garanties arrêt de travail),L’introduction dans les contrats d’assurance multirisque habitation d’une offre de financement de l’adaptation du logement,L’utilisation des sommes épargnées dans le cadre de l’assurance-vie en instaurant une incitation fiscale lorsque le déblocage des sommes se fait en rente et au moment de l’entrée en dépendance. La mobilisation du patrimoine immobilier est également étudiée. Le viager restant aujourd’hui un marché de niche, les auteurs soulignent une proposition innovante : la création d’un « prêt immobilier dépendance » distribué par les banques à l’entrée en dépendance et garanti par le bien immobilier. Au décès de la personne âgée, seuls les montants effectivement versés par la banque au bénéficiaire seraient à rembourser, et assurés par la vente du bien ou par les héritiers. Dans ce dispositif, un risque de longévité apparait toutefois, et devrait faire l’objet d’une garantie supplémentaire. D’autres risques (liquidité du marché immobilier et/ou risque de défaut des héritiers) devront également être gérés. En conclusion, compte tenu des besoins croissants de prise en charge des personnes âgées et des sommes à mobiliser, la solidarité nationale pourrait être insuffisante pour financer une cinquième branche dont la crise sanitaire a montré à tous la nécessité. Les Français apparaissent d’ailleurs ouverts à des modèles de financement assurantiels, comme le montre l’enquête du Cercle Vulnérabilité et Société de septembre 2020 sur le financement de la perte d’autonomie : 74% des personnes interrogées seraient favorables à la possibilité de contracter volontairement une assurance dépendance isolée ou incluse dans les contrats de santé, et 59% souhaitent même que la dépendance devienne obligatoire dans les contrats de prévoyance individuelle tout au long de la vie active. S’il ne fait pas de doute que la perte d’autonomie constitue un enjeu majeur pour les organismes assureurs dans les années à venir, au sein d’une société de plus en plus sensibilisée à ce risque, la question d’un financement, qui ne sera pas indolore, va se poser avec acuité. Les parts à prendre en compte, respectivement par les retraités et par les actifs, seront à fixer. Ceci explique sans doute un certain attentisme des pouvoirs publics qui tardent à donner une visibilité quant à un calendrier de mise en œuvre. Nous suivrons de près la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui devrait donner de précieuses indications. [...] Lire la suite…
7 août 2020Le gouvernement recherche actuellement des solutions pour compenser les pertes exceptionnelles que l’assurance maladie devrait subir à cause du coronavirus, et notamment du confinement. Cette perte est chiffrée à 31 milliards d’euros en 2020 selon les prévisions réalisées en juin dernier par la commission des comptes de la Sécurité sociale. Elle est notamment liée à la chute des cotisations. Au cours de cette même période, les organismes d’assurance complémentaires Santé auraient économisé, selon les estimations de Bercy, environ 2,6 milliards d’euros de prestations santé. Une fiscalité alourdie pour les contrats complémentaires Frais de santé ? Comme pressenti sur la place ces dernières semaines suite à des déclarations ministérielles, le gouvernement envisage de « récupérer » une partie des économies réalisées par les assureurs pour compenser en partie les pertes de l’assurance Maladie au travers d’une taxation exceptionnelle. Bien que les modalités techniques ne soient pas encore définies, cette taxe pourrait prendre la forme d’un prélèvement en plusieurs temps, deux a priori, dont le premier interviendrait dès fin 2020. Des moindres prestations à interpréter avec précaution : des incertitudes techniques fortes demeurent Les moindres dépenses estimées à 2,6 milliards d’euros sont néanmoins à nuancer, car de nombreux effets pourront atténuer ce montant : Le rattrapage des soins non-réalisés pendant la période de confinement se confirme depuis le mois de juin ;Les aggravations de certaines pathologies dont les soins ont été ralentis ou suspendus durant le confinement. L’impact de ces aggravations reste à ce stade difficile à estimer. Ces phénomènes impacteront la fin de l’année 2020, mais également les sinistralités des années à venir, même les praticiens n’ayant pas la possibilité d’augmenter leur capacité d’accueil des patients. Les estimations des niveaux et des durées de ces effets représentent pour les assureurs de contrats Frais de santé un des principaux enjeux de cette fin d’année. A cela s’ajoute, dans un contexte de probable hausse du chômage et du nombre de défaillance d’entreprises, le surcoût attendu de la portabilité pour les salariés licenciés (ou dont le contrat à durée déterminée n’a pas été reconduit) et les impayés sur les cotisations dont les échéances ont été reportées. Analyse technique du coût de cette taxation supplémentaire : l’œil de l’expert Bien que les modalités techniques, et notamment celles liées à l’assiette de la contribution, ne soient pas encore arrêtées, deux pistes semblent particulièrement étudiées. La première serait l’instauration d’une contribution basée sur les cotisations, à l’instar de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) applicable sur tous les contrats Frais de santé. La seconde, mise en avant par les assureurs, serait d’asseoir la contribution sur les gains réellement constatés sur cette année particulière (résultat 2020), ces gains pouvant être estimés par comparaison avec les résultats observés les années précédentes. Ce dernier cas de figure peut sembler plus équitable en « individualisant » le niveau de contribution en fonction des gains réels mais il est également beaucoup plus complexe tant dans sa mise en œuvre que dans l’estimation de son impact. Pour les assureurs, il nécessitera une approche technique fine des résultats. Pour cette problématique et plus globalement pour le pilotage des régimes de Frais de santé, il conviendra d’apporter une expertise technique poussée tant sur l’analyse des impayés que sur celle des cadences des prestations et des rattrapages de soins afin d’estimer au plus juste les charges de sinistres globales et les provisions techniques qui en découlent. Par ailleurs, le coût des services et prises en charges spécifiques mis en place par certains assureurs pour leurs adhérents devront être parfaitement identifiés et rattachés aux contrats correspondants. Ces questions se posent naturellement dans un cadre d’un retour progressif à la normale. Or, à ce jour, les dernières prévisions sanitaires ne semblent pas favorables. L’évolution de la situation sanitaire, au niveau national mais également local, aura sans aucun doute un impact différent selon la typologie des différents portefeuilles. Les consultants de Galea se tiennent à votre entière disposition pour échanger sur vos problématiques, et vous assister sur la définition et la réalisation des analyses prioritaires à déployer. [...] Lire la suite…
