La Loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023, comprend plusieurs mesures structurantes en épargne retraite. Elles concernent le domaine de la gestion financière (introduction de non coté notamment), stabilisent les modalités et les frais de transferts des anciens produits collectifs de retraite supplémentaire vers les Plans d’Epargne Retraite (PER) et abordent également un point plus technique : les modalités de calcul des rentes en sortie des contrats collectifs.
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