9 juin 2023Le Règlement Délégué de Solvabilité 2 définit le risque en matière de durabilité comme « un événement ou un état de fait dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survenait, pourrait avoir une incidence négative réelle ou potentielle sur la valeur de l’investissement ou de l’engagement ».
Le risque de durabilité est aujourd’hui au cœur des enjeux du secteur de l’assurance, comme en témoigne le dernier rapport annuel de l’ACPR publié le 31 mai 2023 : la lutte contre le changement climatique fait partie des priorités d’action 2023. En outre, un nouvel exercice de stress test climatique appliqué au secteur de l’assurance devrait être mené dans les prochains mois par le régulateur. Ainsi, l’ACPR souligne la nécessité de poursuivre les efforts dans la prévention et la gestion du risque climatique.
Pour lire l’article, c’est par ici -> Etude sur l’intégration du risque de durabilité dans les rapports SFCR 2022 [...]
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19 juillet 2021Une nouvelle norme comptable, IFRS 17, va s’imposer aux assureurs faisant appel public à l’épargne à l’horizon 2023. Sa mise en place suscite quelques casse-têtes chez ces assureurs.
Avec les normes IFRS (International financial reporting standards), l’IASB (International Accounting Standards Board), entend fixer des standards de communication financières à l’échelle internationale.
La norme IFRS 17, qui entrera en application en 2023, répond en principe à trois objectifs. D’abord, elle doit permettre une harmonisation plus poussée des standards comptables au niveau international. Ensuite, elle doit garantir une meilleure lisibilité des résultats de l’activité des assureurs, en séparant clairement le résultat de l’activité d’assurance du résultat financier. Enfin, elle doit faciliter la comparaison des performances financières de l’activité d’assurance avec celles des autres activités économiques.
D’ici 2023, les assureurs doivent s’adapter et s’approprier cette nouvelle norme. Les deux principaux modèles introduisent notamment deux composantes nouvelles, qui obligent les compagnies à élaborer de nouvelles méthodologies qui leur sont propres.
La première composante, la marge de service contractuelle (ou CSM pour Contractual Service Margin), correspond aux gains futurs espérés des contrats. Celle-ci est écoulée sur la durée de couverture du risque assuré. Les pertes attendues sur les contrats non profitables sont quant à elle immédiatement comptabilisées en résultat. Les assureurs doivent en conséquence déterminer une méthodologie d’allocation de la CSM en résultat. Cela ne va pas de soi, et c’est particulièrement vrai pour les contrats d’épargne. Pour ces contrats où l’assureur est rémunéré pour un service de gestion d’investissement, les revenus futurs de l’assureur sont tributaires des variations, à la hausse ou à la baisse, des actifs gérés, et donc difficiles à anticiper.
La seconde composante, l’ajustement pour risques non financiers (Risk Adjustment), est défini comme le montant estimé par l’assureur de la compensation requise pour couvrir les risques non financiers liés aux contrats. Ces risques non financiers sont, par exemple, le risque de longévité pour les produits de rentes, ou le risque de surmortalité pour les garanties décès, ou encore un pic inattendu du nombre d’incendies pour des garanties multirisques habitation. La norme est peu prescriptive sur ce sujet et, là encore, les assureurs doivent élaborer une méthodologie d’évaluation appropriée.
En outre, un niveau de complexité supplémentaire est engendré par la granularité à laquelle les travaux doivent être effectués. Les contrats doivent en effet être classés selon trois critères. Le premier correspond à la nature du risque sous-jacent au contrat (e.g risque incendie). Le deuxième, la cohorte, vise à segmenter les contrats selon leur date de souscription (e.g. « cohorte 2018 »). Le troisième critère, enfin, distingue les contrats selon leur niveau de profitabilité attendu : contrats onéreux, contrats a priori profitables et autres contrats. Outre les difficultés engendrées en termes de calculs et de modélisations par la finesse de la granularité exigée, les travaux de la place suggèrent également que celle-ci tend à augmenter la volatilité du résultat dans la nouvelle norme.
Bien d’autres problématiques encore doivent être traitées pour permettre le passage à la norme IFRS 17. Ainsi, la transition, lors de l’entrée en application, exige des travaux préparatoires importants. Également, les travaux liés à IFRS 17 doivent être intégrés dans les processus multinormes, afin de garantir la cohérence entre les différentes exigences normatives, en particulier avec la norme prudentielle Solvabilité 2.
Enfin, il reste pour ces nouvelles exigences de reporting financiers à être assimilées par les équipes dirigeantes et intégrées dans le pilotage des entreprises. Le compte à rebours a commencé.
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6 mai 2021Dix mois après le lancement de l’exercice pilote
climatique, l’APCR publie les principaux résultats de l’étude menée sur les
participations volontaires des acteurs financiers. Pour rappel, l’ACPR
demandait d’évaluer les risques, physiques et de transition, des investisseurs
français sur une base d’hypothèses communes dans un cadre disruptif : les
institutions financières devaient projeter leur bilan à un horizon de trente
30 ans de manière dynamique (sur les 25 dernières années de la
projection) le long de 3 scénarios long terme correspondant à la
projection d’un ensemble de variables macroéconomiques et financières.
Les résultats indiquent une exposition
« modérée » des organismes assureurs français :
L’impact des deux scénarios adverses sur le
portefeuille obligataire est relativement faible (de l’ordre de quelques
pourcents) par rapport au scénario de la trajectoire de la Stratégie National
Bas Carbone.
Le poids du portefeuille obligataire étant prépondérant cela vient gommer les
chocs plus importants sur le portefeuille action et le portefeuille de fonds
d’investissements. Les actifs des organismes assureurs semblent plutôt
résilients.Les chocs liés au scénario du passif basés sur
des hypothèses pessimistes (scénario RCP 8.5 du GIEC) indiquent quant eux une
sensibilité forte des engagements se traduisant par une hausse très
significative des primes d’assurance (de l’ordre de +100% à +300%).
Cet exercice riche en enseignement sera reconduit en 2023 ou
2024. Des exercices similaires auront également lieu à l’étranger dans les
années à venir et un à l’échelle européenne conduit par la BCE en 2022. Ces
exercices futurs auront pour objectif d’affiner la gestion du risque lié au
changement climatique en proposant des améliorations sur les quatre axes
suivants :
La conception des scénarios à des horizons de long terme et l’identification des actifs vulnérables, en se rapprochant par exemple des conseils de l’EIOPA.La prise en compte du risque physique à l’actif comme au passif.L’amélioration des modèles utilisés par les participants notamment pour mieux tirer profit de la gestion dynamique.La question des données nécessaires pour conduire ce type d’exercice.
En attendant, de nombreuses entreprises d’assurance ajuste des scénarios propres à leurs activités afin d’intégrer, souvent de manière pragmatique, des analyses dans les ORSA des prochains mois.
https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc
https://www.eiopa.europa.eu/content/eiopa-issues-opinion-supervision-of-use-of-climate-change-risk-scenarios-orsa_en [...]
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4 mai 2021Une nouvelle étape a été franchie pour le marché européen de l’épargne retraite individuelle avec la publication, le 22 mars dernier, du règlement délégué 2021/473 du 18 décembre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1238 publié le 25 juillet 2019 pour le produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle (PEPP).
Quel est l’apport de ce règlement délégué PEPP ?
Ce règlement délégué constitue un texte de niveau 2 apportant des spécifications techniques devant préciser l’application du règlement PEPP de juillet 2019. Les normes techniques de réglementation qu’il contient couvrent les sujets suivants :
Le contenu, la révision et la remise du document d’informations clés PEPP ;Le relevé des droits PEPP ;Le PEPP de base ;Les coûts et frais inclus dans le plafond des coûts ;Les techniques d’atténuation des risques.
Ces normes techniques de réglementation ont été établies sur la base d’une consultation publique de l’EIOPA qui s’est tenue du 29/11/2019 au 02/03/2020 et ayant donné lieu à des propositions remises à la Commission européenne le 14 août 2020.
Quelles sont les prochaines étapes pour la construction du marché PEPP ?
La publication de ce règlement délégué lance le compte à rebours de l’entrée en vigueur du règlement PEPP qui s’appliquera à partir du 22 mars 2022 (soit 12 mois après la publication des 1ers textes de niveau 2).
Dans la perspective du prochain lancement du marché PEPP, l’EIOPA a ouvert une enquête sur les offres potentielles de PEPP qui émergeraient sur le marché : https://www.eiopa.europa.eu/content/survey-pan-european-personal-pension-product_en?source=search
Les données recueillis auront pour objectif d’apporter des informations importantes à la communauté européenne de surveillance et d’aider à la préparation d’une mise en œuvre effective en 2022.
Rappelons enfin que le règlement PEPP annonçait également l’élaboration de normes techniques de réglementation relatives aux obligations de reporting rattachées au PEPP (remise d’un rapport de surveillance aux autorités nationales) et concernant la coopération et la cohérence de l’application du règlement.
Sur ces points, une seconde consultation publique a été menée par l’EIOPA du 20/02/2020 au 17/06/2020 et des projets de normes techniques de réglementation ont bien été remis à la Commission européenne l’été dernier. Un second règlement délégué est donc raisonnablement attendu.
Une analyse plus détaillée du cadre général du règlement PEPP, du contenu de la seconde consultation EIOPA ainsi que des enjeux pour les opérateurs du marché français de la retraite est disponible ici. [...]
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24 février 2021Voici la synthèse des principaux échanges qui ont eu lieu lors de ce webinar, autour des quatre grandes thématiques des travaux de la fonction actuarielle : le provisionnement, la souscription, la réassurance ainsi que la contribution à la gestion des risques.
Synthèse à lire [...]
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23 février 2021La cyber-assurance est une forme d’assurance conçue pour protéger une entreprise contre les dommages causés par les menaces de cybersécurité. Il s’agit d’un risque qui s’étend et mute au rythme de la technologie et apparaît comme étant le risque principal parmi les risques émergents pour les organismes d’assurance et de réassurance. A titre d’exemple, parmi les menaces figurent :
Les violations de données ;Les hacks ;Les attaques par déni de service distribué (attaques DDoS) ;Les logiciels malveillants ;Les ransomwares.
Aujourd’hui, toutes les entreprises sans exception sont concernées par le cyber risque et doivent se préparer à y faire face. Bien qu’il n’y ait pour l’instant pas de normes au niveau de la souscription des contrats, la couverture du risque cyber en France se présente principalement sous deux formes :
Les garanties implicites : il s’agit de garanties pour lesquelles les contrats d’assurance ne visent pas de façon formelle les risques cybers comme fait générateur mais ils sont susceptibles de les couvrir. C’est par exemple le cas pour la garantie Multirisque Professionnelle qui indemnise les pertes d’exploitations et implicitement les cybers attaques. Ces garanties implicites sont parfois qualifiées de « couvertures silencieuses » en raison du manque de clarté et de visibilité dans les contrats à ce jour.
Les garanties explicites : comme son nom l’indique, il s’agit de garanties spécifiques mentionnées dans les contrats et qui prennent en charge les risques cybers. A titre d’exemple, il peut s’agir de garanties protégeant les activités d’une entreprise contre les pertes d’exploitation ou encore de garanties prenant en charge les sinistres liés aux atteintes à la sécurité des données personnelles. Dans tous les cas de figures, l’assureur indique explicitement les règles de souscription, d’indemnisation et de prévention.
Le risque cyber en quelques chiffres
Dans le monde
La cybersécurité au niveau mondial, c’est une attaque toutes les 39 secondes et un coût moyen s’élevant à 3,1 millions d’euros. Le montant des primes collectées dans le monde s’établit à 3 milliards d’euros. Etant le pays le plus touché par les cyberattaques, les Etats-Unis concentrent à eux seuls 85 à 90 % de ces primes. Au niveau européen, les primes se situent entre 500 et 700 millions d’euros, sur lesquels la France ne représente que 80 millions d’euros.
En France
Avec la pandémie de la Covid-19, le coût moyen de l’ensemble des cybers attaques en France a atteint le niveau abyssal de 35 millions d’euros en 2020 contre 9 millions 2019, soit une forte augmentation de 289%. Dans sa dernière étude, le CESIN (Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique) indique que 65% des entreprises françaises déclarent avoir subi au moins une attaque durant les douze derniers mois. Cette étude révèle également que le Phishing demeure le moyen d’attaque le plus fréquent et a affecté 79% des entreprises française en 2019.
Les faits marquants de l’année 2020
La pandémie de la Covid-19 a bouleversé le mode de fonctionnent de nombreuses entreprises notamment par le biais du télétravail. A cela s’ajoute la mise en place du confinement qui a eu pour conséquence de faire grimper la hausse du temps passé en ligne, offrant ainsi aux criminels de nouvelles opportunités d’exploiter toutes les vulnérabilités de sécurité créées par cette pandémie. La Covid-19 a été une opportunité pour les cybers criminels, comme le montre l’étude réalisé par Tend Micro sur le 1er semestre 2020 :
La France est le deuxième pays européen où cette attaque a le plus sévi. Ces menaces se composaient de courriels, de liens internet et de fichiers malveillants en lien direct avec la Covid-19. Ainsi, la sinistralité en France ne s’est pas améliorée par rapport à l’année 2019, bien au contraire elle ne cesse de se dégrader : on enregistre une augmentation des attaques de 400% en 2020. Pour mémoire, la sinistralité cyber en 2019 avait augmenté de 210% par rapport à 2018.
Les perspectives 2021
La crise sanitaire actuelle a créé des changements durables dans les environnements de travail à travers le monde et ouvre ainsi de nouvelles voies aux cybercriminels. On estime que les dommages liés à la cybercriminalité s’élèveront de 15% d’une année sur l’autre au cours des 5 prochaines années, pour atteindre 10,5 milliards de dollars (soit 8,5 milliards d’euros) d’ici 2025.
Etant donné l’exposition croissante des entreprises françaises aux risques cyber, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) invite fortement les différents acteurs du marché à procéder à une évaluation claire et précise de leurs portefeuilles avec une attention particulière aux garanties implicites. Elle recommande également la mise en place progressive d’une base de données recensant les attaques cyber à des fins purement actuariels (par exemple tarifer au plus juste les contrats cyber risque). Le régulateur propose enfin d’inclure le risque cyber dans le rapport ORSA.
L’enjeu lié à la modélisation du risque cyber est de taille puisqu’à ce jour le marché français ne dispose que d’un nombre limité de données, rendant ainsi caduque les techniques classiques de modélisation actuarielle. La modélisation du risque cyber devra désormais se reposer sur des modèles prédictifs sophistiqués et des volumes de données importants. Certaines méthodes comme les stress tests ou le cyber-rating constituent un réel outil d’aide à la décision et sont en cours de développement. Aussi, les assureurs peuvent transférer une partie ou la totalité de leurs risques via un traité de réassurance en quote-part. Enfin, la mise en application de bonnes pratiques peut limiter les risques de cyberattaques. Dans cette perspective, l’Etat français préconise de nombreuses actions comme par exemple un renforcement du système de sécurité informatique ou encore la mise en place de compagne de sensibilisation auprès des entreprises.
Les risques cyber, et les enjeux de données et de modélisation qui y sont rattachés, deviennent partie intégrante des réflexions que les assureurs doivent mener. Dans cette optique, il peut être opportun d’être accompagné sur ce sujet. Les consultants de GALEA accompagnent plusieurs acteurs sur les réflexions sous-jacentes aux travaux d’analyse des risques et de leurs modèles dans le cadre de l’ORSA notamment.
Voir le baromètre FAA (statistiques risques émergents 2019 avec projection)
Distributed Denial of Service attack DDoS
Voir https://www.varonis.com/blog/cybersecurity-statistics/
Voir l’étude HISCOX
Voir l’étude CESIN
Il s’agit d’une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles en se faisant passer pour un tiers de confiance
Voir l’étude Tend Micro
Source : cybermalveillance.gouv.fr
Source : Cybersecurity Ventures, https://cybersecurityventures.com/cybercrime-damages-6-trillion-by-2021/
Voir le communiqué ACPR du 12/11/2019
Voir la revue d’économie financière, 2019/3 (N° 135), p. 245-256
Voir l’étude du Forum des Compétences : https://www.forum-des-competences.org/assets/files/cyber-rating-livre-blanc.pdf
Source : https://www.gouvernement.fr/risques/conseils-aux-usagers [...]
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23 décembre 20201. Introduction
Les Générateurs de Scénarios Economiques (GSE) de 15 organismes d’assurance ont été passés en revue par l’ACPR au second semestre 2020. Les résultats de cette étude ont été publiés le 7 décembre 2020 dans une note « Générateurs de scénarios économiques : Points d’attention et bonnes pratiques ».
Cette analyse menée en France est restreinte à l’étude des GSE dits « risque neutre ». Ces derniers sont principalement utilisés dans le cas d’engagements d’assurance vie afin d’évaluer la provision technique « Best Estimate » (BE) au sens de la réglementation Solvabilité II. La projection des variables économiques s’effectue alors sous la probabilité risque neutre, dont l’existence est équivalente à la condition d’Absence d’Opportunités d’Arbitrages (AOA).
2. Gouvernance des GSE
Le GSE tient une place centrale au sein des modèles actif-passif. Ces derniers sont utilisés pour projeter les flux futurs probables dans le cadre du calcul du BE. Il convient donc d’accorder autant d’importance à la structuration du GSE qu’aux autres hypothèses clés de l’outil ALM. Les choix de modélisation du GSE (modèles retenus, méthodes de calibrage, tests de validation, etc.) devraient ainsi être discutés et validés par les comités de pilotage du calcul du BE. Par ailleurs, il est attendu de la fonction actuarielle (responsable de la suffisance des provisions) un avis sur le GSE retenu et les différents travaux afférents, en particulier sur les tests de validation et les sensibilités.
L’ACPR indique que, même en cas d’externalisation du développement du GSE (comme c’est le cas dans 80 % des cas de l’étude), les assureurs doivent réaliser eux-mêmes les tests de validation des scénarios (tests martingales, de cohérence avec le marché et de corrélation), ou au moins analyser les tests produits par un prestataire afin de s’assurer, en interne, de la qualité du GSE.
3. Mise en œuvre
Le principe de probabilité « risque-neutre » est intrinsèquement lié à l’hypothèse d’AOA. Un retraitement des scénarios (par des méthodes de planchers ou de plafonds) ne doit en aucun cas remettre en cause cette hypothèse. Ces retraitements, si nécessaires au bon fonctionnement de l’outil ALM, sont donc tolérés dans la réserve où ils ne remettent pas en cause le cadre théorique. Leur fréquence d’utilisation doit en outre être suivie.
La méthode de simulation utilisée étant une approche de type Monte-Carlo, le nombre de scénarios doit être suffisant pour justifier d’une bonne estimation des provisions techniques. La plupart des acteurs utilisent entre 1000 et 3000 simulations. Les recommandations de l’ACPR à ce sujet sont un minimum de 1000 scénarios et une incertitude à 95 % inférieure à 0.2 % du BE.
La fuite de modèle, définie comme la différence entre la valeur de marché de l’actif et l’espérance des flux de trésorerie actualisés, doit être minimisée et le résiduel alloué prudemment (en augmentation du BE si elle est positive, en diminution des fonds propres si elle est négative).
La réglementation prévoit que le rapport régulier au contrôleur (RSR) présente les hypothèses clés du GSE (modèles utilisés, méthodes de calibrage, tests statistiques, etc.), ainsi que les changements opérés entre deux arrêtés, accompagnés de leurs impacts.
4. Tests statistiques des GSE
Les tests statistiques de validation des scénarios doivent s’accompagner de seuils de tolérance et d’une gouvernance en fonction des erreurs constatées par rapport aux seuils (mesures correctives prévues par exemple). Il est recommandé d’exprimer ces seuils en termes d’erreur maximale engendrée sur la valeur du BE ou la valeur de marché des actifs, et de ventiler ces limites d’erreur entre les différentes classes d’actifs (un exemple est présenté dans la note de l’ACPR). Par ailleurs, les erreurs observées ayant tendance à s’accroître au cours d’une projection, les seuils de tolérance peuvent dépendre de l’horizon considérée.
Les tests de cohérence avec le marché peuvent s’opérer en comparant les prix (ou volatilités implicites) de marché soit aux prix théoriques des modèles (calculés à partir d’une formule fermée et des paramètres calibrés), soit aux prix évalués dans les simulations par une approche de type « Monte Carlo ». Ces deux méthodes doivent conduire en théorie à des résultats équivalents. Cependant, étant donné les risques d’erreur de convergence et d’erreur d’implémentation, les tests basés sur une méthode « Monte-Carlo » doivent toujours être réalisés, afin de s’assurer du respect du critère de cohérence avec le marché dans les scénarios utilisés pour calculer le BE.
Les tests de validation sont à réaliser avant et après les éventuels ajustements (méthode « Moment Matching » par exemple) visant à optimiser les propriétés théoriques des scénarios.
5. Choix des facteurs de risque et des modèles
Les GSE doivent projeter l’ensemble des variables économiques et financières nécessaires à l’appréhension du profil de risque de l’entité (par exemple l’inflation et les spreads de crédit).
L’ACPR n’exclut pas l’utilisation de « modèles simples », qui offrent notamment l’avantage d’une meilleure maitrise et compréhension. Il faut en revanche s’assurer que les volatilités du marché ne sont alors pas sous-estimées en raison d’un calibrage insuffisant.
