Actualités de l’assurance santé

La crise sanitaire que nous traversons a mis en évidence la nécessité de réformer plusieurs aspects de notre système de santé. Sous l’impulsion du Gouvernement, de nouvelles mesures concernant la prise en charge des consultations de psychologues devraient être mises en place dans les prochaines semaines et le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie planche sur une réforme de l’ONDAM. En parallèle, les médecins généralistes libéraux entrent en négociation pour une revalorisation de leur rémunération.

GALEA & Associés vous propose une synthèse de ces différentes actualités :

1- Forfait d’urgence psychologique pour enfants et adolescents

Le sujet des conséquences de la crise sanitaire sur la santé mentale des Français est grandissant. Le Gouvernement a récemment annoncé l’instauration d’un forfait d’urgence pour la consultation de psychologues ouvert aux enfants de 3 à 17 ans. Ce seront ainsi jusqu’à 10 séances d’accompagnement psychologique qui pourront être remboursées intégralement par la Sécurité sociale sur prescription médicale. Si la date d’entrée en vigueur de la mesure n’est pas encore connue (texte à paraître), la question de l’articulation de ce forfait avec l’engagement de Place d’améliorer la prise en charge des consultations psychologiques au titre des contrats responsables pourrait se poser également.

En effet, les 3 fédérations d’organismes assureurs se sont engagées dans une note commune du 15 avril 2021 à respecter un socle minimal et commun de prise en charge envers leurs assurés et leurs ayants-droit (4 consultations remboursées dans la limite de 60€ par consultation, sans prescription médicale). Selon la FNMF, cet engagement pourrait représenter un budget de 140 à 180 M€ pour l’ensemble des organismes complémentaires. Un chiffrage qui pourrait être impacté par ce nouveau forfait 100% Sécurité sociale.

Le chiffrage des charges liées à ces nouvelles prises en charge doit être réalisé dès à présent afin d’être pris en compte dans le cadre des campagnes de renouvellement tarifaire. Elle nécessite en amont des réflexions sur la segmentation du portefeuille : selon la structure des populations couvertes (notamment âge / secteurs géographiques / secteurs professionnels représentés) et le niveau des garanties (niveaux de prise en charge actuels), l’impact de ces mesures peut s’avérer très hétérogène.

2- Révision ONDAM

Chaque année depuis 1996, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale, les parlementaires sont appelés à se prononcer sur un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) pour l’année suivante. Cet outil de maîtrise budgétaire des branches maladie et accident du travail, est devenu l’outil principal autour duquel se structure le débat sur l’évolution des dépenses de santé.

Cet outil, construit essentiellement dans une optique budgétaire, fait l’objet de critiques depuis plusieurs années, ses détracteurs lui reprochant de ne pas intégrer suffisamment les problématiques de qualité et d’efficience du système de soins. En 2016, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) avait déjà alerté sur les limites de cet indicateur. Plus récemment, le Ségur de la Santé, et surtout a crise sanitaire, ont relancé les débats et la nécessité d’une réforme de l’ONDAM par le Gouvernement.

Sur demande du Gouvernement en 2020, le Hcaam a ainsi travaillé à l’élaboration d’un rapport étudiant les pistes de réforme de l’ONDAM et deux orientations principales ressortent de l’avis publié le 27 avril dernier :

  • Passer d’un ONDAM annuel à un ONDAM pluri-annuel avec une trajectoire quinquennale : ce qui permettrait notamment d’améliorer les capacités d’anticipation de l’évolution des dépenses ;
  • Améliorer le découpage en sous-objectifs : « découper l’ONDAM en fonction de la destination des soins et non plus des producteurs de soins ». Ce qui permettrait de faciliter un pilotage transversal et de s’affranchir des découpages qui n’apparaissent pas pertinents avec pour exemple la séparation du budget de la ville de celui du secteur hospitalier au regard des réformes de décloisonnement entre ces deux secteurs récemment menées.

Dans le cadre du pilotage des contrats d’assurance complémentaire Santé, l’ONDAM constitue fréquemment un indicateur sous-jacent dans la définition des taux pivot des renouvellements tarifaires.

Un suivi attentif de la réforme de cet indicateur doit donc être réalisé afin d’en mesurer les impacts et ajuster en conséquence les politiques de souscription et de pilotage en assurance santé.

3- Convention médicale en cours : avenir de la rémunération des médecins libéraux

Les négociations sur la mise en œuvre du Ségur de la Santé conclu à l’été 2020 se poursuivent. Après des revalorisations salariales pour l’ensemble du personnel hospitaliers, c’est le personnel paramédical public et privé qui bénéficiera d’une enveloppe de majoration salariale dès octobre 2021. A l’occasion des négociations concernant un avenant 9 à la convention médicale de 2016, les médecins libéraux souhaitent également une modernisation de la médecine de ville intégrant notamment une augmentation de leurs moyens. Les syndicats demandent ainsi une revalorisation de la rémunération des praticiens via une hausse du tarif de l’acte médical de base de 25€ à 40€. Cette avancée représenterait une enveloppe de 4 Mds €.

Pour les complémentaires santé, cette revalorisation génèrerait une augmentation mécanique du ticket modérateur obligatoirement pris en charge au titre des contrats responsables. D’autres sujets sont également au cœur des négociations : la prise en charge des soins non programmés, la télémédecine et la revalorisation de la visite à domicile. A suivre.

Les avancées de la négociation doivent être étudiées en continue par les organismes assureur afin d’anticiper les impacts tarifaires.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Scroll to top