8 septembre 2025En mai 2025, l’IGF (inspection générale des finances) et l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) ont produit un rapport relatif aux « divergences territoriales dans les modalités d’attribution des aides sociales légales et panorama des aides extralégales ».
Les aides sociales légales sont l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), et l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
En 2023, ces prestations représentent 30 milliards d’euros, soit 1 % du PIB. Elles sont financées par les départements (42 %), l’Etat (38 %) et la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) (20 %).
Par cette brève, nous développerons les pans de ce rapport relatifs à la lutte contre la fraude, à l’iniquité territoriale et à l’obligation alimentaire. Il sera également fait un focus sur l’APA. En conclusion, nous insisterons sur les premiers enseignements pouvant être tirés par les organismes d’assurance.
Sur le plan de la lutte contre la fraude, le rapport met en évidence des problématiques semblables à celles de l’assurance santé/prévoyance complémentaire telles que :
la distinction instructeur/payeur. Ils indiquent que cette distinction « nécessite de définir les responsabilités des différents acteurs et de formaliser les processus, informations et outils, pour réduire les risques de déresponsabilisation et d’aléa moral, susceptibles d’altérer le paiement à bon droit, l’équité territoriale, et l’égalité devant la solidarité nationale. »
des lacunes de l’automatisation des échanges entre les services instructeurs et payeurs avec les autres organismes tels que la sécurité sociale ou les services fiscaux. Ces lacunes ne permettent pas de sécuriser les informations.
l’absence de stratégie de détection de la fraude.
Sur le plan de l’iniquité territoriale, une cause principale est identifiée : la compétence départementale. Les « écarts de pratiques sont consubstantiels d’une part à la décentralisation et à la libre-administration des collectivités territoriales ». Cette iniquité prend différentes formes telles que :
des pratiques hétérogènes dans l’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins ;
pour l’APA, la mission a constaté des divergences relatives à la prise en compte des ressources (notamment vis-à-vis des revenus d’assurance vie).
Il y a aussi des divergences territoriales qui sont dues à des différences de démographie entre les départements. Ces divergences ne sont pas des iniquités.
Sur la question de l’obligation alimentaire, une des particularités de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) est que l’obligation alimentaire s’applique à cette aide. L’obligation alimentaire est l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Cela signifie que le bénéfice et le montant de cette aide dépend notamment des revenus des obligés alimentaires de la personne qui la sollicite.
Une des propositions du rapport consisterait à introduire une obligation alimentaire dans le cadre de l’APA et de la PCH sur le modèle de l’ASH, en cohérence avec les principes du Code civil et au nom de l’équité entre enfants aidants et non aidants.
Un effet pervers de cette réforme serait le non-recours aux prestations, qui augmenterait les dépenses de santé. Or, si la santé des personnes se dégrade ça crée des coûts pour l’Assurance Maladie.
Ces propositions ont aussi des enjeux croisés avec les dispositifs/accords de soutien aux salariés proches aidants. Par exemple, une personne qui n’est pas proche aidant, mais qui participe financièrement via l’obligation alimentaire pourra-t-elle bénéficier d’un dispositif de soutien aux proches aidants ?
Focus sur l’APA
L’APA est une prestation à vocation universelle, sans conditions de ressources. Elle vise à compenser les charges supplémentaires liées à la perte d’autonomie des personnes âgées. Le montant de l’APA dépend de la perte d’autonomie (selon la grille AGGIR) et des revenus de la personne âgée. En cas d’urgence, l’APA peut être attribuée rapidement, mais à titre provisoire.
La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a progressivement élargi l’APA aux besoins des aidants (droit au répit, possibilité de prise en charge de la personne aidée lorsque son aidant est hospitalisé et a besoin d’être relayé). L’application de cette réglementation est hétérogène selon les départements.
Le rapport met par ailleurs en lumière le risque de double financement avec le crédit d’impôt aide à la personne.
Dans le cadre de la PCH et de l’APA, la proposition 21 du rapport propose de déduire les éventuels droits à indemnisations versés par les assurances et autres tiers, en cas de cause accidentelle, du montant des aides légales, et d’instaurer une obligation de notification par les assureurs des montants d’indemnisations alloués via une loi.
Quelques réflexions concernant les organismes d’assurance
Pour les organismes d’assurance, les constats du rapport IGF-IGAS ne sont pas sans conséquence. Le renforcement éventuel de l’obligation alimentaire dans l’APA ou la PCH pourrait inciter certains ménages à rechercher des solutions privées, afin de préserver l’équilibre familial et d’éviter une charge financière pesant sur les proches. Les contrats dépendance auraient alors intérêt à proposer des garanties modulables, incluant par exemple des mécanismes de protection pour les aidants familiaux.
Dans un contexte où les pratiques départementales restent très hétérogènes, les offres assurantielles peuvent aussi se différencier par une meilleure lisibilité et une homogénéité à l’échelle nationale.
Les assureurs disposent également d’une carte à jouer sur le terrain des services : orientation dans les démarches administratives, accompagnement juridique ou fiscal, et surtout soutien aux proches aidants. Sur ce dernier point, le développement d’offres collectives intégrant des dispositifs d’aide aux aidants salariés, en partenariat avec les employeurs, constitue une opportunité croissante.
D’autre part, la proposition d’imputer aux aides publiques certaines indemnisations d’assurance interroge la coordination entre financeurs. Les assureurs devront anticiper cette évolution, adapter leurs contrats pour éviter tout risque de double financement, mais aussi valoriser leur rôle complémentaire dans le financement de la dépendance.
Ainsi, les évolutions évoquées ouvrent un champ d’innovation : rentes dépendance ajustées au degré de perte d’autonomie, solutions hybrides épargne/dépendance, ou encore offres familiales multigénérationnelles.
Dans un système public fragmenté et complexe, la valeur ajoutée des assureurs sera de proposer simplicité, continuité et protection durable.
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26 juin 2025Le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale dresse un constat sans appel :➡️ Déficit structurel en forte hausse➡️ Dépassement de l’ONDAM➡️ Allègements de cotisations mal ciblés➡️ Fraudes et recouvrements insuffisamment maîtrisés➡️ Gouvernance éclatée de la branche AutonomieDes recommandations fortes émergent : renforcer la régulation, unifier la gouvernance, mieux cibler les dispositifs, moderniser les outils de pilotage.Dans ce carrousel, nous vous proposons une synthèse claire et visuelle des constats clés et des solutions proposées. Pour le découvrir, cliquez ici
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20 juin 2025Contexte juridique : un dossier révélateur des enjeux de la portabilité
Une salariée, employée d’une entreprise entre février et juillet 2016, bénéficiait d’un contrat collectif de prévoyance souscrit auprès d’un assureur. Après la rupture de son contrat de travail, elle a pu conserver ses garanties jusqu’en janvier 2017 grâce au dispositif de portabilité des droits. En octobre 2016, pendant cette période, elle a été placée en arrêt maladie et a perçu des indemnités journalières jusqu’en mars 2018. Un second arrêt maladie est intervenu entre septembre 2018 et août 2019, suivi d’une reconnaissance en invalidité à compter d’octobre 2019.
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20 novembre 2024Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025, dévoilé le 10 octobre 2024, vise à réduire le déficit chronique de la Sécurité Sociale. L’une des mesures phares présentée en marge de ce texte concerne une réduction importante des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), ce qui pourrait s’apparenter à un déremboursement du risque d’incapacité. Cette réforme, qui devra se faire par décret en Conseil d’État, pourrait bouleverser le système de protection sociale des salariés.
Pour lire l’article, c’est par ici -> Impact de la baisse du plafond de remboursement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC [...]
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16 août 2024Nous avons le plaisir de partager avec vous un Best Of de nos articles les plus lus au premier semestre 2024, côté Protection Sociale –> Best Of Protection Sociale
Bonne lecture ! [...]
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30 juillet 2024Le marché de l’assurance complémentaire Frais de Santé et Prévoyance est chahuté depuis la crise sanitaire. En santé, après une année 2020 en forte baisse suite au confinement, les reports de soins et la mise en œuvre du dispositif 100% Santé ont généré de très fortes dérives des coûts. En prévoyance, les charges liées au risque arrêt de travail ont également fortement évolué. À l’issue du premier semestre 2024, faisons le point sur les évolutions récentes et les perspectives afin d’appréhender les défis et les opportunités de cette fin d’année et du renouvellement 2025.
Pour lire l’article, c’est par ici -> Santé & Prévoyance – Etat des lieux au 30 juin et points d’attention pour la fin d’année 2024
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22 février 2024D’après le dernier rapport de la DREES, le bilan comptable des organismes assurant une couverture santé a diminué de -7,7% entre 2021 et 2022. Cette synthèse détaille les principales informations de ce rapport.
Pour lire l’article, c’est par ici -> Rapport DREES sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé : synthèse et commentaire [...]
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29 décembre 2023En cette fin d’année 2023, retrouvez notre Best Of de l’année 2023, qui reprend nos articles les plus lus –> Best Of 2023 . Bonne lecture ! [...]
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12 septembre 2023Elément essentiel de la Protection Sociale en France, l’assurance complémentaire Frais de Santé et Prévoyance permet aux assurés de bénéficier de garanties supplémentaires à celles proposées par le régime de base obligatoire. A l’issue du premier semestre de l’année 2023, il convient de dresser un état des lieux de l’actualité récente et des enjeux à venir, afin de mieux comprendre les défis et opportunités qui se profilent.
Pour lire l’article complet, c’est par ici -> Santé & Prévoyance : Etat des lieux au 30 juin et points d’attention pour la fin d’année 2023 [...]
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21 juin 2023Le 16 juin 2023, le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, a annoncé une prise en charge plus large des soins bucco-dentaires par les complémentaires afin d’intensifier leur rôle dans la prévention. Cette mesure se traduit par une augmentation du ticket modérateur qui passera de 30% à 40% de la base de remboursement en octobre prochain et devrait générer, d’après les estimations du gouvernement, un transfert de charges de 500 M€ du régime de base vers les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM).