Etant donné l’environnement économique actuel, l’ACPR rappelle que la capacité à générer des taux négatifs est une fonctionnalité requise des GSE.
6. Calibrage des modèles
Dès lors que les données de marché disponibles respectent les trois critères de transparence, liquidité et profondeur, il est attendu qu’elles soient prises en compte lors du calibrage. L’exclusion de certaines données doit par conséquent être justifiée et documentée, en vérifiant notamment que ce choix ne conduit pas à sous-estimer le BE.
Si les données de marché disponibles ne sont pas suffisamment liquides pour calibrer un modèle (comme cela peut être le cas pour les actifs immobiliers), il est nécessaire de retenir une hypothèse de volatilité prudente et cohérente avec les pratiques de marché, et de documenter ce choix.
Les hyperparamètres du GSE (structure de dépendance entre les classes d’actifs, pondérations des données de marché utilisées lors du calibrage, etc.) doivent enfin être justifiés, cohérents avec la prudence du modèle et refléter le profil de risque de l’assureur.
7. Conclusion
Dans le cadre des exigences de la Directive Solvabilité 2, les GSE représentent des outils indispensables en assurance vie afin d’estimer la juste valeur des engagements en tenant compte des options contractuelles et garanties financières inhérentes aux contrats d’épargne et retraite.
Face à l’intérêt croissant pour ces sujets de l’ACPR, il convient (y compris dans une situation de sous-traitance) de porter une attention particulière à :
La maitrise des modèles composant le GSE ;
La compréhension des processus de calibrage ;
La capacité à justifier les paramètres retenus ;
La cohérence des scénarios économiques utilisés avec les conditions de marché actuelles, caractérisées par des taux négatifs et des volatilités élevées.
https://acpr.banque-france.fr/generateurs-de-scenarios-economiques-points-dattention-et-bonnes-pratiques
Notice ACPR Solvabilité II 4.4.2§k7 [...]
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3 décembre 2020GALEA & Associés a collaboré avec HEXAGONE Conseil pour la réalisation d’un tour d’horizon économique et réglementaire du secteur de l’assurance. Sous forme d’un webinaire ayant réuni près de 50 participants, les intervenants ont procédé à un décryptage de l’actualité d’un large panel de thématiques et des défis posés par le contexte de la crise sanitaire et économique. Ainsi, l’enjeu de maîtrise du risque climatique, l’assurance de personnes, l’assurance IARD, la retraite, la nouvelle norme IFRS 17 et l’actuelle revue de la directive solvabilité 2 sont toutes autant de thématiques qui ont été abordées.
GALEA & Associés vous propose une synthèse de ce tour d’actualité.
Le risque climatique
Lancé cet été par l’ACPR, l’exercice pilote sur le risque climatique vise à l’évaluation des risques climatiques dans le secteur financier et assurantiel français. Il a pour objectif l’enrichissement des connaissances sur le risque climatique afin d’en améliorer la maîtrise par les établissements bancaires, financiers et les organismes d’assurance. Les résultats devront être livrés en décembre 2020.
Par cette initiative compatible avec les Accords de Paris de 2016, l’ACPR démontre sa volonté d’accompagner les institutions financières et les organismes d’assurance dans la nécessaire transition vers une économie équilibrée et soutenable. Elle pose un cadre méthodologique et propose des hypothèses pour guider les opérateurs à identifier les impacts sur leurs actifs et leurs passifs et effectuer des premières mesures financières.
Pour ce faire, le régulateur souhaite en premier lieu sensibiliser les acteurs financiers et assurantiels et notamment :
à leur vulnérabilité face au risque climatique ;
au coût du non-respect des accord de Paris.
Il souhaite ainsi favoriser l’intégration du risque climatique dans la gestion courante des risques par les établissements précités et permettre l’acquisition de connaissances suffisantes à la mise en place de nouveaux outils d’évaluations adéquats. L’exercice est également précurseur de la mise en place de stress test afférent au risque climatique par l’EIOPA à compter de l’année 2021. Dans les années à venir, il est fort à parier que de nouvelles exigences réglementaires verront le jour sur le sujet et que les opérateurs se seront davantage emparés du sujet dans le cadre de leurs travaux internes d’analyse des risques.
Quelques informations pratiques sur le déroulement de l’exercice pilote :
Le document mis en ligne par l’ACPR identifie deux catégories de risques à modéliser : le risque physique et le risque de transition. Le risque physique concerne l’impact direct du changement climatique sur les personnes et les biens, il recouvre tant les risques chroniques que les risques d’occurrences. Le risque de transition concerne les modifications comportementales des agents économiques et financiers en réponse à la mise en place de politiques énergétiques. Selon une étude ACPR, 10 % des actifs des portefeuilles seraient sensible à ce dernier risque.
Pour étudier le risque de transition, 3 scénarii ont été arrêtés :
Le scénario de référence dit de « transition ordonnée » correspondant à la stratégie nationale de bas Carbone et vise à la réduction des risques de transition.
Un scénario intermédiaire de « transition retardée » (variante 1) caractérisé par une réaction tardive et la mise en place de mesures volontaristes fortes à compter de 2030.
Enfin, un scénario de « transition accélérée » (variante 2) caractérisé par une transition rapide et brutale avec la révision du prix du carbone et un choc de productivité.
Ces scénarii devront être projetés à horizon 2050 avec 3 échéances intermédiaires (2025, 2035, 2040).
Sur base du volontariat, cet exercice constitue une opportunité d’aborder des nouvelles problématiques pour les entreprises d’assurances participantes, et en particulier :
Renforcer leur gouvernance ;
Améliorer leur maitrise des risques et des modèles ;
Adapter les modèles de projection ;
Saisir une opportunité de communication.
Actualité des normes
1. Directive Solvabilité 2 : Synthèse de la revue 2020
À la suite d’une revue en 2018, les travaux de la revue 2020 de la directive Solvabilité 2 ont été initiés en juillet 2019. À ce jour 2 consultations ont été menées et une collecte de données complémentaires a été organisée afin d’intégrer les effets de la pandémie dans l’étude d’impact de la revue de la directive. L’avis de l’EIOPA initialement attendu pour juin 2020 devrait finalement être rendu public en décembre prochain.
L’objectif de cette revue est, pour l’EIOPA, d’ajuster les exigences de la directive Solvabilité 2 afin de les rendre plus adaptés à la réalité économique, notamment en intégrant la prise en compte des spreads négatifs.
Ainsi, parmi les points à l’étude on retrouve notamment : l’extrapolation de la courbe des taux, le calibrage du choc de taux, le calcul de la correction de la volatilité, des évolutions sur le reporting, ou encore une possible revue des seuils du champs d’application de la norme.
Les évolutions proposées dans la consultation de 2019 apportent globalement plus de contraintes, mais certaines pourraient toute de même permettre une amélioration de la solvabilité ou une simplification des calculs. L’avis de l’EIOPA est très attendu et permettra d’avoir une idée plus précise de la nature des modifications qui seront apportées à la directive.
2. IFRS 17
IFRS 17 est une norme comptable internationale régissant la comptabilisation des contrats d’assurance, elle remplace la norme IFRS 4. Publiée en 2017, elle devait initialement entrer en vigueur dès 2022 mais cette date a été reportée au 1er janvier 2023 du fait de la complexité de sa mise en place.
Les enjeux de cette norme sont multiples d’une part pour les marchés financiers mais également pour les assureurs. Pour les marchés, IFRS 17 vise à apporter une plus grande transparence des communications financières permettant l’amélioration de la confiance des investisseurs mais également une meilleure compréhension du secteur de l’assurance. Pour les assureurs, la norme améliore la comparabilité avec la concurrence, permet un pilotage plus fin et apporte une meilleure cohérence dans un environnement multinorme et transversal.
Très décriée, plusieurs amendements ont été apportés à la norme et une nouvelle version définitive a été arrêtée au 30 juin dernier. Ces amendements répondent à 3 enjeux :
La réduction des coûts
L’amélioration de la mise en forme pour faciliter la compréhension des résultats
La simplification de la mesure transitoire (exemption d’application d’IFRS 9 prolongée)
Cette version doit encore être adoptée par les autorités normatives européennes avant son entrée en vigueur en 2023. D’ici là, de nombreux travaux techniques sont à envisager, sur les courbes de taux notamment, à l’image des travaux en cours dans la révision Solvabilité 2.
Actualité de l’assurance de Personnes
Santé
L’année 2020 était annoncée comme riche en actualité règlementaire pour le secteur de l’assurance en santé.
En premier lieu, l’entrée en vigueur de la réforme du 100% Santé devait permettre, via la mise en place d’un suivi spécifique, de mesurer l’impact réel sur la sinistralité de ces nouvelles dispositions et in fine conforter et/ou ajuster les hypothèses et modèles retenus a priori dans les projections. Cependant, la période de confinement et ses conséquences sur la consommation de soins ont limité les observations et de fortes incertitudes persistent à ce jour sur les effets de la réforme.
Par ailleurs, les nouvelles obligations de communication sur les contrats santé sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020 : au-delà des frais, les assureurs doivent désormais informer sur le « ratio de redistribution » (rapport Sinistres à Primes). L’obligation s’applique également en phase de souscription des contrats. Afin de maintenir la compétitivité de leurs contrats, les assureurs doivent ainsi réussir à concilier optimisation des frais (dans un contexte où les réformes réglementaires nécessitent notamment de lourdes adaptations des systèmes de gestion) et développement de nouveaux services (facteur souvent discriminant dans un univers très concurrentiel). Des études spécifiques sont ainsi à engager afin d’identifier les leviers de maitrise des frais et d’identifier précisément / prioriser les services à développer (études des facteurs discriminants de souscription via des méthodes de data science, prévention, analyse des problématiques spécifiques de certaines populations…).
Concernant les effets de la crise sanitaire, une baisse significative des prestations, de l’ordre de 20 à 25 %, a été enregistrée sur le premier semestre 2020. Ce contexte sans précédent génère des incertitudes et des difficultés que les assureurs devront traiter lors de l’arrêté des comptes :
Provisionnement : les cadences 2020 sont fortement perturbées par la crise sanitaire (confinement, retards de facturation des hôpitaux, etc…). Quelles solutions ? S’appuyer sur la sinistralité des années antérieures, ajustées des observations spécifiques 2020… et trouver l’équilibre entre prudence et fiscalité.
Politique de redressement : beaucoup d’incertitudes sur les conséquences de la crise sur les comptes 2020 notamment sur le niveau et le rythme du rattrapage des remboursements suite à la baisse de consommation pendant le 1er confinement. Les modalités d’application de la « taxe Covid » restent également à préciser même si la pratique de place s’oriente à ce stade vers une imputation dans les charges. La hausse du coût de la portabilité ne fait aucun doute mais le niveau reste estimatif : quelle hausse des taux de chômage ? combien de défaillances d’entreprises ? Quelles pratiques ? Le politiques de redressement ont été relativement volontaristes en collective mais la situation économique des souscripteurs rend difficile leur application. Une segmentation fine des portefeuilles pour mesurer plus précisément les impacts de l’activité partielle (baisse des ressources) et de la crise (hausse de la sinistralité) sera nécessaire, a minima par taille d’entreprise et secteur d’activité.
Politique de souscription : les politiques doivent être ajustées au contexte particulier qui pourrait durer dans les prochains mois, notamment s’agissant des possibles dérogations de de leur suivi. Dans ce cadre un arbitrage délicat doit être opéré entre dérogations et maitrise du risque d’une part et difficultés commerciales / plan de développement d’autre part.
Frais : comme évoqué précédemment, l’obligation d’affichage, et les problématiques actuelles de rentabilité, nécessitent la définition de stratégies d’optimisation (rationalisation / revue des modèles / optimisation vs offre de services).
Indicateurs de pilotage : les récentes évolutions réglementaires et la crise sanitaire remettent en cause les indicateurs de suivi usuels et leur fréquence. Quelles solutions ? La refonte des indicateurs de pilotage et la mise en place de suivi dynamique type dashboards.
2. Prévoyance
Concernant la prévoyance, on constate globalement une dégradation de la rentabilité depuis plusieurs années, dégradation accentuée et accélérée par le contexte de taux bas, d’accroissement de l’absentéisme mais également par la pression concurrentielle sur les prix. La crise sanitaire et économique aggrave ces difficultés avec des incertitudes sur le niveau des cotisations recouvrées, le surcout attendu de la portabilité et l’aggravation avérée ou anticipée des risques couverts (décès sur certains segments de population, nouveaux arrêts de travail dérogatoires, stress des cadres, aggravation des pathologies liées à l’absence de suivi médical pendant le confinement etc…).
Par ailleurs, cet été, une jurisprudence est venue contredire les pratiques de marché concernant les conséquences des résiliations sur les contrats collectifs : d’après l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2020, les engagements de revalorisation doivent être maintenus post résiliation. Des études spécifiques doivent être menées sur les portefeuilles afin de mesurer les conséquences potentielles de cette décision : existence d’engagements, nécessité de provisionnement, mise en place de fonds de revalorisations…
Tous ces éléments génèrent, comme pour la santé, des difficultés et des incertitudes quant à cette fin d’année 2020 :
Provisionnement : au-delà des éventuels engagements de revalorisation à provisionner (cf. supra), les retards de gestion et le surcout anticipé de la portabilité devront être pris en compte, ainsi que les conséquences de la poursuite de la baisse des taux techniques (même si des dispositions devraient être prises pour éviter l’utilisation de taux négatifs). Le conseil ? L’utilisation de la DSN pourrait permettre un gain en efficacité et l’affinement des processus.
Politique de redressement : Les organismes ont dû composer avec les différents enjeux antagoniques : Redressement de la sinistralité d’une part et conservation du portefeuille/capacité économique des souscripteurs d’autre part. Le conseil ? Un bilan détaillé de la campagne de redressement et la prise en compte de ses conséquences lors de l’arrêté des comptes et dans les projections budgétaires. Au-delà, une révision de la segmentation du portefeuille peut s’avérer utile pour un meilleur pilotage. Enfin, le développement de process d’exploitation de la DSN à mettre en œuvre pour permettre d’anticiper les dérives intrinsèques (notamment le suivi de la déformation des populations sous risque, généralement mal anticipé, et l’adaptation des méthodes de provisionnement).
Politique de souscription : il faudra arbitrer entre attractivité/compétitivité des offres et le niveau de maîtrise du risque. Les politiques de souscription doivent être adaptées en lien avec la stratégie de développement. Le conseil ? mesurer les marges de manœuvre financières et les impacts sur la couverture des exigences de solvabilité
3. Dépendance
La nécessité de la prise en charge de la perte d’autonomie est un sujet ayant généré de nombreuses contributions et notamment plusieurs rapport gouvernementaux (rapport Libault, rapport El Khomri sur les métiers du grand-âge). La crise ayant révélé au grand jour et à tous les besoins de prise en charge des personnes âgées, on assiste à une accélération de la prise en main du sujet par les pouvoirs publics avec une forte volonté d’apporter des solutions. La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie valide ainsi la création d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de Sécurité sociale relative à l’autonomie et commande un rapport pour leur mise en place.
Le rapport Vachey remis au Parlement le 14 septembre 2020 propose des sources de financement pour la future branche (augmentations de prélèvements obligatoires, instauration d’une 2nde journée de solidarité, réduction de niches sociales et fiscales) et réfléchit sur la place de l’assurance complémentaire sur ce marché en voie d’expansion. Après avoir écarté la mise en œuvre de dispositif d’assurance complémentaire obligatoire, plusieurs actions sont proposées : incitations fiscales à la souscription de contrats « labellisés », développement de garanties à destination des aidants, garanties adaptation de logement dans les contrats d’habitation, incitations fiscales pour le déblocage en rente des sommes épargnées en assurance-vie au moment de l’entrée en dépendance.
Les règles de gouvernance, les moyens et le fonctionnement général de cette future 5ème branche sont actuellement discutés dans le cadre du PLFSS pour 2021. Cependant, les aspects plus pratiques sur le niveau de prise en charge par la Sécurité sociale et autres mesures feront l’objet d’un texte distinct : la Loi Grand âge et autonomie.
Dans ce contexte, des initiatives pourraient être prises par les organismes assureurs pour proposer des solutions innovantes pour couvrir la perte d’autonomie mais également accompagner les salariés aidants.
4. Assurance vie
La situation économique du secteur de l’assurance vie est en berne avec une baisse régulière des taux d’intérêts depuis 2008, devenus même négatifs pour la première fois au cours du dernier trimestre 2019. Pendant la crise sanitaire, la situation ne s’est pas améliorée, les taux sont restés faiblement positifs et ont même atteint des niveaux négatifs pendant plusieurs mois. Ce contexte impacte fortement la santé économique des organismes assureurs, que cela soit par une baisse du ratio moyen de solvabilité passant à 214 % à fin septembre 2019 contre 240 % en décembre 2018 mais également par une dégradation de la rentabilité résultant notamment des moindres rendements des réinvestissements obligataires. En termes de cotisations, on assiste à une situation de décollecte nette pour le 1er semestre 2020 ainsi que pour l’ensemble du début du 2nd semestre du fait de moindres versements (source FFA). De plus, bien que la proportion d’investissement en UC dans les cotisations ait augmenté pour atteindre 35 % en moyenne sur cette année 2020, ces montants en « valeur absolue » sont inférieurs ou égaux à ceux de 2019.
En réponse à cette perte continue de rendement des fonds en euros, les assureurs et le législateur mènent des actions pour faire évoluer leurs produits afin de proposer de nouvelles garanties d’épargne. L’objectif est d’apporter des solutions pour concilier les enjeux autrefois couverts par le fonds euros : rendement et sécurité. De plus, en parallèle fin 2019, une solution réglementaire a également été mise en place afin d’assurer le niveau de fonds propres des structures d’assurance.
La création de nouveaux produits
La volonté de certains assureurs d’augmenter la part investie sur des supports UC peut se traduire par diverses mesures incitatives ou contraignantes: part minimale d’investissements sur des supports UC pour accéder aux fonds euros, part minimale d’investissements sur des supports UC pour bénéficier de rendements boostés ou encore une baisse des taux de chargement sur les UC. Des contraintes de liquidité peuvent également être ajoutées aux fonds euros (exemple récent : des rendements bloqués pendant les 5 premières années, perdus en cas de rachat et boostés après 5 ans).
D’autres fonds euros ont également fait évoluer leur garantie en capital, en l’exprimant « brute de frais » pour que cette dernière soit inférieure à 100 % nette de frais (exemple : une garantie à 100 % brute de frais et des chargements à 2 %). Ce type d’évolution offre ainsi une plus grande liberté en termes de solvabilité et permet donc une allocation d’actifs offrant de meilleures perspectives de rendements.
Le fonds euro-croissance qui existe depuis 2014 a récemment été modifié par le Loi PACTE afin d’en assouplir les règles de pilotage technique et le rendre plus compréhensible. Ce produit apporte une garantie d’une fraction de l’épargne investie à un terme défini contractuellement. Ce type de support permet également une prise de risque plus importante en termes d’allocation d’actifs
Enfin, de nouveaux contrats en UC accompagnés de garanties financières pour sécuriser les sommes investies sont également proposés sur le marché.
La réponse réglementaire
Dans ce contexte financier dégradé, un arrêté a été publié fin décembre 2019. Il permet aux entreprises d’assurance depuis 2019 d‘intégrer une partie de la provision pour participation aux bénéfices dans les fonds propres en cas de difficultés financières et sur autorisation préalable de l’ACPR. Cette disposition peut être prise en compte dans les projections de solvabilité et il en résulte une amélioration du ratio de couverture. Cette disposition a été élargie aux mutuelles et aux institutions de prévoyance en 2020.
A fin 2019, la proportion de provision pour participation aux bénéfices pouvant être reprise pouvait être fixée par défaut à 70 % de sa valeur comptabilisée. Cette dernière devra obligatoirement être calculée en valeur économique à compter de 2020, avec une possibilité de retenir une méthode évoquée par l’ACPR dans une notice. Cette règle est également intégrée pour la première fois dans les projections ORSA avec des effets potentiellement inattendus et un impact possible sur les « management actions ».
Enfin, la propriété des assurés sur cette provision n’est pas remise en cause en raison d’une obligation de restitution au terme d’un délai de 8 ans.
Actualité de l’assurance IARD
Covid-19 : principaux impacts et tarification 2021
La crise sanitaire et économique a généré une baisse de la sinistralité en assurance automobile et MRH due au confinement, en partie compensée par une baisse des primes résultant notamment d’une hausse des impayés et, en assurance automobile, de gestes commerciaux exceptionnels accordés par les assureurs aux assurés (reports et annulation de cotisations, etc.). Le provisionnement des risques d’avèrera délicat, du fait de cadences de règlements atypiques cette année.
En termes de tarification, le marché de l’assurance automobile tablerait sur une hausse des tarifs comprise entre 1,5% à 2 % en moyenne, quand le marché de l’assurance MRH tablerait sur une hausse moyenne comprise entre 2% et 2,5%. Toutefois, certains acteurs envisagent un gel des tarifs 2021 en automobile ce qui tendrait à diminuer la revalorisation sur ce segment, à l’inverse de certains groupes qui visent une mutualisation des coûts des pertes d’exploitation via une hausse de +0,5% supplémentaire des cotisations MRH.
