https://www.eiopa.europa.eu/content/consultation-revision-of-guidelines-contract-boundaries
Cette consultation, à regarder en parallèle de celle sur les provisions techniques, est également ouverte jusqu’au 12 novembre 2021.
Dans le cadre de sa revue de Solvabilité 2 en 2020, l’EIOPA a identifié des pratiques divergentes sur l’interprétation des frontières aux contrats. Ce Consultation Paper (CP) propose ainsi de nouvelles guidelines à l’attention des superviseurs ou des amendements à celles existantes. Ainsi :
- Une nouvelle guideline rappelle à travers des exemples que la frontière permet de distinguer les primes et engagements attachés appartenant ou non aux contrats. En revanche, l’horizon de projection de cash flows des contrats (inclus dans la frontière de date T) se poursuit au-delà de cette même frontière. Les flux liés à des contrats souscrits avant T sont modélisés en T+1, T+2 …
- La guideline 5 modifiée préconise de séparer 2 garanties d’un contrat si et seulement si le risque est équivalent dans le cas où les 2 garanties seraient souscrites séparément. Cette guideline esquisse ainsi un rapprochement avec la pratique des normes IFRS. Cependant, dans le cas de garanties optionnelles, ne pouvant être souscrites séparément, et n’ayant pas la même frontière que la garantie obligatoire (par exemple, une garantie arrêt de travail complémentaire à une garantie décès), la frontière à retenir n’apparait pas évidente et mériterait d’être précisée : retient-on la frontière de la garantie obligatoire ? Ou de la garantie la plus important en termes de tarif ?
- De nouvelles guidelines 6a et 6b portent sur la notion d’impact significatif (discernable) d’une garantie financière ou d’un événement adverse. On notera au passage qu’une évaluation stochastique conduisant à un impact de 0,5% peut être considérée comme non significative, à l’inverse d’un impact de 2%.
- La guideline 6c envisage une réévaluation de la frontière en cours de vie du contrat si une garantie a un impact significatif.
Au vu des questions qui se posent, les consultants de Galea suivront de près les réponses à cette consultation, et les conclusions futures.