GALEA & Associés a réalisé une première estimation de l’impact de ce déremboursement de la sécurité sociale sur le coût des contrats d’assurance complémentaire. Cette mesure devrait avoir un impact de +0,8% à +1,0% des prestations totales servies en année pleine, variable selon la typologie de la population. Ce chiffre met en évidence une hausse non négligeable des charges pour les complémentaires qui sera probablement répercutée sur les cotisations des assurés.
Face à cette nouvelle évolution réglementaire, il est nécessaire pour les entreprises et les branches professionnelles de mettre en place un pilotage proactif et d’engager dès à présent un véritable échange avec les organismes assureurs afin d’anticiper les répercussions financières de ce déremboursement, et des autres évolutions en cours. Une réévaluation des tarifs, une adaptation des garanties et/ou la mise en place de nouvelles mesures de maitrise des coûts seront probablement nécessaires pour assurer la pérennité des équilibres financiers des régimes.
L’actualité réglementaire étant particulièrement chargée, le cabinet GALEA & Associés met à votre service son expérience technique et sa connaissance du marché pour vous accompagner. [...]
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24 janvier 2023Il était prévu dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 que certaines dispositions du code de la Sécurité sociale soient modifiées afin de développer le recours au cumul emploi/invalidité en révisant les modalités d’indemnisation des invalides par le régime de base (cf. https://www.galea-associes.eu/2019/10/plfss-2020-les-principales-mesures-en-matiere-de-protection-sociale-complementaire/).
Le décret n° 2022-257 publié le 22 février 2022 précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. Il introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d’invalidité en cas de maintien d’une activité salariée : le salaire de comparaison retenu pour plafonner les ressources est désormais limité au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Les personnes invalides dont les revenus d’activité dépassent ce seuil voient le montant de leur pension d’invalidité suspendu, ce qui entraîne la suspension des rentes de prévoyance, ces dernières étant conditionnées au versement d’une pension d’invalidité.
Certains bénéficiaires peuvent perdre leur pension d’invalidité.
Le sénateur Philippe Mouiller a attiré l’attention du Gouvernement, lors d’une question orale publiée au JO du 29 décembre 2022, sur ce sujet qui semble aller à l’encontre de l’esprit de la réforme qui vise à favoriser le cumul emploi/ressources.
Affaire à suivre pour les bénéficiaires en priorité et également pour les assureurs. [...]
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20 décembre 2022Selon le dernier rapport de la DREES, malgré des cotisations santé en hausse, les excédents des complémentaires santé ont fondu de plus de 90%, s’établissant à 49 M€ en 2021. Cette synthèse détaille les principales informations de ce rapport.
Bien que plus vaste que celui de nos voisins européens, le marché français de l’assurance santé confirme sa tendance à se concentrer avec une nouvelle baisse du nombre d’organismes exerçant une activité d’assurance santé en 2021 (417 en 2021, soit 4 fois moins qu’en 2001). Les 20 plus grands organismes en santé représentent 41% des parts de marché en 2021 (+13 points par rapport à 2011).
Alors que la dynamique des cotisations avait été enrayée en 2020 par la crise de Covid-19, les organismes complémentaires ont collecté 39,4 milliards d’euros sur l’exercice 2021 (+3,1% hors taxes, après une baisse de -0,3% en 2020). Cette augmentation est largement portée par les contrats collectifs (+5,8%) qui retrouvent une forte dynamique après la faible hausse enregistrée en 2020 (+0,2%). Ainsi, en 2021, les contrats collectifs représentent 50% des cotisations collectées en santé (+1,3% par rapport à 2020), un niveau atteint pour la première fois depuis la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise en 2015.
S’agissant des prestations servies aux assurés, on observe un net rebond en 2021, par contrecoup après la baisse enregistrée en 2020 liée à la crise de Covid-19. Elles s’élèvent à 31,6 milliards d’euros hors frais de gestion des sinistres (+6,1% par rapport à 2020, +4,2% par rapport à 2019). Cette évolution est également liée à l’augmentation de la consommation des paniers « 100% Santé » sur les prothèses auditives (+58%) et le dentaire (+17%) pour lesquels les organismes complémentaires jouent un rôle important dans le financement. En 2021, les organismes complémentaires ont financé 61% de la dépense en prothèses dentaire, 37% de la dépense en audioprothèses et 71% de la dépense en optique.
Les organismes reversent globalement aux assurés 80% de leurs cotisations hors taxe sous forme de prestations. Les contrats collectifs apparaissent plus avantageux pour les assurés (86% de redistribution des cotisations) que les contrats individuels (74%). Cet écart est principalement expliqué par le plus grand nombre de contrats collectifs déficitaires qui bénéficient de coût de gestion négociés et de prix souvent plus avantageux.
Le poids des frais de gestion dans les cotisations collectées est stable depuis 2015, à 20%. Les charges de gestion des contrats collectifs sont inférieures à celle des contrats individuels (respectivement 18% contre 21%), notamment grâce aux frais d’acquisition sensiblement plus faibles. On notera que ce constat général devrait être nuancé car de fortes disparités existent en réalité entre les différents types de contrats collectifs, en témoigne la hausse des coûts d’acquisition mise en avant par certains organismes sur les contrats dits « de branche » depuis la fin des clauses de désignation.
L’augmentation des prestations servies étant sensiblement plus forte que celle des cotisations, le résultat technique en santé est au global quasiment nul : 0,1% des cotisations collectées hors taxes. Des écarts subsistent entre contrats collectifs et individuels. Les contrats collectifs sont globalement déficitaires depuis 2011 et le résultat technique de 2021 confirme cette tendance (-3,8% des cotisations). A l’inverse, les contrats individuels continuent d’être excédentaires (+4,0%).
Les premiers chiffres pour l’exercice 2022 et les prévisions pour 2023 semblent confirmer la tendance de 2021 avec une consommation en santé toujours en hausse, aggravée par le transfert de charge de 300 M€ (a minima) vers les organismes complémentaires prévu dans le cadre des discussions en marge de la LFSS 2023. La forte augmentation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale après deux années de gel (+6,9% au 1er janvier 2023, s’établissant à 43 992€) ne devrait pas suffire à contenir la dérive des frais de santé.
Face à ce constat, notamment en collectif, les organismes complémentaires ont majoritairement affiché une volonté de redressement de la rentabilité de leur portefeuille via une politique de redressement tarifaire plus forte pour 2023 et une renégociation à la hausse des niveaux de frais de gestion contractuels.
Toutefois, la dérive des prestations observée dans les comptes 2021 et prévisionnels 2022 sur la majorité des contrats collectifs est essentiellement liée à des phénomènes récents : rattrapage des soins post crise sanitaire et mise en œuvre du dispositif 100% Santé. Il conviendra donc de mener des analyses spécifiques en 2023, avec 2 années de recul, afin de statuer sur la pérennité de ces niveaux de consommation élevés et d’en tirer les conséquences. Le cabinet GALEA vous accompagne sur les grands chantiers à mener pour l’assurance santé complémentaire en 2023 :
Maîtriser le risque
Mieux connaitre les déterminants pour mieux anticiper les évolutions
Optimiser le pilotage à l’aide de la data science et datavisualisation, qui permettent aux souscripteurs de réagir plus rapidement que par le passé aux évolutions de la sinistralité
Piloter plus efficacement le financement, et envisager par exemple la mise en place de réserves de lissage pour accompagner les évolutions de la sinistralité et disposer de ressources autres que les cotisations au moment des pics de sinistralité
S’adapter
Ajuster les garanties avec pédagogie
Disposer de coûts de gestion optimisés (rapport qualité/prix)
Sortir du « tout curatif »
Cibler les dispositifs de prévention en lien avec la politique de Qualité de Vie au Travail (QVT)
Faire de la complémentaire santé un véritable atout de la marque employeur et du positionnement de branche, au même titre que les autres garanties de protection sociale (prévoyance, retraite, épargne salariale, gestion des fins de carrières, etc.). [...]
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20 août 2022Les dirigeants bénéficient généralement des régimes collectifs complémentaires mis en place pour l’ensemble des salariés.
Ces régimes « de base » présentent de grandes disparités :
Sur le niveau de garantie : de fortes disparités essentiellement sur le risque décès (sur le montant des capitaux et sur la nature des prestations avec présence ou non de rentes de conjoint et/ou d’éducation) ;
Sur la limitation des engagements de l’assureur: assiette des prestations généralement plafonnée à la Tranche 2 du salaire (soit 8 PASS) ou plafonnement des capitaux sous risque par exemple.
Les besoins de couverture résiduels (régimes complémentaires spécifiques) pour les dirigeants s’avèrent donc très divergents : de l’absence de régime « supplémentaire » à la souscription de contrats spécifiques (capital décès supplémentaire au-delà du régime de base : montant forfaitaire en euros ou en pourcentage du salaire déplafonné).
Les groupes communiquent davantage sur cette information dans les rapports annuels 2021 avec des éléments précis publiés par certains d’entre eux :
31 groupes mentionnent l’existence d’un régime de prévoyance dont bénéficient les dirigeants et mandataires sociaux
77,5% précisent uniquement le type de régime (spécifique et/ou similaire à celui des salariés)
Des informations sont communiquées sur le niveau de couverture ou des cotisations dans 7,5% des cas.
En synthèse, certains groupes communiquent sur les dispositifs de prévoyance des dirigeants dans les rapports annuels mais l’information reste généralement peu détaillée. Elle pourrait notamment être enrichie d’informations complémentaires sur les niveaux de couverture et/ou les cotisations versées.
Les régimes prévoyance des dirigeants sont à adapter au cas par cas en fonction :
Des objectifs poursuivis en termes de couverture globale ;
Des régimes complémentaires « de base » dont ils bénéficient ;
Des situations particulières des dirigeants et par conséquent de leurs besoins.
Dans tous les cas, un pilotage technique spécifique est indispensable pour les régimes spécifiques du fait des capitaux sous risques significatifs (ajustement des primes / des dispositifs de réassurance). [...]
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1 août 2022Voici la synthèse (sous format de carte mentale) du Webinar » Tour d’horizon de la Protection Sociale » qui a eu lieu le 12 juillet dernier.
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13 mai 2022Serait-ce reparti pour un tour ?