La crise économique a placé les couvertures contre les pertes d’exploitation sous le feu des projecteurs révélant ainsi leurs insuffisances en cas d’épidémie. En effet, la plupart des offres existantes sur le marché citent ce type d’évènement comme cause d’exclusion de garanties, exception faite des couvertures les plus onéreuses. L’État et les acteurs de l’assurance se sont saisis du sujet et travaillent aujourd’hui à une grande restructuration du marché. À court-terme, les tarifs devraient être revus à la hausse pour 2021 et la rédaction des contrats clarifiée.
Un fort besoin de reporting
Dans ce contexte de grande incertitude, les acteurs de l’assurance ont dû renforcer et rendre plus réactifs leurs outils de suivi de l’activité et d’aide à la prise de décision dans le cadre de la mise en œuvre des plans de continuité. GALEA & Associés propose un outil doté de multiples interfaces de reporting couvrant de nombreuses thématiques (financier, technique, zonier, etc.). L’objectif est d’avoir une vision à la fois globale et synthétique de la situation, permettant ainsi une prise de décision efficace et adaptée.
Valeur client : un enjeu stratégique
L’accroissement de la concurrence en assurance non-vie conduit à réfléchir à une stratégie de « valeur client » permettant d’améliorer la rentabilité d’un client ou d’un portefeuille, et ainsi de pérenniser les business-model. La mise en place d’un indicateur de « valeur client » s’accompagne d’une étude fine des profils et des comportements clients (notamment via des outils de Machine Learning) afin d’améliorer la pertinence de la tarification, des actions commerciales et de la surveillance du portefeuille par exemple.
Actualité de la retraite
Loi PACTE
Les nouveaux Plans d’Épargne Retraite (PER) créés par la Loi Pacte sont commercialisables depuis le 1er octobre 2019. Répondant à un fort besoin de lisibilité et de compréhension du fonctionnement des produits de retraite supplémentaire, cette nouvelle réglementation harmonise le fonctionnement des différentes offres existantes (collectifs : article 83 et PERCO, individuels : Madelin et PERP). Ainsi les nouveaux PER ont connu un certain succès avant la crise du covid-19 couvrant, à fin juin 2020, 310 000 assurés dont 210 000 pour la version individuelle appelée « PERin » (premiers PER proposés car plus facile à mettre en place). Il faut cependant relever que bon nombre de ces souscriptions représentent en fait un transfert des épargnes existantes sur les anciens produits.
L’appropriation de cette réforme a nécessité d’importants travaux préalables à la commercialisation des nouveaux produits : marketing (définition des produits, des garanties, des outils et services tels que le bilan de retraite), techniques (revue des grilles de gestion pilotée, étude de la performance des fonds), informatiques (évolutions des systèmes de gestion etc…).
L’harmonisation du fonctionnement des produits de retraite supplémentaire s’est naturellement accompagnée de la fin de la commercialisation, avec un compte-à-rebours d’une année, des anciens produits, qui ne peuvent plus, depuis le 1er octobre 2020, accueillir ni nouvelles souscriptions, ni transferts entrants, (à l’exception des nouveaux salariés pour les produits collectifs mis en place).
Du côté des produits de retraite à prestations définies, la suppression du caractère aléatoire est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Trois circulaires de l’administration ont été programmées pour préciser les contours de cette réforme. La première d’entre elles, adoptée le 27 juillet 2020 par la direction de la sécurité sociale, est venue préciser les modalités de cristallisation des régimes à droits aléatoires. Une seconde est attendue d’ici la fin de l’année, qui concerne le fonctionnement technique du nouveau régime à droits certains : la nature des droits acquis fait en effet encore débat, dans un contexte économique où les opérateurs ne souhaitent pas prendre d’engagement viager à très long terme. Enfin, une dernière circulaire traitant des conditions de transfert entre ancien et nouveau régime devrait aussi paraître dans les prochains mois.
FRPS
Concernant la structure, encore récente, des fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), on observe un regain d’intérêt de la part d’importants acteurs du marché de la retraite supplémentaire. En 2 ans, ce sont 6 organismes qui ont obtenu l’agrément pour la création d’une structure dédiée à la retraite professionnelle supplémentaire. D’autres sont en cours de réflexion et/ou devraient également se lancer dans cette entreprise prochainement.
L’attrait pour ce dispositif s’explique par sa meilleure adaptation aux produits de long-terme tels que la retraite supplémentaire dans le contexte économique de taux bas que nous connaissons. En effet, les règles quantitatives applicables aux FRPS sont semblables à celles de la directive Solvabilité 1, complétées par une obligation de réaliser des tests de résistance sur un horizon de 10 ans. Les règles prudentielles qualitatives sont quant à elles très proches de la directive Solvabilité 2 avec notamment la notion des 4 fonctions clés (actuariat, conformité, gestion des risques, audit interne), le respect du processus ORSA, l’établissements des reportings narratifs, des reportings de l’ACPR et de l’EIOPA ou encore l’obligation de rédaction de politiques écrites au moins concernant les fonctions clés de la gestion des risques et de l’audit interne et, le cas échéant, la politique d’externalisation.
La caractère hybride de la réglementation prudentielle applicable aux structures FRPS est finalement plus adaptée au risque de long-terme que constitue la retraite dans un contexte financier contraint. [...]
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15 septembre 2020L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a lancé le 16 juillet dernier un exercice pilote de grande envergure relatif à l’évaluation des risques climatiques dans le secteur financier français. Au programme, plusieurs scénarios de stress-test à l’horizon 2050 qui combinent impacts macroéconomiques et sectoriels, hypothèses financières et risques physiques. Sur base du volontariat, les banques et assureurs participants devront communiquer au superviseur une douzaine d’états de reporting d’un niveau de détail élevé sur leurs actifs et leurs passifs ainsi qu’une note méthodologique explicative. Au-delà des brèves déjà parues sur son site (cf Le risque climatique : des objectifs en phase avec la réalité ? et Risque climatique, l’exercice pilote ACPR est lancé !), Galea vous livre désormais son analyse des enjeux et des scénarios de l‘exercice.
1- Enjeux et opportunités pour les assureurs
Les enjeux liés au changement climatique sont
considérables et l’ACPR estime que le rôle du secteur financier dans le
financement de la transition écologique est déterminant. Dans ce contexte, le
superviseur français a, en cohérence avec les projections macroéconomiques de
l’Eurosystème et les scénarios de transition publiés par le Network for
Greening the Financial System (NGFS),
élaboré plusieurs scénarios sur lesquels repose l’exercice pilote. Par
ailleurs, l’exercice tient compte également de certaines remarques formulées
par les institutions financières elles-mêmes ou reçues d’associations, de
« think tanks » et d’organisations non gouvernementales (ONG)
que l’ACPR détaille dans son document
central pour l’exercice.
Cet exercice constitue une opportunité d’aborder des
nouvelles problématiques pour les entreprises d’assurances participantes, et en
particulier :
Renforcer leur gouvernance :
Les évènements matérialisés dans les scénarios de l’ACPR
sont nouveaux pour la grande majorité des acteurs de l’assurance. La réaction
des entreprises face à la survenance de tels risques suggère la mise en place
d’une nouvelle stratégie de gestion des risques, de nouvelles décisions de
gestion et l’adaptation des rôles et des responsabilités sous l’angle du risque
climatique.
Améliorer leur maitrise des risques :
Du point précédent découle naturellement une meilleure maitrise
des risques de l’entité tant financiers que techniques. Les scénarios proposés
dans cet exercice impliquent la modélisation de certains chocs (choc de marché
en fonction du secteur d’activité, choc de mortalité etc.) à très long terme et
permettent à l’assureur de développer sa capacité de réaction face à ces
risques nouveaux.
Adapter les modèles de projection :
Compte tenu de la finesse et la granularité des scénarios
construits par l’ACPR, les modèles de projection internes peuvent ne pas être
adaptés à ce niveau détail. Par ailleurs, la modélisation de nouvelles
décisions de gestion pourrait être un frein à la bonne réalisation de
l’exercice.
Saisir une opportunité de communication :
La participation à cet exercice constitue un avantage pour l’entreprise en termes de communication tant sur la maitrise de ses risques que sur l‘appréciation de ses critères environnementaux et sociaux de gouvernance. Pour les entreprises qui décideront de ne pas répondre à cet exercice, des analyses ou scénarios plus simples pourront être intégrés au rapport ORSA et démontreront leur intérêt en la matière. Par exemple, une analyse descriptive du portefeuille d’actions par secteur d’activité permettrait d’évaluer le niveau du choc à long terme sur le portefeuille d’actifs financiers et d’initier la réflexion sur ces problématiques dans la politique de placements.
2- Description des scénarios
Pour le risque de transition, l’ACPR a fourni un ensemble de
3 scénarios en cohérence avec les scénarios fournis par le NGFS :
Un scénario de référence correspondant au
scénario de transition « ordonnée » du NGFS équivalent au narratif de
la Stratégie Nationale Bas Carbone (émission nette de carbone nulle d’ici à
2050) ;
Un premier scénario alternatif correspondant à une
transition « désordonnée ». Le principe de ce scénario s’appuie sur
l’hypothèse d’une transition tardive conduisant à une réévaluation forte du
prix du carbone en 2030 pour maintenir l’objectif de neutralité carbone en 2050.
Cette augmentation entraine notamment une hausse des prix réels de l’énergie de
plus de 125 %.
Un second scénario alternatif correspondant à un
scénario de réaction anticipé et brutale. Il correspond à l’association d’une hypothèse
de révision du prix du carbone à un choc de productivité à partir de 2025. Le choc
de productivité de certains secteurs d’activité est notamment lié à
l’augmentation des coûts de l’énergie et de la réorientation des
investissements vers de l’énergie verte.
La mesure du risque physique s’appuie sur un unique scénario aux hypothèses fortes.
L’ensemble des indicateurs économiques, financiers et démographiques fournis par l’ACPR sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
3- De nouvelles exigences a venir ?
Les enjeux et les objectifs de cet exercice sont
nombreux. L’ACPR souhaite sensibiliser au maximum les institutions financières
à ces risques, leur vulnérabilité face à ces derniers et le coût engendré par
le non-respect des accords de Paris. Bien qu’ils soient couramment utilisés
depuis la crise des subprimes, l’utilisation de stress-tests dans le
cadre de cet exercice est proscrite par l’ACPR. Cet exercice a avant tout pour
vocation de favoriser le développement et l’amélioration de la capacité des
établissements à intégrer le risque climatique dans leur gestion courante des
risques et contribuer à la mise en place de nouveaux outils d’évaluation du
risque pour le superviseur. Néanmoins, l’EIOPA s’intéresse de près à ces
risques et envisage la mise en place de stress tests autour du risque
climatique pour 2021. Enfin, l’intérêt qu’a suscité cet exercice auprès des
organisations non gouvernementales et la multiplication des demandes en la
matière en Europe et aux Etats Unis pourraient conduire à une augmentation des
exigences autour de la gestion du risque climatique auprès des entreprises
d’assurances françaises.
Ce nouvel environnement constitue un nouveau défi
pour les assureurs et notamment pour les actuaires qui devront adapter leurs
travaux d’analyse des risques et leurs modèles dans le cadre, par exemple, de l’ORSA.
Le NGFS est
un groupe de Banques Centrales et de Superviseurs qui contribue au
développement de la gestion des risques environnementaux et climatiques dans le
secteur financier et partage les meilleures pratiques en la matière. Il mobilise
également le monde traditionnel de la finance pour soutenir la transition vers
une économie durable. [...]
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25 juin 2020Plus d’une vingtaine d’années
après le lancement des travaux d’harmonisation de l’appréciation comptable des
contrats d’assurance, la structure des mécanismes à mettre en application
semble être définitivement consolidée autour des principes fondamentaux.
En effet, le 25 juin 2020, la version révisée de la norme IFRS 17 a été officiellement publiée. L’intégralité des documents est désormais mise à la disposition du public sur le site www.ifrs.org .
Ces derniers entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2023, conjointement avec la date d’échéance de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 – Instruments financiers (https://www.galea-associes.eu/2020/03/actualite-lentree-en-vigueur-de-la-norme-ifrs-17-repoussee-dun-an-2023-plutot-que-2022/).
Une étape clé qui en déverrouille d’autres
La sortie des textes achève le chantier d’élaboration de la norme qui peut schématiquement être résumé par les étapes suivantes :
La publication de la première version d’IFRS 17 en mai 2017 ;Les échanges autour des thèmes pouvant faire objet d’amendement en octobre 2018 ;Le choix des 10 thématiques phares nécessitant la contribution des acteurs en mars 2019 ;La diffusion de l’exposé-sondage en juin 2019 (https://www.galea-associes.eu/2019/12/expose-sondage-ifrs-17-synthese-et-avis-du-marche/) ;La fermeture de la période de commentaires en septembre 2019 ;Les échanges autour des amendements jusqu’à mars 2020.
Par conséquent, cette publication accorde d’une part des éléments de réponse définitifs aux entitées concernés par l’implémentation de la norme, d’autre part le feu vert pour procéder à l’homologation de cette source de droit au sein de l’Union Européenne.
Les enjeux de la révision
Dans le sillage de la mise en
œuvre de la norme, les acteurs du marché assurantiel font face à des enjeux
majeurs tant au niveau opérationnel lié à son implémentation qu’au niveau
technique lié au choix de méthode de transition.
Par ailleurs, une importante
mobilisation de compétences en comptabilité, informatique et actuariat est
requise pour assurer la compréhension de la norme, des défis qu’elle constitue
et des mesures de pilotage pouvant être déployées.
Les consultants de GALEA étudient les différents textes
et se tiennent à disposition pour vous proposer leur expertise et vous
accompagner sur ces différents enjeux.
En 1997,
l’ « Internation Accounting Standards Committee – IASC »
qui devint l’IASB en 2001, a lancé les premiers travaux d’harmonisation :
IFRS 4 Phase I (l’ébauche d’IFRS 17) [...]
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7 mai 2020L’ensemble
des acteurs économiques est frappé par l’onde de choc de la pandémie depuis
maintenant plusieurs semaines. La nature et l’ordre de grandeur des effets
générés par cette crise sur les assureurs sont inédits dans un pays en paix.
Les
grandes réformes et directives de ces dernières années promettant toujours plus
de sécurité pour les assurés et de solidité pour les organismes d’assurance
sont désormais à l’épreuve de la crise « grandeur nature ».
La gestion
des risques des acteurs de l’assurance est au cœur des problématiques, dans un
contexte de diminution des primes et de crise financière.
Dans
le cadre du deuxième pilier de Solvabilité 2, ceux-ci procèdent chaque année à
l’évaluation interne de leurs risques et de leur solvabilité (« Own Risk and
Solvency Assessment » ou ORSA), examen minutieux de leur solvabilité prospective
dans une approche 360 en tenant compte de l’ensemble des risques selon une
méthode probabiliste et réaliste. Les conclusions de cette évaluation font
l’objet d’un rapport remis à l’ACPR.
Galea
propose une première analyse des effets de la crise pour différents risques
(marché, souscription, opérationnel) pris par les organismes d’assurance
(santé, prévoyance, épargne, retraite, IARD).
Les
conséquences de cette crise doivent insuffler de nouvelles réflexions au sein
des organes d’administration, de gestion et de contrôle et donner l’opportunité
aux assureurs de perfectionner l’appréciation des risques de toute nature,
voire d’accélérer certaines mutations (digitales et environnementales
notamment).
1- Le profil de risque et l’ORSA
La directive Solvabilité 2 repose sur la
détermination d’un montant de capital global suffisant pour couvrir la
survenance d’une ruine une fois tous les 200 ans. Le fonds de la problématique
actuelle est de savoir quelle est notre situation au regard d’un tel
scénario : l’ampleur de la double crise sanitaire et économique est encore
mal cernée, mais nécessite une gestion des risques resserrée, au-delà du
déclenchement des plans de continuité d’activité (PCA).
Les effets soudains et parfois significatifs de la crise sont à prendre en compte dans un premier temps lors de l’élaboration des reportings trimestriels, et souvent au-delà (cf. Article sur l’importance du reporting au 31/03/2020).
Pour les organismes les plus touchés par la crise,
ou bien ceux pour lesquels le profil de risque a été modifié de manière
significative ces derniers mois, l’organisme devra envisager la réalisation
d’un ORSA ponctuel comme prévu par l’article 45 de la directive et la rédaction
d’un rapport spécifique. Ces éléments seront à destination prioritaire des
administrateurs et des dirigeants effectifs, et de l’organe de contrôle.
Chaque effet issu des scénarii ci-après pourra
faire l’objet d’un scénario spécifique intégré a minima au rapport ORSA
de l’année 2020.
2 – Mise en place d’une cellule technique dédiée
Comme évoqué dans une précédente analyse (cf. article ORSA et COVID), une cellule technique de crise « ORSA » pourra utilement être mise en place, à côté des équipes internes en charge du maintien, prioritaire, des opérations courantes et de la cellule en charge du PCA.
Cette cellule
technique, en lien direct avec les dirigeants, regroupera des responsables
internes et des experts externes. Elle aura en charge de :
Dresser un état
des lieux précis de la situation pour l’organisme, Identifier les
évènements de nature à complexifier la gestion de la crise, Proposer des éléments
de reporting, fiables et facilement déployables, soit à partir de l’existant,
soit nouveaux, Proposer aux
dirigeants des premières actions à court terme, issues de l’examen de la
situation et de l’expérience des membres de la cellule, Elaborer des
premiers scénarii, concertés, de mesure d’impacts sur les aspects techniques,
financiers et opérationnels et les actualiser régulièrement, S’assurer de la
réalisation de simulations rapides, avec les outils en place ou, si besoin, sur
la base d’approches simplifiées mais robustes, Proposer des
solutions à moyen terme pour accompagner la sortie de crise, et gérer les
répliques avant la fin effective de l’épidémie, Préparer
l’organisme à de prochaines crises en tirant un maximum de leçons des signaux
faibles occultés, des difficultés rencontrées à la survenance de la crise et
aussi des succès rencontrés dans la gestion.
Cette cellule devra
être proportionnée au niveau des risques et à la taille de chaque organisme.
Elle maintiendra son activité au cours des prochains mois, probablement
jusqu’au premier semestre 2021.
3 – Scénarii envisageables et analyse par risque
Pour guider les entreprises, Galea propose des
pistes d’élaboration de différents scénarii qui permettent d’anticiper à
court et plus long terme les effets de cette crise sur les ratios futurs de
solvabilité. Ces pistes alimenteront les réflexions des équipes techniques,
mais aussi des dirigeants et administrateurs, au cœur du pilotage en période
agitée.
Les simulations réalisées à partir de ces scénarii
fourniront également un éclairage utile pour préparer les tarifs 2021
et les négociations à venir sur les couvertures de réassurance.
3.1 Evolution globale de l’activité économique et familles de scénarii
Bien que le plan de déconfinement soit
maintenant rendu public, le contexte général de sortie de crise est
particulièrement difficile à appréhender, tant sur ses aspects humains que financiers.
Quatre familles de scénarii sont envisageables et pourront constituer un cadre
de travail de fixation des hypothèses ORSA.
3.2 Les risques financiers
Les différents scénarii envisageables, à combiner ou non,
sont les suivants :
L’examen des résultats de ces chocs conduira probablement
les responsables à devoir revisiter leurs politiques de gestion financière,
globales et au niveau des cantons, et certaines règles de gestion (« management
actions »), notamment en matière de politique de revalorisation des
provisions. L’impact de la crise et des chocs sur les diversifications en
actifs moins liquides, en private equity ou dette privée par exemple,
pourra être isolé dans les travaux.
3.3 Les risques techniques
3.3.1 Assurance santé
Le risque Santé est en première ligne, avec
l’augmentation du nombre de contaminés et des soins médicaux. D’autres effets
découlent de ce virus.
Point par point, l’analyse pouvant être faite est
la suivante :
La chronologie des évènements aggrave d’autant plus
les impacts que 2020 constituait une année toute particulière pour l’assurance santé,
avec deux sujets majeurs pour le secteur : la réforme 100% Santé et
l’introduction de la résiliation infra-annuelle des contrats.
Réforme 100 % Santé
Les premières
principales mesures de la réforme 100 % Santé sont entrées en vigueur sur
les contrats complémentaires début 2020, parfois dans la difficulté
indépendamment de la crise actuelle (problématique sur les devis, retards de
gestion, etc.). L’addition de ces problématiques et de la crise sanitaire empêchera
probablement les assureurs d’obtenir un chiffrage précis de l’impact du
dispositif sur la rentabilité des produits, d’une part, et sur les niveaux et
fréquences des consommations, d’autre part.
Résiliation infra-annuelle
La résiliation infra-annuelle des contrats devait voir le
jour fin 2020, avec un effet incertain, à estimer par segment et mode de
distribution.
Les scénarii et actions envisageables
sont les suivants :
Les différents scénarii seront à
fixer au cas par cas, et acte par acte, en fonction des éléments internes de
reporting.
3.3.2 Assurance décès
Avec la santé, le décès fait partie des risques
directement impactés par la pandémie.
Concernant les cotisations sur les contrats
collectifs, on observera comme en Santé une diminution des cotisations en 2020
pour les entreprises ayant mis en place le dispositif national d’activité
partielle avec une absence de maintien de salaire à 100%.
