Depuis la mise en place de Solvabilité 2, l’EIOPA a identifié différentes pratiques du marché concernant la valorisation des provisions techniques ainsi que la détermination de la frontière des contrats. Dans une optique de clarification des Guidelines sur ces sujets, une consultation a été lancée entre juillet et novembre 2021 (cf. analyse de GALEA sur ces textes[1]).
Suite à cette consultation, l’EIOPA a publié le 21 avril 2022 la révision finale de ces Guidelines, lesquelles s’appliqueront au 1er janvier 2023. Des versions traduites et consolidées de ces textes seront disponibles prochainement sur le site de l’EIOPA. Les Autorités Nationales Compétentes disposeront alors de deux mois pour les approuver ou bien justifier de leur non-conformité.
Les paragraphes ci-dessous synthétisent les principales précisions apportées par l’EIOPA dans les Guidelines d’avril 2022, par rapport à la consultation de 2021.
- Concernant les provisions techniques :
- Concernant la frontière des contrats :
Pour rappel, la consultation de l’EIOPA décrit la notion de démembrement des contrats : un contrat doit être démembré si les garanties qui le composent pourraient théoriquement être vendues séparément. Les frontières sont alors déterminées séparément pour chaque garantie.
Toutefois, si des dépendances existent entre ces garanties, ayant des effets perceptibles sur le risque porté par l’assureur, il n’y a pas de démembrement. De même, si les différentes garanties du contrat ont la même frontière, une projection globale peut être réalisée.
Dans la publication d’avril 2022, l’EIOPA rappelle, entre autres, que ces guidelines révisées ne sont pas de nature à modifier les textes actuels, mais à apporter des précisions. Ces guidelines révisées ne remettent donc pas en cause de façon systématique les frontières actuelles. Des précisons sont également apportées concernant le rôle des superviseurs, les seuils de matérialité, ou encore la fréquence de réévaluation de ces effets perceptibles.
Par ailleurs, à la suite de la publication en septembre 2021 de l’avis de la Commission Européenne sur la révision 2020 de Solvabilité 2, le projet est actuellement à l’étude au niveau du Parlement et du Conseil européen. Cette révision devrait entrer en vigueur en 2025.
Les consultants de GALEA sont à votre disposition pour échanger sur le contenu de ces textes et les impacts opérationnels qui en découlent.
[1] https://www.galea-associes.eu/2021/08/la-valorisation-des-provisions-techniques-solvabilite-2/