5 août 2020L’Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire (UNOCAM) présente son rapport d’activité. Cet organisme, dont le rôle est mal connu, doit être impérativement consulté par les pouvoirs publics préalablement à l’adoption des projets de lois ou textes impactant de près ou de loin les organismes complémentaires intervenant dans le champ de la maladie (sociétés d’assurances, institutions de prévoyance, mutuelles). Point de passage obligé entre la sphère étatique et le monde complémentaire, le rapport d’activité de l’UNOCAM relate l’ensemble des dossiers, de plus en plus nombreux, nécessitant une coordination publique / privé. Rappelons que la consommation de soins médicaux et de services représente au total un budget d’un peu plus de 200 Md €, soit 8,3% du PIB, pour un montant de remboursement moyen de 3 037 € par habitant. La forte intervention de régimes complémentaires privés dans le champ de la santé est une spécificité française. Il s’ensuit nécessairement un souci de régulation du champ complémentaire, par les pouvoirs publics, se traduisant par des mesures telles que l’instauration de contrats responsables, la généralisation de la complémentaire santé maladie ou la réforme du 100% santé, autant de sujets qui sont des points de vigilance pour l’UNOCAM. Fondée en 2005, l’UNOCAM a pour difficile mission de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts des opérateurs complémentaires intervenant tant dans le champ de l’individuel que dans celui des couvertures collectives. Les différentes familles d’organismes assureurs siègent à son Conseil d’administration : assurances (FFA), institutions de prévoyance (CTIP) et mutuelles (FNMF). Ces organismes assureurs ont des contraintes spécifiques d’équilibre financier et des exigences prudentielles lourdes qui les conduisent, tout naturellement, à analyser dans le détail les conséquences financières des initiatives étatiques. Au-delà de relations avec la sphère publique, parfois tentée de faire compenser par le domaine complémentaire son désengagement quant à un certain nombre de remboursements, l’UNOCAM doit composer avec sa propre gouvernance (FFA, CTIP, FNMF) constituée d’organismes aux intérêts mais aussi à la philosophie parfois divergents. En effet, au-delà de leurs intérêts communs d’une certaine mise à distance de l’Etat, les organismes assureurs se côtoient tout au long de l’année, sur le terrain concurrentiel, ce qui peut créer des tensions. Quelques chiffres permettent de situer utilement la part du complémentaire dans l’indemnisation des frais de santé. La prise en charge par les organismes complémentaires s’est élevée à 13,4% (soit 27,5Md €) de la charge totale en 2018. Cette prise en charge a été réalisée à hauteur de 52% au titre de contrats collectifs et 48% au titre de contrats individuels. Sur le marché de la complémentaire santé, les trois acteurs que sont les mutuelles, les entreprises d’assurance et les institutions de prévoyance ont versé respectivement 49,9%, 30,5% et 19,7% des prestations. Il est important de noter que les complémentaires sont financeurs majeurs de postes essentiels comme l’optique (74,2%), le dentaire (42,2%) ou encore les prothèses auditives, postes pour lesquels le reste à charge des ménages est historiquement élevé. L’ensemble des prestations versées par les organismes complémentaires connait une progression sensible. Cette complémentarité avec l’Assurance maladie obligatoire a permis une diminution du reste à charge des ménages qui s’établit désormais à 7%. Le rapport d’activité de l’UNOCAM, confirmant les chiffres de la DREES, met en avant le fait que les dépenses financées par les ménages sont les plus faibles parmi les pays de l’OCDE. Ce résultat est largement le résultat du rôle important dévolu aux organismes intervenant dans le champ complémentaire. Le rapport d’activité décrit une année particulièrement dense dans son actualité durant laquelle l’UNOCAM a été mobilisée sur de nombreux sujets cruciaux à la lisière entre la protection sociale légale et le domaine complémentaire. Sans surprise, la réforme du 100% santé et son déploiement progressif ont mobilisé toute son énergie. L’UNOCAM a participé aux différentes étapes de cette réforme majeure : concertations en 2018 et premières étapes de mise en œuvre en 2019 préparant son déploiement sur les années 2020, 2021. Elle s’est emparée du sujet de la lisibilité des garanties d’assurance complémentaire santé dans les contrats, domaine dans lequel un engagement professionnel, élaboré avec les pouvoirs publics, a été pris. L’UNOCAM a mené une enquête qui démontre de véritables progrès de la pratique de la famille des organismes complémentaires maladie sur des clauses souvent peu lisibles pour les assurés. Il en ressort que plus de 50% des assurés, soit plus de 33 millions de personnes, ont eu accès à tout ou partie des définitions incluses dans leurs contrats. L’enquête fait également état des initiatives prometteuses menées par des organismes complémentaires visant à mettre à disposition des assurés des outils de simulation et de calcul des restes à charge. La lecture du rapport d’activité de l’UNOCAM permet de bien prendre la mesure de ces très nombreux dossiers et du rôle de cette union en charge de veiller au bon voisinage entre le domaine légal et les opérateurs du domaine complémentaire. Très logiquement, ce bon voisinage n’est pas sans heurts, ni incompréhensions. Le prochain rapport d’activité de l’UNOCAM pourrait le montrer, tant on sait que l’Etat est tenté de limiter ses engagements, surtout dans la période actuelle (prise en charge d’une partie des coûts financiers résultant de la crise du Covid) et de renvoyer au privé les engagements au-delà des nouvelles limites. De leur côté, les opérateurs se doivent de s’exprimer, autant que possible, d’une seule voix quand leurs intérêts fondamentaux sont en cause. Une ligne de crête compliquée pour l’UNOCAM, mais un exercice décisif pour notre protection sociale ! https://unocam.fr/nos-actions/rapports-activite/ [...] Lire la suite…