Concernant les prestations, le nombre de décès en
France liés au COVID-19 et survenus en milieu hospitalier ou dans des
résidences pour seniors sont annoncés quotidiennement par les Pouvoirs publics.
Ces données ne sont pas nécessairement exhaustives. Des données plus globales
sont publiées par l’INSEE, sur lesquelles les analyses ci-dessous ont été
menées.
Elles indiquent une surmortalité en 2020 par
rapport à la moyenne des décès survenus sur la même période en 2018 et
2019 :
De plus, ces décès sont répartis de manière inégale en
fonction de l’âge au décès ou du lieu du décès :
Lecture : Pour les personnes de plus de 85 ans, la mortalité a été supérieure à la mortalité 2018-2019 d’environ 60% début avril. Pour les tranches d’âges 25-29 et 50-64 ans, la mortalité est proche de celle constatée au cours des années passées depuis début avril. Elle est en légère augmentation sur la tranche 50-64 ans. Lecture : La surmortalité est concentrée sur les deux zones particulièrement touchées par la pandémie : l’Île de France et le Grand Est.
Les décès
concernent majoritairement les âges avancés. La tranche d’âge 50-64 ans affiche
une légère surmortalité par rapport à la moyenne observée sur les années
passées, contrairement aux tranches d’âges les plus jeunes.
La sinistralité
liée au décès ne devrait donc pas être significativement impactée au sein des
contrats collectifs. Une analyse au cas par cas devra néanmoins être réalisée,
en portant une attention particulière au fait que les salariés les plus âgés
disposent de capitaux assurés plus élevés.
Les effets de la
crise sur les niveaux de mortalité et l’espérance de vie sont plus difficiles à
estimer à moyen terme, à ce stade de l’évolution de l’épidémie. Par exemple, la
surmortalité observée en 2003 du fait de la canicule n’a pas impacté de manière
significative l’espérance de vie globale de la population française.
Les scénarii envisageables (au-delà de
ceux communs avec la Santé présentés ci-avant) sont les suivants :
(1) Pour
mémoire : l’augmentation du taux de décès annuel prévue par Solvabilité 2 pour
mesurer le SCR de mortalité s’établit à +15%. La mesure du SCR catastrophe est réalisée
à partir d’un choc égal à +0,15% des capitaux sous risque du portefeuille des
contrats Décès.
Les scénarii seront adaptés à chaque
portefeuille et à leurs spécificités (par région, âge, CSP, etc.).
3.3.3 Assurance arrêt de travail (incapacité et invalidité)
A court terme, les
équilibres seront affectés par les reports de cotisations et par la perte
possible de cotisations liée à l’activité partielle. Comme pour le risque
décès, ce sera notamment le cas pour les régimes pour lesquels les cotisations
sont assises sur les salaires lorsque l’entreprise a activé le dispositif
d’activité partielle sans maintien du salaire à 100%.
A moyen et long terme, les assureurs constateront
une hausse des arrêts de travail de courte durée (maladie, arrêts non liés à la
maladie mais affectant les personnes dites vulnérables) mais aussi vraisemblablement
de longue durée (syndrome post-traumatique lié à la crise et/ou au confinement,
anxiété, maladies mal gérées pendant le confinement, etc.).
Pour le risque arrêt de travail, la
hausse des sinistres liée à la crise en cours s’accompagnera mécaniquement
d’une hausse des provisions mathématiques.
En prenant en compte le contexte baissier des taux et la hausse de l’absentéisme en France, cette pandémie risque de créer une aggravation des déséquilibres, difficile à compenser avec les résultats du risque décès sur certains contrats.
Les scénarii et actions envisageables
sont les suivants (en dehors de ceux évoqués ci-avant) :
Les scénarii seront adaptés à chaque
portefeuille et à leurs spécificités (par région, âge, CSP,
salariés/indépendants, etc.). Le niveau des chocs sera à fixer au cas par cas,
en fonction des éléments internes de reporting et des statistiques nationales à
disposition.
3.3.4 Assurances Epargne et Retraite
La baisse des marchés impacte parfois fortement la
valeur des actifs. Pour les fonds en euros (y compris les rentes en cours de
service dans les contrats retraite), le risque est porté par l’assureur ;
pour les contrats en unités de compte, le risque est porté par les assurés.
Au niveau de la longévité, et malgré la forte
hausse des décès constatée sur les personnes les plus âgées, il est trop tôt
pour tirer des enseignements à long terme (cf. ci-avant partie sur la
mortalité).
Les scénarii et actions envisageables
sont les suivants :
Le niveau des chocs sera à fixer risque
par risque et pourra se traduire par une vision plus pessimiste de certains
chocs opérés dans les travaux réalisés par le passé.
3.3.5 Assurances IARD
A court terme, une partie du marché de l’assurance
non-vie semble plutôt épargnée par la crise sanitaire actuelle. En effet, les
assurances de bien (AUTO et MRH par exemple) ne sont pas directement
concernées, à l’inverse des assurances de personnes.
L’impact des pertes
d’exploitation, souvent non couvertes par les contrats, et les reversements de
certains assureurs (suite à des actions individuelles ou de participation à des
actions de solidarité nationale) restent à estimer à ce jour.
Les scénarii et
actions envisageables sont les suivants :
Le niveau des chocs sera à fixer au cas
par cas, en fonction des éléments internes de reporting et des statistiques
nationales à disposition.
Les travaux communs assureurs/Etat
seront également suivis pour mesurer l’implication future des assureurs non-vie
dans la couverture de risques systémiques, comme les catastrophes sanitaires de
grande ampleur, et peut-être plus tard le cyber-risque.
3.4 D’autres risques à suivre
Les risques techniques ne sont pas les seuls à être
impactés durant cette crise. De nombreux autres risques le sont, parfois de
façon significative.
Ces différents sujets pourront être intégrés dans
des scénarii spécifiques, après échanges avec les organes de gestion.
L’évolution du modèle d’affaires suite à la
crise
Diverses questions seront posées sur la pertinence
des offres (produits, marchés, distribution, partenariats), leur rentabilité et
leur capacité à répondre aux futurs besoins des assurés. La crise aura révélé
quelques insuffisances en matière de couvertures, de services ou de fonds de
solidarité que les assureurs essaieront de combler.
Un examen du comportement des concurrents (et des
Assurtechs) pendant la crise, et des acteurs du numérique, sortis renforcés, méritera
d’être réalisé, pour en tirer des enseignements stratégiques et opérationnels.
Le dernier plan
stratégique pourra utilement être revisité, pour accélérer certaines décisions
ou en différer d’autres. Ce sera l’occasion de considérer de nouveau les thèmes
suivants et de (re)positionner la structure sur ces thèmes à horizon fin 2021 :
transformation numérique (dans le cadre d’un télétravail élargi) et usages de
l’IA en assurance (relation clients, gestion, produits, conformité, etc.),
risque climatique, risques ESG.
Les risques associés
aux nouvelles stratégies seront identifiés et mesurés.
Le redémarrage de la distribution
Certains circuits de distribution ont été
particulièrement affectés par la crise et le confinement, et devront redémarrer
rapidement, mobilisant probablement des budgets spécifiques pour aider les
réseaux et accélérer le développement digital. Le rythme de la reprise et le
comportement des prospects et souscripteurs est plus que jamais incertain.
Différents scénarii de collecte et d’investissements
pour les prochains mois pourront être envisagés, par type de contrats et réseau
de distribution.
Le report et/ou la perte de cotisations
Comme évoqué ci-avant, les reports de cotisations
parfois consentis par les assureurs feront peser un risque sur les rentabilités
des régimes et des produits. Le défaut de certaines entreprises pourrait créer
des pertes sèches sur les contrats dans les prochains mois.
Au regard du contexte économique dégradé, la
prise en compte d’un taux prudent de non-recouvrement des cotisations pourra
être retenu dans les projections.
Les coûts de gestion et frais d’assurance
Les coûts de gestion pourraient subir une hausse
qu’il est difficile de quantifier dès aujourd’hui : confinement, hausse
des sinistres sur certains risques, recouvrement des cotisations, mesures de
soutien aux réseaux, etc.. Les frais d’assurance pourraient également
augmenter compte tenu des études d’analyses et de pilotages supplémentaires
à mener dans les mois à venir.
Le risque d’image
L’image des assureurs pourrait ressortir
dégradée de la crise du fait par exemple des polémiques intervenues autour des
contrats pertes d’exploitation.
Pour tous les risques, la prochaine campagne de
renouvellement tarifaire comportera également des risques en matière d’image,
suivant les stratégies adoptées.
Des campagnes de communication spécifiques seront
probablement mises en œuvre.
La gestion des crises (PCA, systèmes de gestion)
Des enseignements seront tirés de la crise et de la mise en
œuvre des PCA. L’évolution des pratiques pourra avoir un impact sur l’appréhension
des risques et de la solvabilité.
La collecte des données
La collecte des données peut s’avérer complexe durant une
crise, notamment à cause :
Des différentes structures liées (courtier,
gestionnaire, etc…) pouvant avoir des rythmes de production différents de
l’ordinaire (travail à distance, activité partielle),Du report de certaines cotisations : les
cadences de comptabilisation sont décalées, et le risque de non-recouvrement
des cotisations pèsera sur la fin de l’année 2020,De l’évolution de la sinistralité, notamment
durant le confinement, avec des délais de déclaration de sinistres pouvant être
modifiés (difficultés de transmission, services de gestion des sinistres en
activité partielle, etc…),Des obligations réglementaires fortes, de type
RGPD.
Il peut être opportun d’identifier
précisément ces difficultés nature par nature, et d’en déterminer les impacts
quantitatifs et qualitatifs sur les productions, analyses et livrables,
voire les coûts associés. [...]
Lire la suite…
7 mai 2020Au-delà de la gestion des difficultés
opérationnelles rencontrées ces dernières semaines, les entreprises d’assurance
et de réassurance sont attendues sur le plan règlementaire, notamment par
l’ACPR qui a livré ses préconisations sur les évaluations de la solvabilité du
premier trimestre de 2020.
1- L’assouplissement provisoire des délais de remises réglementaires
L’ACPR a publié le 26 mars 2020 un communiqué
relatif à l’assouplissement des dates de remises des états de reporting
prudentiel européens et nationaux. Hormis quelques états jugés majeurs (Bilan, Projections
des flux futurs de trésorerie en vie, Impacts des mesures relatives aux
garanties de long terme et des mesures transitoires, Fonds propres et Capital
de Solvabilité Requis), le délai accordé aux entreprises s’établit à :
huit semaines pour les remises annuelles solo et
groupe (soit respectivement le 2 juin et le 14 juillet 2020) ;une semaine pour les remises trimestrielles solo
et groupe au 31 mars 2020 (soit le 12 mai 2020).
La remise de l’état trimestriel sur les
transactions sur les produits dérivés est quant à elle repoussée au 2 juin.
Concernant les rapports narratifs annuels (rapport
au contrôleur, rapport public sur la Situation Financière et la Solvabilité), hormis
les états publics jugés majeurs, la remise aux autorités de contrôle et la
publication sur le site de l’entreprise sont décalées de huit semaines
également. Les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour fournir le
rapport relatif à l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA).
Pour mémoire, les entreprises d’assurance et de
réassurance remettent un ensemble d’états trimestriels qui permet au
superviseur de suivre régulièrement le niveau de la solvabilité.
L‘exigence de reporting trimestriel est
définie selon des seuils imposés par la règlementation, qui s’établissent à :
8
milliards d’euros de bilan pour les entités vie ;0,5
milliard d’euros de bilan pour les entités non-vie.
En deçà de ces seuils, les entreprises remettent
uniquement l’état relatif au minimum de capital requis (MCR).
Les organismes ont mis en œuvre les moyens
nécessaires pour effectuer les travaux requis et indiquer les niveaux de
solvabilité à fin mars. Des publications sont attendues dans les prochaines
semaines, elles seront particulièrement suivies.
2- La prise en compte de la crise dans le reporting Solvabilité 2
Si les délais de remises du reporting sont
assouplis pour permettre aux entreprises de s’organiser au mieux et ont sans
aucun doute donné un peu d’oxygène aux assureurs, l’EIOPA, rejoint par l’ACPR,
formulent un certain nombre de préconisations et de demandes aux entreprises :
«
l’EIOPA considère que les entreprises doivent concentrer leurs efforts sur
le suivi et l’évaluation de l’impact de la situation engendrée par le
Coronavirus/COVID-19 et assurer leur continuité opérationnelle. Dans ce contexte,
la transmission des informations aux autorités compétentes pour le Q1-2020
revêtira une importance capitale, à la fois pour les entreprises d’assurance et
de réassurance et pour les autorités compétentes. » ;« L’Évaluation
Interne des Risques et de la Solvabilité (EIRS-ORSA) pourra être remise au
superviseur au plus tard le 31/12/2020. Ce délai permettra en outre d’intégrer,
le cas échéant, les conséquences de la situation liée au Coronavirus dans
l’évaluation de la situation individuelle des organismes. »
Le régulateur sera probablement exigeant et
regardant concernant les informations quantitatives qui seront transmises pour
la première remise trimestrielle de 2020.
Étant donné les évènements survenus, de nature à
modifier au moins ponctuellement le profil de risque des entreprises
d’assurance et de réassurance, un recalcul précis des SCR au 31 mars 2020 est
souhaitable, compte tenu :
de
l’évolution de la valeur des actifs financiers ;du
niveau des taux d’intérêt ;de
l’éventuelle dérive du ratio « sinistre sur primes » du premier
trimestre ;de
l’éventuelle sur-morbidité observée.
Cette exigence est au moins obligatoire pour les
entreprises qui remettent l’état des fonds propres (S.23.01), i.e. les
entreprises dont le total bilan s’élève à plus de huit milliards d’euros pour les
garanties vie et à plus de 500 millions d’euros pour les garanties non-vie.
Néanmoins, elle pourrait s’appliquer à toutes les entreprises d’assurance et de
réassurance, quelle que soit la taille de leur bilan suivant l’impact escompté
de la crise. Des méthodes approchées et proportionnées pourront être mises en
œuvre pour estimer cet impact. [...]
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5 mai 2020Comme attendu, l’EIOPA vient de
confirmer dans un communiqué du 30 avril 2020 le double impact de la pandémie
actuelle sur la révision en cours de la réglementation Européenne Solvabilité
2 :
Un report de 6 mois de l’avis final de
l’EIOPA sur la révision de Solvabilité 2, qui sera donc publié en décembre
au lieu de juin 2020 ;Un élargissement de la demande actuelle d’informations
auprès du marché. Pour cela, des données ciblées seront collectées entre
juillet et mi-septembre 2020, afin de permettre à l’EIOPA de mesurer les
récents effets liés au covid-19 sur la solvabilité des organismes
assureurs.
Pour rappel, le cadre
réglementaire Solvabilité 2 prévoyait deux clauses de revue :
Une revue en 2018 sur le calibrage de l’exigence en
capital (SCR), ayant donné lieu à un amendement au règlement délégué
promulgué en mars 2019 par la Commission européenne. Un certain
nombre de points ont été repoussés afin d’être intégrés à la revue 2020.Une revue en 2020 sur les mesures introduites
par la directive Omnibus II (mesures concernant les branches longues). Pour
cette revue, une consultation de L’EIOPA a été lancée en octobre 2019. L’avis
final de l’EIOPA devait être publié en juin 2020.
Compte tenu du
contexte actuel de crise sanitaire, l’EIOPA adapte donc son calendrier et l’étendue
de ses analyses. [...]
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9 avril 2020Au-delà de la continuité de leur activité par
le déclenchement immédiat de leurs PCA, les assureurs sont confrontés à la
difficulté de devoir réévaluer leur situation de solvabilité au regard d’un
contexte de crise sanitaire dont les effets sont encore largement inconnus
(ampleur, durée) ; l’exercice est d’autant plus difficile, qu’il
intervient dans un environnement de grande volatilité des marchés financiers
tant sur le marché actions qu’obligataire. L’enjeu prioritaire est de viser à
« cadrer » au maximum la question par des jeux de photographies
régulières, même si elles sont, dans un premier temps, floues ou imparfaites
pour éclairer, autant que possible et « en direct », la gouvernance
et les autorités de régulation. C’est sans doute une démarche qui doit faire
prévaloir pragmatisme, agilité et …modestie, s’écartant d’approches plus
conventionnelles qui risqueraient de montrer leurs limites en temps de crise.
Il s’agit également d’éclairer la reprise d’une activité plus normale en espérant
pouvoir, le plus vite possible, passer des feux de brouillard aux feux de route.
L’onde de choc de
la pandémie affecte lourdement l’ensemble des acteurs économiques à des degrés
divers.
Le secteur de
l’assurance est au cœur de la tourmente : en charge de la couverture des
risques de ses clients, l’assureur est lui-même placé sous tension sous l’effet
d’une crise générant des impacts économiques inédits pour un pays en temps de
paix. L’assureur est en première ligne pour faire face à une sinistralité
accrue sur certains risques avec des ressources diminuées tant en flux (primes)
qu’en stock (crise financière).
L’ampleur de cet
effet ciseaux ne peut bien entendu pas être quantifié -ni même approché de
manière fiable – à ce stade dans ses impacts financiers.
Il reste qu’un
tel choc, véritable « stress test » grandeur nature, replace dans un
contexte totalement renouvelé la question de la solvabilité de chacun des
opérateurs. Ceux-ci procèdent chaque année dans le cadre d’un ORSA (« Own
risk solvency assessment » ou « Evaluation interne des risques et de
la solvabilité » sous Solvabilité 2), sous le contrôle de l’ACPR, à un
examen minutieux de leur solvabilité dans une approche 360 prenant en compte
l’ensemble des risques selon une méthode prudentielle, prospective et
probabiliste.
Dans cette
méthodologie élaborée et éprouvée, c’est aujourd’hui la cartographie des
risques qui doit être revisitée.
Si l’assureur
n’est pas en situation de pouvoir mesurer aujourd’hui l’ampleur des effets
délétères de la crise à court, moyen et long termes, il se doit dès à présent
d’établir de premières approches pour essayer de cerner, au moins à grosses
mailles, le nouveau contexte qui se présente à lui, ne serait-ce que par
l’établissement de jeux de scénarios, de chiffrages ponctuels et de mesures de
sensibilité.
L’ACPR en tant
que gardienne de l’orthodoxie et de l’esprit de la démarche ORSA ne s’y est pas
trompée en interrogeant les différents acteurs du secteur de l’assurance pour
commencer à prendre la mesure de la situation de chacun et pour, au moins, être
au plus vite en capacité d’évaluer la couverture des engagements au 31 mars,
dans un premier temps.
C’est l’occasion
de replacer dans son contexte la fonction même des ORSA qui peuvent intervenir
selon un mode régulier et ponctuel, en tant que de besoin. Parfois ressentis
comme des exercices formels et fastidieux, les ORSA visent pourtant à
constituer un outil d’aide à la décision pour la gouvernance – administrateurs
et dirigeants effectifs – en charge du pilotage de l’organisme.
Il s’agit, tout
spécifiquement dans une situation difficile, d’être en mesure :
d’établir dans des délais courts des chiffrages ponctuels et ciblés,de mettre en place des solutions de reportings très fréquents couvrant
l’aspect tant technique que financier et également les perspectives
commerciales.
L’établissement
de ces données dans un contexte dégradé (absence de connaissance précise du
sinistre, remontée de données par le système d’information etc.) suppose
d’établir une méthodologie permettant de produire un jeu de tableaux de bords donnant
une vision dynamique ayant vocation à se préciser de jour en jour. L’écueil
serait sans doute de viser une approche par trop sophistiquée en lui préférant
des indicateurs :
pertinents,stables (on en change pas le thermomètre !),actualisables à fréquences très régulières (hebdomadaire, voire
quotidienne…).
Ces indicateurs
techniques, financiers et commerciaux seront accompagnés d’éléments plus
qualitatifs de gestion des risques : efficacité des plans de continuité
d’activité, qualité de la gestion RH, accroissement des risques opérationnels,
dégradation de l’image, etc.
Le contexte va
mettre les organisations et les équipes à l’épreuve d’exigences d’agilité et de
pragmatisme : il faudra assumer le fait qu’il faudra s’appuyer sur des
indicateurs modestes, voire frustres et renoncer à des approches « conventionnelles »
qui pourraient se révéler inefficientes.
La mobilisation
de chacun gagnera à s’exercer dans un cadre méthodologique de gestion de crise clairement
établi.
Une cellule technique de crise « ORSA »
pourra utilement être mise en place, à côté des équipes internes en charge du
maintien, prioritaire, des opérations courantes et de la cellule en charge du
PCA.
Cette cellule technique, en lien direct
avec les dirigeants, regroupera des responsables internes et des experts
externes. Elle aura en charge de :
dresser un état des lieux précis de la situation pour l’organisme,identifier les évènements de nature à complexifier la gestion de la
crise, proposer de nouveaux éléments de reporting, fiables et facilement
déployables, soit à partir de l’existant, soit nouveaux, proposer aux dirigeants des premières actions à court terme, issues de
l’examen de la situation et de l’expérience des membres de la cellule, élaborer des premiers scénarii, concertés, de mesure d’impacts sur les
aspects techniques, financiers et opérationnels et les actualiser
régulièrement,s’assurer de la réalisation de simulations rapides, avec les outils en
place ou, si besoin, sur la base d’approches simplifiées mais robustes,proposer des solutions à moyen terme pour accompagner la sortie de crise,
et gérer les répliques avant la fin effective,préparer l’organisme à de prochaines crises en tirant un maximum de
leçons des signaux faibles occultés, des difficultés rencontrées à la
survenance de la crise et aussi des succès rencontrés dans la gestion.
