24 mars 2026La Commission Européenne réfléchit actuellement à trois sujets importants pour l’épargne-retraite des européens et leur information financière.
Relance du PEPP
Le PEPP (Pan-European Personal Pension Product) a été créé par l’UE en 2017 (et lancé en 2022) dans le but d’élargir le choix de produits d’épargne retraite. Son objectif principal est de fournir une solution portable pour les citoyens mobiles, permettant d’épargner pour la retraite tout en finançant l’économie européenne. La portabilité entre pays européens est la différence majeure avec le PER français. Le PEPP fonctionne via des sous-comptes nationaux ; l’épargnant qui change de pays conserve son contrat et les nouveaux versements sont soumis à la fiscalité et aux règles de déblocage du nouveau pays.
Malgré son potentiel, le PEPP n’a pas atteint ses objectifs en raison d’une limitation dissuasive des frais (1 %), d’absence d’incitations fiscales harmonisées, d’un manque de sensibilisation, de la crise du coût de la vie et d’une distribution extrêmement limitée (seulement deux fournisseurs à ce jour et aucune possibilité de souscription en France, où le Plan d’Epargne Retraite est largement privilégié). La Commission Européenne et l’EIOPA s’inquiètent de la faible participation au PEPP et, plus largement, aux régimes de retraite complémentaires et du rôle insuffisant de l’épargne retraite dans le financement de l’économie, notamment pour l’investissement productif et innovant.
Face à ce constat, l’EIOPA et la Commission envisagent les pistes de réflexion suivantes pour relancer le produit :
Augmentation de la demande : Adhésion automatique des salariés (avec droit de désaffiliation), généralisation des systèmes de suivi des pensions, et création de tableaux de bord nationaux/européens afin d’accroître la participation et garantir des revenus suffisants à la retraite.
Harmonisation fiscale : Accorder au PEPP le même traitement fiscal que les produits nationaux (individuels ou professionnels) pour le rendre compétitif dans certains pays (dans lesquels le traitement fiscal de produits locaux est plus avantageux).
Simplification et coûts : Création d’un « PEPP de base » investi dans des actifs simples. Remplacer le plafond de frais (de 1 %) par une évaluation de la qualité des prestations par rapport aux coûts.
Stratégie et marque : Renommer le produit en « EuroPension ».
Révision de la Directive IORP II
La Commission Européenne veut refondre la directive IORP II sur les Institutions de Retraite Professionnelle (IRP) pour permettre aux établissements concernés de « fonctionner de manière plus efficiente, réduire leurs coûts et diversifier leurs portefeuilles d’investissement, y compris en instruments de fonds propres », notamment en clarifiant le principe de prudence.
Modernisation du cadre : La Commission et l’EIOPA jugent le cadre actuel de l’IORP II obsolète, et insistent sur sa nécessaire adaptation pour refléter la transition croissante des régimes à prestations définies vers les régimes à cotisations définies, qui transfèrent plus de risques aux affiliés.
Allègement pour les petits acteurs : L’EIOPA préconise de revoir les exigences de proportionnalité pour les petites IRP, notamment en augmentant leur seuil de définition, afin de diminuer leur effort administratif et leurs coûts de conformité.
Amélioration du processus de gestion des risques : Les institutions européennes insistent sur la nécessité d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’évaluation des risques propres (ORSA) menée par les IRP pour renforcer leur solidité financière.
Information et adéquation des revenus de retraite : Une préoccupation essentielle est d’assurer un revenu de retraite adéquat aux citoyens, ce qui passe par le renforcement de la transparence et de la clarté de l’information fournie aux affiliés sur les risques de leurs régimes (en particulier ceux à cotisations définies). Par ailleurs, l’EIOPA recommande d’introduire un principe de transparence des coûts et frais supportés par les affiliés et de leur impact sur leurs revenus de retraite.
Financement de l’économie : Conformément à la stratégie de l’Union de l’Épargne et de l’Investissement, la Commission vise à encourager les IRP à orienter l’épargne à long terme vers l’investissement productif (actions, capital-risque, projets durables). Cette volonté de diversification accrue des portefeuilles soulève néanmoins une tension entre financement de l’économie et protection des affiliés, notamment dans les régimes à cotisations définies où le risque d’investissement est porté par les bénéficiaires.
Soutien à la mobilité : Enfin, la Commission souhaite faciliter le développement transfrontalier des régimes de retraite professionnelle en simplifiant les procédures de surveillance et de notification, afin de mieux servir les entreprises et les travailleurs mobiles en Europe.
Plusieurs États membres veillent par ailleurs à ce que l’évolution du cadre IORP ne conduise pas à une convergence implicite vers un régime prudentiel comparable à Solvabilité II.
Révision du SFDR
La Commission Européenne a lancé cette révision pour rendre le SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) plus simple, cohérent et efficace dans la lutte contre l’écoblanchiment, à la suite des difficultés d’application rencontrées depuis 2021.
Le changement majeur est le remplacement des classifications ambiguës (Articles 8 et 9) par trois nouvelles catégories de produits : « Durable », « Transition » et « ESG de Base ». Ces nouvelles catégories seront assorties de seuils d’alignement minimums obligatoires et remplaceront la définition actuelle d’« investissement durable » jugée trop vague. Pour lutter contre l’écoblanchiment et assurer l’alignement climatiques, des règles d’exclusion strictes seront appliquées aux catégories « Durable » et « Transition », interdisant le financement des entreprises développant de nouveaux projets de charbon, pétrole ou gaz par exemple.
Afin de simplifier le cadre et de réduire les coûts de conformité et administratifs liés au règlement, la Commission propose d’exclure les conseillers financiers et les gestionnaires de portefeuilles individuels de certaines obligations de déclaration.
Elle introduit également une clause « anti gold-plating » pour empêcher les États membres d’imposer des exigences supplémentaires en matière de durabilité.
Enfin, cette révision, dont l’entrée en vigueur n’est pas attendue avant 2028, vise à assurer la cohérence du SFDR avec les autres réglementations européennes, en particulier la Taxonomie et la CSRD, pour fluidifier les données et rendre les informations fournies aux investisseurs plus claires et plus courtes.
Conclusion
Ces trois réformes traduisent une inflexion stratégique du cadre européen. L’épargne retraite et la finance durable ne sont plus seulement envisagées sous l’angle de la protection des épargnants, mais comme des leviers essentiels de financement de l’économie et de la transition.
La relance du PEPP, la modernisation d’IORP II et la révision du SFDR illustrent cette volonté d’accroître la participation à l’épargne longue, d’orienter davantage les investissements vers les fonds propres et les projets durables, tout en renforçant la transparence et la crédibilité du cadre réglementaire européen.
Au-delà des ajustements techniques, c’est donc une vision plus intégrée de l’Union de l’Épargne et de l’Investissement qui se dessine. [...]
20 mars 2026La mise en conformité avec la Loi Industrie Verte (introduction des actifs non cotés dans la gestion pilotée) est désormais fixée au 31 décembre 2026.
Un délai supplémentaire… qui laisse plus de temps pour bien se préparer.
Rappel sur les principes de LIV
La loi « Industrie verte » marque un tournant important pour les plans d’épargne retraite (PER). En imposant l’intégration progressive d’actifs non cotés dans les grilles de gestion pilotée par défaut, le législateur poursuit un objectif clair : réorienter l’épargne des ménages vers une approche de long terme avec, en parallèle, un bon alignement sur les objectifs de transition écologique, de réindustrialisation et, plus largement, de financement de l’économie réelle.
Pour les entreprises qui ont mis en place un PER collectif ou obligatoire, cette évolution n’est pas neutre étant donné la particularité de ces nouveaux actifs financiers. L’intégration du non coté dans la gestion pilotée soulève en effet des enjeux nouveaux : transparence, liquidité, valorisation, frais, pédagogie, mais aussi cohérence sociale et RSE. Ces sujets dépassent la seule sphère financière et concernent directement :
les directions des ressources humaines,
les directions juridiques,
les représentants du personnel (CSE),
et, plus largement, le dialogue social dans l’entreprise.
Dans ce contexte, nous proposons de dresser une liste de points de contrôle (check list) pour veiller à s’assurer du bon niveau de qualité de la solution proposée par les assureurs ou gestionnaire d’épargne salariale.
Les points clés à vérifier avant décembre 2026
Conformité réglementaire
L’entreprise doit s’assurer que le PER proposé intègre bien une gestion pilotée conforme à la loi Industrie verte, que les seuils réglementaires d’actifs non cotés sont respectés selon les profils, que la désensibilisation à l’approche de la retraite est effective et que l’ensemble des textes d’application a été intégré dans la documentation contractuelle et d’information.