Lors du précédent quinquennat, le Président Emmanuel Macron proposait une réforme d’envergure pour la mise en place progressive d’un système universel de retraite. Cette réforme, abandonnée suite à de vives oppositions et à la survenance de la crise sanitaire de 2020, avait pour objectif une refonte profonde systémique et non paramétrique de l’ensemble des régimes obligatoires.
Pour le quinquennat 2022-2027, le sujet de la réforme des retraites est remis sur la table, avec cette fois-ci une approche paramétrique visant à assurer les équilibres techniques des régimes de retraite obligatoire sur un horizon de moyen / long terme.
Cette approche semble similaire à certains points des précédentes reformes menées à bien par des gouvernements antérieurs qui avaient pour objet de repousser l’âge de départ en retraite (trimestres exigibles, âge minimum).
Les impacts sur le marché de la Prévoyance avaient alors été profonds et couteux pour les entreprises souscriptrices et les organismes assureurs.
Pour comprendre et anticiper les potentiels impacts de la réforme à venir, il n’est pas inutile de se replonger dans les faits de l’époque et de revenir sur les conclusions identifiées.
Réformes des retraites de 2010 (« Fillon ») et 2014 (« Touraine ») : des impacts significatifs sur la Prévoyance
Ces réformes, certes d’ampleur, restaient paramétriques : la « réforme Fillon » de 2010 a reculé d’une part l’âge de départ à la retraite (de 60 ans à 62 ans), et d’autre part l’âge permettant de bénéficier du taux plein pour les personnes ne justifiant pas des trimestres requis (de 65 ans à 67 ans).
La réforme la plus impactante, la « loi Fillon », a été mise en œuvre progressivement pour les générations 1951 à 1955. Son impact pour les organismes assureurs a été d’autant plus important que les générations de 1956 et suivantes représentaient alors environ 75% des assurés en arrêt de travail.
Les incidences sur les risques Prévoyance étaient bien identifiés :
Risque Incapacité : le recul progressif de l’âge d’obtention du taux plein, de 65 à 67 ans, impose aux organismes assureurs le versement des Indemnités Journalières complémentaires pour un salarié en arrêt de travail pouvant aller jusqu’à 67 ans,
Risque Invalidité : les prestations continueront d’être servies au-delà de 60 ans selon le même calendrier que l’âge minimal requis pour pouvoir liquider sa retraite à taux plein. La période de versement des rentes d’invalidité complémentaires se voit ainsi prolongée d’une durée maximale de 2 ans.
Face à ces constats, les impacts à quantifier par les assureurs étaient alors significatifs et concernaient 2 éléments distincts : le stock des arrêts en cours de versement d’une indemnisation, et le flux des futurs arrêts à indemniser.
Pour le stock, les durées de versement allongées ont généré un surplus de provisions mathématiques (l’estimation actuelle du coût des prestations futures à verser) de +15% à +20% en moyenne. La problématique essentielle des assureurs était alors de financer cet impact, ce qui a pu être réalisé via un étalement possible par 1/5e de 2011 à 2016. Dans certains cas (entreprises ayant résilié leurs contrats avant la réforme), le surcoût a été intégralement supporté par les assureurs,
Pour les arrêts à venir (flux), la hausse attendue de l’incidence et de la durée probables des sinistres s’est répercutée sur les primes, qui ont augmenté de +5% à +10%.
Cette réforme a également engendré une problématique pratique et de marché pour les assureurs, notamment à cause du manque de concertations avec le législateur. En effet, en cas de résiliation du contrat en cours d’étalement, l’assureur se doit de payer les prestations futures dont le surcoût n’est pas encore totalement financé au moment de la résiliation. Ainsi, une indemnité pour les souscripteurs voire des transferts de provisions avec le nouvel assureur ont pu être prévus, malgré les coûts et difficultés techniques et de gestion associés à ces pratiques.
Fort de ces difficultés passées, il semble que des concertations ont été engagées par les pouvoirs publics avec les 3 fédérations d’organismes assureurs pour examiner les conséquences possibles d’une mesure de relèvement d’âge dans une nouvelle réforme.
D’un point de vue technique et actuariel, les tables du BCAC pour le maintien en arrêt ont été rallongées de 2 ans afin de s’ajuster au passage de l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans.
En 2013 les tables du BCAC ont été mises à jour en prenant en compte la réforme de 2010, mais n’ont pas été homologuées par le législateur à ce jour. Pour pouvoir néanmoins les utiliser, certains assureurs les ont intégrées à leurs pratiques voire ont construit des tables d’expérience adaptées à leur propre sinistralité.
Quant à elle, la « réforme Touraine » de 2014 a augmenté le nombre de trimestres requis pour partir à la retraite à taux plein, sans impact aussi fort sur les régimes de prévoyance.
Pour le quinquennat qui débute, à quoi s’attendre ?
Tout d’abord, à ce jour, il reste difficile d’y voir clair tant que les discussions et travaux n’auront pas réellement débuté. Néanmoins, la prochaine réforme des retraites s’inscrirait dans un principe de recul de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 voire 65 ans. En pratique, cette réforme serait appliquée en relevant progressivement la durée de cotisation de 4 mois par an selon le principe générationnel et progressif applicable à toute évolution du système de retraite.
L’impact d’une telle réforme dépendra en partie du contexte économique et social dans lequel il s’inscrit. En effet, si l’allongement de l’espérance de vie est parfois mis en avant pour justifier la réforme, l’espérance de vie en bonne santé est globalement stable : elle s’élève à 64 ans environ pour les femmes et 63 ans environ pour les hommes. Cela signifie que la probabilité d’avoir une affection chronique est en hausse après 62 ans, soit en partie durant la fin de carrière des actifs, ce qui peut se traduire par un coût supplémentaire pour les régimes complémentaires.
Par ailleurs, l’absentéisme des actifs s’établit depuis quelques années à un niveau soutenu, avec notamment une hausse des arrêts longs. Cela implique depuis quelques années une augmentation de la sinistralité pour les assureurs.
Concernant le COVID-19, il est difficile à ce jour de prédire l‘existence de prochaines vagues épidémiques et donc de leurs incidences sanitaires et économiques, et d’estimer les impacts et coûts sur la santé des personnes qui ont pu être affectées.
A quels impacts s’attendre sur la Prévoyance et pour le marché de l’assurance complémentaire ?
Si cette réforme venait à être adoptée, les acteurs de l’assurance souhaiteraient avoir plus de poids dans les réflexions et sa mise en place pratique. Les points à trancher seraient alors nombreux et structurants : quels impacts comptables et financiers, quels étalements, quelles communications tenir, etc.
Plus globalement, différents éléments pourraient alors être actualisés, pour tenir compte des connaissances du risque tels que nous l’observons aujourd’hui. Ces mises à jour pourraient-elles aussi, générer des impacts. Il pourrait ainsi être cité :
Les tables du BCAC: seront-elles intégralement mises à jour ou seulement prolongées aux âges plus élevés, sachant qu’elles ont maintenant environ 20 ans d’âge et que le risque prévoyance et la population française ont évolué depuis ?
Les définitions des catégories d’invalidité: seront-elles mises à jour, sachant qu’elles ont été établies il y a un demi-siècle environ, et que certaines définitions semblent dorénavant obsolètes ? En effet, de nos jours certains invalides de 2e catégorie, qui ne peuvent pas travailler selon la définition retenue par la Sécurité sociale, travaillent en pratique grâce à des adaptations de postes ou de temps de travail.
Les taux: vont-ils continuer à augmenter significativement (passage de 0% à 1,5% en quelques semaines pour les taux à 10 ans) ? Une hausse mesurée des taux serait une bonne nouvelle en prévoyance car elle permettrait de dégager des ressources pour financer une partie de la réforme des retraites. A condition que l’inflation reste maîtrisée sans quoi des tensions pourraient apparaître sur les revalorisations des rentes, annihilant les marges liées à une hausse des taux.
Sauf que cette fois-ci, il y a un « mais » !
Mais contrairement à la réforme de 2010 et forts des leçons qui en ont été tirées, concernant l’estimation et le pilotage de ces impacts, les assureurs disposent aujourd’hui d’outils (DSN, Prest’IJ) et de techniques qui permettent d’analyser, voire de prédire, certains de ces impacts.
A un niveau plus général et national, il sera également intéressant de suivre les impacts d’une réforme des retraites sur le régime du chômage, et sur le coût des indemnités journalières et pensions d’invalidité de la Sécurité sociale.
Pour le seul marché de la prévoyance complémentaire, il sera nécessaire de suivre également la proportion de 60-65 ans en activité, la précédente réforme ayant mécaniquement augmenté ce ratio pour les 55-60 ans.
A suivre donc ces prochains mois, notamment en fonction du contexte politique et social.
Outre les mesures portant sur l’âge légal, la poursuite des carrières longues et l’éventuelle prise en compte de la pénibilité ne manqueront pas de fournir les échanges, et les études d’impacts !
Dit « âge d’annulation de la décote » [...]
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30 mars 20221 – Introduction
Avec la persistance de la crise sanitaire et les débats relatifs à la « Grand Sécu », qui ne manqueront pas de susciter des propositions dans le cadre de la campagne présidentielle, le pilotage des régimes de protection sociale devra de nouveau être adapté lors de l’exercice 2022. Les consultants de GALEA ont identifié pour vous les principaux enjeux de cette nouvelle année, et leurs potentiels impacts sur vos régimes.
2- Les enjeux 2022 : Santé
2.1- Des tarifs en hausse
Au 1er janvier 2022, la plupart des contrats santé ont connu une majoration tarifaire. En effet, côté cotisations, l’évolution du PMSS (assiette fréquemment utilisée pour les cotisations santé) est gelée pour la deuxième année consécutive, et côté prestations, une dérive importante est constatée, liée notamment à la réforme 100% Santé et aux conséquences résiduelles de la crise sanitaire.
Après un exercice 2020 présentant des prestations anormalement basses en raison des confinements stricts, l’exercice 2021 connait au contraire une sinistralité particulièrement haute, notamment en dentaire, sous l’effet combiné des rattrapages des soins non effectués en 2020, mais également de l’entrée en vigueur de la réforme 100% Santé.