4 août 2020GALEA et EPS ont animé un webinar intitulé « Tour d’horizon des actualités pour les Branches Professionnelles ». Outre l’aspect réglementaire, ce fut aussi l’occasion de revenir sur les actualités qui ont touché les régimes de protection sociale ces derniers mois, avec notamment l’évolution du statut cadre. À cela s’ajoutent les difficultés spécifiques nées des crises sanitaires et économiques. Contexte réglementaire et conséquences Les Branches connaissent d’importantes évolutions ces dernières années dues notamment : A la fin des clauses de désignation, remplacées par les clauses de recommandation ;Aux ordonnances Macron dont les dispositions en matière de négociation collective vont renforcer la place des branches au détriment des accords nationaux ;.Et dernièrement au rapport Ramain qui propose une réduction importante du nombre de Branches à moyen terme. Force est de constater que la Branche conserve plus que jamais son actualité comme outil, à la main des Partenaires sociaux, permettant : Un espace de mutualisation : négociation des tarifs et des frais de gestion, mesures de solidarité adaptées aux spécificités professionnelles (action sociale…) ;Un dialogue social vivant et responsable au travers de Commissions paritaires agissant « pour et par » la profession ;La recherche d’un équilibre conciliant la mise en place de protections complémentaires de qualité pour les salariés et leur soutenabilité pour les entreprises : le point d’accord défini suite aux négociations permet de garantir une égalité de traitement entre des salariés d’un même secteur et de prévenir d’éventuelles distorsions de concurrence entre les entreprises relevant d’une même branche (dumping social). Prévoyance et Santé  Les contrats de prévoyance, dont le coût a déjà connu des dérives significatives ces dernières années, subiront les effets de la crise sanitaire en 2020. En effet, le niveau des cotisations étant assis sur la masse salariale, les nombreux recours au chômage partiel vont générer une baisse, parfois significative, des ressources. Par ailleurs, les pertes d’exploitations subies, notamment pendant le confinement, ont fragilisé certaines entreprises et le taux de défaillances devrait être en hausse en 2020, générant une augmentation des cotisations impayées. Ces éléments s’ajoutent à la hausse des arrêts de travail déjà constatée depuis plusieurs années. La hausse du nombre d’arrêts de travail pour les arrêts longs pris en charge par les assureurs et l’allongement de leur durée amènent à porter une attention particulière au provisionnement de ce risque. Les barèmes utilisés dans le cadre du calcul des provisions se basent sur des données historiques très anciennes et ne sont pas toujours adaptés au profil de certaines Branches. Une revue des règles utilisées pourrait alors s’avérer appropriée pour un meilleur pilotage du régime en période difficile. En tout état cause une analyse fine de la liquidation des provisions dans le temps doit être réalisée. Le risque invalidité a quant à lui évolué depuis le 1er janvier 2020. Les conditions de reconnaissance d’un assuré en état d’invalidité ont été simplifiées et le cumul d’un revenu issu d’une activité professionnelle avec la pension d’invalidité est favorisé. Ces nouveaux critères sont à prendre en compte dans l’évaluation des provisions et dans l’analyse de l’évolution du risque sur les prochaines années. Le risque décès reste globalement épargné à ce jour même si les excédents constatés par le passé tendent à diminuer du fait du vieillissement de la population active, de la baisse des taux qui alourdit le provisionnement des rentes et certainement d’un effet « prix » lié à la concurrence. Les régimes de santé sont moins impactés par les baisses de ressources : les cotisations étant souvent forfaitaires ou basées sur une assiette indépendante de la rémunération (plafond sécurité sociale), mais ils restent toutefois affectés par les défaillances d’entreprises. Durant la crise, les dépenses de santé ont très fortement diminué au 1er semestre améliorant ainsi l’équilibre des régimes. Cependant, une incertitude demeure quant aux reports de ces soins en fin d’année. Il parait toutefois hypothétique d’envisager un report total des actes d’ici fin 2020 compte-tenu des capacités d’accueil des structures médicales qui demeurent inchangées, voire diminuées avec les nouvelles règles sanitaires. La diminution des prestations versées en 2020, à laquelle s’ajoute la complexité d’intégration de la réforme 100% santé en gestion et le retard de facturation des hôpitaux, sont autant d’éléments qui vont venir perturber les cadences de règlement utilisées dans le cadre du provisionnement et les décisions tarifaires pour 2021. Le contexte ne simplifie pas le rapprochement des Branches, une harmonisation des régimes est nécessaire mais sa mise en place s’avère complexe : harmonisation des garanties (notamment au niveau des franchises en arrêt de travail), équilibres techniques et niveau des réserves variables, différences de règles suivant les opérateurs, qualité des données disparates, impacts de la crise différents suivant les secteurs et les régions, etc. Enfin le « haut degré de solidarité » prend tout son sens dans le contexte actuel. Il est opportun pour les Branches d’accompagner les entreprises à travers des actions sociales et solidaires adaptées. Point d’attention sur la qualité des services en gestion Il est important pour les Branches de