Cette cellule devra être proportionnée au
niveau des risques et à la taille de chaque organisme.
L’enjeu est fort
puisqu’il s’agit de permettre à la gouvernance de disposer d’une vision -à
défaut d’une assurance – raisonnable de la situation au fur et à mesure du
déroulement de la crise et de préparer la structure aux prochaines échéances en
passant le plus vite possible des feux de brouillard aux feux de route. [...]
Lire la suite…
17 mars 2020Même si l’épidémie du coronavirus (Covid-19) a bouleversé le cours habituel
de la réunion mensuelle tenue par les membres du Board (ordre du jour réduit à
l’essentiel), cela n’a pas empêché ces derniers de se réunir à distance et de
répondre aux demandes du marché assurantiel.
Ainsi, le 17 mars 2020, l’« IASB – International Accounting
Standards Board » a voté favorablement pour le report de la date
d’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023 (initialement planifiée
pour le 1er janvier 2022). Cette décision a été accompagnée par une
autre autorisation : prolongation de l’exemption temporaire de
l’application d’IFRS 9 (Instruments financiers) en phase avec cette nouvelle
échéance.
La grande majorité du marché soutient ce report pour disposer du temps
nécessaire pour les travaux de préparation et l’adaptation à la suite de
la révision de la norme prévue pour juin 2020. Mais certains acteurs
peuvent craindre des coûts d’implémentation supplémentaires ainsi qu’une réduction
de l’intensité de l’effort apportée pour mener à terme les travaux.
Une rétrospective sur l’actualité
Pendant 3
mois (du 26 juin au 25 septembre 2019), les différentes entités concernées ont
formulé des commentaires sur l’exposé-sondage ‘ED/2019/4’ dans le but de
contribuer à l’amendement de la norme comptable IFRS 17, notamment en lien avec
10 thématiques principales (cf article suivant).
Ainsi, depuis le mois d’octobre 2019 et à l’issue de cette phase, le « Board »
a traité à chaque réunion mensuelle une partie de ces thématiques.
Aujourd’hui, 17 mars 2020, la dernière réunion traitant de l’« Exposure
Draft /2019/4 » a eu lieu et a abordé l’amendement portant sur la
date d’application de la norme comptable en question.
Des échanges concluants… mais prévisibles !
Si l’issue
du vote fut annoncée aujourd’hui, les résultats étaient quasiment prévisibles depuis
plus d’un semestre. Et pour cause, les acteurs européens, comme internationaux,
ont souligné la nécessité absolue d’accorder une année supplémentaire à
l’achèvement des travaux en cours. On notera, par exemple, les lettres
adressées au Board de la part de :
L’ «AAE- Actuarial Association of Europe »
le 3 juillet 2019 ;L’ « EFRAG – European Financial Advisory Group »
le 5 septembre 2019 ;Différents acteurs internationaux le 23 septembre 2019,
œuvrant au Canada, en Nouvelle-Zélande, en Australie, en Corée du Sud, aux États-Unis
et en Europe. [...]
Lire la suite…
13 décembre 2019
Publiée en mai 2017 par l’“IASB – International Accounting
Standards Board”, la norme comptable IFRS 17, relative aux contrats
d’assurance, harmonise l’appréciation des valeurs économiques des passifs et
des capitaux propres des entreprises faisant appel à l’épargne publique.
Compte tenu de la multiplicité des modalités contractuelles, de la
complexité d’implémentation et des enjeux encourus dès lors de sa mise en
application, la norme est aujourd’hui le « fruit » de plus de 10 ans
de travail, de révisions et d’échanges entre les différentes parties-prenantes.
Ces dernières furent sollicitées, une fois de plus, le 26 juin
2019 par l’IASB pour coopérer à l’amendement d’IFRS 17- l’“Exposure Draft ED/2019/4”.
Ce document énonce les modifications réglementaires envisagées par le « Board »
et a fait l’objet de commentaires durant 3 mois.
À l’issue de cette période, plus de 120 entités dont
principalement des associations/fédérations et des normalisateurs, se sont
prononcées sur les 10 thématiques qui font l’objet de propositions
d’amendements.
Une synthèse de ces échanges est proposée ci-dessous.
Premier amendement : Le périmètre
d’application d’IFRS 17
Contenu : Le dernier
exposé-sondage apporte des précisions au champ d’application de la norme. D’une
part, il élargit le périmètre d’inclusion des produits pouvant être soumis à
IFRS 17 à condition que ceux-ci soient définis comme un contrat d’assurance, proposant
une couverture à caractère indemnitaire et n’étant pas exclus de la norme.
D’autre part, il
dispense les entités de comptabiliser les contrats des « cartes de
crédit », définis comme des contrats d’assurance, sous réserve que ces
derniers n’engendrent aucun risque assurantiel au portefeuille du détenteur.
Avis critiques de place : Cette exclusion décharge les bancassureurs de conséquents
coûts opérationnels et d’implémentation alloués à la prise en compte de
produits dont la plus-value informationnelle est négligeable.
Or, la précision
terminologique s’avère restrictive car elle ne prend pas en compte les
différents moyens de paiement dont les clauses se rapprochent de celles des
« cartes de crédits » comme les cartes de débit ou encore les cartes
prépayées. De même, la délimitation du périmètre n’apporte pas de réponses
quant à la définition et donc au traitement des contrats d’épargne convertibles
en rente d’ores et déjà assujettis à IFRS 17.
Deuxième
amendement : L’allocation des frais d’acquisition aux groupes de
contrats futurs
Contenu : Désormais, les entités devront allouer les frais d’acquisitions
aux groupes de contrats, en tenant compte du renouvellement des contrats
annuels à tacite reconduction. En d’autres termes, dans l’optique de mieux
refléter la profitabilité des groupes de contrats, les frais d’acquisitions
peuvent être étalés sur la durée de couverture envisagée.
Cette mesure sous-entend la réévaluation des frais
d’acquisition à partir d’un « test de recouvrabilité » à détailler en
annexe, dès lors que l’entité perçoit une dépréciation de ces montants à
l’actif du bilan .
Avis critiques de place : L’affectation obligatoire des
coûts d’acquisition des contrats dont le renouvellement est prévu suscite un débat
chez certains acteurs qui n’hésitent pas à rappeler le caractère « principle-based »
de la norme. En effet, une certaine latitude devrait être admise par
construction.
Troisième amendement : L’étalement de la CSM en
fonction des services financiers
Contenu : La modélisation des unités de
compte des groupes de contrats valorisés selon les modèles « BBA –
Building Block Approach » ou « VFA – Variable Fee Approach »
doit tenir compte :
– de la profitabilité de ces groupes
de contrats ;
– du type de couverture d’assurance proposé ;
– de la période nécessaire pour qu’un investissement devienne rentable (si
c’est le cas).
Avis critiques de place : Cette
précision ne réduit pas la complexité de calcul de la marge de services
contractuels et n’avance aucune proposition de piste de calcul des unités de
compte.
Quatrième
amendement : Traitement des contrats dits « proportionate
reinsurance » onéreux
Contenu : L’amendement propose à la cédante et au réassureur une
comptabilisation dite en « miroir » des contrats de « proportionate
reinsurance » onéreux. Ainsi, les gains générés par le groupe de
contrats onéreux cédés sont instantanément reconnus en actifs comme le produit
du montant de la perte et du taux de cession des sinistres. Cette dérogation à
l’un des principes-clés atténue les « mismatches » comptables
générés par les modalités d’enregistrement antérieures à l’exposé-sondage.
Avis critiques de place : La révision du principe demeure
insuffisante selon les parties prenantes qui critiquent la définition d’un
contrat de « proportionate reinsurance ». Elles soulignent
également une absence de méthode concernant le traitement des contrats de réassurance
éligibles à la méthode VFA ; contrats communément souscrits en Europe, en
particulier entre les différentes filiales d’une même entité.
Cinquième
amendement : Granularité de présentation des états financiers
Contenu : L’IASB allège considérablement les coûts d’implémentations en
demandant la présentation des états financiers à partir d’une agrégation
réalisée au niveau du portefeuille au lieu de l’exiger au niveau
des groupes de
contrats. Ceci préservera a priori la qualité et la représentativité des
informations à communiquer.
Avis critiques
de place : Les acteurs concernés par la norme demandent plus d’allègements
sur certains sujets, comme par exemple :
– une fréquence de calcul de la CSM inférieure à la fréquence de publication
des états financiers (par exemple, fréquence annuelle vs fréquence
trimestrielle) ;
– une simplification des comparaisons que les acteurs doivent publier à la
transition entre IFRS 17 et l’ancienne référence (simplification accordée dans
le cadre d’IFRS 9).
Sixième
amendement : Risk Mitigation Option
Contenu : Initialement applicable
aux contrats d’assurances avec une participation
directe aux bénéfices, l’option d’atténuation des risques (Risk Mitigation
Option) permet de couvrir le passif des assurances par des produits
dérivés.
La proposition élargit le périmètre d’application de ce traitement dérogatoire,
jusqu’aux contrats de réassurance détenus par les cédantes avec
pour objectif de réduire les inadéquations comptables.
Avis critiques de place : Certaines parties-prenantes remettent en
question la restriction à une catégorie particulière d’instruments financiers
et à quelques types de contrats (par exemple, les contrats avec participation
directe aux bénéfices ne sont pas concernés par cet amendement).
Septième
amendement : Date d’entrée en vigueur
Contenu : Après de nombreux échanges entre les multiples intervenants du
marché assurantiel et l’IASB, la date d’ouverture du premier bilan sous IFRS 17
est décalée au 1er janvier 2022. Ceci entraine la prolongation
systématique de la période d’application de la norme actuelle et de la période
d’exemption d’application d’IFRS 9.
Avis critiques de
place : Cette extension du délai d’entrée en vigueur demeure insuffisante
pour les professionnels du métier. En effet, suite à la publication de la
révision de la norme en juin 2020, le processus d’homologation du projet de
règlement nécessitera 12 à 18 mois supplémentaires pour entamer les travaux.
Ces prévisions
n’offrent que des brefs délais aux entités pour assimiler les prochains
changements et répondre aux exigences réglementaires.
Le respect de cette
date est une difficulté
partagée au plan international. Le 23 septembre
dernier, des associations internationales ont envoyé une lettre à l’IASB
réitérant leur demande de report de la date au 1er janvier 2023.
Huitième
amendement : Modalités de transition
Contenu : Différentes mesures ont été prises pour adapter les modalités de transition : – Les sinistres attribués aux portefeuilles de contrats rachetés seront reconnus en “LIC – Liability for Incurred Claims” ; – L’option d’atténuation du risque sera en vigueur à partir de la date de transition soit le 1er janvier 2022 (et non à partir de la date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2023) ; – Sous certaines conditions, l’approche par « juste valeur » peut être adoptée pour les options d’atténuation du risque.
Avis critiques de place : Comme pour le deuxième amendement, les acteurs
alertent le « Board » sur le fait que cette proposition devrait être
facultative pour respecter le caractère « principle-based » de
la norme.
Neuvième
amendement : Quelques modifications mineures
Contenu : À tous ces amendements
s’ajoute une liste de corrections marginales sur lesquels l’IASB ne souhaite
pas revenir.
Avis critiques de place : Les entités européennes critiquent les
modifications apportées aux thématiques suivantes :
– Le traitement des variations des sous-jacents (paragraphe B128 de l’annexe B
de la norme IFRS 17) ;
– Les contrats d’investissements avec une participation discrétionnaire
(paragraphe 11(b) de la norme IFRS 17) ;
– Les mutuelles émettant des contrats d’assurance (paragraphe BC264-269 du
Basis for Conclusion) ;
– La reconnaissance des contrats au sein d’un groupe (paragraphe 28 de la norme
IFRS 17).
Dixième amendement : Terminologie
Contenu : Le terme « coverage » sera remplacé par « service ». Ainsi, les « Liability for Remaining Coverage », la période de couverture et les unités de couvertures seront désormais respectivement « Liability for Remaining Services », périodes de service et unités de service.
Avis critiques de place : Si cette nouvelle terminologie vise à
mieux décrire les mécanismes comptables, les acteurs s’inquiètent des
confusions qu’elle peut engendrer sachant que tous les travaux déjà publiés ne
tiennent pas compte de cette rectification.
En plus de ces 10 amendements présentés, des changements sont apportés aux
annexes et aux exemples illustratifs. On notera que les entités ayant
répondu à l’exposé-sondage n’ont pas hésité à mettre en lumière d’autres sujets
qu’ils estiment mériter une révision comme pour le périmètre d’application, la
fréquence de comptabilisation de la CSM ou encore la définition des contrats de
de « proportionate reinsurance ».
Les principaux objectifs de cette procédure se résument à
simplifier certaines démarches, à fournir de plus amples précisions à quelques
passages de la norme et à réviser des mécanismes comptables. En dépit de ces
intentions, le marché assurantiel est actuellement préoccupé par le respect du
délai accordé à la mise en application de la norme.
Dans l’attente de sa prochaine publication, les différents acteurs
du marché continuent à mobiliser des ressources (humaines comme financières)
pour préparer la migration vers IFRS 17.
Les consultants Galea suivent pour vous ces différents sujets et sont à votre disposition pour échanger. [...]
Lire la suite…
31 octobre 20191.
Les taux de la courbe EIOPA
L’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) publie tous les mois une courbe des taux sans risque utilisée pour l’actualisation des flux futurs dans le cadre de l’évaluation des provisions techniques sous le référentiel Solvabilité 2 (ou Best Estimate).
Cette courbe des
taux est particulièrement suivie par les assureurs Vie compte tenu du lien
étroit qui existe entre leurs passifs et leurs actifs. Le niveau des taux d’intérêt
affecte en effet les actifs au travers notamment de la valeur de marché des
obligations qui impactera les rendements futurs ; les passifs étant
sensibles aux taux d’intérêt en particulier au travers de l’actualisation, l’inflation,
le taux technique et la participation aux bénéfices.
L’expérience
acquise au cours des différentes clôtures prudentielles, de la réalisation des
exercices ORSA et parfois à travers les stress tests EIOPA a démontré que le
niveau de la courbe des taux explique une partie majeure du mouvement du ratio
de solvabilité en Assurance Vie.
Galea propose ici une analyse des taux spots ainsi qu’une
comparaison des taux forwards au 30/09/2019. La
courbe des taux EIOPA utilisée est celle sans correction pour volatilité (Volatility Adjustment ou VA).
L’année 2019 est
marquée par une forte décroissance des taux, ces derniers ayant atteint des
niveaux extrêmement bas. A titre d’exemple, le taux spot de maturité 10
ans enregistre au 30/09/2019 une chute de presque 100 bps depuis le 31/12/2018.
A noter que les taux, qui ont atteint leur record minimum en août, affichent
cependant une légère hausse en septembre (de l’ordre de 10 bps).
Dans les figures ci-dessous sont représentées d’une part les courbes des taux spotset d’autre part les courbes forward EIOPA entre le 31/12/2016 et le 30/09/2019.
Figure 1 – Comparaison des courbes des taux spots EIOPA entre le 31/12/2016 et le 30/09/2019
La figure ci-dessous présente les taux forwards de maturité 10 ans issus des
courbes EIOPA entre le 31/12/2016 et le 30/09/2019.
Figure 2 – Comparaison des courbes des taux forwards 10 ans entre le 31/12/2016 et le 30/09/2019
Lecture du graphique : A partir de la courbe des taux spots au 30/09/2019,
le taux de placement espéré pour l’année 2031 à un horizon 10 ans est de 1,04 %
(repéré par la flèche noire sur le graphique ci-dessus). Le taux de placement
sans risque à 10 ans pour 2031 était estimé à 2,05 % à partir de la courbe
des taux au 31/12/2018.
Pour rappel, ces taux forwards représentent une estimation des taux de rendement des
futures obligations investies au pair de maturité 10 ans pour chaque année
future. Les taux de rendement des futures
obligations de maturité 10 ans, au même titre que les taux spot, n’ont
jamais été aussi bas.
Dans ce contexte, les assureurs vie auront probablement effectué, dans le cadre de l’ORSA 2019, une sensibilité de leurs engagements aux taux au 30/09/2019, afin d’anticiper un atterrissage en 2019 qui s’annonce potentiellement délicat. Au regard de l’impact estimé, des plans d’actions notamment sur les politiques de gestion financière doivent être activés pour pouvoir maintenir ou améliorer l’équilibre Actif / Passif. Des réflexions peuvent être menées en termes d’investissements moins classiques (private equity par exemple) donnant un rendement a priori plus élevé bien que plus coûteux en solvabilité. Dès lors, la prochaine révision de la directive Solvabilité 2 (la consultation est actuellement ouverte sur le site de l’EIOPA) est très attendue par les assureurs. Pour plus d’informations concernant cette révision, nous vous invitons à consulter l’article Révision Solvabilité 2.
2. Contexte de taux bas : les taux techniques également impactés
Alors que nous évoquions courant
juillet, dans l’Analyse des taux au 30/06/2019, une potentielle baisse du taux technique vie à 0 % d’ici la fin de
l’année selon plusieurs évolutions possibles du niveau du taux moyen d’emprunt
d’État (TME), cette baisse à 0% est désormais une réalité.
Dans le cas du taux technique non
vie, ce dernier étant calculé sur un historique de 24 mois du TME, l’impact de
la baisse des taux en 2019 sur celui-ci reste limité. Le taux technique non vie
s’établit aujourd’hui à 0,43 %.
Pour rappel, lorsque le
niveau du taux technique vie change, à la baisse comme à la hausse, les entreprises disposent de trois mois
pour appliquer des tarifs en conformité avec la réglementation. Par ailleurs, le taux
d’actualisation retenu pour le calcul des provisions doit être au plus égal au
taux du tarif du contrat. Le
passage à un taux technique égal à 0 % induira à court terme une augmentation
des engagements des assureurs.
Plus que jamais, les assureurs
devront redoubler d’efforts pour maintenir une adéquation entre leurs actifs et
leurs passifs notamment pour les portefeuilles intégrant encore d’anciens
contrats aux taux techniques élevés.
La commercialisation de nouveaux
produits comme l’Eurocroissance, les unités de compte et/ou les plans d’épargne
retraite, permettra également de réduire les contraintes liées au passif.
Pour une maturité donnée, le taux spot
est le taux annualisé que l’on considère comme le taux actuellement en vigueur
pour une transaction obligataire immédiate.
Les taux forwards sont les taux
prévisionnels d’emprunt ou de placement, pour des périodes futures, implicites
dans les taux spots aujourd’hui.
Sans ajustement spécifique. [...]
Lire la suite…
31 octobre 2019Une nouvelle consultation publique de l’EIOPA sur la révision de la réforme Solvabilité 2 est parue le 15 octobre dernier.
L’EIOPA précise que dans l’ensemble le dispositif Solvabilité
2 fonctionne bien, l’idée étant de faire évoluer les choses mais sans pour
autant faire de révolution ; l’EIOPA visant un impact équilibré des
propositions.
Les retours du marché sont attendus pour le 15 janvier
2020 au plus tard, l’EIOPA rendra ses précisions techniques définitives en
juin 2020
L’appel à conseil comprend 19 sujets autour des 3
volets suivants :
L’examen des mesures des LTG (garanties à long terme). Leur révision avait été annoncée par la directive omnibus 2
La possibilité de nouveaux outils règlementaires (questions macro prudentielles notamment)
La révision du cadre actuel de Solvabilité 2,
tant sur les aspects de reporting que sur les exigences de fonds propres et de
solvabilité
Les principaux points de discussion présentés sont :
Le point de départ pour l’extrapolation des taux sans risque pour l’euro et les LTG ainsi que la méthode d’extrapolationLa méthode de calcul de l’ajustement pour volatilité aux taux sans risque (pour refléter l’illiquidité des passifs d’assurance)
La proposition d’augmenter le choc du sous
module risque de taux d’intérêt afin de tenir compte des taux négatifs et des
scénarios de chute raide de tauxLa proposition d’outils à intégrer dans
Solvabilité 2 permettant une approche macro prudentielle pour prévenir le
risque systémique L’établissement d’un cadre harmonisé de
redressement et de résolution
L’EIOPA a notamment porté son
attention sur les cas de pratiques divergentes entre régulateurs.
Certains thèmes sont synthétisés
ci-dessous.
LTG
En plus de la revue de la méthode
d’extrapolation des taux et du changement de la méthode de calcul de l’ajustement
de volatilité, il est question du renforcement des exigences de reporting
public concernant le « package » LTGA et une revue de l’exigence de
capital pour l’investissement en actions jugé stratégique ou de long terme.
Provisions Techniques
Concernant les provisions
techniques, les propositions concernent le cadre juridique de définition de la
frontière des contrats, de la part des profits escomptés dans les primes futures
ou encore les hypothèses de frais pour les portefeuilles en run-off.
La question du calcul de la marge
de risque a aussi été étudiée, en particulier sa sensibilité à la courbe des
taux et son calcul dans le cas de l’utilisation de l’ajustement pour
volatilité. Cependant l’analyse n’a pas abouti à une proposition visant à
modifier le calcul de la marge de risque.