La sinistralité de 2022 devra faire l’objet d’un suivi et d’une analyse spécifiques afin d’identifier la part des phénomènes conjoncturels ponctuels dans la hausse de sinistralité constatée en 2021..
En effet, les mesures de la réforme 100% Santé telles que la revalorisation des bases de remboursement ont des impacts à la hausse durables, tandis que le rattrapage des soins présente plutôt un caractère ponctuel.
Une attention particulière devra être portée au poste Dentaire sur lequel les impacts sont particulièrement marqués : non seulement les coûts moyens ont augmenté mais la nature des soins semble également être modifiée avec un poids en hausse des prothèses (au détriment des soins).
De même, bien que le poids de ce poste reste marginal, les coûts en audioprothèse devront être suivis précisément avec la hausse constatée des taux de recours chez les actifs entre 40 et 60 ans
La mise en œuvre d’un reporting adapté et d’indicateurs spécifiques constituera un enjeu de pilotage primordial pour ce nouvel exercice.
2.2- La couverture santé des seniors
Les anciens salariés peuvent bénéficier de garanties identiques à celles des actifs en adhérant aux régimes dits « EVIN » dont les cotisations sont plafonnées les 3 premières années (depuis le 01/07/2017, plafonnement de la cotisation à 100% la première année, 125% la seconde, et 150% la troisième année).
Les organismes assureurs prêtent généralement une attention particulière à l’équilibre financier de ces contrats. Le vieillissement des populations génère en effet un accroissement des charges et les cotisations, plafonnées pendant 3 ans sur la base d’un tarif calibré pour des actifs (plus jeunes), peuvent s’avérer insuffisantes.
La mise en œuvre de 100% Santé a généralement eu un impact significatif sur la sinistralité de ces régimes : le poste dentaire reste généralement un poste onéreux et le poids du poste audioprothèse est plus significatif que sur les actifs.
En 2022, l’évolution de la cotisation des anciens salariés doit donc faire l’objet d’un suivi particulier : l’analyse des comptes et les échanges avec l’organisme assureur doivent permettre de déterminer le niveau d’équilibre le plus approprié pour leur cotisation, non seulement à l’issue de la période de plafonnement réglementaire mais également les premières années (un alignement systématique aux plafonds est-il nécessaire ?). Par ailleurs, des régimes d’accueil spécifiques, avec des garanties ajustées, peuvent également être étudiés avec les organismes assureurs afin de proposer aux retraités l’accès à des couvertures adaptées à leurs besoins à des coûts limités.
2.3- Cas particulier des établissements publics
Dans le secteur public, la réforme de la protection sociale des fonctionnaires ouvre la voie à des évolutions majeures. La prévoyance collective s’est développée progressivement, et de longue date, dans les branches et dans les entreprises du secteur privé : dans le secteur public elle devra se faire de manière beaucoup plus rapide.
Le temps du dialogue social sera essentiel à la réussite de cette « mutation » : la pratique du « contrat collectif à adhésion obligatoire » nécessitera un important effort de pédagogie et une communication sans faille auprès des agents afin de valoriser les régimes et l’engagement de l’employeur.
Dès 2022, les employeurs publics devront initier ce chantier et étudier précisément non seulement les incidences financières mais l’ensemble des modalités de mise en œuvre.
3- Les enjeux 2022 : Prévoyance
3.1- Cas particulier des établissements publics
L’accord santé pour la fonction publique d’Etat prévoit expressément l’ouverture de négociations sur la Prévoyance et pour les collectivités territoriales l’ordonnance de février 2021 imposait déjà la mise en œuvre d’une participation financière des employeurs à ce type de couvertures.
Le sujet Prévoyance nécessite une technicité pointue afin de mettre en œuvre des dispositifs efficaces pour les assurés tout en assurant une maitrise financière pérenne.
Le « design » des couvertures complémentaires nécessite la prise en compte de nombreux facteurs : démographie, climat social, garanties pré-existentes afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque établissement. De plus, les employeurs devront être vigilants sur les conséquences, tant financières que sociales, de la mise en œuvre de couvertures assurantielles dont la pérennité financière ne serait pas assurée.
Les réflexions devront être amorcées dès 2022 afin d’aborder sereinement les échéances à venir.
3.2- L’Absentéisme : un sujet de préoccupation
Depuis de nombreuses années, on constate une dégradation continue des équilibres financiers des régimes de prévoyance, notamment liés au risque Arrêt de travail.
Avec le vieillissement de la population active et, plus récemment, les impacts de la crise sanitaire (problèmes psychologiques), on constate un nombre d’arrêts en hausse et surtout un allongement des durées. Les arrêts pour motifs psychologiques notamment sont en moyenne deux fois plus longs que pour d’autres causes.
Les conséquences de l’absentéisme sont lourdes pour l’entreprise : remplacement des salariés absents, difficultés de réorganisation, motivation des salariés présents, etc.
Côté prévoyance complémentaire, cette tendance entraine des augmentations de cotisations, face à un risque toujours plus coûteux. Afin de maitriser ces hausses, il est nécessaire que l’entreprise dispose d’une connaissance fine de ce risque et d’un pilotage au plus juste de ses régimes de prévoyance : le rapprochement des listes des salariés en arrêt pour l’établissement des comptes, ou encore l’exploitation de la DSN, peuvent permettre l’analyse de la sinistralité au plus près de la réalité.
Au-delà des garanties classiques de prévoyance, la prévention ciblée et l’accompagnement sont des outils efficaces pour la maitrise du risque absentéisme : diagnostiquer, prévenir et accompagner le retour à l’emploi.
La définition de solutions efficaces et adaptées aux spécificités de l’entreprises nécessite de disposer d’éléments statistiques pointus et un pilotage technique spécifique.
4- Conclusion
Les régimes de protection sociale devront faire l’objet d’une attention spécifique en 2022 afin de challenger les systèmes en place, ou à mettre en œuvre, et disposer d’outils de pilotages efficaces pour assurer un pilotage dynamique et une maitrise financière pérenne.
Les consultants de GALEA se tiennent à votre disposition pour vous accompagner et appréhender au mieux tous les enjeux de l’année 2022 ! [...]
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16 mars 2022La crise sanitaire a, par ses multiple conséquences, déjoué les grilles d’analyse de risques les plus pessimistes des assureurs.
Ces derniers ont montré leur résilience et leur capacité à tenir leur place dans un monde chamboulé.
Les assureurs vont devoir absorber les conséquences de cette crise multiforme dans une année qui sera traversée par des échéances importantes, à commencer bien sûr par la très prochaine élection présidentielle. Le débat sur la Grande Sécu a montré, si besoin en était, la tentation des pouvoirs publics de s’immiscer dans le champ du domaine concurrentiel et contractuel.
L’instauration d’une taxe COVID à la charge des assureurs illustre la propension de l’Etat à aller chercher des financements sans autre justification que celle de renflouer les caisses.
Les risques Santé et Prévoyance, qui éprouvent la rentabilité des assureurs, devront de toute évidence faire l’objet d’un suivi attentif et renforcé.
A contexte exceptionnel, mesures exceptionnelles ! : état des lieux
En prévoyance : l’absentéisme, principale préoccupation des assureurs
Les études sont formelles : la fréquence et la durée moyenne des arrêts sont en hausse ces dernières années.
Pour les assureurs, l’impact est direct : les prestations à régler sont plus volumineuses (plus de dossiers à indemniser et dossiers indemnisés plus longtemps), et les provisions mathématiques coûtent plus cher dans un contexte où la faiblesse des taux techniques n’est pas une parenthèse.
L’absentéisme s’explique en partie par le vieillissement de la population active, et également par une hausse des arrêts de travail pour troubles « psychologiques » en raison de la crise sanitaire.
Cette hausse nécessite un suivi particulier par les assureurs. La DSN est un outil qui doit jouer un rôle central dans ce suivi : elle permet à l’assureur de connaitre bien plus rapidement les arrêts en cours (sans DSN l’arrêt n’est connu qu’au terme de la franchise contractuelle). Au-delà des éléments de benchmark présentés aux entreprises assurées pour leur accompagnement, le principal atout de la DSN est une connaissance plus rapide de la sinistralité. Ainsi, cela implique :
Une réduction des provisions pour sinistres inconnus, souvent complexes à calibrer et volatiles,
Un pilotage technique et tarifaire réalisable plus en amont, ce qui tend à limiter les pertes techniques.
De plus, le sujet des taux techniques bas continue de peser sur les régimes et les assureurs, même si une remontée des taux semble poindre au cours de ce trimestre.
Enfin, une attention particulière sera à apporter aux conséquences induites par la réglementation nouvelle de résiliation infra-annuelle en prévoyance collective.
En frais de santé : à quoi s’attendre dans les prochains mois ?
En 2021, de nombreux assureurs ont constaté des dérives de prestations par rapport aux années pré-COVID. Force est de constater que ce phénomène est plus ou moins accentué selon les typologies de portefeuilles.
Ces dérives ont deux principales sources, complexes à séparer l’une de l’autre :
Un coût lié aux rattrapages d’actes médicaux: ceux non réalisés en 2020, d’une part ; d’autre part, ceux non réalisés ces dernières années pour les assurés avec les moyens financiers les plus faibles et qui ont profité du 100% Santé pour réaliser des soins potentiellement couteux.
Un coût lié au 100% Santé, dont les prévisions a priori des assureurs peuvent faire ressortir des écarts significatifs avec les impacts réellement constatés in fine.
D’autres éléments peuvent également expliquer la dérive observée. C’est notamment le cas de la contribution COVID, aide temporaire à leurs clients accordée par les assureurs. Cette dérive peut également être la conséquence des pratiques « inflationnistes » de certains praticiens, point sur lequel les pouvoirs publics souhaitent agir dans les prochains mois.
Aussi, le coût de l’aggravation de pathologies non identifiées/traitées en 2020 sera à suivre avec la plus grande vigilance. Pour cela, les assureurs pourront identifier des grandes tendances sur leurs portefeuilles en menant différentes études mathématiques sur la consommation médicale de leurs assurés.