s’assurer de la qualité de service durable de leurs gestionnaires. Des audits réguliers et la mise en place d’indicateurs permettront de mesurer les différentes performances de gestion. De plus, avec la généralisation de Prest’IJ (télétransmission des décomptes de Sécurité Sociale pour le paiement des indemnités journalières complémentaires) et de la DSN, l’exploitation de données plus importantes et plus fiables seront un atout dans l’optimisation des régimes pour les Branches. Evolution du statut cadre L’Accord National Interprofessionnel du 28 février 2020, signé à l’unanimité par les Partenaires sociaux, a porté davantage sur les rôles et missions du cadre, à décliner dans les branches et dans les entreprises, que sur la redéfinition d’un statut au plan national. L’ANI a toutefois confirmé les dispositions du « 1,50% Tranche A » pour l’encadrement, reprenant à la lettre des dispositions de 1947, alors même que l’Agirc a été dissoute dans un grand régime unifié Agirc-Arrco qui ne « porte » plus la notion de cadre au 1er janvier 2019. Même si l’ANI conforte le 1,50 % prévoyance, un certain nombre de points d’interrogation demeurent : La définition du périmètre de l’encadrement (articles 4 et 4 bis) ne sera plus régulée par l’Agirc, ouvrant ainsi la voie à des approches différentes selon les entreprises. Les Branches auront tout leur rôle à jouer pour que, dans leurs périmètres, la notion de cadre fasse l’objet d’une approche harmonisée,Sur l’interprétation ancienne selon laquelle il ressort que la cotisation du 1,50% doit être affectée, pour plus de la moitié (>0,75%), à la garantie décès : – ce fléchage peut être interrogé  à l’aune d’un contexte dans lequel la mortalité des cadres en activité a considérablement diminué depuis l’instauration du régime des cadres en 1947. On estime qu’un taux bien inférieur (pouvant être estimé au maximum à 0,50%) permettrait d’assurer la couverture du risque décès, – la question du sort de la fraction de cotisation excédant la part consacrée au décès est également posée : un arrêt récent de Cour d’appel (arrêt du 6 février 2020) a validé la position d’une entreprise qui, en complément de la part dévolue décès, avait consacré le surplus à des garanties frais de santé. Cette possibilité pour les négociateurs de disposer librement du surplus de cotisation réservé au décès, au-delà d’une acception traditionnelle du terme « prévoyance » (risque long : invalidité, incapacité …) devra être confirmée par des jurisprudences prochaines. Dans cette hypothèse, l’enveloppe disponible au sein du 1,50% pourrait alors servir d’amorçage à la couverture de garanties en devenir telles la dépendance ou l’épargne retraite. Sans doute un terrain à explorer pour les Branches dans le cadre de solutions novatrices à construire. Epargne salariale et Retraite Les Branches sont, à ce jour, peu actives en matière d’épargne retraite et d’épargne salariale. Toutefois, la Loi PACTE offre de nouvelles opportunités, et les Branches ont un rôle important à jouer auprès de leurs entreprises. En effet, elles ont un pouvoir de négociation avec les assureurs et gestionnaires et elles peuvent aider les salariés à prendre conscience des enjeux et ainsi estimer le besoin afin d’établir une offre adaptée. Les Branches peuvent également accompagner les entreprises dans leurs démarches, leur donner une information claire et homogène, mais aussi les aider à s’approprier les nouveaux outils et services développés par les assureurs au meilleur coût. Enfin les Branches peuvent d’ores et déjà entamer des réflexions dans le cadre de la réforme des retraites, mais également sur le risque dépendance. L’histoire de la protection sociale a montré que les grandes évolutions de la protection sociale complémentaire sont nées de l’initiative de Branches qui ont su, par le dialogue social, mettre en place des solutions novatrices répondant à des besoins précis, jusque là non satisfaits. Ces initiatives ont souvent fait « tâche d’huile », jusqu’à faire l’objet d’une généralisation au niveau national. [...] Lire la suite…
1 avril 2020[Article rédigé selon les informations à jour du 30/03/2020] Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus que nous connaissons en ce début d’année, les élans de solidarité sont nécessaires et se multiplient. Le secteur de l’assurance  contribue. En effet, la couverture du risque épidémie n’étant pas très répandue, un effort contributif a été demandé par l’Etat aux organismes assureurs. Ainsi, dans un récent communiqué, la FFA a indiqué une contribution de 200 millions d’euros au fonds de solidarité annoncé en début de crise afin de soutenir financièrement les « entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ». Les trois fédérations d’organismes assureurs (FFA, CTIP et FNMF) ont également formulé un certain nombre de recommandations que leurs adhérents sont amenés à suivre notamment en matière de prévoyance suite aux récentes modifications du cadre juridique de l’indemnisation des arrêts de travail. Zoom sur les nouveautés en termes d’indemnisation d’arrêt de travail : Les apports de la loi : L’introduction de nouveaux cas d’indemnisation : Deux décrets ont ajouté à la liste des bénéficiaires de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail les personnes confinées (testées positives ou non) et qui sont dans l’impossibilité de poursuivre leur travail (y compris par télétravail). Il s’agit des assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ou de parents d’un enfant de moins de 16 ans. Cet élargissement concerne à la fois l’indemnisation de base de l’Assurance maladie et l’indemnisation complémentaire de l’employeur (obligations de maintien de salaire). La simplification de l’accès à ces indemnisations : Pour les cas cités ci-dessus, les délais de carence de 3 jours (pour les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale) et de 7 jours (pour l’indemnisation complémentaire de l’employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable) ne seront pas applicables. Les conditions d’ouverture des droits ont également été allégées. Concernant l’indemnisation de base, et jusqu’au 31 août 2020, la condition de