Allocation en actifs non cotés
Il est essentiel d’identifier précisément la part de non coté dans chaque profil de gestion, d’en comprendre la nature (Private equity, dette privée, infrastructures, immobilier, etc.) et de vérifier la cohérence de cette allocation avec l’horizon de placement des épargnants. Une exposition purement symbolique serait contraire à l’esprit de la loi.
Véhicules d’investissement proposés
Au-delà de la classe d’actifs, l’entreprise doit comprendre les types de fonds effectivement utilisés dans la gestion pilotée. Tous les véhicules de non coté n’emportent pas les mêmes contraintes ni les mêmes risques.
Il convient notamment d’identifier :
le recours à des ELTIF (European Long-Term Investment Funds) et leurs caractéristiques spécifiques (horizon long, règles de liquidité, cadre européen),
l’utilisation de fonds professionnels ou non professionnels (Fonds commun de placement à Risque, Fonds professionnel Spécialisé, etc.),
l’intégration de supports au sein de FCPE ou de structures assimilées,
A cela s’ajoutent d’autres éléments techniques (titres PEA PME…) pouvant impacter les quotas d’actifs non cotés ainsi que les modalités d’implémentation (fonds de fonds, mandats, poches dédiées) pouvant impacter transparence et frais
Liquidité et disponibilité de l’épargne
Le non coté pose, par nature, des questions de liquidité. Les règles applicables aux supports doivent être clairement décrites, les modalités de sorties anticipées compatibles avec ces actifs, et les risques de blocage ou de report de rachat explicités. Des mécanismes de gestion des flux doivent être prévus en cas de situation de stress.
Valorisation des supports
Les entreprises doivent comprendre à quelle fréquence les actifs non cotés sont valorisés, selon quelles méthodes, et avec quelles limites de comparabilité par rapport aux actifs cotés. L’impact sur la lisibilité de l’épargne pour les salariés ne doit pas être sous-estimé.
Frais et coûts supportés par les salariés
La transparence sur les frais est un enjeu majeur. Les frais de gestion des supports non cotés, les frais indirects et leur impact sur la rémunération globale du prestataire doivent être clairement présentés et comparés à ceux des supports cotés.
Désensibilisation à l’approche de la retraite
Le calendrier de réduction progressive de l’exposition au non coté doit être formalisé. Les règles doivent être cohérentes avec l’âge effectif de liquidation et tenir compte des situations particulières, afin de maîtriser toute exposition résiduelle en fin de parcours.
Information et pédagogie des salariés
L’intégration du non coté suppose un effort renforcé de pédagogie. Les documents doivent être accessibles, l’exposition clairement mentionnée, les risques spécifiques expliqués et des actions d’information prévues (réunions, supports, FAQ).
Gouvernance et responsabilités
Les responsabilités respectives de l’assureur, du gestionnaire et de l’entreprise doivent être clairement identifiées. Les circuits de décision, de contrôle et les modalités de reporting périodique doivent être documentés.
Performance et risques
Les objectifs de performance doivent être réalistes et étayés. Les risques spécifiques du non coté (défaut, liquidité, concentration…) doivent être explicités, des scénarios défavorables présentés, et toute promesse implicite de rendement évitée.
Cohérence sociale et dialogue social
Le dispositif PER doit rester cohérent avec la politique sociale de l’entreprise. Les partenaires sociaux doivent être informés et associés, et les impacts sur la perception des salariés anticipés. Le PER doit rester clairement positionné comme un outil de préparation à la retraite.
Orientation « industrie verte » des investissements
Les entreprises doivent comprendre en quoi les investissements non cotés contribuent à la transition écologique ou à la décarbonation, quels sont les critères d’éligibilité des fonds, les éventuels labels utilisés et l’impact attendu.
Cohérence avec la politique RSE / ESG
L’allocation du PER doit être compatible avec les engagements RSE de l’entreprise. Les exclusions sectorielles, les arbitrages entre rendement, impact et risque doivent être connus afin d’éviter toute contradiction avec les engagements publics.
Réindustrialisation et souveraineté économique
Une attention particulière doit être portée au soutien à l’économie productive française ou européenne, aux secteurs ciblés et aux effets attendus sur l’emploi et les territoires, ainsi qu’aux enjeux de souveraineté.
Défense et activités sensibles
Les règles d’investissement concernant la défense et les activités sensibles doivent être clairement établies. La distinction entre défense, sécurité et technologies duales doit être comprise, et les sujets sensibles anticipés dans le dialogue social.
En conclusion
La loi Industrie apporte des nouveautés pour les dispositifs d’Epargne Entreprise.
À l’approche de fin 2026, le véritable enjeu n’est donc pas seulement la conformité réglementaire, mais la capacité des entreprises à poser les bonnes questions, à identifier des solutions techniques en toute transparence, à structurer le dialogue social et à sécuriser durablement la confiance des salariés dans leur épargne retraite.
Galea en bref : GALEA est une société de conseil en actuariat qui intervient auprès des organismes d’assurance, des entreprises et des branches professionnelles. Parmi ses activités, GALEA développe des expertises sur les métiers de la Prévoyance / Santé, de la Retraite, de l’Epargne et des investissements avec différents types de missions telles que la formation, le suivi & l’audit ainsi que de la gestion de projets (mise en conformité, rationalisation, sélection & appel d’offres…). Sur les sujets de mise place de « LIV », l’intervention est effectuée par les experts du Pole Investissement.
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4 février 2026Le décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 relatif aux apports d’actifs destinés à garantir les contrats d’assurance comportant des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification a été publié au Journal Officiel le 27 décembre 2025. Il propose d’introduire un mécanisme d’« abondement » des fonds Eurocroissance depuis les fonds propres des assureurs, dans la limite de 10% de l’encours du fonds, ceci afin de lisser la performance dans le temps de ce produit d’assurance (en cas de baisse de la valeur des actifs en face des engagements en Eurocroissance, notamment les valeurs de marché des actifs obligataires). Cette affectation donne lieu à une dotation à la provision collective de diversification différée (PCDD).
Pour lire l’article, c’est par ici -> Analyse du décret faisant évoluer l’eurocroissance [...]
21 octobre 2025Lors de sa déclaration de politique générale du 14 octobre 2025, le Premier Ministre a annoncé que la réforme des retraites de 2023, dite « réforme Borne », serait suspendue jusqu’au 1er janvier 2028.
Le Gouvernement devrait ainsi déposer un amendement en ce sens au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) courant novembre.
Cette suspension concernerait à la fois le relèvement de l’âge et la durée d’assurance (cf. le calendrier de la réforme initiale ci-dessous). L’âge de départ resterait donc à son niveau actuel, soit 62 ans et 9 mois, et la durée d’assurance resterait à 170 trimestres.
Quels seraient alors les impacts concrets de cette suspension sur les régimes des entreprises ?
S’agissant des passifs sociaux liés aux Indemnités de Fin de Carrière et autres avantages à long terme ou postérieurs à l’emploi (retraite supplémentaire par exemple), cette suspension n’aurait qu’un impact très restreint sur le montant des provisionnements.
Pour rappel, la réforme Borne, dans sa globalité, avait généré, toutes choses égales par ailleurs, une évolution de l’ordre de 1% de ces engagements. Il convient néanmoins de rester attentif aux anciens régimes à prestations définies, notamment les dispositifs différentiels ou ex-articles 39 sous déduction d’un article 83, qui pourraient être légèrement plus sensibles à ce changement de calendrier.
Au niveau des régimes complémentaires Santé / Prévoyance, l’impact devrait également être non significatif puisque le vieillissement attendu de la population active ne serait décalé que de 2 ans et, en Prévoyance, l’âge légal de départ en retraite des salariés en Invalidité n’est pas modifié.
Cette suspension oblige de nouveaux les entreprises à mettre à jour leurs projections d’effectifs et par conséquent leurs plans de recrutement et de formation. Elle remet ainsi au centre des enjeux RH la gestion des fins de carrière et l’articulation des différents dispositifs légaux ou négociés dans l’entreprise. Dans ce contexte, il devient indispensable de mettre en œuvre une stratégie efficiente d’exploitation de la data RH (anticipation des départs, modélisation du turn over…).
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16 septembre 2025Le 8 septembre, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié ses recommandations techniques pour soutenir le développement de la retraite supplémentaire dans le cadre de l’Union de l’épargne et des investissements.