Enfin, le risque Santé sera au centre de différentes réflexions qui animeront les prochains mois :
Quelles suites seront apportées au dossier « Grande Sécu » ?
La protection sociale des fonctionnaires.
La couverture des seniors, et le pilotage de leurs régimes, sera également au centre des réflexions. Ces populations font l’objet d’une attention particulière dans les deux projets ci-dessus, et représentent un enjeu commercial grandissant pour les assureurs. En effet, ces régimes génèrent fréquemment des difficultés techniques en termes de maîtrise des risques (portefeuilles parfois peu fournis, et donc plus volatils).
Deux écoles s’opposent, en simplifiant, quant à la sinistralité attendue. Quand certains prédisent un « pic » de consommation en 2021 sous l’effet des rattrapages de soins et donc d’une sinistralité légèrement moindre qu’en 2021, d’autres pensent que 2021 fait ressortir une tendance de fond, prélude aux effets du 100% Santé.
Des premières indications pourraient ressortir des tendances observées dès le 2nd semestre 2022.
Une priorité centrale : la maîtrise des risques
Par maîtrise des risques, il est souvent entendu « contrôle des prestations ». Or, différents autres aspects ne doivent pas être éludés.
D’une part, le volet technique.
En tenant compte des différents enjeux évoqués ci-avant, les assureurs chercheront à connaître au plus vite la pertinence des redressements tarifaires réalisés début 2022.
Au-delà, il conviendra de limiter au maximum les zones de flou dans les processus et outils techniques : revue des outils et bases tarifaires pour éviter les outils « boites noires », maitrise des données en exploitant la DSN (pour la prévoyance) et en initiant des échanges avec les gestionnaires de données.
Le suivi du coût de la portabilité devra être poursuivi, même si à fin 2021 peu de dérapages sont constatés sur la place. On peut trouver ici une illustration du fait que le « quoi qu’il en coûte » a bien protégé les entreprises et que les chiffres du chômage sont en diminution constante depuis plusieurs mois dans un contexte de rebond économique plus vigoureux qu’attendu.
D’autre part, le volet pilotage.
Espérons que les prochaines semaines et mois confirmeront la sortie de la crise sanitaire, au moins dans sa forme aigue.
Ainsi, le moment sera choisi pour auditer les processus internes (processus de souscription, de provisionnement, …) et les politiques de souscription notamment, si ces chantiers n’ont pas d’ores et déjà été engagés.
Aussi, des formations de perfectionnement technique des différentes équipes (équipes techniques, commerciales, voire de pilotage ou d’administrateurs) peuvent être mises en place.
Plus largement, des réflexions gagneront à être poursuivies, sinon initiées, sur le risque à couvrir et à connaître demain : quid des conséquences d’une prochaine réforme des retraites, du monde de l’entreprise qui évolue vers toujours plus de télétravail, des nouvelles évolutions/créations de garanties, du virage pour embrasser pleinement les apports des nouvelles technologies.
De façon générale, l’année 2022 offre aux assureurs une année pleine de risques, mais également d’opportunités. La Santé et la Prévoyance seront probablement au cœur des réflexions publiques, notamment avec la campagne présidentielle, et de nouveaux marchés ne manqueront pas d’émerger avec les réformes de la protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires.
Le respect des équilibres techniques sera un enjeu majeur. Pour l’atteindre, les études techniques menées sur les portefeuilles et les remboursements devront être actualisées, perfectionnées et approfondies.
Cette maîtrise des risques passe au travers d’un maitre mot : pilotage.
Il s’agit pour l’assureur de se mettre en capacité de mener au mieux sa fonction première : accompagner ses assurés.
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3 février 2022L’UNOCAM et les trois fédérations représentatives (CTIP, FNMF et France Assureurs) ont publié leur premier baromètre sur les grandes tendances du déploiement de la réforme du « 100% Santé », qui s’est progressivement mise en place entre 2019 et 2021.
Cette enquête porte sur les données du premier semestre 2021 comparées au premier semestre 2019 des trois principaux postes de dépense des assurés : équipements optiques, aides auditives et prothèses dentaires.
Trois premiers enseignements peuvent en être tirés :
Le reste à charge moyen des assurés, après intervention de l’AMO et des OCAM, est en baisse de -9 points pour les aides auditives (282€ par bénéficiaire) et en baisse de –12 points pour les prothèses dentaires (75€ par bénéficiaire). En revanche, en optique, on observe une hausse du reste à charge moyen par assuré de +6 points (40€ par bénéficiaire). Pour les trois secteurs, le remboursement moyen des OCAM est en hausse. Enfin, le taux de recours s’améliore nettement en audiologie, le nombre de bénéficiaires consommants augmente de 51%.
Les OCAM voient leur rôle de principal financeur conforté: ils financent 56% des dépenses totales sur ces trois postes au premier semestre 2021 (4,2 Md€) contre 53% au premier semestre 2019 (3,9 Md€), soit une augmentation de +3 points.
Les OCAM contribuent très majoritairement au financement des offres « 100% Santé ». En effet, 31% des remboursements optiques, audiologie et prothèses dentaires correspondent à des offres 100% Santé. Les OCAM prennent en charge 72% des dépenses au titre du panier « 100% Santé » pour les aides auditives, 78% pour les prothèses dentaires et 80% pour les équipements optiques.
Ces premiers éléments témoignent du succès de la réforme, notamment pour les prothèses dentaires et les aides auditives, secteurs dans lesquels le renoncement aux soins était particulièrement prononcé. Cela en partie grâce à l’engagement des organismes complémentaires santé qui en assurent la majeure partie du financement.
Les impacts sur les régimes complémentaires sont significatifs et nécessitent une analyse fine : ces effets seront-ils pérennes ? Quelles adaptations nécessaires des régimes et de leur suivi ?
Les consultants de GALEA vous accompagnent pour répondre efficacement à ces problématiques. [...]
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3 février 2022Contexte
En 2020, la propagation du virus de la Covid-19 a secoué l’ensemble des activités économiques. Tant sa virulence que les mesures appliquées pour y faire face ont modifié la consommation des français en santé. Le premier confinement, et les mesures sanitaires qui ont suivi, ont entraîné des reports de soins laissant présager un rattrapage a posteriori.
Pour lire l’article complet, c’est par ici –> Apport de la base open DAMIR et des nouveaux modèles dans la projection du risque Santé [...]
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27 octobre 2021Des coûts significatifs. Sur les premiers mois de 2021, le marché constate une dérive significative des prestations, non seulement par rapport à 2020, ce qui était attendu tant les chutes de prestations étaient conséquentes l’an dernier, mais également par rapport à 2019.
Une dérive des prestations en 2021
Sur 2021, les assureurs subissent un double effet aggravant : d’une part un rattrapage des soins non réalisés en 2020 du fait des confinements et des restrictions sanitaires et, d’autre part, les effets de la réforme 100% Santé.
C’est d’ailleurs sur ce dernier point que les assureurs observent des impacts réels supérieurs à ceux anticipés en 2019. La hausse des remboursements sur les prothèses dentaires et auditives notamment n’est pas atténuée, comme attendu, par une baisse des prestations en optique. Malgré l’impact, mécanique, du plafonnement de prise en charge des montures on constate en effet un « report » de charges sur les verres avec une hausse quasi systématique des prises en charge moyennes sur les verres.
De plus, une hausse du coût de la portabilité est attendue sur les prochains mois avec la mise en œuvre de plans de réduction des effectifs et la hausse des défaillances d’entreprises suite à la réduction des aides d’Etat.
Une sinistralité 2021 comme modèle pour les années futures ?
Face à la dérive marquée des coûts des remboursements, une hausse des tarifs Frais de santé pour 2022 apparait nécessaire pour de nombreux assureurs.
Les taux pivots sont ainsi annoncés dans une fourchette de +4% à +6%, hors redressements particuliers, alors que la pression gouvernementale pour limiter les hausses tarifaires s’accentue.
Toutefois une question demeure pour les années 2022 et suivantes : la sinistralité observée sur 2021 est-elle atypique du fait des multiples facteurs aggravants (rattrapage de soins significatifs, effets d’aubaines du 100% Santé, …) ou faut-il s’attendre à des effets du 100% Santé durables ?
Répondre à cette question nécessite de mener des études techniques spécifiques afin d’identifier les effets pérennes, tant sur la fréquence que sur les coûts, des effets ponctuelles. Ces analyses sont indispensables pour permettre une analyse critique des hypothèses définies a priori lors de l’estimation des impacts du 100% Santé. Elles constituent un préalable à l’ajustement des bases tarifaires et des politiques de souscription dans un contexte d’hyper concurrence et de baisse de la rentabilité des organismes assureur.
Face aux enjeux techniques comme opérationnels, les consultants de GALEA vous proposent leur expertise pour vous accompagner sur ces différents sujets.
[...]
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9 août 2021Le 21 juillet 2021, la Cour des Comptes a remis à la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale le rapport commandé en décembre 2019 sur les complémentaires santé en France (dispositifs privés et complémentaire santé solidaire).
Après avoir dressé le constat d’un système « très protecteur mais peu efficient », le rapport propose 3 pistes d’amélioration du fonctionnement de la protection sociale complémentaire en santé :
La mise en place d’un bouclier sanitaire à l’instar de nos voisins européens mais revisité:
La France a fait le choix de limiter au maximum les restes à charge avec des exonérations de frais et une articulation systématique des prises en charge des assurances santé complémentaires avec les régimes de base. Le bouclier sanitaire évoqué consisterait à définir un niveau de reste à charge au-delà duquel l’assurance maladie interviendrait à 100%.
Si le bouclier sanitaire belge fonctionne sur un schéma : 0 prise en charge AMO jusqu’à un certain plafond puis 100% prise en charge AMO, en France l’idée serait de maintenir une intervention systématique de l’AMO et d’apprécier le plafond de reste à charge après intervention de l’AMO.
Ce bouclier s’appliquerait à tous les assurés et se substituerait aux différents dispositifs d’exonération actuels (type ALD), ce changement de paradigme serait ainsi source de simplification. Il constituerait également un « outil de pilotage » simple, la variation du plafond ayant un effet direct sur le niveau des dépenses publiques.
