Loi Pacte – Article 21, comparaison entre le projet et l’adoption du texte

L’article 21 : l’assurance vie au renfort du financement de l’économie

Entre le projet de loi du 19 juin 2018, présenté par M. Bruno Le Maire, et l’adoption de l’article par l’Assemblée Nationale en séance le jeudi 4 octobre 2018, l’essence de l’article 21 du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est restée inchangée. Ce texte élargit le champ des possibles de l’assurance vie à travers un encouragement au financement de l’économie tout en astreignant les assureurs à davantage de clarté. Pour rappel, il est prévu une refonte de l’« Euro-croissance », produit lancé en 2013 connaissant un succès mitigé dans un environnement de taux bas.[1]

 

Les ajouts au projet initial

En comparaison avec le projet initial, dont les principales mesures ont déjà été synthétisées[2] début juillet par le cabinet, le texte adopté prône davantage de transparence envers les assurés et se voit enrichi des articles 21 bis et 21 ter.

L’article 21 bis porte sur la possibilité de souscrire, sur les supports d’assurance vie, à de nouveaux fonds appelés les « Fonds Professionnels Spécialisés ». L’apparition de l’article 21 ter n’a pas de lien immédiat avec les produits d’assurance vie mais porte sur la mise en place d’un indicateur de viabilité des projets sur les plateformes de financement participatifs.

 

Nouveaux supports d’investissement en assurance vie

Les organismes assureurs proposant des offres multisupports devront intégrer a minima un fonds respectant une des trois conditions définies dans le texte, soit de solidarité, soit de financement de la transition énergétique et écologique, ou encore d’investissement socialement responsable.

Dans ce cadre, l’Etat lancera deux labels, un d’investissement socialement responsable et un d’investissement finançant la transition énergétique et écologique. Les modalités de ces deux labels seront connues par décret.

L’article 21 bis élargit les supports éligibles aux contrats d’assurance vie par l’insertion des Fonds Professionnels Spécialisés (FPS). En particulier, ces nouveaux supports flexibles par la nature des actifs sous-jacents permettront de souscrire sur des fonds de titres d’entreprise non cotées (FCPR).

 

Une transparence accrue envers les assurés

Contrairement aux fonds en euros, les contrats en unités de comptes présentent un risque de perte en capital pour l’assuré. Face à ce risque, l’article 21 contraint l’organisme assureur à davantage de clarté.

A ce titre, un amendement prévoit une liste d’informations devant figurer sur les relevés de situation : les frais prélevés par l’organisme assureur, ceux supportés par les actifs en représentation ou encore éventuellement ceux liés à des rétrocessions à un délégataire de gestion financière. Aussi, par souci de visibilité, les organismes doivent communiquer au moins trimestriellement sur la valeur de réduction, la valeur de rachat, l’évolution de ces dernières ou encore les frais des contrats d’assurance vie.

L’article 21 ter oblige les intermédiaires en financement participatif à communiquer au public des outils pour jauger la qualité et la solvabilité des projets. Ces indicateurs devront tenir compte de l’ensemble des projets en cours ainsi que des projets financés depuis plus de douze mois.

En conclusion, les assureurs peuvent donc continuer à travailler leurs offres pour finaliser la commercialisation de ce nouveau produit et tirer avantage des nouvelles dispositions, mais également s’organiser pour intégrer l’ensemble des autres modifications à venir, tant sur la communication financière que sur les nouvelles possibilités d’investissement ou sur l’information, en coordination avec les autres réglementations telles que PRIIPS ou DDA.

Galea & Associés peut vous accompagner dans cette démarche grâce à son expertise reconnue dans ce domaine.

 

[1] Article Quel bilan pour l’« Euro-croissance » ?, A. Bonnefoi de Galea et Associés http://www.galea-associes.eu/2018/03/bilan-l-euro-croissance

[2] Article Le nouveau produit d’épargne issu du projet de la loi pacte, de K. Bouachik et A. Bonnefoi http://www.galea-associes.eu/2018/07/le-nouveau-produit-depargne-issu-du-projet-de-la-loi-pacte

 

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