cotisations minimales ou d’accomplissement d’heures de travail minimales est supprimée. P pour l’indemnisation complémentaire de l’employeur, et pour tous les arrêts de travail (ordinaires et nouveaux cas), la condition d’ancienneté d’1 an et l’exclusion des salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires sont supprimées. La durée d’indemnisation est permise pour une durée de 20 jours maximum ou, pour les parents arrêtés pour garde d’enfants, pendant toute la durée de la fermeture des établissements scolaires. A noter qu’un récent communiqué de presse du Ministère des solidarités et de la santé a annoncé la suppression du délai de carence de 3 jours de l’indemnisation de l’Assurance maladie pour tous les arrêts de travail de droit commun (accident ou maladie ordinaire). Cette décision ne concerne cependant pas l’indemnisation complémentaire de l’employeur dont le délai de carence continuera à s’appliquer pour les arrêts maladie ordinaires, non liés au virus covid-19 (7 jours sauf dispositions conventionnelles). Ces mesures d’urgence génèrent des disparités dans les règles d’indemnisation selon le motif de l’arrêt de travail : il sera donc nécessaire de pouvoir identifier les arrêts spécifiques liés au covid-19.   Les apports des acteurs de la place : Concernant plus précisément l’indemnisation complémentaire due par l’employeur (obligation de maintien de salaire), les dérogations législatives ci-dessus présentées ne s’imposent qu’à l’employeur. Ainsi, si cette obligation a été couverte auprès d’un assureur, le contrat d’assurance n’est a priori pas modifié. Selon les cas (fonction de la rédaction de l’engagement contractuel), les indemnités dues au titre de ces jours de carence et aux nouveaux cas indemnisables pourraient donc être financées par l’employeur ou par le contrat. Néanmoins, le CTIP a prévu la suppression de délais de carence dans certaines branches professionnelles et des organismes assureurs ont également pris individuellement cette initiative au titre de leurs contrats. La sinistralité sur ces contrats pourrait connaitre une forte hausse et générer des pertes financières pour les assureurs. La gestion des disparités des règles d’indemnisation selon le motif de l’arrêt de travail pourrait s’avérer complexe. La FFA, quant à elle, a prévu une indemnisation exceptionnelle à destination des personnes dites « fragiles » c’est-à-dire souffrant d’une affection de longue durée (majoritairement des maladies chroniques) ou les femmes enceintes en état de pathologie prénatale. Cette indemnisation annoncée pour une durée maximale de 21 jours devra se dérouler « dans les mêmes conditions qu’un arrêt de travail pour maladie prescrit par un médecin » à compter du 23 mars 2020 (délai de carence et franchise éventuelle seront applicables). Toutefois, les durées de franchise rencontrées dans les contrats collectifs pour la couverture des risques prévoyance sont souvent relativement longues (fréquemment 90 jours) ce qui pourrait nuancer l’impact de la sinistralité de ces dispositions exceptionnelles. Comme demandé par le Gouvernement, les assureurs pourraient également avoir un rôle à jouer pour concevoir un produit d’assurance qui permettra d’améliorer la couverture des risques sanitaires majeurs à l’avenir. En tout état de cause, un suivi fin de la sinistralité doit être mis en place dès à présent afin de permettre d’isoler l’impact de ces mesures exceptionnelles et ajuster le pilotage des contrats, notamment en termes de tarifs. Le Cabinet GALEA se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous apporter tout éclairage technique nécessaire. Communiqué de presse FFA du 23 mars 2020. Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19. Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19. Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation Communiqué de presse du 25 mars 2020. [...] Lire la suite…
27 février 20201 – 100% Santé L’année 2019 aurait dû être une année de répit après la mise en place de l’ANI et de la modification du cahier des charges du contrat responsable. La modification de la prise en charge des dépassements d’honoraires avait notamment eu un fort impact sur la qualité de la prise en charge pour les salariés. Au final, l’année 2019 a été marquée par la réforme 100% Santé, qui apporte des modifications structurelles à l’ensemble des contrats, et entre en vigueur sans période transitoire. Cette réforme modifie l’expression des garanties, mais entraine aussi l’application de nouveaux plafonds de prise en charge. Côté entreprise, cette réforme apparait plutôt favorable aux salariés. Un effort de pédagogie a été mené pour communiquer sur les nouvelles dispositions mais avec  une volonté de ne pas trop anticiper cette communication pour ne pas donner une importance disproportionnée à la réforme. Côté assureur, la mise en conformité de l’ensemble du portefeuille a nécessité une forte mobilisation des équipes. En revanche, il y a eu peu de mobilité des contrats sur le marché : les entreprises se sont concentrées sur l’intégration de la réforme. L’année 2020 devra permettre de faire un premier bilan des impacts de cette réforme avec des reportings adaptés, permettant de mettre en évidence les éventuelles modifications de consommation des assurés, et d’adapter les couvertures en conséquence. 2- Résiliation infra annuelle Le marché de la complémentaire santé est historiquement réparti sur les 3 grandes familles d’organismes assureurs (société d’assurance, IP et mutuelles), la résiliation infra annuelle pourrait faire émerger davantage un 4e type d’acteur : les bancassureurs. Toutefois, les contrats santé étant déjà annuels, et les process de changement d’organisme assureur assez chronophages pour les grandes entreprises, la résiliation à tout moment ne devrait pas impacter significativement le marché pour les « grands comptes ». 