Ce mécanisme pourrait toutefois bouleverser le champ d’intervention des assurances complémentaires dont les prises en charge seraient ainsi plafonnées, sauf pour des dépenses qui seraient exclues du panier de soins couvert par le bouclier. L’optique est ainsi exclue du dispositif dans les 5 pays européens étudiés dans le rapport.
Resterait toutefois à calibrer le montant du plafond. Un niveau variable fonction des ressources des assurés est évoqué… un tel mécanisme rouvrirait l’épineux débat de l’universalité de la protection sociale.
Désimbriquer les prises en charge AMO/AMC :
Un précédent rapport de la Cour avait évoqué la répartition des champs d’intervention en fonction de leur financement : par exemple l’optique, principalement financée par les organismes complémentaires, leur serait intégralement transférée.
Ce schéma n’est plus envisageable avec les récentes réformes. Le rapport propose ainsi de s’inspirer des dispositions du 100% Santé pour définir le partage des champs d’intervention : le fort besoin médical serait couvert par l’AMO (hospitalisation, paniers sans reste à charge), l’assurance complémentaire se chargerait de la prise en charge des paniers libres, les soins de ville resteraient partagés.
Ce découpage pourrait répondre à une demande historique des organismes complémentaires d’être « maîtres à bord » sur des champs d’intervention où ils sont les principaux contributeurs.
Cependant, ces mesures génèreraient une hausse des dépenses de l’AMO. Pour les financer, le rapport évoque l’idée de la suppression des avantages fiscaux et sociaux des couvertures santé collectives qui ne seraient plus indispensables ! Dans un tel scénario, le surcoût serait donc finalement financé par les entreprises… ou par les assurés qui renonceraient à souscrire une complémentaire et verraient leur reste à charge (en optique mais aussi sur les soins de ville cofinancés) augmenter.
Par ailleurs la soutenabilité financière dans le temps est également interrogée : sans financement partagé assurance maladie / complémentaire, l’assurance maladie ne pourra plus utiliser le levier du désengagement au profit des complémentaires que sur les soins de ville.
Renforcer la régulation des complémentaires santé :
Alors que les contraintes réglementaires sur les contrats complémentaire santé n’ont cessé d’augmenter depuis plusieurs années (contrat responsable, 100% Santé, obligation d’affichage des frais, lisibilité…), le rapport suggère d’aller encore plus loin avec notamment :
Un renforcement de la transparence : alors que les organismes assureurs se sont engagés à améliorer la lisibilité de leurs contrats et que les premiers bilans montrent que ces engagements ont été tenus, la cour évoque encore une « opacité » des offres dont la comparaison reste difficile pour les assurés. Si ce constat ne peut être remis en cause, il devrait être nuancé, la complexité étant essentiellement liée à l’intervention des organismes assureurs en complément d’un régime de base lui-même extrêmement complexe…
La Cour propose de développer des offres standardisées que tous les assureurs complémentaires devraient obligatoirement proposer. Les garanties seraient fixées et recentrées sur le « besoin médical » mais les prix resteraient libres. Les organismes assureurs resteraient quand même libres de développer d’autres types d’offres.
Un encadrement des coûts : avec ces offres standardisées, la Cour espère pouvoir freiner la hausse des frais de gestion, liés notamment à la publicité et au besoin de se différencier. De même que sur le point précédent, il parait nécessaire d’apporter quelques nuances aux analyses souvent critiques des niveaux de frais de gestion des assureurs, au regard notamment des coûts estimés des frais de gestion des régimes de base : non seulement les volumes de prestations, et leurs modalités de gestion (flux Noémie / gestion « manuelle »), sont sensiblement différents mais les services complémentaires apportés aux assurés sont également incomparables (réseaux de soins, appli, action sociale, etc…).
Le rapport évoque également un encadrement tarifaire (tarif plafond) sur les offres standardisées.
Enfin, une attention particulière est portée aux publics les plus fragiles tout au long de l’analyse menée par la Cour : bénéficiaires de la CSS, revenus faibles, retraités aux coûts de santé élevés ou plus globalement les inactifs pour lesquels l’accès à une couverture complémentaire est plus limité. Les mécanismes de mutualisation actuels mis en avant par le rapport apparaissent défavorables aux inactifs. Les mesures proposées, notamment sur la lisibilité et l’encadrement des coûts, visent également à favoriser l’accès aux soins, par une meilleure prise en charge des dépenses, des personnes ne disposant pas de couverture complémentaire.
Cette publication intervient à l’aune de la présentation du PLFSS pour 2022 programmé pour cet été dans un contexte de crise sanitaire ayant largement impacté le budget de l’assurance maladie 2021. [...]
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16 juin 2021A l’occasion du lancement du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS), l’administration a fait évoluer les règles de calcul des plafonds d’exonération sociale des contributions employeurs au financement des régimes collectifs de protection sociale complémentaire.
Ces plafonds d’exonération – qui diffèrent selon qu’il s’agisse d’un régime de Santé/Prévoyance ou d’un régime de Retraite supplémentaire – se réfèrent au Plafond de la Sécurité sociale (PMSS).
Alors qu’une circulaire de 2009 imposait que le PMSS pris en compte dans les calculs soit proratisé dans certaines situations (absences non rémunérées, entrée/sortie du salarié en cours de mois, temps partiel, employeurs multiples), le BOSS revient sur cette position : désormais le PMSS utilisé dans le calcul doit être appliqué forfaitairement (pas de proratisation à alignement avec les pratiques fiscales).
Cette évolution, plus avantageuse pour les entreprises et les salariés, est :
opposable aux URSSAF depuis le 1er avril 2021 (déclarations sociales faites au titre de 2021) : les entreprises peuvent en faire application sans risquer de redressement URSSAF à compter de cette date ;d’application obligatoire dès le 1er janvier 2022.
Illustration :
Pour un salarié rémunéré 3 000€ par mois et entré à l’effectif le 15 juin 2021, le plafond d’exonération sociale applicable au financement employeur de ses couvertures au titre du mois de juin sera de :
Couverture Santé/Prévoyance : 214 € au lieu de 143 € avec proratisation du PMSS.
6%*3 269€ + 1,5%*3000 sans pouvoir excéder 12% PMSS.
Couverture Retraite supplémentaire : 163 € au lieu de 150 € avec proratisation du PMSS.
Montant le plus élevé entre 5%*3 269€ et 5%*3 000€ (rémunération retenue plafonnée à 5 PMSS).
Circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 [...]
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20 mai 2021La couverture actuelle
en Prévoyance des professions libérales
Pour les régimes maladie
et maternité-paternité, les professions libérales bénéficient des prestations de
la Sécurité Sociale pour les Indépendant (SSI) au même titre que les artisans
et commerçants. En revanche, aucune prestation d’indemnités journalières n’est
prévue pour les professions libérales. Toutefois, certaines caisses de retraite
et prévoyance complémentaires intègrent le versement d’indemnités journalières
en cas d’arrêt maladie, mais avec un délai de franchise important (90 jours).
Une
situation remise en cause par la crise sanitaire (COVID-19)
L’absence
ou la faible couverture des professions libérales a été remise en cause par la
crise sanitaire du COVID-19. En effet celle-ci a mis en évidence la
vulnérabilité de cette population face aux gros risques comme l’arrêt de
travail.
D’après un constat du président de l’UNAPL, sur les dix caisses de
retraite et de prévoyance des professionnels libéraux fédérées par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
des Professions Libérales (CNAVPL), seules quatre
prévoient le versement d’IJ. Aussi, seulement
20% à 25% des professionnels libéraux (sur 1,5 millions en 2021) bénéficient d’une garantie IJ avec un délai
de franchise court.
La crise sanitaire a généré une augmentation significative des arrêts
de travail, et révélé une insuffisance de couverture sociale.
Un nouveau régime pour les professions libérales
Au vu
de cette situation, la couverture de prévoyance des professions libérales a
fait l’objet de travaux dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité
Sociale 2021 et de la crise COVID-19. On note :
À
partir du 1er juillet 2021, la totalité des professionnels libéraux affiliés
à la CNAVPL pourront bénéficier d’IJ en cas d’arrêt de travail versées par les
Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM),Les
IJ seront versées pendant une durée de 90 jours, à l’issue d’un délai de franchise
(aussi appelé « carence » dans ce cadre) de 3 jours. Au-delà les
caisses professionnelles de retraite et de prévoyance pourront prendre le
relais.
Plus que de simples prestations, c’est un véritable nouveau régime
qui sera mis en place dès le 1er juillet 2021. En voici les
modalités principales :
Taux
de cotisation fixé à 0,3% du Bénéfice Non Commercial (BNC) avec un plafond de
revenus annuels limité à 3 PASS,Les
cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué
par les CPAM,La
gestion des cotisations sera indépendante de celle du régime général,Le
montant des IJ sera de 1/730ème du revenu annuel avec un plafond de 3 PASS.
Ces réformes auront un impact sur le marché de la prévoyance. Les
contrats devront être adaptés afin de prévoir une indemnisation complémentaire
à ce dispositif. D’après le président de l’UNAPL, les besoins en protection
supplémentaire au niveau de la couverture de prévoyance restent importants. [...]
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14 mai 2021La crise sanitaire que nous traversons a mis en évidence la nécessité de réformer plusieurs aspects de notre système de santé. Sous l’impulsion du Gouvernement, de nouvelles mesures concernant la prise en charge des consultations de psychologues devraient être mises en place dans les prochaines semaines et le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie planche sur une réforme de l’ONDAM. En parallèle, les médecins généralistes libéraux entrent en négociation pour une revalorisation de leur rémunération.
GALEA & Associés vous propose une synthèse de ces différentes actualités :
1- Forfait d’urgence psychologique pour enfants et adolescents
Le sujet des conséquences de la crise sanitaire sur la santé mentale des Français est grandissant. Le Gouvernement a récemment annoncé l’instauration d’un forfait d’urgence pour la consultation de psychologues ouvert aux enfants de 3 à 17 ans. Ce seront ainsi jusqu’à 10 séances d’accompagnement psychologique qui pourront être remboursées intégralement par la Sécurité sociale sur prescription médicale. Si la date d’entrée en vigueur de la mesure n’est pas encore connue (texte à paraître), la question de l’articulation de ce forfait avec l’engagement de Place d’améliorer la prise en charge des consultations psychologiques au titre des contrats responsables pourrait se poser également.