L’examen des mesures transitoires
n’a pas non plus donné lieu à une proposition d’évolution.
Fonds propres
Des analyses portant sur les écarts
entre les pratiques du secteur assurantiel et celles du secteur bancaire n’ont
pas soulevé d’adaptations nécessaires aux règles actuelles de Solvabilité 2 (« tiering »
par exemple)
Exigence de capital cible (formule standard)
L’EIOPA confirme son avis fourni en 2018 pour augmenter le
niveau de choc dans la calibration du sous-module de risque de taux d’intérêt.
En effet, la calibration actuelle
sous-estime le risque et ne tient pas compte de la possibilité d’une chute
brutale des taux d’intérêt telle qu’elle a pu être observée au cours des
dernières années. La calibration ne tient pas non plus compte de l’existence de
taux d’intérêt négatifs.
Il n’y a pas de proposition
d’évolution relative au sous-module du risque de spread, et aux matrices de
corrélation du SCR marché. Le traitement de la réassurance non proportionnelle et
le recours à des notations extérieures pour le risque de contrepartie ne sont pas
non plus revus.
Exigence minimale de
capital
Des propositions sont faites pour
clarifier les dispositions légales sur le non-respect de l’exigence minimale de
capital (notamment dans le cas du retrait de l’agrément par exemple).
Il est par ailleurs suggéré de
mettre à jour les facteurs de risque pour les risques d’assurance non-vie en
conformité avec les changements récents apportés aux facteurs de risque de la
formule standard du SCR.
Reporting et publications
L’EIOPA propose d’apporter
quelques ajustements sur le contenu du rapport RSR et de modifier la fréquence
de sa publication.
Quelques « templates »
de QRT sont également revus. Par ailleurs, il est question d’exiger un audit du
Bilan Prudentiel au niveau Groupe.
Proportionnalité
L’EIOPA propose de doubler les seuils relatifs aux provisions techniques et d’autoriser les États membres à accroître de 5 millions d’euros à 25 millions d’euros le seuil actuel portant sur le chiffre d’affaires. Le document propose également des simplifications du calcul du risque de contrepartie et le traitement des risques non significatifs, mais aussi des exigences de gouvernance des petites entités.
Groupes
Le traitement des groupes (surveillance,
gouvernance, SCR) fait également l’objet d’une analyse par l’EIOPA.
Politique prudentielle
macro et plans de redressement et de résolution
Dans ce cadre et afin de lutter
contre le risque systémique dans la zone euro, l’EIOPA propose d’une part de
perfectionner les outils existants (ORSA, politiques de gestion des risques,
etc.) et d’autre part d’intégrer de nouveaux outils à disposition des
superviseurs nationaux (pouvoir d’exiger un capital add-on pour le risque
systémique, définir des limites de concentration, blocage des rachats sur le
marché, mesures d’intervention à partir de certains seuils à définir, etc.).
Autres points
Il est proposé de clarifier le
rôle du régulateur local quant à la surveillance des exigences de compétences
et honorabilité des administrateurs mais aussi de leur pouvoir de démettre le
cas échéant un administrateur inapproprié.
Voici donc listés quelques points
clés de la proposition de révision sachant que le document contient en outre une
analyse coûts-bénéfices qualitative de l’impact combiné des changements
proposés. Une demande parallèle d’informations quantitatives auprès des
régulateurs nationaux viendra compléter cette évaluation.
Bonne lecture à tous ! [...]
Lire la suite…
9 octobre 2019Pour la troisième année consécutive, les organismes assureurs ont publié leur rapport sur la solvabilité et la situation financière, exigé par la réglementation Européenne Solvabilité 2 et appelé « SFCR ». L’étude d’un échantillon de plus de 150 acteurs du marché, réalisée par les consultants de GALEA, a permis d’étudier l’évolution par rapport aux années précédentes.
A noter que cette étude donne une tendance du marché, même si elle ne repose pas sur une analyse exhaustive (les organismes assureurs concernés par la réglementation Solvabilité 2 représentent environ 480 acteurs).
Format des rapports
La structure et le format des rapports « solo » est stable par rapport à l’année dernière, comme en témoigne l’évolution du nombre de pages :
Comme
l’année dernière, parmi l’échantillon étudié, seul 1% des acteurs n’a pas
publié de QRT (20%
lors de la remise 2017). La majorité des acteurs les publie directement dans le
rapport. Pour mémoire, les QRT (Quantitative Reporting Templates)*
correspondent aux états de reporting produits dans le cadre du pilier 3 de la
réglementation Solvabilité II.
Une synthèse est presque
systématiquement rédigée.
Evolutions quantitatives
L’évolution du ratio de solvabilité* selon le type d’organisme assureur (mutuelle, société d’assurance ou institutions de prévoyance – hors groupes) est synthétisée ci-dessous. Les ratios minimum/maximum ainsi que les différents quartiles obtenus sur l’échantillon étudié sont également présentés :
Lecture : Tous types d’organismes assureurs confondus, le ratio médian observé sur l’échantillon est stable (de 238% en 2017 à 241% en 2018). La moitié des acteurs de l’échantillon présente un ratio se situant entre 171% et 381%. Le ratio de solvabilité minimum observé sur l’échantillon est de 121%, le ratio maximum est de 746%.
Les ratios de solvabilité présentent dans l’ensemble une légère augmentation entre 2017 et 2018. Les ratios sont calculés en tenant compte de l’impact des mesures transitoires* et de l’ajustement pour volatilité*. A titre indicatif, sur l’échantillon étudié, les mesures transitoires augmentent le ratio de solvabilité de 22 points en moyenne (8 acteurs concernés sur l’échantillon étudié). L’ajustement pour volatilité augmente le ratio de solvabilité de 13 points en moyenne (50 acteurs concernés sur l’échantillon étudié).
On note que les ratios de solvabilité des sociétés d’assurance sont plus faibles que ceux des autres organismes assureurs. Outre la différence structurelle liée au contexte capitalistique qui optimise la courbe « risque × rendement », cette tendance traduit un mix produits différent mais aussi une stratégie d’investissement plus conservatrice chez les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Cet élément est confirmé par la répartition des capitaux de solvabilité par risque (« SCR »*) selon le type d’organisme assureur :
On note ainsi que le poids du SCR
marché (qui mesure principalement l’exposition aux risques sur les actifs
financiers) est plus élevé pour les compagnies d’assurance, suggérant des
investissements plus risqués. Sur l’échantillon étudié, le SCR marché représente
à lui seul, en moyenne, 67% du SCR total (le SCR total intègre, outre les
risques sur les actifs financiers, les risques techniques et opérationnels).
Par ailleurs, les fonds propres* sont très majoritairement classés en « Tier 1 » ce qui signifie une meilleure qualité des fonds propres. Cette catégorie représente en moyenne 94 % du total des fonds propres (5 % en « Tier 2 » et 1% en « Tier 3 »).
Concernant les groupes, l’étude
d’un échantillon d’une vingtaine de rapports montre les évolutions suivantes concernant
les ratios de solvabilité :
Les ratios de solvabilité sont relativement stables entre 2017 et 2018 puisque l’évolution moyenne observée est de +1%.
En conclusion, dans un contexte
de réduction des délais de production de deux semaines chaque année, on note
que le format des rapports a peu évolué par rapport à l’exercice 2017. Par
ailleurs, sur l’échantillon étudié, la solvabilité des organismes assureurs est
en moyenne assez stable.
Pour rappel, l’exercice 2019 devra comporter la production du RSR, rapport narratif à destination de l’ACPR. Outil de suivi de l’activité et des risques, le RSR doit également intégrer une vision prospective des résultats, au contraire du SFCR qui permet de communiquer une vue d’ensemble rétrospective de l’organisme.
Dans un contexte de délais restreints, les organismes assureurs devront optimiser la production de ces deux rapports alors même que la baisse importante des taux d’intérêt et les incertitudes économiques et financières internationales auront certainement un impact significatif sur le ratio de solvabilité de certaines structures.
Lexique
Terme
Définition
Fonds propres
Les fonds propres correspondent à la richesse de l’organisme pour faire face à des pertes imprévues sous Solvabilité 2. Ils sont calculés par différence entre l’actif en valeur de marché et les engagements de l’organisme (dettes). Les fonds propres sont répartis en trois niveaux selon leurs qualités : Tier 1 : fonds propres de qualité, pleinement admissibles pour couvrir les risques ;Tier 2 : fonds propres de qualité moindre, qui ne sont pas autorisés à couvrir plus de la moitié des exigences réglementaires ;Tier 3 : éléments de fonds propres de qualité faibles, limités à 15 % des exigences.
SCR
Solvency
Capital Requirement, ou
Capital de Solvabilité Requis
Il s’agit du niveau de fonds propres
cible fixé par la réglementation. Si les fonds propres deviennent inférieurs
au SCR, la structure doit mettre en place un plan d’action pour améliorer sa
solvabilité.
Ratio de solvabilité
Le ratio de solvabilité est un indicateur de la solidité financière d’un organisme. Il est égal aux fonds propres divisés par le SCR
Mesures
transitoires
Mesures, valables pour un nombre limité d’années, visant à lisser le passage du régime Solvabilité 1 au régime Solvabilité 2. En France, la mesure principale concerne les provisions prudentielles : l’impact du passage d’un calcul de provisions techniques aux normes “Solvabilité I” à un calcul “Solvabilité II” est étalé sur 16 ans. L’utilisation de la transitoire provisions nécessite un accord préalable de l’ACPR.
Ajustement pour volatilité
Cette mesure permet de corriger la courbe des taux afin d’actualiser les provisions à un taux légèrement plus élevé que le taux sans risque, ce qui réduit ces provisions et augmente donc les fonds propres.
QRT
Quantitative Reporting Templates Etats de reporting quantitatifs à remettre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Pour rappel, les différentes parties du rapport SFCR sont
les suivantes :
Partie
A : Activités et résultats
Partie
B : Système de gouvernance
Partie
C : Profil de risque
Partie
D : Valorisations à des fins de solvabilité
Partie
E : Gestion du capital [...]
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28 juin 2019Article écrit en collaboration avec Ellis-Car
Le marché de l’assurance automobile est aujourd’hui à un tournant. Dans ce marché déjà saturé, offrant peu de marges et dans l’attente de véhicules autonomes, le développement de nouveaux acteurs vient accroître la compétition. Par ailleurs, la loi Hamon (en facilitant le changement d’assureur) et l’essor des offres pay how you drive rendent de plus en plus difficile la rétention des clients et des bons risques en particulier.
Dans les prochaines années, les assureurs automobiles continueront
donc à affiner leur capacité à individualiser les tarifs, tout en respectant au
mieux le principe de mutualisation des risques, à la base de l’assurance. Ceux
qui parviendront à faire payer à chaque assuré son « juste prix »
pourront fidéliser leurs adhérents tout en maintenant l’équilibre technique. A
l’inverse, des tarifs moins adaptés conduiront à de plus en plus
d’antisélection. Le processus tarifaire apparait donc comme le principal levier
d’excellence technique.
Dans le cadre d’une de leurs travaux, les consultants de Galea
ont mené une étude visant à tester deux pistes d’amélioration du calcul de la
prime :
Classiquement,
le calcul de la prime est basé sur un modèle linéaire généralisé (GLM). La
première idée est de comparer les résultats obtenus par ce modèle à ceux issus
d’approches data science. Ces différents
modèles de machine learning (de type
CART, Random Forest ou XGBoost)
permettent-ils d’améliorer les prédictions et d’affiner les critères de
tarification ?L’apport
de nouvelles données externes issues notamment de la télématique fournies grâce
à notre partenaire Ellis-Car viennent enrichir le modèle. L’intégration de ces données
permet-elle d’isoler des comportements spécifiques que les données historiques
à disposition des assureurs ne détectent pas ?
Cette étude a été menée en partenariat avec Ellis-Car qui
propose une solution pour les flottes de véhicules et les particuliers qui associe
télématique embarquée, formation et rentabilité.
La start-up
propose une solution de géolocalisation et de profiling de conduite à l’aide d’un simple smartphone, à
destination des flottes d’entreprises. Développés dans le milieu académique, de
nombreuses fois récompensés et finement entraînés par des centaines de millions
de kilomètres de conduite, les algorithmes auto-apprenants proposés par la
startup sont capables de détecter en temps réel toute déviation de comportement
de conduite par rapport à l’ensemble des conducteurs. Un système d’alertes
vocales et visuelles permet de modifier le comportement des conducteurs de
manière très significative et bénéfique pour l’entreprise. Ces améliorations du
comportement de conduite sont également durables grâce à la gamification du l’expérience
utilisateur.
L’algorithme
Ellis-Car est basé sur un ensemble de plusieurs couches cartographiques, qui
sont alimentés par de nombreuses données de l’Open Data : météo, trafic,
visibilité de la route, signalétique des routes, historiques d’accidents, etc.
Ces couches sont également enrichies par tout trajet effectué par un
conducteur, dans l’objectif de pouvoir comparer des comportements de conduite à
l’ensemble de la base de connaissance et d’en estimer le risque.
L’étude :
Dans un premier temps les méthodes data science sont comparéesà
l’approche GLM :
Galea a réalisé l’étude sur la sinistralité d’un assureur
automobile pour sa garantie responsabilité civile. L’objectif était de modéliser
le nombre et le coût des sinistres des assurés, tant par l’approche
« classique » GLM que par des méthodes data science et de comparer l’efficacité des différents modèles
obtenus.
La qualité des modèles a été mesurée par la Root-Mean-Square Error,
RMSE (erreur quadratique). Plus la RMSE est basse, meilleure est l’approche. Le
tableau ci-dessous indique les résultats obtenus. La meilleure approche est
indiquée en rouge.
Tableau 1- Synthèse des erreurs sur la base test (RMSE)
Pour
la prédiction du nombre de sinistres,
il s’est avéré que le modèle GLM est le meilleur. Les approches data science affichent un niveau de
qualité cependant proche, la meilleure étant Random Forest.Concernant
le coût des sinistres, l’approche
CART permet une modélisation plus fine que le GLM.
L’analyse menée montre que, sur deux exemples, les méthodes data science offrent des performances
comparables à celles des modèles linéaires. Dans la plupart des structures, la
détermination des tarifs automobile repose aujourd’hui exclusivement sur des modèles
linéaires généralisés GLM qu’il est intéressant de challenger par différentes
approches, pour déterminer au cas par cas la plus pertinente.
Il n’est reste pas moins que le GLM est mieux compris par de nombreux
opérateurs et plus facile pour certains à insérer dans leurs systèmes de
gestion et dans leurs OAV.
Les principales
approches data science :
Le tableau ci-dessous présente les différentes approches
tarifaires étudiées. La pertinence de ces modèles peut être évaluée suivant
plusieurs critères : la vitesse d’apprentissage, la facilité d’explication
de l’algorithme et l’interprétabilité des résultats qui vont de pair, la
facilité de paramétrage des modèles et le pouvoir prédictif des modèles. Le
tableau ci-dessous synthétise ces différentes notions.
Lecture du tableau : Plus un modèle a de signes « + » pour
un critère étudié, plus il est efficient.
Il en ressort que les modèles linéaires généralisés
présentent de nombreux avantages, et que les résultats des méthodes issues de
la data science doivent être
nettement meilleurs pour les supplanter. C’est peut-être une des raisons du
lent décollage de ces méthodes à l’heure actuelle.
Utilisation de données
externes issues de la télématique :
Dans un second temps, comme évoqué en introduction les
modèles ont été renforcés en intégrant des données issues de la télématique,
toujours fournies par notre partenaire Ellis-Car. Galea a utilisé des données
externes, fournies par un prestataire. Ces données permettent, pour chaque zone
géographique, de disposer d’informations sur les typologies de réseaux routiers
(pourcentage d’autoroute, densité de population, nombre de feux ou de stops…)
et sur les typologies de conduite (vitesse moyenne, nombre d’accélérations ou
de freinages…).
L’idée de l’étude était de déterminer dans quelle mesure l’ajout
de ces données publiques (donc utilisables potentiellement par n’importe quel
assureur) permettait d’améliorer la qualité des modèles tarifaires. Les figures
ci-dessous comparent la capacité prédictive des différents modèles avant et
après prise en compte des données externes. Dans tous les cas, l’ajout de ces
données améliore notablement les modèles cf. graphique ci-dessous :
Comparaison de la qualité de la prédiction avant / après intégration des données télématiques
En conclusion
Aujourd’hui la majorité des assureurs basent leurs
tarifs sur des analyses GLM, les modèles de machine learning étant globalement
peu déployés. Pourtant, ces méthodes s’avèrent souvent pertinentes, voire
parfois plus performantes a priori que les approches classiques. Il sera
intéressant à l’avenir de tester les deux familles d’approches lors des revues
des tarifaires et de déterminer au cas par cas celle qui est la plus pertinente,
en mettant en perspective les gains techniques espérés et les coûts issus de
l’application des nouvelles méthodes.
Concernant l’apport des données télématiques, cette
étude montre, de façon non équivoque, que l’ajout de données externes permettent
d’améliorer significativement la pertinence d’un tarif et notamment de mieux
prédire les nombres de sinistres enjeu considérable en assurance auto.
Le cabinet GALEA & associés et Ellis-Car
vous propose de vous assister dans le cadre de l’enrichissement de vos bases de
données et l’amélioration de vos algorithmes via le feature engineering. Les
experts actuaires et data scientists vous accompagnent dans la réalisation
d’études prédictives avec l’utilisation d’algorithmes et leur interprétation
dans tous les domaines techniques : création de produits innovants,
tarification, provisionnement, optimisation de la réassurance.
Algorithmes appartenant à la
famille des méthodes « supervisées ». [...]
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21 juin 2018Contexte
Lors de la mise en place des règles de calcul Solvabilité 2, de nombreux points faisaient l’objet de discussions. Les différents acteurs (Commission Européenne, régulateurs, assureurs…) se sont mis d’accord pour en revoir certains en 2017/2018, sur la base de l’expérience acquise.
La Commission Européenne est décisionnaire, mais s‘appuiera largement sur les différentes parties prenantes (autorités de contrôle et entités d’assurance). L’EIOPA pilote le processus de décision et a soumis à la Commission des propositions d’évolutions des textes. Des discussions sont encore en cours auprès de la Commission pour infléchir ou conforter certaines de ces propositions.
L’EIOPA a remis à la Commission européenne deux avis sur la révision de Solvabilité II. Le premier, publié en octobre 2017, vise notamment à simplifier la formule standard sur plusieurs points mineurs. Le second avis, publié au premier semestre 2018, propose plusieurs modifications importantes aux règles de calcul de la solvabilité. Par ailleurs, la révision des mesures du « paquet branches longues » prévue en 2020 a débuté avec la publication en décembre 2017, par l’EIOPA, d’un rapport d’évaluation.
L’objectif visé par la revue est une entrée en vigueur au 1er janvier 2019. La Commission Européenne doit donc amender l’acte délégué de Solvabilité 2 avant la fin de l’année.
Les principaux points de la revue
1- Revue du risque de taux
Le point qui serait le plus impactant concerne le risque de taux.
L’EIOPA estime que dans l’environnement actuel, le choc de baisse de taux prévu par la formule standard est sous-estimé et préconise de revoir les règles de calcul dans un sens sensiblement plus conservateur. L’augmentation du choc pourrait coûter plusieurs dizaines de points de ratio de solvabilité aux acteurs de la place. Des échanges sont actuellement en cours entre les instances et les assureurs, qui veulent un report.
Les impacts de la revue du risque de taux sont détaillés ci-après.
2- Revue des paramètres de volatilité en non vie, santé et prévoyance
Objet : L’EIOPA a procédé à un recalibrage des volatilités sur plusieurs branches d’assurance.
Conséquences pour les acteurs de l’assurance :
Assisteurs et entités pratiquant l’assistance : baisse assez nette du SCR (qui vient compenser un calcul notoirement surestimé lors du calibrage initial) ;
Assureurs crédit : hausse nette du SCR ;
Assureurs santé : effet très faible (contrairement aux versions précédentes du texte qui laissaient présager une hausse importante du SCR) ;
Accidents du travail : hausse du SCR (peu d’acteurs concernés en France) ;
Protection : perte sur le SCR prime, mais gain sur le SCR provisions. Au global, l’effet serait légèrement positif.
3- Revue du volume de primes
Objet : Solvabilité 2 prévoit un besoin en fonds propres basé sur un pourcentage du volume de primes (SCR de primes). L’EIOPA s’interroge sur la définition de ce volume.
Conséquences pour les acteurs de l’assurance :
La rédaction actuelle du texte donnait lieu à un débat important qui conduisait à retenir soit douze mois (règle de calcul historique), soit quatorze mois (interprétation de l’ACPR).
Pour les contrats d’assurance actuels, l’EIOPA confirme la formule de calcul actuelle.
En France, les assureurs pourraient donc être amenés à s’aligner sur l’interprétation la plus pénalisante des textes, soit quatorze mois.
Dans le cas des contrats pluri annuels, l’EIOPA considère que l’approche actuelle est anormalement pénalisante. Elle propose donc une réduction du volume.
4- Revue des risques de catastrophes
L’EIOPA revoit les modes d’estimation du risque de catastrophes. Elle souhaite simplifier les règles de calcul, et s’assurer de la justesse des calibrages. Elle préconise quelques ajustements mineurs qui devraient conduire à simplifier certains modules (SCR cat santé et incendie) et en revoit à la marge d’autres (SCR catastrophes maritime et inondation).
