Il était prévu dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 que certaines dispositions du code de la Sécurité sociale soient modifiées afin de développer le recours au cumul emploi/invalidité en révisant les modalités d’indemnisation des invalides par le régime de base (cf. https://www.galea-associes.eu/2019/10/plfss-2020-les-principales-mesures-en-matiere-de-protection-sociale-complementaire/).
Le décret n° 2022-257 publié le 22 février 2022 précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. Il introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d’invalidité en cas de maintien d’une activité salariée : le salaire de comparaison retenu pour plafonner les ressources est désormais limité au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Les personnes invalides dont les revenus d’activité dépassent ce seuil voient le montant de leur pension d’invalidité suspendu, ce qui entraîne la suspension des rentes de prévoyance, ces dernières étant conditionnées au versement d’une pension d’invalidité.
Certains bénéficiaires peuvent perdre leur pension d’invalidité.
Le sénateur Philippe Mouiller a attiré l’attention du Gouvernement, lors d’une question orale publiée au JO du 29 décembre 2022, sur ce sujet qui semble aller à l’encontre de l’esprit de la réforme qui vise à favoriser le cumul emploi/ressources.
Affaire à suivre pour les bénéficiaires en priorité et également pour les assureurs.