3- Éléments de différenciation Face à l’uniformisation des contrats imposée par la règlementation, des éléments différenciant sont attendus sur les contrats santé, notamment en termes de services. Après la téléconsultation, désormais très répandue et appréciée des assurés, d’autres offres émergent comme la possibilité de prendre rdv avec un opticien sur son lieu de travail. Cela facilite la prise de rdv et l’accès aux soins, à des prix négociés, et donc encadrés. Les salariés ont beaucoup d’attentes sur les services « annexes » liés aux contrats santé. Au-delà des frontières françaises, le niveau de protection sociale des salariés d’un même groupe peut s’avérer très différent. Les groupes implantés dans plusieurs pays ont parfois développé des programmes visant à assurer une couverture minimale à l’ensemble des salariés dans le monde, à l’instar de L’OREAL avec le programme Share & Care. Le développement de ces projets s’inscrit dans la durée et nécessite des investissements humains et financiers spécifiques. Dans ce cadre, les organismes d’assurance disposant d’une présence mondiale peuvent proposer des solutions pour coordonner et piloter de manière optimisée les risques sous-jacent en assurant un haut niveau de consolidation. 4- Equilibres techniques Pendant longtemps, les contrats de protection sociale ont intégré une compensation entre les risques santé et prévoyance, avec des excédents en prévoyance qui permettaient d’accepter un risque santé déficitaire. Aujourd’hui la prévoyance se dégrade, sous l’effet de la baisse des taux et de la hausse de l’absentéisme. De nombreux services se développent afin de mieux  piloter et gérer l’absentéisme. Les assureurs constatent une sinistralité en U : l’absentéisme est élevé chez les jeunes, qui ont davantage de contrats CDD et donc moins de stabilité, et les plus âgés. . Les organismes assureurs deviennent donc plus exigeants sur la qualité du risque et le suivi des équilibres. Pour suivre au mieux cette sinistralité, Allianz a notamment mis en place une remontée trimestrielle de l’information en provenance des délégataires de gestion et des analyses spécifiques, notamment sur les sinistres importants. Les échanges avec les délégataires de gestion et les entreprises clientes sont plus nombreux, afin d’améliorer la qualité et la fiabilité de l’information. L’objectif est de pouvoir aller plus loin sur le pilotage, en anticipant et prévenant les arrêts. Sur la prévention, des travaux sont menés en lien avec les branches professionnelles et les responsables d’entreprises pour  la mise en place d’actions concrètes de lutte contre l’absentéisme. La prévention et la mise en place de services innovants sera donc au cœur des préoccupations des organismes assureurs et des entreprises dans les prochaines années. 5- Fusion AGIRC ARRCO La fusion de l’AGIRC ARRCO a supprimé la notion d’encadrement. A ce stade, les régimes proposant des garanties différentes pour les Cadres et Non Cadres ont été gelés, dans l’attente de dispositions concrètes sur la notion d’encadrement. Il semble toutefois difficile de mettre en place aujourd’hui un régime uniquement à destination des Cadres par exemple. Des éclaircissements sont attendus pour sortir du statu quo. Dès l’Accord du 30 octobre 2015 (art. 8) il avait été prévu qu’une négociation sur l’encadrement serait engagée pour : Repréciser cette notion quelque peu datée : il s’agirait d’établir des critères sur un plan technique et managérial davantage que de s’engager dans une approche « statutaire ».Pérenniser et moderniser le 1,50% (art. 7 de la CCN de 1947). Compte tenu du fait que la négociation engagée en décembre 2017 sur l’encadrement « patine », un Accord paritaire est intervenu, le 17 novembre 2017, les services de l’APEC devenant désormais «gardiens » de la notion de cadre qui reste « sur le papier » inchangée dans ses contours (articles 4 et 4 bis). La négociation sur l’encadrement parait achopper sur le principe même de l’opportunité d’un accord qui viserait à homogénéiser la notion de cadre au plan national. Selon cette thèse, le niveau pertinent pour une définition du cadre ne serait pas celui d’un Accord National Interprofessionnel (ANI) mais devrait ressortir de l’initiative de la branche professionnelle, voire de l’entreprise. La cotisation patronale prévoyance/ décès de 1,50% prévue par la Convention Agirc du 14 mars 1947 pour la population de l’encadrement est susceptible d’être affectée par ces débats : ceci concerne entre autres la question du quantum de la cotisation devant être, « par priorité », consacrée à la garantie du risque décès. 6- Retraite supplémentaire : Loi PACTE Suite à la promulgation de la Loi PACTE, et à la publication des ordonnances/décret/arrêté, de nouvelles offres PER ont été déployées dès octobre 2019, notamment à destination des PME. Certains acteurs ont profité de ce renouveau de l’épargne retraite pour digitaliser et simplifier le processus de souscription de leurs offres. Coté grandes entreprises, les réflexions pour la transformation des dispositifs existants commencent. De nombreuses options sont possibles et envisageables. 2020 sera sans doute une année de “créativité” dans ce domaine. Au-delà de ces évolutions, il faudra aussi expliquer les nouvelles solutions aux salariés, ce qui représente à un challenge à part entière : si la Loi PACTE a cherché à simplifier les produits d’épargne retraite, il n’en demeure pas moins que ce choc de simplification demeure… complexe. 7- Réforme des retraites : Point d’étape à la mi-décembre 2019 Cette grande ambition se heurte à des obstacles tenant à des options lourdes prises, dès l’origine, par les promoteurs de la réforme qui, de fait, rendront son aboutissement difficile ou qui, du moins, conduiront à différer dans le temps sa prise d’effet. Il faut rappeler que la promesse présidentielle initiale était de refonder le système de retraite composé de 42 régimes, sans introduire de mesure d’âge : cet engagement reposait sur une perspective d’équilibre du régime qui a malheureusement été très vite infirmée par les travaux du Conseil d’orientation des Retraites (COR). La promesse présidentielle selon laquelle « un euro cotisé devait rapporter la même chose dans chacun des régimes » n’impliquait pas l’ambition sans doute démesurée de faire du « 42 en 1 » : était-il utile de remettre d’emblée en cause des régimes dont le fonctionnement était plutôt vertueux (Agirc-Arrco) ou portant une identification