5- Actions non cotées et dettes non notées
Objet : Les actions non cotées et les dettes non notées génèrent un niveau important de SCR. La Commission Européenne souhaite encourager l’investissement dans ces titres et donc revoir à la baisse le calcul du coût en capital. Ces mesures pourraient favoriser l’investissement dans les PME, via par exemple les fonds de private equity.
Conséquences pour les acteurs de l’assurance :
Les assureurs pourront sous condition assimiler les actions non cotées à des actions cotées, sous condition et dans la limite de 5% du total des placements.
Ils pourront également assimiler des obligations non notées à des obligations A ou BBB, sous condition et dans la limite de 5% du total des placements.
Pour être éligible à ces dispositifs, les entreprises émettant la dette ou le capital devront satisfaire à plusieurs contraintes : entreprises industrielles de taille moyenne ou grande, basées dans l’espace économique européen, y employant l’essentiel de leur main d’œuvre et y réalisant l’essentiel de leur résultat, encadrement des intérêts versés par la dette…
6- Marge de Risque
Objet : Dans un contexte de taux bas, la Commission Européenne considérait que le coût du capital pouvait avoir baissé ces dernières années, et donc que le calcul des marges de risques pouvait être revu à la baisse. Elle a missionné l’EIOPA pour analyser ce point.
Conséquences pour les acteurs de l’assurance :
L’EIOPA recommande de conserver le niveau de 6% pour le coût du capital. Des discussions sont en cours avec les acteurs de marché qui estiment que le niveau actuel serait plus proche de 4%.
Les autres points concernés par la revue, qui ont moins d’impact, sont les suivants : revue des risques de mortalité et de longévité, risque de concentration et de change, risque de contrepartie et transparisation, impôts différés, éléments de fonds propres, USP et réassurance ADC.
Focus sur la revue du risque de taux
Le calcul du SCR suppose de tester l’effet d’une hausse et d’une baisse brutale des taux sur la solvabilité des assureurs. En l’état des textes, plus les taux sont bas, moins le choc est violent. Dans l’environnement de taux ultra bas actuel, l’EIOPA préconise de revoir ce mécanisme.
Le mode de calcul actuel des chocs de taux dans la formule standard repose sur les règles suivantes :
Choc en pourcentage du niveau des taux ;
Le choc à la hausse ne peut pas être inférieur à +1% ;
Si les taux sont déjà négatifs, le choc à la baisse est nul.
L’EIOPA considère l’approche actuelle comme inadaptée. Elle souhaite redéfinir les modes de calcul et propose donc l’option alternative suivante :
Revue des règles de calculs qui introduisent des variations plus sévères des taux ;
Le niveau des taux stressé est du type : Taux stressé = a * Taux central + b ;
L’effet est particulièrement fort sur le risque de taux à la baisse.
Les graphiques ci-dessous illustrent l’effet de la revue sur les chocs à la hausse et à la baisse au 31/12/2017.
Le choc à la hausse serait multiplié par un facteur compris entre 1,5 et 2. Le choc à la baisse (souvent faible voire nul aujourd’hui) deviendrait beaucoup plus important.
Ce point pourrait avoir des conséquences fortement négatives, notamment pour les assureurs vie. Pour ces acteurs, les effets pourraient se chiffrer en dizaines de points de ratio de solvabilité.
L’EIOPA a donc proposé d’appliquer progressivement les effets de la revue en étalant sur 3 ans. Les assureurs européens, eux, suggère que cette mesure soit reportée et réexaminée dans le cadre de la revue plus globale de Solvabilité 2 en 2020.
Les différents points de la revue ont été analysés en détail par les consultants de GALEA et avaient fait l’objet d’une matinale fin janvier 2018. Une équipe d’experts dédiée suit l’ensemble des évolutions liées à Solvabilité 2 et en estiment les impacts pour les organismes assureurs, afin de les accompagner au mieux sur ces problématiques. [...]
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16 mai 2018Le 23 janvier dernier, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, lançait les premières concertations dans le cadre du projet « Reste à charge zéro ». L’objectif est de parvenir, d’ici 2022, à un reste à charge nul pour l’optique, les prothèses dentaires et les audioprothèses. Or, ces postes sont parmi ceux les moins bien remboursés par l’assurance maladie obligatoire. Selon une étude de la DREES, le taux de reste à charge des ménages est compris entre 25 et 35% pour l’optique et les prothèses dentaires et peut dépasser les 50% pour les audioprothèses alors que le taux moyen de reste à charge pour l’ensemble des dépenses de santé est inférieur à 10%.
La mise en place d’un tel projet aura donc nécessairement des impacts conséquents auprès d es différents acteurs/intervenants du système de soins français, et notamment pour les entreprises qui pourront être amenées à revoir leur politique en matière de santé. Celles-ci devront être capables de quantifier et d’appréhender rapidement les enjeux de ces mesures sur leurs contrats collectifs alors que les premières annonces concernant le projet sont attendues fin mai / début juin 2018. Pour répondre à ces problématiques, une analyse des comportements de consommation des salariés semble donc indispensable.
L’utilisation de modèles Data Science peut s’avérer pertinente dans ce cadre. En effet, ces modèles, par leurs capacités à traiter des bases de données de tailles importantes, permettent l’intégration de nombreuses variables. En plus des données internes à l’entreprise (salaire, ancienneté dans l’entreprise, …), des données économiques et sociales (nombre d’équipements de santé dans la commune, revenu médian de la commune, …) ou encore des données propres au salarié (situation familiale, …) pourront être ajoutées à ces modèles et apporteront de nouvelles informations dans l’analyse des comportements. L’analyse des variables explicatives obtenues par les différents algorithmes de Data Science pourront servir à la mise en place d’une politique de prévention ou de plans d’action. De plus, des indicateurs pourront être créés afin d’assurer un suivi dans le temps des actions mises en place.
L’ajout de ces nouvelles variables doit néanmoins être conditionné non seulement par le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dont la mise en application sera effective le 25 mai 2018 mais également par la Norme de Pratique relative à l’utilisation et la protection des données massives, des données personnelles et des données de santé à caractère personnel – dite norme « NPA 5 » de l’Institut des Actuaires. L’éthique de l’utilisation des données et l’application des algorithmes sur les données est un axe essentiel pour les actuaires du Cabinet GALEA & Associés soumis à l’appartenance à cette norme et garantie une utilisation de toutes données dans la stricte règle définie par cette norme.
Les utilisations potentielles des modèles Data Science en santé ne se limitent pas à l’analyse de la consommation des salariés. L’implémentation de tels modèles peut également faciliter l’identification de potentielles dérives au sein de certains groupes de salariés en mettant en exergue de nouvelles variables explicatives.
Le cabinet GALEA & associés propose de vous accompagner dans l’analyse des comportements de vos salariés et la recherche de données pertinentes dans le domaine de la santé.
http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/cns_2017.pdf
https://www.institutdesactuaires.com/global/gene/link.php?doc_id=11625&fg=1 [...]
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16 mars 2018Il est imposé à toutes les entreprises d’assurances, soumises aux normes IFRS ou au référentiel Solvabilité 2, la même obligation de valorisation des engagements sociaux (de type Régime de retraite supplémentaire, Indemnités de Fin de Carrière ou Médailles du Travail) lors de la réalisation de leur bilan prudentiel. La Directive précise que cette valorisation doit être réalisée selon la norme IAS 19.
A ce titre, le cabinet GALEA & Associés met à la disposition de ses clients toutes les ressources nécessaires permettant :
La mesure de la provision au titre des engagements sociaux de l’entreprise,
La gestion et l’optimisation de cet engagement, comme par exemple la couverture ou l’externalisation des IFC. [...]
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1 février 2018L’un des sujets phares qui ressort de la réglementation européenne Solvabilité 2 (en vigueur depuis le 1er janvier 2016) est l’introduction des rapports narratifs et notamment la version adressée au grand public : le SFCR.
Cet outil de communication était fortement attendu par la place au regard de la densité des informations publiées, pour certaines, pour la première fois dans l’histoire du monde de l’assurance.
En réalisant ce premier exercice de remise de rapports narratifs (mai 2017 pour les rapports Solo et juin 2017 pour les rapports Groupe), les assureurs ont surtout pu identifier les enjeux majeurs d’un tel projet : communication interne, stratégie de communication externe, difficultés opérationnelles, interaction avec les autres processus en termes de calendrier (QRT, ORSA, rapport de la Fonction Actuarielle, revue de la gouvernance et des politiques écrites, etc.) et de validation par les instances internes (y compris l’AMSB).
L’objectif de l’exercice 2018 est d’optimiser les conditions de rédaction et de publication du rapport SFCR, et d’en faire un outil stratégique de pilotage et de communication afin de respecter les échéances qui se raccourcissent chaque année de 2 semaines, jusqu’en 2020.
Dans ce contexte et fort de son expérience auprès des différents types d’organismes d’assurance (mutuelles, grands groupes d’assurance, institutions de prévoyance), le cabinet GALEA et Associés a réalisé plusieurs études et analyses dont le premier baromètre publié en juin 2017 et vous dévoile dans cet article ses « 20 recommandations pour le SFCR 2018 » dont 10 recommandations opérationnelles et 10 recommandations stratégiques.
Recommandations opérationnelles :
Démarrer rapidement le projet : les travaux doivent être anticipés et démarrés au plus tôt. Le début de l’année 2018 paraît une date de démarrage au plus tard.
Capitaliser sur le rapport SFCR 2017 : une revue du rapport de l’année passée doit être réalisée tant sur le contenu existant que sur la volonté de l’enrichir : améliorer la synthèse, mieux traiter / définir certaines thématiques (AMSB, sous-traitance, profil de risque), vérifier qu’aucune partie n’a été oubliée (QRT publics p.ex.) etc.
Anticiper la validation des messages clés et des principes directeurs : les messages importants voire stratégiques peuvent être déterminés par l’AMSB bien en amont de la présentation du projet de rapport aux instances.
Planifier : un calendrier des actions tenant compte de l’expérience 2017 (interaction entre les équipes / travaux internes et externes) doit être mis en place dès le début du processus de réalisation du rapport. Par exemple, plusieurs autres calendriers (ORSA, QRT, Instances) doivent être adaptés en positionnant les rapports narratifs au centre des objectifs.
Fiabiliser (ou auditer) les chiffres pour le rapport 2018 : les chiffres du rapport 2018 doivent être cadrés avec leurs différentes sources (QRT, rapports techniques, etc.) et cohérents au sein même du rapport (par exemple entre les différentes sections parfois produites par différentes équipes).
Analyser les écarts 2017 vs 2018 : il faudra veiller à expliquer (voire anticiper) les mouvements de certains postes entre l’exercice passé et l’exercice courant (provisions, effets modèle, profil du risque, cadre d’appétence au risque, etc.).
Intégrer les retours de l’ACPR : les éventuelles remarques qui auraient pu être formulées directement par l’ACPR à l’entité concernée ainsi que les retours généraux sur la place doivent être pris en compte dans la rédaction du rapport 2018.
Optimiser la coordination Solo – Groupe : des travaux d’harmonisation et d’optimisation des processus peuvent être menés afin d’optimiser les efforts et garantir la cohérence des démarches.
Effectuer un benchmark marché : s’agissant des travaux publics faisant l’objet d’études comparatives, une analyse des rapports des acteurs du marché (concurrents, partenaires, etc.) s’avère indispensable afin de situer son propre rapport en termes de finesse d’information, de pédagogie, et d’effet « publicité », etc.
Coordonner les travaux avec ceux du RSR : il est possible d’alléger les écarts entre le processus de production du rapport SFCR et celui du RSR (destiné à l’ACPR) afin d’optimiser les efforts de production. Il est à noter en effet que bien que la fréquence « standard » annoncée par la réglementation soit triennale, l’ACPR peut exiger de certains acteurs une production du rapport plus fréquente.
Recommandations stratégiques :
Le Rapport SFCR : Un projet transverse. La première condition de succès de ce rapport est d’impliquer toutes les équipes concernées de près ou de loin. Cela suppose une vulgarisation du sujet auprès de toutes les directions / équipes impliquées : Actuariat, Finance et Risque, mais aussi Marketing & Communication, Informatique, etc. et de veiller à la bonne organisation et coordination du projet permettant tout un chacun d’être informé, et de contribuer. Les affectations des rôles et des responsabilités peuvent ainsi être revues et anticipées dès à présent.
Le rapport SFCR : Un outil d’anticipation. Le rapport SFCR dresse d’abord un état des lieux et décrit également les évolutions attendues sur un horizon de projection en phase avec les hypothèses du plan d’activités. Mais le potentiel de ce rapport en tant qu’outil de prévision mérite d’être mieux exploité. En effet, des sujets comme les risques émergents, le cyber-risque, la couverture santé de demain, l’assuré connecté, la transformation digitale, la gestion des sinistres au future, IFRS 17, etc. peuvent être introduits aussi bien en interne que vers l’externe.
Le rapport SFCR : Un outil pédagogique. L’implémentation de Solvabilité 2 étant progressive et encore récente, le rapport SFCR, en tant qu’outil de communication par excellence, est le meilleur moyen pour identifier les sujets dont la compréhension reste à approfondir. Il est important de s’appuyer sur la première version du rapport pour identifier ces sujets et planifier leur traitement sur l’année (ou sur plusieurs exercices) : impôts différés, analyse de passage des BEL N-1/N, passages entre S1 et S2 pour l’explication des provisions et des marges, niveau d’incertitude des provisions Solvabilité 2, évaluation du Besoin Global de Solvabilité, etc.
Le rapport SFCR : Un contrôle et une anticipation réglementaire. Il est légitime de se demander si l’audit du SFCR pourrait être obligatoire en France dans un futur proche au même titre que d’autres pays européens aujourd’hui. Cette dimension est à prendre en compte dans la manière de penser et de produire ces rapports narratifs.
Le rapport SFCR : Une communication transparente des performances assurantielles et financières. Le rapport SFCR doit réglementairement contenir des éléments concernant le résultat assurantiel et le résultat financier. Le choix de la maille de présentation et des éléments communiqués peuvent faire de ce rapport un outil de communication sur la santé de l’entreprise et de présentation de ses résultats.
Le rapport SFCR : Une analyse fine de la solidité financière. Le rapport SFCR est l’occasion de mieux analyser les scénarios de solvabilité et d’approfondir l’analyse des fonds propres en considérant toutes les options disponibles comme la prescription de fonds propres auxiliaires.
Le rapport SFCR : Une Optimisation des coûts. Elle concerne aussi bien la production des rapports narratifs que les processus analysés et décrits au sein de ces rapports. En effet, la constitution du rapport SFCR était une occasion précieuse pour plusieurs acteurs de constater les coûts d’un projet global type (comme le SFCR) ou encore d’autres projets (comme les revues des fonctions clés, le provisionnement, la réassurance, etc.). Plusieurs opportunités d’optimisation s’offrent notamment aux structures dont la gouvernance implique plusieurs interactions au sein d’une même entité ou entre entités et groupe.
Le rapport SFCR : Une vision risque à appréhender. En abordant les thématiques de résultats financiers et techniques, de stratégie de développement, d’indicateurs de performance, de description des produits et des risques inhérents, l’un des premiers constats est que Solvabilité 1 reste le premier outil de pilotage stratégique des décideurs et dirigeants, qui est transposé dans un 2ème temps et progressivement sous une vision « Risque » (Solvabilité 2). Cela pose certaines difficultés s’agissant par exemple de l’analyse des résultats selon les lignes d’activités (LoB) de Solvabilité 2. Cette vision « risque » du métier d’assureur doit être assimilée progressivement.
Le rapport SFCR : Un apprentissage et une harmonisation nécessaires. Dans un contexte à la fois concurrentiel et d’harmonisation de l’information financière au niveau européen et au regard des analyses comparatives effectuées par les différents acteurs de la place (les concurrents, les prospects, les partenaires, les courtiers, la presse, les analystes, etc.), chaque acteur gagnerait à effectuer une veille des autres rapports SFCR 2017. Cette démarche lui permettrait notamment de se situer par rapport à eux en termes de niveau d’information, sujets abordés, accessibilité du rapport, etc.
Le rapport SFCR : Une opportunité de notoriété et de communication : le rapport SFCR est un outil qui peut être un vecteur de communication pour les réflexions de l’assureur, ses prochains produits et ses travaux d’innovation. Le service marketing doit ainsi être au premier plan parmi les équipes contributrices dans l’élaboration du contenu et pas seulement dans la mise en forme ou la relecture.
Enfin, au-delà des problématiques opérationnelles et des enjeux de communication, il est important que les instances et les équipes en charge de ces rapports aient une volonté d’anticiper et de mieux appréhender les enjeux futurs. Cela pourrait se traduire en pratique par l’intégration dès aujourd’hui dans les réflexions sur les processus de production de la possibilité que l’audit du SFCR devienne obligatoire.
De la même manière, l’opportunité de remise d’un rapport SFCR unique peut être étudiée et préparée en amont. Conformément à l’Instruction n° 2015-I-27 de l’ACPR, l’organisme d’assurance peut demander auprès de l’ACPR l’autorisation de publier un rapport SFCR Groupe unique. Cette demande doit être réalisée au moins 5 mois avant la date d’arrêté de l’exercice concerné. Une demande de rapport unique pour l’arrêté de l’exercice 2018 (rapport 2019) peut être soumise durant le premier semestre 2018. [...]
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2 janvier 2018Etat des lieux 2016 de l’application des mesures d’atténuation des fonds propres réglementaires S2
Contexte
Depuis le 1er janvier 2016, les entités d’assurance sont soumises au nouveau régime prudentiel Solvabilité 2. Ce changement d’environnement a entraîné un durcissement important des contraintes réglementaires, le ratio de Solvabilité moyen du marché français ayant chuté d’un tiers.
Dans ce contexte, la Commission Européenne a mis en place une série de dispositif permettant d’atténuer le choc pour les acteurs du secteur. Ces mesures incluent :
Des clauses transitoires permettant de lisser le passage de Solvabilité 1 à Solvabilité 2
Des mesures dérogatoires permettant sous condition de bénéficier de façon permanente de condition favorable pour le calcul des fonds propres ou du SCR
Des régimes spécifiques permettant soit de comptabiliser des éléments de fonds propres additionnels, soit de redéfinir les modalités de calcul du SCR
La possibilité pour une Autorité de contrôle de suspendre les exigences de Solvabilité 2 sur l’ensemble d’un pays en cas de crise majeure (catastrophe naturelle, défaut souverain…)
Ces différentes mesures ont été déployées par les acteurs de l’assurance. Un an après l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, deux documents permettent d’analyser l’impact sur la solvabilité du marché. Les instances européennes, via l’EIOPA, ont produit une analyse de synthèse de l’application de ces mesures à l’échelle de l’Europe (https://eiopa.europa.eu/Publications/Responses/EIOPA-BoS-16-279_LTG_REPORT_2016.pdf). L’ACPR, dans sa conférence du 16 juin a analysé leur déploiement en France (https://acpr.banque-france.fr/etudes/discours-et-interventions/conferences-de-lacpr.html).
Principaux enseignements
Les éléments fournis aboutissent à deux conclusions paradoxales : les mesures transitoires et dérogatoires sont globalement peu utilisées, mais elles ont impact majeur sur la solvabilité du marché.
Cette contradiction s’explique par le fait que les entités ayant validés ces dispositifs sont généralement de grande taille, et bénéficient d’un gain très important.
Les différentes mesures transitoires, dérogatoires et les régimes spécifiques conduisent à réduire de façon drastique les exigences de solvabilité. Sur le marché européen, elles conduisent au moins à doubler le ratio de solvabilité :
Les seules mesures transitoires et dérogatoires aboutissent à améliorer le ratio de solvabilité du marché de 136% à 196% à l’échelle de l’Europe.
Les assureurs utilisant des modèles internes ou des USP ne sont pas tenus de communiquer leurs SCR en formule standard. L’impact de ces dispositifs n’est donc pas public.
En l’absence de ces mesures, environ 60 entités ne respecteraient pas les exigences réglementaires, dont trois qui apparaîtraient en fonds propres négatifs.
Dans la majorité des cas, l’utilisation d’une mesure transitoire ou dérogatoire nécessite l’accord de l’Autorité de contrôle. Dans la pratique, celles-ci se sont montrées prudentes, et le nombre de dossiers validés est aujourd’hui très bas. La plupart des dispositifs concernent aujourd’hui moins de vingt structures en France, et quelques dizaines au plus sur toutes l’Europe.
Les mesures transitoires, dérogatoires et les régimes spécifiques
La mesure transitoire sur les provisions
Cette mesure permet aux assureurs de lisser dans le temps l’écart entre les provisions sociales et les provisions Solvabilité 2.
Cette mesure était très attendue par les assureurs vie pour lesquels les provisions Solvabilité 2 sont structurellement plus coûteuses. Au final, 90% des dossiers validés concernent effectivement des entités vie.
Au final, relativement peu d’entités (154 sur toute l’Europe) ont pu valider ce dispositif. La pratique varie énormément d’un pays à l’autre, certains régulateurs apparaissant circonspects. En France, seuls 15 dossiers ont aboutis.
Le gain pour les entités ayant fait approuver la mesure est fort : plus 68 points de ratio de solvabilité en moyenne.