En effet, les 3 fédérations d’organismes assureurs se sont engagées dans une note commune du 15 avril 2021 à respecter un socle minimal et commun de prise en charge envers leurs assurés et leurs ayants-droit (4 consultations remboursées dans la limite de 60€ par consultation, sans prescription médicale). Selon la FNMF, cet engagement pourrait représenter un budget de 140 à 180 M€ pour l’ensemble des organismes complémentaires. Un chiffrage qui pourrait être impacté par ce nouveau forfait 100% Sécurité sociale.
Le chiffrage des charges liées à ces nouvelles prises en charge doit être réalisé dès à présent afin d’être pris en compte dans le cadre des campagnes de renouvellement tarifaire. Elle nécessite en amont des réflexions sur la segmentation du portefeuille : selon la structure des populations couvertes (notamment âge / secteurs géographiques / secteurs professionnels représentés) et le niveau des garanties (niveaux de prise en charge actuels), l’impact de ces mesures peut s’avérer très hétérogène.
2- Révision ONDAM
Chaque année depuis 1996, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale, les parlementaires sont appelés à se prononcer sur un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) pour l’année suivante. Cet outil de maîtrise budgétaire des branches maladie et accident du travail, est devenu l’outil principal autour duquel se structure le débat sur l’évolution des dépenses de santé.
Cet outil, construit essentiellement dans une optique budgétaire, fait l’objet de critiques depuis plusieurs années, ses détracteurs lui reprochant de ne pas intégrer suffisamment les problématiques de qualité et d’efficience du système de soins. En 2016, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) avait déjà alerté sur les limites de cet indicateur. Plus récemment, le Ségur de la Santé, et surtout a crise sanitaire, ont relancé les débats et la nécessité d’une réforme de l’ONDAM par le Gouvernement.
Sur demande du Gouvernement en 2020, le Hcaam a ainsi travaillé à l’élaboration d’un rapport étudiant les pistes de réforme de l’ONDAM et deux orientations principales ressortent de l’avis publié le 27 avril dernier :
Passer d’un ONDAM annuel à un ONDAM pluri-annuel avec une trajectoire quinquennale : ce qui permettrait notamment d’améliorer les capacités d’anticipation de l’évolution des dépenses ;Améliorer le découpage en sous-objectifs : « découper l’ONDAM en fonction de la destination des soins et non plus des producteurs de soins ». Ce qui permettrait de faciliter un pilotage transversal et de s’affranchir des découpages qui n’apparaissent pas pertinents avec pour exemple la séparation du budget de la ville de celui du secteur hospitalier au regard des réformes de décloisonnement entre ces deux secteurs récemment menées.
Dans le cadre du pilotage des contrats d’assurance complémentaire Santé, l’ONDAM constitue fréquemment un indicateur sous-jacent dans la définition des taux pivot des renouvellements tarifaires.
Un suivi attentif de la réforme de cet indicateur doit donc être réalisé afin d’en mesurer les impacts et ajuster en conséquence les politiques de souscription et de pilotage en assurance santé.
3- Convention médicale en cours : avenir de la rémunération des médecins libéraux
Les négociations sur la mise en œuvre du Ségur de la Santé conclu à l’été 2020 se poursuivent. Après des revalorisations salariales pour l’ensemble du personnel hospitaliers, c’est le personnel paramédical public et privé qui bénéficiera d’une enveloppe de majoration salariale dès octobre 2021. A l’occasion des négociations concernant un avenant 9 à la convention médicale de 2016, les médecins libéraux souhaitent également une modernisation de la médecine de ville intégrant notamment une augmentation de leurs moyens. Les syndicats demandent ainsi une revalorisation de la rémunération des praticiens via une hausse du tarif de l’acte médical de base de 25€ à 40€. Cette avancée représenterait une enveloppe de 4 Mds €.
Pour les complémentaires santé, cette revalorisation génèrerait une augmentation mécanique du ticket modérateur obligatoirement pris en charge au titre des contrats responsables. D’autres sujets sont également au cœur des négociations : la prise en charge des soins non programmés, la télémédecine et la revalorisation de la visite à domicile. A suivre.
Les avancées de la négociation doivent être étudiées en continue par les organismes assureur afin d’anticiper les impacts tarifaires. [...]
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30 avril 2021Voici la synthèse des principaux échanges qui ont eu lieu lors du webinar.
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26 avril 2021La DARES a publié une étude sur la négociation collective dans les entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus. Portant sur l’année 2018, cette publication est particulièrement intéressante car elle donne les premiers aperçus sur les effets des récentes réglementations impactant le dialogue social. On pense ici aux ordonnances Macron de 2017 facilitant les négociations dans les petites entreprises et à la généralisation de la complémentaire santé en 2016.
Point sur l’évolution de la négociation collective
Taux d’ouverture/taux d’aboutissement selon la taille des entreprises étudiées
L’étude distingue la simple ouverture de négociation collective du processus complet allant jusqu’à la conclusion d’un accord.
L’étude fait état d’une augmentation des négociations collectives d’entreprise en 2018 qui ont concerné 63% des salariés, soit 16,7% des entreprises du champ étudié.
Si cette hausse s’explique par les entreprises de 10 à 49 salariés qui représentent près de 90% des entreprises et 26% des salariés du champ de l’étude, le niveau d’engagement des négociations sur ce périmètre reste assez faible. Les mesures des ordonnances Macron destinées à promouvoir la négociation collective sans instance représentative du personnel ni délégué syndical ont produit peu d’effet en 2018. Ceci peut facilement s’expliquer par un recul encore insuffisant (entrée en vigueur au 23 septembre 2017). Il sera intéressant de suivre l’évolution de cet indicateur lors de la prochaine édition de l’étude.
A contrario, dans les grandes entreprises (200 salariés et +) les négociations ont été moins nombreuses mais plus fructueuses. En effet, si le taux d’ouverture des négociations ressort à la baisse (-3 points pour les entreprises de moins de 500 salariés et -2 points au-delà), le taux d’aboutissement est en hausse (+ 5 points en moyenne).
L’existence d’un accord de branche : première raison de l’absence de négociation
La majorité des entreprises interrogées justifie l’absence de négociation collective au niveau de l’entreprise par l’existence d’un accord de branche applicable (pour 58,7% des entreprises, taux stable quelle que soit la taille de l’entité). Il est intéressant de constater que l’absence d’interlocuteur du côté des salariés est un motif autant avancé par les entreprises de 10 à 49 salariés que par les entreprises de 300 salariés et plus (à hauteur de 21%).
Parmi les négociations ouvertes ou ayant abouti au niveau des entreprises en 2018, il aurait pu être intéressant de connaître la situation de la convention collective applicable en fonction des thèmes négociés : sur le thème négocié en entreprise, existe-t-il un accord de branche ? la branche est-elle silencieuse ? Cela aurait pu donner des indications sur l’objectif des négociations menées : améliorer les garanties prévues au niveau de la branche (pour les thèmes faisant l’objet d’une primauté de la branche) ou prise en main de la nouvelle primauté des accords d’entreprise issue des ordonnances Macron.
Négociation collective en matière de protection sociale complémentaire et épargne salariale
Place de ces thèmes dans les négociations
Point notable, l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 a eu pour conséquence une augmentation des négociations concernant la protection sociale avec l’ouverture de négociation pour 14% des entreprises d’au moins 50 salariés représentants 28% des salariés (3,4% des entreprises étudiées).
En termes d’épargne salariale, 6% des entreprises ont été concernées par l’ouverture de négociation en 2018 dont 20% des entreprises d’au moins 50 salariés représentant 27% des salariés du périmètre de l’étude. Parallèlement, le taux de concrétisation des négociations sur ce thème a augmenté de 2,2 points pour atteindre 75% en 2018.
Impacts de la présence ou non d’un délégué syndical sur les négociations
Les chiffres de l’enquête démontrent que la propension à négocier sur le sujet de l’épargne salariale reste relativement stable selon que l’entreprise dispose d’un délégué syndical (DS) ou non. En effet, 38,5% des sociétés disposant d’un DS ont entamé des négociations sur ce thème contre 34,5% des entreprises qui en sont dépourvues.
En revanche, pour ce qui est du thème de la protection sociale complémentaire, on constate que la présence d’un DS augmente significativement le taux d’ouverture des négociations sur ce thème passant de 12% pour les entreprises dépourvues de DS à 27% pour les autres. La présence d’un délégué syndical constitue donc un véritable moteur de négociation sur les thèmes de la Santé/Prévoyance/Retraite supplémentaire.
Alors que ces deux thèmes de négociation constituent des postes de « rémunération différée », cette différence de considération au regard des priorités de négociation est intéressante. Si le champ de l’étude peut accentuer cette tendance, il n’en demeure pas moins que les Partenaires sociaux estiment plus pertinent de négocier l’épargne salariale au niveau le plus proche des entreprises tandis que la protection sociale complémentaire est un sujet privilégié des branches professionnelles.
Dans le contexte de rapprochement volontariste des branches que l’on connait, il est intéressant de noter que la prévoyance collective, et bientôt la retraite supplémentaire, est un élément déterminant du dialogue social et, ce faisant, de l’identification de la branche.
GALEA & Associés accompagne les entreprises et les branches dans la négociation ou la mise en place de couvertures collectives tant sur les aspects techniques que stratégiques ainsi qu’au cours de procédures de mise en concurrence d’organismes assureurs.
L’enquête a été menée auprès d’entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. [...]
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2 avril 2021Vous trouverez ci-dessous une synthèse illustrée qui vous permettra d’identifier rapidement les leviers d’optimisation de vos dispositifs évoqués durant ce webinar.