Face au vieillissement démographique et à la pression sur les retraites publiques nationales, l’EIOPA met l’accent sur trois priorités :
Moderniser le cadre des régimes professionnels (IORP II) : harmonisation prudentielle, clarification du périmètre, approche plus souple en matière d’investissements de long terme, et renforcement des pouvoirs de supervision.
(Re)lancer le PEPP (Produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle) : un label plus simple et attractif – potentiellement renommé « EuroPension » –, un cadre de coûts revu, la suppression de certaines rigidités et une ambition véritablement transfrontalière.
Accroître la couverture et la transparence : promotion de l’auto-inscription via les employeurs, mise en place de systèmes de suivi nationaux et européens des droits à retraite, et exigences accrues d’information, notamment lors de la phase de décumulation.
L’objectif : améliorer la confiance des citoyens dans les solutions de retraite supplémentaire, réduire les coûts, améliorer les rendements et renforcer la transparence. Le tout dans un contexte favorable avec la « value for money »
Ces propositions concernent directement :
les assureurs et FRPS, qui doivent anticiper des évolutions prudentielles et de supervision tout en identifiant de nouvelles opportunités d’investissement à long terme,
les responsables comp&ben en entreprise, qui pourraient être appelés à jouer un rôle clé dans l’auto-inscription et la diffusion de solutions plus accessibles pour leurs salariés.
C’est aussi important pour les actuaires : ces évolutions interrogent directement la conception des produits, les mécanismes de financement, la gestion des risques et la stratégie d’investissement à long terme. Et ce, en lien avec les réformes des régimes obligatoires.
Chez Galea, nous accompagnons organismes assureurs, FRPS et entreprises pour décrypter ces enjeux, modéliser les impacts et concevoir des solutions adaptées aux besoins. [...]
1 août 2025Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a publié son premier rapport de l’Observatoire des Produits d’Epargne Financière (OPEF). Il dresse un état des lieux complet des produits d’épargne individuelle, distribués aux particuliers. Il vise à « être un outil de référence, au service de tous les acteurs concernés, et contribuer à une meilleure compréhension des dynamiques la gestion financière de l’épargne en France ». Le périmètre couvre l’assurance vie, les PER individuels, les comptes-titres ordinaires et les plans d’épargne en actions (PEA), pour un encours total de 2 050 Md€.
Pour lire l’article, c’est par ici -> Produits d’épargne : performances, frais… Quels enseignements tirer du rapport du CCSF ? [...]
29 juillet 2025À compter du 1er septembre 2025, la retraite progressive sera accessible dès 60 ans, contre 62 ans aujourd’hui. Ce décret, publié au Journal officiel, permet aux assurés ayant au moins 150 trimestres cotisés de percevoir une fraction de leur pension tout en exerçant une activité à temps partiel, dans les régimes de base concernés (régime général, fonction publique d’État, professions libérales, avocats…).
Issue des accords interprofessionnels de 2024, cette avancée vise à favoriser l’emploi des séniors, en rendant la sortie d’activité plus souple, plus progressive et plus personnalisée.
Un cadre rénové pour la fin de carrière
Chez GALEA, nous identifions dans cette évolution un signal fort, qui incite les entreprises à repenser les trajectoires de fin de carrière. Elle s’inscrit dans un écosystème plus large de leviers complémentaires :
Retraite progressive à partir de 60 ans : une transition par palier, encore sous-exploitée
Cumul emploi-retraite : poursuite d’une activité après liquidation des droits, notamment pour des missions ciblées
Mécénat de compétences : une voie vertueuse permettant aux profils séniors de transmettre leur expertise à des associations ou projets d’intérêt général, tout en valorisant l’image de l’entreprise
Missions d’expertise ou de transmission : tutorat, représentation institutionnelle, soutien stratégique
Plans de congés de fin d’activité, accords de cessation progressive ou CET Senior : dispositifs propres à certaines entreprises ou branches
Articulation avec l’épargne salariale et retraite (PER, abondement, intéressement, etc.) : pour optimiser les flux financiers sur les dernières années d’activité
Anticipation des indemnités de fin de carrière (IFC) : pour ajuster la politique RH et gérer les impacts financiers et sociaux
Vers une gestion stratégique et humaine des fins de carrière
Dans un contexte de vieillissement de la population active, de pénurie de profils expérimentés et de besoin croissant de transmission intergénérationnelle, penser la fin de carrière ne peut plus se résumer à une date de départ. Il s’agit d’un enjeu stratégique, mêlant ressources humaines, finances, protection sociale et gouvernance.
Notre cabinet accompagne entreprises, institutions et dirigeants dans la conception de politiques globales de gestion des âges, intégrant les aspects actuariels, financiers, réglementaires et humains.
Nous serons heureux d’échanger sur vos besoins et de partager nos retours d’expérience. [...]
24 juin 2025Les consultants de GALEA vous proposent une nouvelle analyse des rapports sur la solvabilité et la situation financière (SFCR – Solvency and Financial Condition Report) des ORPS au 31 décembre 2024. Cette quatrième édition prend en compte un échantillon stable par rapport à l’année dernière, aucun nouvel agrément n’ayant été accordé en 2024. Elle est riche d’enseignements sur le pilotage et la solidité des fonds de pension « à la française », dans un contexte toujours chahuté sur les marchés en 2024, marqué par une inflation en voie de stabilisation mais encore élevée, des taux d’intérêt relativement hauts, une volatilité persistante sur les marchés actions et une visibilité limitée sur les placements immobiliers.
Pour lire l’étude, c’est par ici -> Analyse des rapports SFCR des ORPS au 31/12/2024 :Bilan post agréments dans un contexte de taux élevés persistants [...]
16 avril 2025Les principaux organismes assureurs opérant sur le marché de la Retraite Supplémentaire d’Entreprise, ont communiqué au 1er trimestre le rendement de leur actif en euros pour l’année 2024.
L’étude qui suit dresse un état des lieux des taux de rendement 2024, et en propose une mise en perspective, dans le contexte économique issue de la remontée des taux d’intérêt depuis 3 ans, après une longue période de taux bas, voire négatifs.
Le panel des 9 organismes assureurs interrogés, et qui ont communiqué leur taux de rendement pour l’exercice 2024, représente 84% de la collecte en Retraite Collective, et 79% de la collecte sur les dispositifs collectifs à Cotisations Définies.
Pour lire l’article, c’est par ici -> Baromètre des rendements 2024 des actifs en euros en Retraite supplémentaire d’Entreprise [...]
10 février 2025Avec la Loi Industrie Verte, les actifs non cotés ont fait une apparition remarquée au sein de la gestion pilotée des dispositifs d’épargne en France. La tendance de ces dernières années était pourtant au principe de « Value for Money » pour les classes d’actifs cotées avec le développement des approches « low cost » en épargne individuelle (assurance vie / PERIN) et la génération d’économies d’échelle en épargne collective (PERCOL, PERO). Les pouvoirs publics ont donc pris l’industrie de court en y apportant une nouveauté avec l’introduction systématique, en gestion pilotée, du non coté sous forme de capital investissement et / ou de dette privée avec la panoplie habituelle d’anglicismes (Private Equity, Direct Lending…). Bref, après les ETF, c’est au tour des ELTIF d’être au centre du jeu.
Dans le cadre d’un premier d’article consacré aux mesures de la Loi Industrie Verte (épisode 1), les consultants Galea avaient décrit les attentes réglementaires vis-à-vis des actifs non cotés (critères de pondération dans les grilles de gestion pilotée notamment, présentation des familles d’actifs non cotés).
Le 2nd épisode porte à présent sur les modalités d’implémentation. Pour cela, les consultants Galea ont choisi au travers de cet article de faire part de leur interprétation des exigences requises par les textes en matière de véhicules, de témoigner des premières observations sur le marché et enfin d’attirer l’attention sur les points de vigilance liés à la conception / souscription de ces produits.
Pour lire l’article, c’est par ici ->Loi Industrie Verte et gestion financière en Epargne retraite – Episode 2 [...]
29 janvier 2025La Loi Industrie Verte a été promulguée en octobre 2023 et entrée en vigueur, pour l’essentiel, un an plus tard. Les textes d’application importants, car permettant la mise en place concrète de la gestion financière des Plans d’Epargne Retraite, ont été publiés l’été dernier, en particulier l’arrêté du 1er juillet 2024.