affinitaire (Cipav, pharmaciens, avocats…) ? Était-il nécessaire de s’engager dans un système couvrant 3 plafonds de rémunérations ? Il est finalement étonnant que cette architecture décidée, dès les premiers temps de la concertation, mécontente finalement tout le monde, certains trouvant ce plafond trop bas, d’autres trop haut… On ne peut qu’être frappé (par comparaison avec la pratique en œuvre dans les négociations de la retraite complémentaire Agirc-Arrco) par l’absence de chiffrages mis sur la table tout au cours du large processus de concertations : cette absence de vision économique partagée ne peut que nourrir des demandes « inflationnistes », rendant in fine le futur système probablement très redistributif. Il faudra bien trouver un financement pour ces mesures qui ne pourront que contribuer à la pression sur les comptes : cette pression ne pourra que raviver un débat sur l’opportunité de mesures relevant l’âge de la retraite. La question du désengagement du nouveau système au-delà des fameux 3 plafonds alimente le débat sur une place nouvelle pour l’épargne retraite, alors même que les actifs concernés sont peu nombreux. Il est moins souvent évoqué que le caractère très redistributif du nouveau système ne pourra que questionner les entreprises et les salariés sur l’opportunité de compléments. [...] Lire la suite…
12 février 2020L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a mis en avant dans une étude publiée ce 12/02/2020, une hausse « massive » des tarifs des complémentaires santé au 1er janvier 2020. Il est à noter que c’est à cette date que les principales mesures du dispositif « 100% santé » (ou Reste à charge zéro) entrent en vigueur pour les soins optiques et les principaux soins dentaires, et dont le gouvernement avait souhaité que l’impact sur les tarifs des complémentaires santé soit nul. Sur une base de données constituée de 498 contrats individuels de 86 organismes complémentaires différents(1), la hausse médiane des tarifs observée par rapport à 2019 s’établit à 5%, ce qui correspondrait à un surcoût de 80€ environ sur 2020, surcoût qui dépasserait même 150€ pour 20% des contrats étudiés. Au-delà de ce premier indicateur, l’association pointe des écarts de pratique significatifs entre les organismes. En effet, parmi les répondants à l’enquête : Les 10% les moins impactés observent une hausse inférieure à 1,9%,Les 10% les plus impactés observent une hausse de plus de 12,5%. L’association pointe le fait que ces hausses très diverses sont difficilement explicables du fait que les organismes partagent tous la conjoncture. En outre, elle interpelle officiellement la Ministre de la Santé afin de mettre en vigueur au plus tôt la mesure de résiliation infra-annuelle des contrats, et donc de ne pas attendre la date butoir du 1er décembre 2020. La mise en parallèle de ces hausses tarifaires avec l’entrée en vigueur du 100% Santé reste néanmoins à réaliser avec précaution. En effet, les organismes complémentaires anticipaient fin 2019 un impact d’environ 3% sur les tarifs, et d’autres facteurs que le 100% santé peuvent expliquer l’inflation relevée par l’association. Parmi eux, nous pouvons citer : La hausse des coûts médicaux, et donc des remboursements complémentaires,Un vieillissement constant de la population, Des rééquilibrages techniques sur certains contrats. Aussi, il peut être opportun de noter que certains assureurs souhaitent également répercuter des coûts de « Recherches et Développement », notamment liés à la mise en place de nouveaux services et de partenariats toujours plus différenciants. Quoi qu’il en soit, les consommations des soins médicaux seront à suivre avec une attention toute particulière à compter de 2020. En effet, les impacts réels liés au 100% santé ne seront connus que dans quelques mois, que ce soit pour le coût moyen des soins (en fonction des paniers choisis par les assurés) que pour la fréquence de consommation (notamment en permettant aux français sujets à des refus de soins pour des raisons financières de pouvoir se soigner). Ces travaux seront à mener en parallèle à ceux sur la prévoyance, et notamment en arrêt de travail, dont une réforme de l’invalidité a été introduite par la LFSS pour 2020 le 27/01/2020, et dont les impacts pourraient également être significatifs. Galea suit pour vous les évolutions réglementaires et législatives. N’hésitez pas à nous contacter pour répondre plus précisément à votre besoin. (1) Méthode de l’étude : « 498 témoignages exploitables (c’est-à-dire une copie lisible des avis d’échéance 2019 et 2020 d’un même contrat, pour les mêmes bénéficiaires) ont été collectés en novembre et décembre 2019. » [...] Lire la suite…
10 février 2020Tous les deux ans, le CTIP réalise un baromètre permettant de connaître les attentes des salariés du secteur privé en termes de couverture de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite) mais également d’apprécier l’image qu’ils ont des institutions de prévoyance. Les résultats du 13ème baromètre ont été publié le 17 janvier 2020 et se basent sur un panel de 1000 salariés et de 1000 responsables d’entreprises interrogés. GALEA revient sur les principaux enseignements de l’étude : Une méconnaissance générale des récentes évolutions réglementaires : moins de 50% des sondés ont entendu parler du 100% Santé, de la résiliation infra annuelle ou de la Loi Pacte. Ce constatpourrait nuancer les impacts attendus de ces réformes par exemple en termes de taux de recours pour le 100% santé (Voir « Mise en place de la réforme 100% Santé : les impacts attendus ») ou en termes de dégradation de la mutualisation pour la résiliation infra annuelle. Cependant, l’enquête a a priori été menée en milieu d’année 2019 : les grandes campagnes de communication sur 100% Santé ont été menées plus tardivement. Il sera utile de suivre le niveau de connaissance des évolutions réglementaires dans 1 ou 2 ans. Pour la résiliation infra-annuelle, il reste près d’un an avant l’entrée en vigueur, ces dispositions pourront donc gagner en « popularité ». Leur impact pourrait par ailleurs être progressif, comme ce fut le cas pour d’autres produits suite à la Loi Hamon (hausse progressive des taux de résiliation infra-annuelle avec l’« expérience » des assurés). Concernant la santé et la prévoyance 66% des salariés informés de la réforme estiment que le 100% santé entrainera une augmentation du prix de la complémentaire contre 80% des responsables d’entreprises.Concernant la résiliation infra annuelle, les salariés informés des dispositions sont 43% à espérer une baisse des tarifs et une même proportion s’attend à une baisse de la couverture santé. Les chefs d’entreprises sont 83% à penser qu’elle permettra aux assurés de changer plus facilement de contrat de santé. Rappelons que la hausse de la concurrence et par suite la baisse des tarifs est l’objectif poursuivi par le gouvernement avec l’introduction de ces mesures. Les impacts pourraient en réalité être inflationnistes, notamment du fait d’une complexification de la gestion et d’une moindre mutualisation. Ils doivent être étudiés spécifiquement sur chaque portefeuille afin de mettre en place de nouvelles stratégies.En 2019, 8% des entreprises n’ont toujours pas mis en place de couverture santé collective. Pour 39% d’entre-elles la raison est tarifaire (contre 29% en 2017) et 15% de ces entreprises se disent en difficulté pour trouver un organisme assureur (contre 5% en 2017). La réforme de la résiliation infra annuelle pourrait améliorer ces situations en accentuant davantage l’environnement concurrentiel des organismes assureurs en santé. Une corrélation entre le taux de couverture et le niveau de précarité des contrats de travail : 35% des travailleurs précaires restent peu couverts contre 75% des salariés en CDI. Cependant, ce taux croit avec la taille des entreprises : 50% des entreprises de moins de 10 salariés sont équipées contre 85% des entreprises de 200 salariés et plus. Les salariés sont satisfaits du prix de leur complémentaire santé : 49% des salariés possédant une complémentaire santé collective affirment que cette dernière est au juste prix et 26% pensent même que « le prix n’est pas cher ». Les effets combinés du financement employeur et de la mutualisation, qui permet de contenir les couts, peuvent expliquer ces retours positifs. Ils confirment l’intérêt des contrats collectifs et justifient l’importance grandissante de la protection sociale dans les politiques RH.Une progression des options facultatives est observée : les contrats collectifs obligatoires avec options facultatives constituaient seulement 15% des contrats collectifs souscrits contre 40% aujourd’hui. Ces options répondent à la demande des salariés de disposer d’une couverture de haut niveau.En 20 ans, la part des CDD a été multipliée par 2,5 et leur durée moyenne ne cesse de baisser : Actuellement, 83% des CDD conclus durent moins d’1 mois.Cette évolution du marché du travail pourrait augmenter les dispenses d’affiliation au contrat collectif de complémentaire santé (faculté de renonciation pour les titulaires de CDD de moins de 3 mois sous conditions). Elle devra donc être suivie avec attention et être prise en compte dans les process de souscription. En 2019, 85% des salariés bénéficient d’au moins une garantie de prévoyance. Ce chiffre est stable ces dernières années. Le type de garantie le plus fréquent d’après les réponses à l’enquête reste le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. On peut s’interroger sur la pertinence de la prédominance de ce type de prestations par rapport aux risques « lourds » et notamment l’Invalidité. Dans un contexte de hausse marquée et continue de l’absentéisme, ces constats pourraient être amenés à évoluer dans les prochaines années. Par ailleurs, il convient de suivre avec attention les négociations en cours sur la définition de l’encadrement qui pourraient impacter sensiblement les régimes de protection sociale à moyen terme (évolution des périmètres ? modification des dispositions obligatoires pour les cadres ?). Concernant la prévention 81% des salariés jugent qu’il est dans le rôle de l’organisme assureur de proposer et de développer des actions de prévention santé et de prévoyance au sein de l’entreprise. Ce type d’actions constitue un enjeu de différenciation majeur pour les organismes assureur sur un marché très concurrentiel. La difficulté réside dans l’identification des actions les plus pertinentes parmi les offres existantes : les techniques de data science constituent un apport important sur le traitement de ces problématiques.Salariés comme employeur sont unanimes quant aux actions de prévention à mettre en place prioritairement : les bilans de santé occupent la première place (+ de 65%) devant les ateliers de prévention (58%), les dépistages (+ de 40%) et le sevrage tabagique (environ 20%). Les nouveaux enjeux de la longévité – retraite et prévoyance : La retraite et plus précisément son financement est le domaine d’inquiétude majeur devant le traitement de la pauvreté et de l’exclusion. 56% des salariés disposent d’une épargne retraite et plus de la moitié des entreprises ont mis en place des dispositifs d’épargne retraite par la seule décision de l’employeur. La Loi Pacte qui crée de nouvelles opportunités, et les modifications majeures prévues par la réforme des retraites de 2020, devraient faire évoluer les stratégies RH sur ces domaines et les offres des assureurs.La prise en charge des personnes âgées dépendantes est la 3ème préoccupation après la retraite et le traitement de la pauvreté. Néanmoins ces inquiétudes restent générales et peu personnelles : 11% des salariés s’estiment concernés par le risque dépendance. Le sujet est toutefois davantage investi par les entreprises, plus de la moitié (58%) est intéressée ou a déjà mis en place une garantie dépendance. L’étude révèle de grandes inquiétudes quant aux évolutions réglementaires récentes en santé et en retraite mais également à l’égard de l’essor du risque dépendance et met l’accent sur les nouvelles attentes des assurés en termes de garantie. Le Cabinet GALEA peut vous accompagner dans la mise en œuvre de ces réformes et l’adaptation de vos dispositifs de protection sociale et épargne salariale pour répondre aux nouveaux besoins des assurés. [...] Lire la suite…