BRÈVE  » Loi Industrie Verte et tables de mortalité non genrées : l’échéance se rapproche pour les acteurs de la retraite supplémentaire « 

La Loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023, comprend plusieurs mesures structurantes en épargne retraite. Elles concernent le domaine de la gestion financière (introduction de non coté notamment), stabilisent les modalités et les frais de transferts des anciens produits collectifs de retraite supplémentaire vers les Plans d’Epargne Retraite (PER) et abordent également un point plus...Continue reading

Publication de l’ordonnance relative aux régimes à prestations définies, dits « Article 39 »

L’ordonnance n° 2019-697 relative aux régimes de retraite supplémentaire, est parue au Journal Officiel de ce jour. Prise sur le fondement de la loi PACTE, afin de transposer en droit français les prescriptions de la directive européenne de 2014, elle vise à prohiber le caractère aléatoire des droits que les bénéficiaires peuvent acquérir dans les régimes...Continue reading

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