Cette loi vise notamment à orienter l’épargne de l’assurance vie et de l’épargne retraite vers le financement des entreprises non cotées, en particulier celles qui contribuent à la transition écologique et énergétique. Ainsi, une dose d’actifs non cotés sur les marchés financiers va être intégrée dans la gestion pilotée des Plans d’Epargne Retraite (PER), qu’ils soient individuels ou d’entreprise.
La règle, simple sur le papier, va demander du temps et de la réflexion et a, en outre, prévu quelques cas particuliers, pertinents mais ajoutant une touche de complexité bien française.
Pour lire l’article, c’est par ici -> Loi Industrie Verte et gestion financière en Epargne retraite – Episode 1
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21 novembre 2024Dans un marché du travail en pleine mutation et confronté au vieillissement de la population active, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 souligne l’urgence d’adapter les pratiques professionnelles pour intégrer efficacement les salariés expérimentés. Cet accord paritaire actuellement à la signature des Partenaires sociaux vise à rehausser le taux d’emploi des seniors en France, qui reste inférieur à celui de nombreux voisins européens, et propose des stratégies concrètes pour atteindre cet objectif. L’ANI comporte des dispositions directement applicables, mais sur de nombreux points, des mesures de transpositions devront intervenir par voie législative ou réglementaire.
L’accord met en avant l’importance cruciale du dialogue social et des négociations collectives, particulièrement dans les entreprises de plus de 300 salariés. Ces rendez-vous, désormais triennaux, doivent se concentrer spécifiquement sur l’emploi des seniors, en mettant l’accent sur l’amélioration des conditions de travail et le maintien de l’employabilité.
Les innovations telles que le renforcement des entretiens professionnels à partir de 45 ans et l’introduction d’un point de rencontre clé en fin de carrière devraient permettre une meilleure sensibilisation aux options disponibles pour gérer la fin de carrière. Cette initiative est prévue pour les deux années précédant le 60ème anniversaire du salarié, facilitant ainsi la préparation à la transition.
Une nouveauté majeure de l’accord est le « contrat de valorisation de l’expérience » destiné aux seniors de 60 ans et plus. Ce contrat à durée indéterminée est conçu pour encourager le recrutement des seniors et leur maintien en activité jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein, favorisant ainsi un maintien durable dans le marché du travail.
Les dispositions révisées pour la retraite progressive et le travail à temps partiel en fin de carrière clarifient les implications de la réforme des retraites de 2023. Elles offrent des opportunités précieuses telles que la possibilité d’un départ anticipé, en retraite progressive, dès 60 ans à condition d’avoir validé 150 trimestres (R. 161-19-5 du Code de la Sécurité Sociale), et la possibilité de compenser le temps non travaillé par l’affectation de tout ou partie des indemnités de fin de carrière.
Pour les organismes assureurs, cet accord représente une opportunité de développer des produits d’assurance adaptés aux phases de transition et de fin de carrière des seniors, incluant des plans de retraite supplémentaire, des couvertures santé spécifiques, et un soutien accru pour la prévention, point clef pour les arrêts de travail, l’invalidité voire, la perte d’autonomie.
L’Accord National Interprofessionnel souligne que la question de l’emploi des seniors est un enjeu d’intérêt général qui suppose la mobilisation de tous et ouvre des voies innovantes pour les entreprises et les assureurs, leur offrant la possibilité de jouer un rôle actif dans la transformation des conditions de travail pour les seniors. La mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, mais aussi dans les branches professionnelles, nécessitera une analyse rigoureuse et une collaboration étroite entre les départements RH, juridiques et actuariels pour concevoir des stratégies efficaces et économiquement viables. En anticipant ces changements, les entreprises amélioreront non seulement le bien-être de leurs employés expérimentés, mais renforceront également leur propre compétitivité sur un marché en constante évolution. Les assureurs, par leur soutien, ont l’opportunité de jouer un rôle clé dans la facilitation de cette transition, en apportant des solutions sur mesure qui répondent aux besoins uniques de cette population de salariés seniors.
Nous suivrons les mesures de transpositions qui seront prises par les pouvoirs publics dans les prochaines semaines. [...]
22 octobre 2024Un an et demi après la réforme des retraites, la question des retraites revient sur le devant de la scène, avec la volonté affichée du nouveau gouvernement, dans le projet de LFSS, de décaler la revalorisation des pensions de retraite de base de 6 mois.
Revalorisation des retraites AGIRC-ARRCO au 1er novembre 2024
Le mardi 15 octobre 2024, le Conseil d’administration de l’Agirc-Arrco a décidé de revaloriser la valeur de service du point Agirc-Arrco de 1,6 % . À compter du 1er novembre prochain, la valeur de service du point s’élèvera donc à 1,4385 €. Le coût en année pleine de cette augmentation à la charge du régime est de 1,6 milliard d’euros, soit 24 milliards sur 15 ans.
Ce paramètre détermine la revalorisation des allocations servies aux retraités (début novembre, le régime payant les retraites à terme d’avance) mais également l’évolution des droits inscrits au compte des actifs (vision stock).
Selon les règles de pilotage de l’ANI du 5 octobre 2023 (pilotage dit « stratégique ») sur la période 2024-2026, les retraites AGIRC-ARRCO suivent l’évolution des prix à la consommation hors tabac, estimée par l’INSEE le 10 octobre 2024, minorée de 0,4 %. Ainsi, la revalorisation devait être de 1,4 %. Néanmoins, le Conseil d’Administration a décidé d’utiliser sa marge de manœuvre (pilotage « tactique ») qui est de +/- 0,4 %, pour augmenter la revalorisation de +0,2 % point.
Pour rappel, les pensions avaient augmenté de 4,9 % en 2023 dans un contexte économique très différent marqué par une très forte inflation .
La revalorisation des pensions des régimes de retraite complémentaire est également essentielle pour les régimes de prévoyance complémentaire. Fréquemment, l’objectif est d’aligner les augmentations des pensions versées par ces derniers sur celles des régimes complémentaires. Cependant, cette harmonisation n’a pas pu être réalisée l’année dernière, ou elle a entraîné des coûts élevés pour les assureurs qui n’avaient pas limité leurs promesses de revalorisation. Avec un taux de 1,6 %, on peut envisager cette année une augmentation similaire pour la prévoyance complémentaire.
Sur le volet de la retraite de base, le gouvernement a prévu via l’article 23 du projet de LFSS un décalage de la revalorisation des pensions de retraite au 1er juillet 2025 .
Ce décalage dans le temps de la revalorisation qui sera soumis aux deux Assemblées concernerait les pensions de droits direct et dérivé . L’exposé des motifs prévoit expressément un décalage de la date de revalorisation des pensions du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec). Ce même exposé indique également que la disposition : « emporte également un décalage de la date de revalorisation des pensions du régime complémentaire des indépendants, qui sont liées à la date de revalorisation des pensions du régime général ». Les régimes de retraite complémentaire des professions libérales réglementés ne seraient, en revanche, pas concernés.
Il est avancé que cette mesure permettrait une économie de 2,9 milliards d’euros sur les pensions à compter de 2025, net de l’effet retour en CSG pour la Sécurité sociale. Cette mesure ne s’appliquerait cependant pas à l’allocation de solidarité aux personnes âges (ASPA), ni aux allocations du minimum vieillesse (ASV), qui resteraient revalorisées au 1er janvier.
Au-delà du principe même de ce décalage de la revalorisation pour 2025 qui ne manquera pas d’animer les débats parlementaires, de nombreux députés ont déposé des amendements pour écarter les petites pensions de ce décalage dès le 1er janvier.
Enfin, à la marge, les régimes à prestations définies différentiels pourraient être impactés. En effet, garantissant un niveau de prestation global sous déduction des autres régimes, une moindre augmentation des retraites de base induira mécaniquement une hausse des prestations de ces régimes. Le différentiel à prendre en charge pourrait donc subir une hausse plus importante que celle de l’inflation ou que celle du PASS.
Communiqué de presse de l’AGIRC ARRCO Communiqué de presse (agirc-arrco.fr)
Note de conjoncture de l’INSEE du 10 octobre 2024 “La croissance entre pouvoir d’achat et incertitudes” https://www.insee.fr/fr/statistiques/8268529
Accord 2023 Accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023 Circulaire 2023-9-drj annexe 1 (agirc-arrco.fr)
Article 23 du PLFSS pour 2025 à la date du 10 octobre 2024 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Dossier législatif en version repliée) – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
Le plafond annuel de ressources pour bénéficier d’une pension de réversion sera, pour sa part, toujours augmenté au 1er janvier (articles D. 353-1-1 du Code de la Sécurité Sociale et D. 732-89 du Code rural et de la pêche maritime).
