Rechute post-portabilité : la Cour de cassation étend le champ de la garantie en prévoyance collective

Contexte juridique : un dossier révélateur des enjeux de la portabilité Une salariée, employée d’une entreprise entre février et juillet 2016, bénéficiait d’un contrat collectif de prévoyance souscrit auprès d’un assureur. Après la rupture de son contrat de travail, elle a pu conserver ses garanties jusqu’en janvier 2017 grâce au dispositif de portabilité des droits....Continue reading

PLFSS 2020 : Les principales mesures en matière de protection sociale complémentaire

1. Contexte et objectifs Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été publié le 9 octobre dernier. Les mesures qu’il contient prennent en compte le contexte social actuel en tentant de répondre aux attentes des français : un système social plus juste, l’augmentation du pouvoir d’achat et la protection...Continue reading

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