La mesure transitoire sur les taux
Cette mesure permettait en théorie aux assureurs de lisser dans le temps l’écart entre les taux d’actualisation sociaux et prudentiels. Dans la pratique, elle n’est quasi pas utilisée : cinq dossiers validés sur toute l’Europe. Sur le marché français, elle ne présentait guère d’intérêt, les taux d’actualisation des comptes étant fortement conservateurs.
La correction pour volatilité
Cette mesure permet d’actualiser les provisions à un taux légèrement plus élevé que le taux sans risque, ce qui réduit ces provisions et augmente donc les fonds propres. Dans la plupart des pays européens (dont la France) elle est utilisable sans condition ni limite de durée, ce qui en fait la mesure la plus utilisée (environ 44% du marché français y a recours).
En contrepartie, le gain en termes de ratio de solvabilité est relativement faible. Pour les branches longues, le gain peut être plus substantiel (en moyenne, 34 points de ratio de solvabilité).
Le risque action fondé sur la durée
Cette mesure permet d’appliquer un risque action réduit, sans limite de durée. Elle n’est accessible que sous des conditions fortes (duration très longue, gestion des actions dans une optique de très long terme).
Dans la pratique, les critères s’avèrent trop contraignants et seul un dossier a pu aboutir sur toute l’Europe.
L’ajustement égalisateur
Cette mesure permet d’utiliser un taux d’actualisation sensiblement plus élevé sous contraintes fortes (duration très longue, adossement actif/passif quasi optimal). Là aussi, les critères s’avèrent quasiment impossibles à respecter et seuls des entités espagnols et britanniques (proposant des produits très spécifiques) ont pu faire aboutir leurs dossiers. [...]
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20 novembre 2017La directive Solvabilité 2 est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 avec des exigences quantitatives (Pilier 1), des exigences organisationnelles et de gouvernance (Pilier 2), et enfin des exigences d’informations prudentielles (Pilier 3) à destination des autorités de contrôle et du public.
Dans le cadre du Pilier 3, les organismes d’assurance doivent notamment produire le Rapport Régulier au Superviseur (Regular Supervisory Report – RSR) à destination de l’autorité de contrôle locale et le Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (Solvency and Financial Condition Report – SFCR) à destination du public.
Le SFCR doit contenir, entre autres, des informations relatives au bilan, aux fonds propres et au SCR. Les premiers SFCR ont été produits en mai 2017 au titre de l’exercice 2016, premier exercice en normes Solvabilité 2 (voir l’étude de GALEA & Associés à ce sujet).
Pour garantir une qualité d’information au public, l’EIOPA préconise, dans une de ses publications (lien document EIOPA), d’auditer le SFCR et les éléments qui le composent. Cet audit pourrait être conduit par un audit externe et porter sur le SFCR au niveau solo mais aussi au niveau groupe et/ou le cas échéant sur le SFCR unique.
Cet audit externe n’est pas imposé par l’EIOPA mais est demandé par les autorités nationales, si elles le décident. Le périmètre de l’audit est, lui aussi, au choix des autorités locales.
Compte tenu de la souplesse de la règlementation à propos de cet audit, les pratiques européennes sont hétérogènes.
La Fédération des Experts comptables Européens a réalisé, fin 2016, une synthèse des audits demandés par pays (lien document FEE). Les différents éléments de cette étude relatifs au champs de l’audit en fonction du pays figurent ci-après :
La date de livraison du rapport d’audit n’est pas systématiquement définie. Elle pourrait être rendue en même temps que l’audit des comptes, fin mai, 30 septembre en solo ou 31 octobre au niveau groupe.
En résumé :
Seules la France et la Suède n’ont pour l’instant pas imposé d’audit externe ;
Lorsqu’un audit est requis, bien que le périmètre d’audit soit hétérogène selon les différents pays, l’audit du bilan prudentiel est systématiquement exigé, celui des fonds propres et du SCR étant largement exigés également ;
Si la demande d’implication des actuaires dans l’audit est variée selon les pays, elle ressort légèrement majoritaire parmi les pays pour lesquels un audit est requis.
S’il est difficile de dire aujourd’hui si la position de la France évoluera en matière d’exigibilité de l’audit du SFCR, il ne peut être vu que comme une bonne pratique de s’assurer du bon contenu du SFCR, plus particulièrement de l’évaluation du bilan prudentiel voire des fonds propres et du SCR. Nul doute que l’actuaire a un rôle à jouer dans ces travaux comme certains pays d’Europe l’ont déjà identifié.
Sources :
Accountancy Europe :
Scope of audit of Solvency II reporting by insurance undertakings
https://www.accountancyeurope.eu/wp-content/uploads/1612_Scope_of_Audit_of_Insurance_v2.pdf
EIOPA
EIOPABoS15/154 29/06/2015 :
Need for high quality public disclosure : Solvency II’s report on solvency and financial condition and the potential role of external audit
https://eiopa.europa.eu/Publications/Other%20Documents/EIOPA_high%20quality%20public%20disclosure_Solvency%20II.pdf
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14 septembre 2017Cet article a été rédigé à partir d’un document d’analyse réalisé par l’ACPR et publié en mars 2017.
Les contours de l’exercice
En 2016, EIOPA a lancé un troisième exercice de stress tests afin de tester la résilience du marché européen de l’assurance à des évolutions négatives des marchés. Dans un environnement de taux bas, l’exercice a été axé autour des risques de taux supportés par les assureurs vie. Au total, 236 organismes – dont 17 français – appartenant à 30 pays différents de l’espace économique européen ont participé à l’exercice EIOPA, couvrant 77% des provisions techniques vie. L’ACPR a complété le périmètre retenu pour l’exercice de l’EIOPA avec 17 organismes supplémentaires afin d’étendre l’analyse à la quasi-totalité du marché de l’assurance-vie français et atteindre 90% des provisions techniques vie du secteur.
L’exercice se constituait de scénarios de chocs à appliquer sur les comptes au 31 décembre 2015. Voici les scénarios de chocs testés :
Scénario « Low-for-long yield» (LY) : aplatissement de la courbe des taux, signe de taux bas durable ;
Scénario « Double hit» (DH) : choc simultané sur les taux d’intérêt et les valeurs d’actifs conduisant à une augmentation des spreads.
Voici les courbes considérées dans ces 2 scénarios :
Situation initiale des assureurs
La situation initiale ayant servi de référence à l’exercice de stress tests 2016 correspond à la situation des organismes au premier jour d’application de la réglementation Solvabilité II (1er janvier 2016).
Le bilan prudentiel
En agrégeant les bilans des organismes français, les entreprises françaises semblent détenir une part plus faible d’actifs en représentation d’UC (13% contre 18% pour la moyenne européenne), et donc de fait une part plus importante d’obligations (60% contre 47% au niveau européen) en face des contrats en euros.
Côté passif, la vaste majorité des provisions techniques des assureurs français est constituée de provisions techniques vie hors UC (85% des provisions techniques contre 75% au niveau européen). Les taux garantis des contrats gérés par les entreprises françaises sont particulièrement faibles par rapport à ceux de l’échantillon étudié dans le rapport EIOPA :
68% des encours sur primes futures présentent des taux garantis inférieurs à 0,5% dont près de 40% sans garanties ;
Seuls 6% des encours de l’échantillon offrent des taux moyens garantis supérieurs à 2%.
Les exigences règlementaires
Au 1er janvier 2016, le taux de couverture du SCR (Fonds Propres éligibles/SCR) des organismes français est quasiment égal à la moyenne européenne (198% en France contre 196% en UE avec le paquet branches longues). En termes de répartition, on observe quelques disparités sur le graphique ci-dessous :
Sur le marché français, on distingue :
Une part plus importante d’assureurs de solvabilité moyenne (160% à 190%), sensibles à une éventuelle nouvelle crise financière ;
Une part plus faible d’assureurs de ratio supérieur à 280%.
Les organismes français se distinguent de leurs homologues européens par la faiblesse de leurs fonds propres de Tier 1, qui ne représentent que 79% de leurs fonds propres éligibles contre 90% pour la moyenne européenne. La part des autres fonds propres est plus importante en France, le marché français ayant en effet plus recours à l’émission de dettes subordonnées que leurs homologues européens.
En ce qui concerne la décomposition par risque, les organismes vie et mixtes de l’échantillon français se distinguent de ceux de l’ensemble de l’Union européenne par l’importance du sous-module risque de marché (70% contre 64% pour la moyenne européenne) et la faiblesse de leur risque d’assurance. La somme des modules de risques, désignée par « SCR net avant bénéfice de diversification » est ainsi répartie suivant l’ensemble des modules de risque nets :
L’impact de l’utilisation des mesures du paquet branches longues et transitoires
Alors que le niveau de couverture du SCR est équivalent en France à la moyenne européenne, ce même taux de couverture, calculé sans les mesures de paquet branches longues, montre un marché français plus résilient que plusieurs autres marchés en Europe, qui ne peuvent pour certains couvrir leurs charges en capital que grâce à ces mesures.
Résultats des stress tests
Pour cet exercice, le SCR ainsi que les fonds propres ne sont pas réévalués après l’application des chocs. L’impact des scénarios sur le marché a donc été évalué en observant l’effet sur :
le ratio d’actifs sur passifs, la couverture des engagements étant un indicateur de la résilience des entreprises,
et/ou l’excédent d’actifs sur passifs, ramené au total des actifs ou au total des passifs (indicateur de l’impact des chocs sur le bilan).
Le graphique ci-dessous illustre la baisse de la couverture des passifs par les actifs dans les 2 scénarios de chocs, sur le marché français et sur le marché européen :
Le ratio Actifs/Passifs (AoL) montre un impact sur le marché français plus limité qu’au niveau européen :
Scénario « double hit» : 1,61% pour la France, contre 2,19% pour l’UE.
Scénario « low-for-long yield» : 1,32% pour la France, contre 2,22% pour l’UE.
L’impact plus faible du scénario « double hit » est à rapprocher de la faible part d’UC détenue par les organismes français par rapport à la moyenne européenne ; et l’impact plus faible du scénario « low-for-long yield » est à mettre en regard avec le fait que les garanties de taux sur les contrats d’assurance-vie en France sont moins élevées que dans le reste de l’Europe.
Le graphique ci-dessous illustre la baisse de l’excédent d’actifs sur passifs dans les 2 scénarios de chocs, sur le marché français et sur le marché européen :
Par rapport aux effets sur les ratios actifs / passifs, les variations constatées avant et après choc sur ce nouvel indicateur sont différentes en valeur mais les effets sous-jacents sont les mêmes. L’impact sur l’excédent d’actifs sur passifs est en revanche légèrement plus important sur le marché français qu’au niveau européen :
Scénario « double hit» : -32% pour la France, contre -29% pour l’UE.
Scénario « low-for-long yield » : -22% pour la France, contre -18% pour l’UE.
Par ailleurs, il est intéressant de noter que le rôle joué par les mesures du paquet branches longues après chocs s’avère inférieur en France en comparaison de l’ensemble des participants à l’exercice EIOPA.
Conclusion sur la résilience du marché
Les résultats de l’exercice de stress tests EIOPA 2016 montrent une assez bonne résilience du marché tant à l’échelle européenne qu’en France. Ils illustrent également que les organismes français semblent être moins dépendants des mesures du paquet branches longues que la moyenne européenne pour couvrir leur SCR.
La majorité des contrats gérés par les assureurs français affichent des taux garantis proches de 0% et laisse donc une forte marge de manœuvre aux assureurs pour piloter les taux servis annuels, tel que cela est retranscrit dans les projections permettant d’évaluer les Best Estimates.
Suite à cet exercice, et conformément aux recommandations formulées par EIOPA en décembre 2016, l’ACPR reste vigilante sur les conséquences de l’environnement de taux bas pour le marché de l’assurance-vie français, en particulier pour les organismes les plus vulnérables. Une attention particulière est portée à la prise en compte des décisions stratégiques arrêtées fin 2016 en termes de taux garantis et de politique de participation aux bénéfices ou de distribution de dividendes, ainsi qu’aux hypothèses de modélisation des engagements des organismes dans le calcul de Best Estimate, et enfin à l’évaluation au niveau groupe de l’impact des vulnérabilités identifiées au sein d’un organisme solo.
Par rapport au document d’analyse de l’ACPR, certains points ont été omis, comme par exemple l’analyse transversale de l’échantillon français. Pour toute information supplémentaire, ce document est disponible ici : https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/analyses-syntheses/201703-AS77-stress-tests-eiopa.pdf.
Les consultants de GALEA & Associés restent disponibles pour échanger sur ces sujets. [...]
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3 juillet 2017L’amélioration de la qualité des données constitue aujourd’hui un enjeu pour les organismes assureurs. En effet, des progrès sur ce plan peuvent se traduire par des gains multiples : gains opérationnels, meilleure maîtrise des risques, fiabilisation et accélération de la prise de décision entre autres. L’exigence de qualité des données a d’ailleurs été renforcée par Solvabilité 2 (le sujet a trait aux 3 piliers). De ce fait, l’amélioration de la qualité des données constitue une des principales préoccupations de l’ACPR qui communique régulièrement sur le sujet.
Enjeu
La qualité des données ne se limite pas aux exigences de la règlementation mais doit être pensée dans le cadre global de l’entreprise d’assurance. L’enjeu est crucial à tout niveau : que ce soit pour une bonne appréhension des risques, pour mener les études actuarielles, pour réaliser les tarifications, pour évaluer les provisions, fiabiliser les modèles, etc. Les organismes assureurs sont naturellement sensibles aux gains de productivité espérés qui pourront se traduire dans la compétition avec les autres acteurs du marché. Les défauts de qualité des données sont autant de freins dans cette compétition, ces défauts étant coûteux pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ils rendent plus difficiles l’ensemble des travaux de production puisqu’ils complexifient les traitements. Par ailleurs, des données de mauvaises qualités sont susceptibles de conduire à une dégradation ou à l’allongement des travaux et des analyses qui en résultent. Par ricochet, cela peut nuire aux décisions prises s’agissant des exigences règlementaires (mauvaise estimation du niveau des SCR par exemple) ou des choix de l’entreprise (mauvaise interprétation de la situation par exemple). Enfin, la traçabilité des données est garante de la pertinence, de la piste d’audit et de la reproductibilité des études.
Fonction Actuarielle et Qualité des données
La notice ACPR sur le Système de Gouvernance précise le rôle de la Fonction Actuarielle dans la gouvernance des données. Le rôle de la Fonction Actuarielle dans le cadre de la qualité des données est analogue à son rôle dans le calcul des provisions, la politique de réassurance ou la politique de souscription. Ainsi, la Fonction Actuarielle doit être un garde-fou qui s’assure en permanence de la bonne maîtrise de la qualité des données.
En ce sens, la Fonction Actuarielle doit :
évaluer l’exhaustivité et l’adéquation des données à un niveau de détail approprié, par une série de contrôles suffisamment complets, afin de satisfaire aux critères énoncés dans les orientations précédentes et de permettre de détecter les éventuelles limites affectant une estimation fiable des provisions techniques,
être tenue informée et tenir compte dans son analyse de la fiabilité des sources d’information, de la cohérence, de la stabilité du processus de collecte et de publication des informations au cours du temps,
émettre des recommandations à l’attention de l’organe de direction sur les procédures qui pourraient être mises en œuvre afin d’améliorer la qualité des données disponibles et d’en augmenter la quantité,
documenter les limites des données.
S’agissant de gouvernance, l’article 48 de la Directive Solvabilité 2 précise que les exigences en matière de qualité des données dans le cadre de l’article 82 de la même directive (calcul des provisions techniques) sont attribuées à la fonction actuarielle.
Point règlementaire
L’exigence de qualité de données est formalisée au travers notamment d’une « procédure documentée » de qualité des données (art. 19-e du Règlement Délégué). Cette exigence porte entre autres sur le calcul des provisions techniques (art. 82 de la Directive Solvabilité 2) et, le cas échéant, sur le modèle interne (art. 121-3 de la Directive Solvabilité 2) et la mise en place de paramètres spécifiques (art. 104-7). Les principaux articles de niveau 1 sur le traitement et l’utilisation des données sont les articles 82, 86, 111 et 124. Tous les articles font référence aux trois critères pour apprécier la qualité des données : caractère approprié, exhaustivité, exactitude. Ces critères sont valables tant pour l’usage interne (traçabilité interne cf. art. 125) que pour l’usage externe (à destination de l’ACPR cf. art. 35, 36 et 38 ou du public cf. art. 51 à 56). Au-delà, l’article 35 précise que les données doivent être comparables et cohérentes dans la durée. L’article 258-1-h du règlement délégué impose de plus que les données soient à jour.
Etat d’avancement du marché
L’entrée en application de la Directive Solvabilité 2 a conduit à une accélération des organismes sur le sujet mais l’ACPR constate que des progrès restent à réaliser. En juin 2016, l’ACPR relevait les points suivants :
Une amélioration de la qualité des données prudentielles envoyées à l’ACPR
Remises en format XBRL
Contrôles intra et inter QRT renforcés
Niveau de qualité des premières remises encourageant (92% des remises solo « D1S » et 83% des remises groupe « D1G » sans anomalies et effectuées à la date demandée)
Des progrès réalisés dans les dispositifs de gestion de la qualité des données, notamment
Une meilleure identification des données utiles à la production des états réglementaires, utilisées en fonction de leur matérialité (priorisation)
Une responsabilisation des acteurs
Une formalisation et une industrialisation des contrôles de qualité de ces données
Et une définition sur les objectifs de qualité à atteindre (seuils)
Un dispositif de gestion de la qualité des données au périmètre souvent incomplet car seule la connaissance et la maîtrise du cheminement global des données peuvent garantir l’atteinte d’un objectif de qualité de données
Des données provenant de partenaires externes ne font pas l’objet d’un niveau d’attention satisfaisant
La saisie des données est peu contrôlée et la piste d’audit (traitement de la donnée) peu maîtrisée
De nombreux traitements actuariels sont manuels ce qui entraîne un manque de fiabilité
Un défaut d’urbanisation des systèmes d’information (éclatés et peu structurés) pénalisant la qualité des données
Enfin, lors de sa conférence du 16 juin 2017, l’ACPR confirme son état de vigilance par rapport au sujet de la qualité et de la cohérence des données. En particulier, elle rappelle que les défauts de qualité des données peuvent être des indices de problèmes plus larges chez un organisme.
Exemple d’approche et de démarche
La qualité des données couvre un champ très étendu. D’après l’ACPR, les acteurs du marché rencontrent « des difficultés à mettre en place un dispositif de contrôle adapté et à atteindre les caractères exhaustif, exact et approprié de la donnée ». Par ailleurs, « les contrôles très en aval des processus de production (ex : contrôles intra et inter QRT) sont insuffisants pour garantir la qualité des données ».
Néanmoins des solutions pragmatiques peuvent être envisagées. A titre d’exemple, le tableau reprend des tests et des critères d’acceptation que le Cabinet GALEA & Associés propose de mettre en œuvre. Cette liste n’est naturellement pas exhaustive. Elle est à compléter selon les garanties propres à l’organisme assureur et en collaboration avec les équipes en charge de la qualité des données et/ou du responsable de la Fonction Actuarielle.
En complément, des tests sous forme de sondages peuvent également être réalisés.
L’objectif est d’automatiser au maximum ces contrôles et de traiter les cas de rejets liés aux critères d’acceptation. Les failles détectées doivent faire l’objet de corrections. Les modifications apportées doivent être formalisées et documentées et ce, encore une fois, autant dans une optique interne (traçabilité et reproductivité) qu’externe (contrôle de l’ACPR).
D’une façon plus générale, les données et la politique relative aux données doivent être documentées.
Approche de lignage de la donnée et automatisation :
L’ACPR conclut en juin 2016 sur les points suivants :
Une vision transverse du parcours de la donnée, transcendant les différents silos de l’entreprise, est nécessaire pour en effectuer une évaluation correcte.
L’automatisation des processus de production des données reste le moyen le plus efficace pour en garantir la fiabilité et la traçabilité.
Des problèmes de disponibilité de la donnée, complexifient le respect des délais de livraison des états règlementaires mais également l’atteinte des exigences en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (Article A310-8 du Code des Assurances).
Une approche par lignage de la donnée et une augmentation de l’automatisation des processus de production semble inévitable pour les entreprises.
Les consultants de GALEA & Associés peuvent vous assister sur ces domaines de façon pragmatique et adaptée à vos problématiques. D’une façon générale, la démarche proposée par le Cabinet GALEA & Associés comprend les six étapes suivantes :
L’accompagnement est basé sur la priorisation des actions et la coordination des différents métiers. L’objectif étant la mise en œuvre de solution constructives et fonctionnelles.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations.
Conférence ACPR, juin 2016 : « la qualité des données et la robustesse des systèmes d’information : un défi pour le secteur de la banque et de l’assurance »
Cycle de vie de la donnée [...]
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3 juillet 2017Suite à la parution des premiers rapports narratifs publics Solvabilité 2 au 31/12/2016 (SFCR en anglais ou RSSF en français), le Cabinet GALEA & Associés vient d’émettre le premier baromètre sur les éléments à retenir issus de l’étude d’un panel significatif de rapports.
Pour plus de détails sur le contenu de l’étude présentée lors de l’évènement du 21/06/17, veuillez remplir le formulaire ci-après. [...]
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