[...]
6 août 2024La Loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023, comprend plusieurs mesures structurantes en épargne retraite. Elles concernent le domaine de la gestion financière (introduction de non coté notamment), stabilisent les modalités et les frais de transferts des anciens produits collectifs de retraite supplémentaire vers les Plans d’Epargne Retraite (PER) et abordent également un point plus technique : les modalités de calcul des rentes en sortie des contrats collectifs.
Pour lire l’article, c’est par ici -> Loi Industrie Verte et tables de mortalité non genrées : l’échéance se rapproche pour les acteurs de la retraite supplémentaire [...]
31 mai 2024Les consultants de GALEA vous proposent une nouvelle analyse des rapports sur la solvabilité et la situation financière (SFCR – Solvency and Financial Condition Report) des ORPS au 31 décembre 2023. Cette troisième édition constitue la deuxième année de recul sur un marché ayant atteint sa taille critique en nombre d’opérateurs l’an passé. Elle est riche d’enseignements sur le pilotage et la solidité des fonds de pension « à la française », dans un contexte chahuté sur les marchés, caractérisé par des niveaux de taux et d’inflation encore élevés en 2023, un rebond des marchés actions et des placements immobiliers incertains.
Pour lire l’article, c’est par ici -> Analyse des rapports SFCR des ORPS au 31/12/2023 : Bilan post agréments dans un contexte de taux et d’inflation élevés [...]
3 avril 2024Le 20 mars 2024, se tenait le premier épisode de la 11e saison de l’Observatoire GALEA – EPS à l’aimable invitation de CM-CIC Epargne Salariale. Ce nouvel épisode était consacré au sujet « L’information et la pédagogie financière auprès des salariés dans l’épargne d’entreprises ».
Nous remercions tout particulièrement pour leurs contributions :▪ Grand Témoin Entreprise : Teddy CACHAN – CARREFOUR – Directeur Effectifs & Rémunérations▪ Valerie BARDOU – AMUNDI AM – Responsable de la formation Epargne Salariale et Retraite▪ Isabelle DELATTRE – Crédit Mutuel AM – Directrice Pôle Finance Responsable et Durable▪ Gustavo HORENSTEIN – DORVAL AM – Gérant, recherche économique et allocation d’actifs▪ Cédric GILBERT – HSBC AM – Head of Employee Savings Distribution
Pour lire la synthèse complète, cliquez ici
Pour voir les résultats de l’Observatoire au 31/12/2023, cliquez ici [...]
21 mars 2024Les principaux organismes assureurs opérant sur le marché de la Retraite Supplémentaire d’Entreprise, ont communiqué le rendement de leur actif en euros pour l’année 2023.
L’étude qui suit dresse un état des lieux des taux de rendement 2023, et en propose une mise en perspective, dans le nouveau contexte économique de remontée des taux d’intérêt et de l’inflation.
Pour lire l’article, c’est par ici -> Baromètre des rendements 2023 des actifs en euros en Retraite supplémentaire d’Entreprise [...]
24 novembre 2023Introduit par la loi industrie verte du 23 octobre 2023, et plus détaillé par le Projet de Loi de Finances 2024, le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), offre une opportunité significative pour les opérateurs (assureurs et teneurs de compte) de contribuer à la transition écologique, tout en proposant un produit financier innovant à destination des populations les plus jeunes.
Voici les raisons clés de cet engagement :
Impact environnemental positif : en investissant dans l’offre PEAC, les opérateurs peuvent jouer un rôle clé dans le financement de projets durables et écologiques. Cela aligne les objectifs de l’entreprise avec les enjeux environnementaux actuels.
Accès à la population des plus jeunes : Le PEAC cible les jeunes de moins de 21 ans, offrant ainsi une occasion pour les opérateurs de se connecter avec une nouvelle génération de clients, soucieux de l’environnement et de leur avenir financier. Son lancement coïncide donc opportunément avec la restriction des plans d’épargne retraite (PER) aux mineurs, permettant aux parents et aux grands-parents de continuer à investir dans l’avenir financier des plus jeunes, tout en contribuant à des initiatives écologiques.
Avantages fiscaux : L’exonération d’impôt, voire de prélèvements sociaux (en cours de discussion), sur les gains rend le PEAC particulièrement attractif au vu des autres produits d’épargne, offrant aux opérateurs un produit compétitif à proposer à leurs clients.
Diversification des offres : Le PEAC enrichit le portefeuille de produits des assureurs notamment, s’ajoutant à leur gamme existante de solutions financières. L’assureur pourra enfin proposer les produits commercialisés auparavant par les banques : une nouveauté par rapport au livret A, plan d’épargne logement (PEL), … Juste retour des choses, 4 ans après l’ouverture des PER aux opérateurs bancaires, via la Loi PACTE ?
Responsabilité environnementale et sociétale : En proposant le PEAC, les opérateurs démontrent leur engagement envers des initiatives sociales et environnementales, renforçant leur image de marque et leur responsabilité sociale d’entreprise.
Le PEAC n’est pas seulement un produit d’épargne innovant, c’est une voie vers un avenir plus durable. Pour les assureurs, s’engager dans le PEAC signifie investir dans l’avenir de nos jeunes et de notre planète, tout en offrant des solutions financières avantageuses pour leurs clients. Des textes d’application sont attendus, notamment pour la définition des supports éligibles au nouveau produit, pour un lancement avant le 1er juillet 2024. [...]
8 novembre 2023La Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023, relative à l’« Industrie Verte », contient plusieurs dispositions en matière d’épargne retraite, dont une modification notable qui concerne les tables de mortalité utilisées pour estimer le prix des rentes viagères sur les contrats collectifs (contrats L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale). Cette modification est directement liée à l’arrêt « Test-Achats » du 1er mars 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait conduit à la l’harmonisation des tables de mortalité pour les contrats individuels de retraite dès le 21 décembre 2012.
En vertu de l’article 35 de la Loi Industrie Verte, cette unification s’appliquera également aux contrats collectifs (contrats souscrits dans le cadre de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale) dès le 24 octobre 2024.
Cette obligation d’uniformisation des tables de mortalité soulève un enjeu majeur : quelle table de mortalité adopter à l’avenir ?
L’utilisation d’une table féminine pour toutes les liquidations de rentes viagères est une possibilité, qui impliquerait un surcoût global estimé entre 4% et 9%, selon la proportion de femmes dans la population assurée, avec pour conséquence une baisse équivalente du montant des arrérages totaux versés sur les portefeuilles de rentier de type PER. Les souscripteurs, mais surtout les assurés, pourraient légitimement attendre une redistribution de ce surcoût au travers de participations aux bénéfices ajustées contractuellement, menant à des compléments de revalorisation des rentes compris entre 0,3% et 0,6% annuellement, en fonction de la répartition Femmes/Hommes des populations assurées. Un sujet significatif financièrement.
Dans le cadre des discussions en cours au sein de la profession, une table unique, reflétant mieux la composition de la population assurée, pourrait être proposée. Cette proposition, nécessitant l’approbation de l’autorité prudentielle, surviendrait alors que les tables de mortalité en vigueur pour la tarification des rentes viagères (les tables de mortalité « TGH05 » et « TGF05 »), qui datent de plus de 18 ans, doivent également être révisées.
Rappelons enfin qu’il est toujours possible de bâtir les tarifs à partir de tables de mortalité d’expérience, propres à chaque portefeuille, ce qui est une solution optimale pour intégrer les spécificités des populations, dont le genre. Cette solution présente aussi l’avantage, dans le cadre prudentiel FRPS, de permettre dans certains cas de proposer des tarifs moins élevés que ceux obtenus avec les tables réglementaires.
Au-delà du choix de la table de mortalité, il est à noter que pour les contrats conclus avant le 24 octobre 2024, et pour leurs adhésions antérieures, les tables genrées pourraient encore être utilisées, pour les liquidations survenant jusqu’au renouvellement tacite suivant (souvent annuel). Néanmoins, et sous réserve de confirmation juridique, les contrats avec une durée prédéfinie, comme ceux liés à des contraintes de marché public, pourraient maintenir l’usage de tables genrées jusqu’à la fin de leur terme, mais pour les seuls assurés y ayant adhéré avant le 24 octobre 2024.
Quant à l’application sur les compartiments des Plans d’Épargne Retraite (PER), c’est principalement le « compartiment 3 » du PER Obligatoire (PERO) qui est visé, puisque les compartiments 1 et 2 autorisent une liquidation des droits sous forme de capital, régime en général privilégié par les bénéficiaires.
