Loi Pacte – Article 21 – Epargne : vote de l’Assemblée Nationale

Suite au vote par le Sénat du projet de Loi Pacte en février 2019, le texte de loi est retourné

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Epargne/Assurance Vie -Loi Pacte – Vote du Sénat

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit Loi PACTE) a été adopté par

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Décret – Euro croissance

Dans un décret publié le 28 décembre 2018, le gouvernement a prolongé pour trois années supplémentaires le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d’assurance à procéder au transfert d’une quote-part des plus-values latentes des fonds « Euros » vers les fonds « Euro-croissance ».

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Loi Pacte – Article 21, comparaison entre le projet et l’adoption du texte

Entre le projet de loi du 19 juin 2018, présenté par M. Bruno Le Maire, et l’adoption de l’article par l’Assemblée Nationale en séance le jeudi 4 octobre 2018, l’essence de l’article 21 du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est restée inchangée.

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