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31 mars 2021Comme annoncé à l’occasion du premier bilan, le 23 mars dernier, l’UNOCAM a publié une seconde enquête sur la mise en œuvre de l’engagement professionnel pour la lisibilité des garanties complémentaire santé, 2 ans après sa signature. Le questionnaire commun diffusé aux OCAM par leurs fédérations respectives, très similaire au premier (périmètre, objectifs et indicateurs conservés), a cependant connu quelques ajustements destinés à apprécier la mise en œuvre de la diffusion des exemples de remboursement.
La synthèse de l’UNOCAM s’articule autour de 4 principaux enseignements de l’enquête :
Un très haut niveau d’implication des OCAM :
Malgré le contexte sanitaire, les réponses couvrent 95% des contrats entrants dans le périmètre de l’enquête soit 45,3 millions de personnes couvertes par un contrat responsable (ci-après « les personnes protégées »).
Pleine effectivité de l’harmonisation des libellés des postes de remboursement :
Ce 1er engagement concerne aujourd’hui 99% des personnes protégées (+ 7,5 points par rapport au 1er bilan). Une très grande partie des OCAM a profité de la mise en œuvre du 100% Santé pour refondre la lisibilité de leurs garanties.
Forte progression de la diffusion des exemples de remboursements :
83% des personnes protégées bénéficient aujourd’hui de la diffusion d’exemples communs de remboursements en euros sur les actes les plus fréquents (+ 13 points).
Les difficultés de mise en œuvre, principalement sur les contrats sur-mesure, ne concernent plus que 45% des personnes protégées (-15 points).
Comme préconisé par l’engagement, cette diffusion est principalement dématérialisée (site internet pour les prospects ou sur l’interface assuré pour le portefeuille).
L’enrichissement du questionnaire a permis d’apprécier le niveau d’accessibilité de ces exemples de remboursements (en 3 ou 4 clics en moyenne à partir de la page d’accueil) et l’exhaustivité des informations communiquées (pour 67% des personnes protégées, ces exemples ont été communiqués en même temps que le tableau de garanties).
Confirmation de la démarche générale de lisibilité au-delà du seul respect de l’engagement :
L’enquête fait état d’un fort développement d’outils de calculs de reste à charge : 91% des personnes protégées en ont bénéficié (X2). Ces outils sont prioritairement tournés vers les adhérents mais concernent de plus en plus les prospects et sont très variés (simulateurs, calculateurs, outils d’analyse de devis, outils d’aide à la vente)
La diffusion des outils pédagogiques (glossaire UNOCAM, infographie, cas pratiques) finalisés courant 2020 concerne aujourd’hui 20% des personnes protégées mais doit se poursuivre en 2021.
La diffusion du glossaire de l’UNOCAM sur le site internet des OCAM progresse également et certains OCAM sont allés au-delà de l’engagement en intégrant quelques définitions dans leurs documents contractuels ou documents d’information.
Ce second bilan confirme la forte implication des OCAM dans le respect de cet engagement et met un exergue une volonté de mettre en place une démarche globale de lisibilité. Les travaux concernant l’amélioration de l’engagement se poursuivent avec, en piste privilégiée, l’enrichissement des exemples communs de remboursements.
Contrats responsables souscrits ou renouvelés avant le 1er janvier 2021 [...]
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9 mars 20211- Introduction
Galea a réalisé, en 2020, une étude comparative des offres d’assurance complémentaire santé pour les assurés relevant du régime général.
Elle vise uniquement les contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits à titre individuel. Les souscripteurs sont notamment des fonctionnaires, des professionnels libéraux ou des inactifs (notamment retraités et demandeurs d’emploi).
L’étude porte sur huit acteurs principaux, parmi lesquels des compagnies d’assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, et dix profils d’assurés : six profils célibataires, deux profils en couple et deux profils famille. Le détail des profils est présenté ci-dessous :
Profils individuels :
Actif jeune : 26 ans ;
Actif : 40 ans ;
Actif plus : 51 ans ;
Aîné jeune : 62 ans ;
Aîné : 72 ans ;
Aîné Plus : 85 ans.
Profils couple :
Actif : 37 et 34 ans.
Aîné : 72 ans pour les deux ;
Profils famille :
Actif avec un enfant : 37 et 7 ans ;
Couple actifs avec deux enfants : 37, 34, 7 et 4 ans.
Nous vous partageons ci-dessous les principales conclusions de notre étude.
2- Les formules et niveaux de garanties proposés
L’éventail de formules proposées par les acteurs varie de façon importante : de seulement trois formules distinctes jusqu’à trente-six formules. En moyenne, les acteurs proposent entre dix et quinze formules.
Les acteurs adaptent leur offre en fonction de la typologie du souscripteur : par exemple, des formules « entrée de gamme » sont mises en avant pour un jeune souscripteur, alors que les propositions mises en avant pour des familles ou des seniors sont celles de « milieu et haut de gamme ».
Les niveaux de remboursements par formule et par concurrent sont hétérogènes. Chaque acteur est libre de proposer des niveaux de remboursement en fonction de sa stratégie commerciale, de ses cibles en termes de populations à assurer et de son positionnement sur le marché. La comparabilité entre deux formules du marché est par conséquent difficile au premier abord et nécessite une analyse par poste de remboursement. Les seules formules comparables aisément sont les formules dites « entrée de gamme ».
Les grandes familles d’actes (hospitalisation, dentaire, optique, pharmacie, etc.) sont prises en charge dans chacune des formules étudiées. Pour se démarquer, certains acteurs proposent des remboursements des soins en médecine douce, sur les cures thermales, le vaccin antigrippal ou des actes de prévention spécifiques à travers des packs complémentaires.
Figure n°1 : Comparaison des formules par famille d’actes
Les niveaux de garanties sont renseignés en pourcentage de la BRSS (base de remboursement de la sécurité sociale) pour la plupart des formules. Cependant, pour une minorité de produits, les montants remboursés sont renseignés en euros. Cette différence de lecture rend la comparaison entre formules difficile pour les souscripteurs non avertis.
Pour rappel, les principales fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie ont signé en 2019 un engagement visant à améliorer la lisibilité des contrats. Même si des avancées ont été réalisées, harmonisation du libellé des principaux postes et diffusion d’exemples communs de remboursements en euros pour les actes les plus fréquents, certains contrats n’ont pas encore été mis à jour.
3- Les tarifs
Pour un senior de 72 ans, on constate une prime mensuelle moyenne de 69 € sur les offres « entrée de gamme ». Pour un jeune célibataire de 26 ans, une prime moyenne mensuelle de 30 € est constatée pour les formules « entrée de gamme ». Ainsi, la prime pour un senior est environ 2,5 fois plus élevée.
Les formules « haut de gamme » sont environ trois fois plus chères que celles « entrée de gamme ». Ce coefficient x3 semble être respecté pour tous les profils.
Ci-dessous une représentation graphique sur la distribution des tarifs analysés.
Figure n°2 : Boîte à moustache des tarifs mensuels observés en fonction du profil
Cette figure illustre l’ensemble des tarifs observés pour chaque profil sous forme de boîte à moustache :
La valeur centrale du graphique est la médiane (autant d’observations en dessous qu’en dessus de cette valeur) ;
Les bords du rectangle sont les quartiles (Pour le bord inférieur, un quart des observations est en dessous tandis que pour le bord supérieur un quart des observations est en dessus) ;
Les extrémités des moustaches sont calculées en utilisant 1.5 fois l’espace interquartile, distance entre le 1er et le 3ème quartile.
On peut remarquer que 50% des observations se trouvent à l’intérieur de la boîte.
Nous résumons dans le tableau ci-dessous les valeurs des boîtes à moustache établies dans la figure 2 pour chaque profil.
Il est important de relever l’utilisation de coefficients de réduction dans la construction tarifaire : certains acteurs utilisent un coefficient de réduction pour la deuxième personne assurée, ce coefficient de réduction se situant entre 5 % et 10 %.
Par rapport aux enfants, les pratiques tarifaires sont variées :
La plupart des acteurs prennent en considération l’âge et le nombre d’enfants à assurer.
Certains acteurs proposent la gratuité pour des enfants supplémentaires à partir du troisième enfant.
On peut souligner le cas d’un acteur où l’âge des enfants n’est pas pris en considération dans les modèles tarifaires : une prime constante (tous âges possibles) par enfant est utilisée.
4- Les zoniers
Une différenciation géographique des tarifs est constatée sur tous les profils et pour toutes les formules : les régions Parisienne et Provence-Alpes-Côte d’Azur sont en moyenne les régions les plus chères alors que les régions Bretagne et Centre sont les moins chères.
En prenant comme référence les tarifs des départements les moins chers, les tarifs des départements les plus chers sont en moyenne 22% plus élevés. Cependant on constate de grandes disparités selon les acteurs : jusqu’à 35% d’écart de tarif sur une même formule entre le département le moins cher et le département le plus cher.
Notre étude des formules au travers de zoniers nous a permis de remarquer que les acteurs tarifient leurs offres selon des découpages géographiques.Pour une formule donnée, les acteurs semblent appliquer des modulations tarifaires (abattements ou majorations) identiques quel que soit le profil du souscripteur. Un seul acteur étudié utilise un zonier différencié selon les niveaux de gamme : pour les formules « haut de gamme », des nouvelles zones sont utilisées.
Figure n°3 : Visualisation des zoniers
Deux tiers des acteurs utilisent une tarification par zones : les zoniers possèdent entre 4 et 7 zones tarifaires construites à partir de regroupements de départements. L’étendue du rapport entre les zones les moins chères et les plus chères se situe entre 16% et 35%.
Les zoniers du tiers restant sont modulés par département, et non par zones. Cela entraîne une quantité très importante de tarifs différents proposés. Pour un même profil et formule, 95 tarifs différents sont proposés : un tarif distinct par département.
5- Dashboard GALEA
Nous avons déployé une interface permettant d’explorer les résultats obtenus de manière interactive. Nous nous tenons à votre disposition pour vous présenter cet outil.
En attendant, nous vous proposons de consulter notre site pour visualiser un exemple de dashboard réalisé sur des indicateurs économiques et financiers : https://www.galea-associes.eu/donnees-et-indicateurs/ [...]
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