Pour les anciens contrats de type « Article 83 », deux situations peuvent se présenter :
S’agissant des contrats classiques d’« Epargne convertissable en rente », les liquidations postérieures au premier renouvellement tacite survenant après le 24 octobre 2023 devront donc être effectuées suivant une table unique, pour l’ensemble des droits acquis ;
Pour le cas particulier des contrats dont les droits étaient exprimés sous la forme de « pieds de rente » ou de « points », le changement ne saurait être rétroactif, puisque les droits acquis suivant les tables genrées ont déjà fait l’objet d’une conversion de la prime vers le droit à rente. En revanche le contrat devra éventuellement faire l’objet d’un aménagement dès 2024, afin d’organiser l’acquisition des droits pour les adhésions postérieures au 24 octobre 2024, et pour l’ensemble des adhérents, à compter de la 1ère reconduction tacite.
Cette évolution doit donc être intégrée à tout étude d’opportunité du transfert des droits des anciens contrats de type « Article 83 » vers les nouveaux plans d’épargne retraite (PERO), en particulier pour les assurés de sexe masculin, a priori les plus impactés par la disparition programmée de la table reflétant leur mortalité.
Il est à préciser que les sorties en capital, correspondant aux rentes dont le montant annuel est inférieur à 1.320 € par an, bénéficient déjà d’un régime fiscal avantageux propre aux « Article 83 », et non dupliqué dans les PERO, ce qui pourrait dissuader de transférer l’épargne vers un PERO.
En attendant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions dans un an, il est important pour les assureurs ou les sociétés de gestion, les souscripteurs et leurs conseils juridiques et actuariels, de se pencher sur ces questions afin de faire les choix les plus adaptés. [...]
8 novembre 2023Le 5 octobre 2023, se tenait le deuxième épisode de la 10e saison de l’Observatoire GALEA – EPS à l’aimable invitation de Carmignac Gestion. Ce nouvel épisode était consacré au sujet « Les fonds thématiques et l’épargne d’entreprise ». Il coïncidait avec la création de deux nouveaux univers dans l’Observatoire : fonds thématiques environnement-climat et thématiques social. Nous remercions tout particulièrement pour leurs contributions :
Grand Témoin Entreprise : Ludovic ROSSIAUD – KERING – Group Benefits Manager
Santillane COQUEBERT DE NEUVILLE – LAZARD – Associée gérante
Michel WISKIRSKI – CARMIGNAC Gestion – Gérant
Marc-Olivier BUFFLE – PICTET AM – Head of Thematic Client Portfolio Mgrs & Research
Pour lire la synthèse complète, cliquez ici [...]
10 octobre 2023Les Partenaires sociaux ont, à l’issue de la séance de négociation qui s’est terminée dans la nuit du 5 octobre dessiné les contours d’un Accord National Interprofessionnel (ANI) qui fixe les grands paramètres de la retraite complémentaire. L’Accord précise aussi un certain nombre de points réglementaires.
3 syndicats de salariés ont donné un avis favorable au texte proposé. Ils doivent consulter leurs instances avant d’apposer leur signature.
S’il n’existe guère de suspens, les syndicats ont jusqu’au 11 octobre pour se prononcer sur ce texte.
Pour lire l’article complet, c’est par ici : L’accord paritaire AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023 [...]
21 juillet 2023Attendu depuis plusieurs mois, l’arrêté réhaussant le plafond de rachat des Rentes Non Inscriptibles a été publié ce jour au Journal Officiel, au titre du « soutien au pouvoir d’achat des épargnants ».
Le plafond passe ainsi de 100 €/mois (1 200 €/an) à 110 €/mois (1 320 €/an).
Précisons qu’il s’agit du montant brut (avant prélèvements sociaux, et retenue d’impôt à la source), mais net des frais de gestion sur prestations (prévus par exemple dans un PERO). Par ailleurs, le coût des options de rente prévues au contrat (réversion, annuités garanties, etc…) venant impacter à la baisse le montant de la rente servie, le montant du capital constitutif correspondant à ce nouveau plafond peut représenter, pour un homme de 64 ans, jusqu’à 35.000 €, voire 47.000 € en cas de rente réversible à 100 %.
Les dispositions régissant ces rachats sont désormais unifiées entre les rentes issues des PER (loi PACTE), et les rentes issues des autres contrats (anciens 83, articles 39, L. 137-11-2, etc…) en cela que l’accord du bénéficiaire est requis.
Enfin, l’arrêté précise que ce rachat est possible tant à la liquidations des droits (règle jusqu’ici encadrée, et pratiquée par les opérateurs sauf disposition contractuelle contraire), qu’une fois ceux-ci mis en cours de paiement. Les assureurs peuvent donc proposer aux rentiers de racheter les rentes en cours de versement, notamment celles portant un taux technique élevé.
Il convient de préciser que cet arrêté, portant modification au Code des Assurances, est également opposable aux opérateurs régis par le Code de la Mutualité et le Code de la Sécurité Sociale, puisque leurs dispositions se réfèrent, sur ce point, au Code des Assurances.
Cette modification vient donc accroître sur deux aspects le potentiel de rachat des rentes faibles, ce qui peut générer des impacts tant au niveau des opérateurs ou des régimes (gestion actif/passif, gestion des strates de taux techniques historiques, etc…), qu’à celui des assurés (intérêt de disposer d’un capital, ou d’une rente, prélèvements fiscaux et sociaux sur les deux types de prestations, etc…).
Les consultants de GALEA sont à votre disposition pour mesurer ces impacts, et étudier l’opportunité de ces opérations. [...]
27 juin 2023Comme attendu, l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur a été transposé en projet de loi et présenté en conseil des ministres mercredi 24 mai 2023. L’ANI présentait un total de 36 articles sur le partage de la valeur avec pour objectif d’améliorer le partage de la valeur en entreprise, de généraliser les dispositifs d’épargne salariale ou de les sécuriser.
Les organisations syndicales défendaient tout détricotage de l’accord quand le gouvernement promettait de proposer un projet de loi qui n’en serait qu’une stricte transposition. Dans les faits, ces déclarations ont été respectées : le projet de loi présente 15 articles, tous correspondant à une transcription plutôt fidèle d’articles de l’ANI. Si la moitié des articles de l’ANI ne figure pas dans le projet de loi, il ne s’agit cependant pas d’un « détricotage » mais d’articles ne nécessitant pas de modification de la loi et seront donc a priori pris en compte par d’autres textes détaillés dans le projet de loi (PLF, PLFSS, Décrets à venir). Un suivi de ces sujets sera toutefois pertinent pour confirmer le respect total de l’ANI.
Parmi les 15 articles du projet de loi, les 7 suivants nous paraissent particulièrement importants et intéressants à étudier.
Concrètement, que modifient ces articles ? Quelles interrogations soulèvent-ils ?
Encourager et faciliter un développement de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés par la négociation collective
Mesure :
Chaque branche professionnelle devra ouvrir des négociations avant le 30 juin 2024 visant à mettre à disposition des entreprises de moins de 50 salariés un dispositif de participation facultatif dont la formule peut déroger à la formule de référence de la participation et donner un résultat inférieur comme supérieur à celui de la formule légale.
Interrogations :
Les branches professionnelles vont-elles vraiment se saisir du sujet ? Depuis près de 20 ans la loi a renvoyé aux branches, à de nombreuses reprises, la faculté de négocier sur les sujets épargne salariale. En pratique, peu d’accords ont abouti ou ont réellement eu un effet. Peut-on attendre un changement de tendance avec l’ANI ?
Donner un résultat inférieur à la formule légale ? Pourquoi tenter de remettre en cause le « minima » d’une formule qui existe depuis 1967 ? Disposition très étonnante, d’autant plus que l’entreprise qui le souhaite a d’ores et déjà les moyens de donner moins que la participation légale sous la forme d’un intéressement (formule libre) voir de la nouvelle prime de partage de la valeur. N’est-ce pas déjà suffisant ?
Si la formule est moins disante que la formule légale pour les entreprises de moins de 50 salariés, que se passera-t-il quand elles dépasseront ce seuil ? Quid de l’éligibilité du chef d’entreprise, s’il n’est pas salarié, dans ce cas également ?
Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
Mesure :
La mise en place d’un dispositif légal de partage de la valeur (participation, intéressement, PPV, abondement) pour les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du CA pendant 3 années consécutives et n’étant pas déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur sera obligatoire.
