Plafonds d’exonération sociale des régimes de PSC : plus besoin de proratiser le PASS !

A l’occasion du lancement du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS), l’administration a fait évoluer les règles de calcul des plafonds d’exonération sociale des contributions employeurs au financement des régimes collectifs de protection sociale complémentaire.

Ces plafonds d’exonération – qui diffèrent selon qu’il s’agisse d’un régime de Santé/Prévoyance ou d’un régime de Retraite supplémentaire – se réfèrent au Plafond de la Sécurité sociale (PMSS).

Alors qu’une circulaire de 2009[1] imposait que le PMSS pris en compte dans les calculs soit proratisé dans certaines situations (absences non rémunérées, entrée/sortie du salarié en cours de mois, temps partiel, employeurs multiples), le BOSS revient sur cette position : désormais le PMSS utilisé dans le calcul doit être appliqué forfaitairement (pas de proratisation à alignement avec les pratiques fiscales).

Cette évolution, plus avantageuse pour les entreprises et les salariés, est :

  • opposable aux URSSAF depuis le 1er avril 2021 (déclarations sociales faites au titre de 2021) : les entreprises peuvent en faire application sans risquer de redressement URSSAF à compter de cette date ;
  • d’application obligatoire dès le 1er janvier 2022.

Illustration :

Pour un salarié rémunéré 3 000€ par mois et entré à l’effectif le 15 juin 2021, le plafond d’exonération sociale applicable au financement employeur de ses couvertures au titre du mois de juin sera de :

  • Couverture Santé/Prévoyance : 214 € au lieu de 143 € avec proratisation du PMSS.

6%*3 269€ + 1,5%*3000 sans pouvoir excéder 12% PMSS.

  • Couverture Retraite supplémentaire : 163 € au lieu de 150 € avec proratisation du PMSS.

Montant le plus élevé entre 5%*3 269€ et 5%*3 000€ (rémunération retenue plafonnée à 5 PMSS).


[1] Circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Scroll to top