Interrogations :
On ne peut que saluer le principe d’une telle mesure pour développer l’épargne salariale dans les PME. Cependant c’est un travail de longue haleine : pour mémoire, les premières mesures en faveur des PME (création du PEI – Plan d’épargne interentreprise, éligibilité du dirigeant non salarié…) avaient été prises par la loi « Fabius » du 19 février 2001 !
La notion de bénéfice net fiscal, même si elle constitue la base de calcul de la participation est souvent d’une appréhension compliquée et peut générer des variations importantes qui ne sont pas en lien avec l’exploitation de l’entreprise. Ne serait-il pas plus simple de parler de résultat comptable avant impôt ?
Le seuil de 1% vient sans doute de la volonté de « retranscrire » l’ANI sans modification. On peut cependant s’interroger sur l’utilité d’un seuil d’un tel niveau ? Ne serait-il pas plus simple de parler de résultat positif ?
On peut supposer que l’assujettissement au bout de 3 années consécutives est « glissant » et donc reconductible ?
Mieux prendre en compte les résultats exceptionnels
Mesure :
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il faudra désormais prendre en compte les bénéfices exceptionnels dans les négociations portant sur la participation/l’intéressement. La définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice sera déterminée lors de ces négociations et non pas par l’employeur contrairement à ce que proposait l’ANI.
Une négociation devra s’ouvrir avant le 30 juin 2024 dans les entreprises déjà couvertes par un accord de participation et/ou d’intéressement.
Interrogations :
On peut s’attendre à de nombreuses discussions sur la définition d’un bénéfice exceptionnel et souhaiter bon courage aux négociateurs sur ce sujet ! On comprend la volonté du législateur de ne pas s’immiscer dans ce sujet glissant, tant il peut être variable selon les situations d’entreprise, l’origine du bénéfice exceptionnel voire de la qualification même d’un bénéfice exceptionnel selon le point de vue de chacun ?
Une fois le bénéfice exceptionnel déterminé, on pourra également s’interroger sur le niveau de la part de ce bénéfice qu’il conviendrait de distribuer aux salariés ?
Les Commissaires aux Comptes auront-ils un rôle spécifique dans le contrôle de ce dispositif ?
Inscrire la PPV dans le champ du partage de la valeur et de l’épargne salariale
Mesure :
La PPV (Prime de Partage de la Valeur) pourra désormais être placée dans un plan d’épargne entreprise et/ou d’épargne retraite lorsqu’il(s) existe(nt).
De plus, il sera désormais possible d’octroyer deux PPV chaque année dans la limite de 3 000€ par prime.
Interrogations :
Il serait logique que cette prime soit exclue des plafonds des versements volontaires dans le PEE (25% de la rémunération annuelle brute) à l’instar des primes de participation ou d’intéressement ?
Cette prime pouvant être catégorielle ou limitée à certaines populations, est-il logique qu’elle puisse bénéficier d’un abondement si elle est épargnée ? N’y aurait-il pas dans ce cas une sorte de rupture du caractère collectif de l’épargne salariale ?
Prime de partage de la valeur, prime de partage de la valorisation de l’entreprise, prime d’intéressement et de supplément d’intéressement, prime de participation et de supplément de participation, mesure transitoire ou exceptionnelle ou pérennisée ou expérimentale pendant 5 ans… ça fait beaucoup non ? sans parler des traitement fiscaux et sociaux parfois différents… Mettons-nous à la place des entreprises et des salariés ! Plutôt que de « rajouter des couches » où tout le monde se perd, ne serait-il pas plus efficace, une bonne fois pour toute, de revisiter l’ensemble et le simplifier ?
Sécuriser les accords d’intéressement qui prévoient des primes plus favorables aux bas salaires
Mesure :
Les accords d’intéressement pourront désormais fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux pour la base de calcul de la part individuelle.
Interrogations :
L’instauration de planchers / plafonds pour la répartition de l’intéressement était déjà possible (cf. Guide de l’Epargne Salariale de 2014). Toutefois il est vrai que l’interprétation de certains URSSAF sur le sujet pouvait être variable.
Pour rappel les différents modes de répartition de l’intéressement / participation (proportionnalité aux salaires, temps de présence ou répartition uniforme) peuvent être combinés. De sorte qu’il est tout à fait possible de verser une sorte de « Talon minimum égalitaire » à tous pour favoriser les bas salaires, tout en respectant le caractère aléatoire du déclenchement de l’intéressement.
Une question subsiste toutefois. Et elle recueille également des interprétations variables de certains URSSAF : le versement d’une prime inversement proportionnelle aux salaires est-il possible ?
Mise en place des « Plan de partage de la valorisation de l’entreprise »
Mesure :
Un nouveau dispositif de partage de la valeur est mis en place pour permettre aux entreprises de toute taille qui le souhaitent de mettre en place par accord collectif un plan dit « Plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
Ce plan s’adresse à l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté qui se voient attribuer un montant indicatif. A l’issue d’une durée de trois ans, le salarié, s’il est toujours dans l’entreprise, perçoit le montant correspondant au pourcentage de valorisation de l’entreprise appliqué à ce montant indicatif. Les sommes versées peuvent être placées sur un dispositif d’épargne salariale comme les autres dispositifs de partage de la valeur.
Interrogations :
La valorisation d’entreprise est un sujet complexe et il sera important de bien déterminer dans les accords les modalités de valorisation et de son suivi. On comprend que cette mesure vise à éviter les mécanismes d’actionnariat salarié jugés parfois trop lourd et trop complexes dans les PME.
L’instauration d’un critère d’ancienneté spécifique (1 an au lieu de 3 mois pour l’épargne salariale) et de présence dans l’entreprise au moment du versement de la prime est sans doute une mesure sage pour permettre le développement de tels dispositifs. Pour autant cette règle diverge des règles à caractère général de l’épargne salariale, y compris en vigueur dans l’actionnariat salarié. Cette prime pourra-t-elle être complémentaire à un dispositif d’actionnariat salarié ou uniquement substitutive ?
Enfin, on peut se demander si, à l’instar de l’actionnariat salarié, la mise en place de cette nouvelle prime, devra être préalablement autorisée par l’assemblée générale des actionnaires.
Promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable en incitant à l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des supports d’investissements à visée sociale, en faveur de la transition écologique ou de l’économie productive
Mesure :
Un fonds supplémentaire satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable devra être proposé dans les PEE et PER en complément du fonds solidaire qui doit déjà être proposé dans ces plans.
Il convient de noter ici que l’ANI ne proposait la modification que pour les PER en comptes titres, le projet de loi prévoit de son côté d’appliquer la modification aux PER assurantiels également.
Interrogations :
L’investissement durable est en pleine évolution depuis quelques années (évolution de la réglementation européenne SFDR, du label français ISR, du label du CIES…). Au 31/12/2022, selon les statistiques établies par l’AFG, hors actionnariat salarié, 63% des encours d’épargne salariale (63 MM€) étaient investis dans des fonds ISR et/ou solidaires (contre 19% en 2010 et 50% en 2021). La liste des labels éligibles sera précisée par décret : on peut se demander comment sera déterminée cette liste de Label ou si une simple classification du fonds en SFDR article 9 pourra suffire.
Les fonds dit « solidaires » sont obligatoires depuis de nombreuses années en épargne salariale. Or la grande majorité de ces fonds solidaires sont également ISR. On peut donc se demander si la condition minimale de détention d’au moins un fonds ISR n’est déjà pas remplie à ce titre par tous les plans d’épargne salariale existants. A moins qu’il ne s’agisse de l’instauration d’un nouveau fonds spécifique dans ces plans ?
On parle ici de transition énergétique, mais l’ISR c’est aussi du « social ». Les fonds qui promeuvent la politique sociale des entreprises seront-ils éligibles ? [...]
25 mai 2023La réforme des retraites, qui prévoit le relèvement de l’âge légal de départ et la durée de cotisation, impacte directement le niveau des prestations à verser au titre des gratifications d’ancienneté, des indemnités de fin de carrière, des régimes de retraite supplémentaires et les provisions afférentes.
. les impacts du changement d’hypothèse d’âge de retraite sont variables selon les entreprises en fonction du barème de droits, de la structure de la population et de l’hypothèse d’âge de départ à la retraite retenue. Les premières mesures mettent en avant :
.. un effet haussier sur le niveau de la prestation à verser lorsqu’elle dépend du salaire et de l’ancienneté ;
.. un effet baissier sur le niveau de l’engagement avec l’application des coefficients de probabilité de versement et d’actualisation ;
.. un effet à la hausse ou à la baisse avec l’application de la récente méthode de valorisation de la provision préconisée par l’IFRIC, qui accentue les dotations en fin de carrière.
. la Loi ayant été promulguée avec une entrée en vigueur dès le 1er septembre de cette année, ses effets devraient être traduits dans les comptes semestriels. Toutefois, en l’absence de publication des décrets d’application de la Loi, et selon le seuil de significativité de l’entreprise, le report de comptabilisation au 31/12/2023 apparaît acceptable.
Une autre hypothèse dont les fluctuations ont forcé les mises à jour de provisions à plusieurs reprises l’an dernier est le taux d’actualisation. Si les taux restent au niveau actuel, ils sont stables par rapport au 31/12/2022, ce qui n’impliquerait pas de changement pour la clôture au 30/06/2023.
Enfin, pour les sociétés de la branche des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, un arrêté du 5 avril 2023 fait évoluer l’assiette de calcul des indemnités de fin de carrière de la CCN Syntec. A compter du 1er mai 2023, l’assiette de calcul doit inclure les primes. Les pratiques étaient jusqu’alors très disparates en fonction des entreprises.
Ainsi, en fonction des usages en la matière, cette modification pourra avoir des impacts sur la provision comptable. Ces impacts seront à comptabiliser au 30/06, et pourraient s’élever entre 5 et 15% des engagements en fonction de la structure de la population des salariés et de la politique de rémunération (part des primes dans la rémunération globale).
Ce point est également à intégrer dès à présent lors du calcul des prestations de retraite à verser.
Au-delà des points évoqués, une attention particulière pourra être portée sur les différentes hypothèses utilisées compte-tenu du contexte actuel : niveau de l’inflation, évolution du PASS, revalorisation des valeurs de point et d’achat AGIRC-ARRCO, revalorisation des salaires, taux de turnover. [...]
17 mai 2023Le 30 mars 2023 se tenait le premier épisode de la 10e saison de l’Observatoire EPS Partenaires – GALEA. Ce nouvel épisode était placé sous le thème des « Conseils de Surveillance et Comités de Suivi – Attentes des entreprises et pratiques de marché ». Nous remercions tout particulièrement pour leurs contributions :
Grand Témoin Entreprise : Carine Molitor – ACCORINVEST – Directrice Rémunérations et Avantages SociauxSophie Seignibrard – AXA IM – Responsable Commerciale Pôle EntreprisesLaurent Bentata – CM CIC Epargne Entreprise – Directeur Commercial Grandes EntreprisesArnaud Jacoulet – SIENNA Gestion – Directeur JuridiqueBenoit Ostertag – Comité Intersyndical de l’Epargne Salariale (CIES) – Représentant de la CFDT
Pour lire la synthèse complète, cliquez ici. [...]
12 avril 2023Le PEPP, un plan d’épargne paneuropéen
Le PEPP, ou produit paneuropéen d’épargne-retraite individuel est un plan d’épargne se rapprochant du PER individuel français. Il s’agit en effet d’un produit d’épargne sur lequel les sommes versées sont bloquées jusqu’à la date du départ à la retraite et dont la sortie s’effectue sous forme de rente ou de capital.
Comme son nom l’indique, le PEPP se distingue cependant du PER individuel par son caractère « européen » et donc sa portabilité entre Etats. En effet, le PEPP permet aux citoyens européens de continuer à alimenter leur plan épargne retraite même dans le cas d’un déménagement dans un autre pays de l’Union Européenne.
Une autre caractéristique propre au PEPP est le plafonnement des frais à 1% des encours dans le PEPP de base, un plafonnement qui n’existe pas pour les PER en France. Les frais de transfert entre PEPP sont également plafonnés à hauteur de 0,5%.
Une récente adaptation au droit français : le PERIN incarne la déclinaison française du PEPP
Le PEPP, bien qu’existant depuis un an, vient seulement d’être adapté au droit français par le biais de la loi DDADUE (loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) du 9 mars 2023.
Rappelons que le Règlement PEPP est entré en vigueur le 22 mars 2022 et que ce texte est d’application directe par les états membres de l’UE. La loi DDADUE permet de préciser certains points pour le marché français et organise les transferts de PER vers produit labellisé PEPP.
La loi DDADUE précise ainsi les autorités compétentes pour l’enregistrement et le contrôle de ces dispositifs, à savoir l’ACPR (pour les entreprises d’assurance et les IRP) et l’AMF (pour les sociétés d’investissement), mais précise surtout que le PEPP sera régi par les mêmes dispositions que le Plan d’Epargne Retraite individuel (PERin) à l’exception de quelques dispositions marginales. Retenons qu’un PER individuel labellisé PEPP devra se conformer aux principales dispositions spécifiques prévues dans les textes européens dont le plafonnement des frais et les exigences propres en matière de document d’information clé (DIC propre au PEPP).
La loi DDADUE introduit également la possibilité de transférer les droits en cours de constitution d’un PER vers un PEPP sans être soumis à l’IR, ni aux cotisations et contributions sociales. Les frais de transfert dans ce cas ne peuvent dépasser 1% et deviennent nuls à partir de cinq ans à compter du premier versement dans le plan.
De la même manière, il est désormais possible de récupérer ses droits provenant d’un PEPP vers un PER en évitant toute taxation due à ce transfert.
Un plan d’épargne qui ne décolle pas encore
A l’heure actuelle, le PEPP reste très peu connu et n’est réellement adopté que dans quelques pays de l’Union Européenne aux caractéristiques particulières (cas du Portugal avec une forte mobilité de ses ressortissants au cours de leur vie) pour qui la portabilité du PEPP est intéressante. Sur le marché français, les organismes assureurs retraite ont été fortement mobilisés par la création des FRPS et le déploiement de leurs offres PER ces dernières années. Les FRPS désormais lancés et les dispositions du PER individuel (fiscales notamment) alignées pour les sous-comptes PEPP français, il n’est pas à exclure un futur envol de ce produit dans les prochaines années. L’environnement de taux en hausse offre de plus des opportunités d’investissement sur le marché obligataire pour la gestion financière des affaires nouvelles. Cependant, certaines caractéristiques propres au PEPP pourraient encore constituer des freins restant à lever (nécessité de gérer deux sous-comptes nationaux et le plafonnement de frais à 1% notamment). [...]
8 mars 2023Le projet de réforme des retraites, dont les premiers contours ont été dévoilés le 23 janvier dernier, est au cœur de l’actualité parlementaire et du débat national. Rappelons, qu’après des débats animés à l’Assemblée nationale, l’examen complet du Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n’a pas pu aboutir. Il est dorénavant, et au plus tard, jusqu’au 12 mars prochain minuit, en discussion au Sénat.
Pour lire l’article, c’est par ici -> L’égalité femmes / hommes et la retraite [...]
24 février 2023Les principaux organismes assureurs opérant sur le marché de la Retraite Supplémentaire d’Entreprise, ont communiqué le rendement de leur actif en euros pour l’année 2022.
L’étude qui suit dresse un état des lieux des taux de rendement 2022, et en propose une mise en perspective, dans un contexte marqué par une remontée inédite, depuis 40 ans, de l’inflation et des taux d’intérêt.
Le panel des 8 organismes assureurs interrogés, et qui ont communiqué leur taux de rendement pour l’exercice 2022, représente 88 % de la collecte en Retraite Collective, et 82% de la collecte sur les dispositifs collectifs à Cotisations Définies.
Le rendement moyen brut des actifs généraux se redresse
Après des années de baisse régulière, le taux de rendement brut moyen s’inscrit cette année à la hausse (voir Tableau 1). Ce taux s’entend hors bonification liée aux produits souscrits (comme la proportion d’Unités de Compte, ou la mise en valeur du PERO). Ce sujet est abordé plus loin dans cet article.
Le taux de rendement brut moyen (non pondéré) a ainsi perdu 1,30% sur la période 2015-2021, passant de 3,36% pour l’année 2015 à 2,06% pour l’année 2021. Le taux de rendement remonte à 2,64% pour l’année 2022, soit une hausse moyenne de près de 0,60% par rapport à l’année précédente. L’écart entre le meilleur et le moins bon taux s’est aussi considérablement réduit. Pour autant, ce taux de rendement reste bien en deçà du taux d’inflation (5,9% en 2022).
Taux de rendement brut (%)20152016201720182019202020212022Maximum3,90%3,65%3,55%3,45%3,35%3,15%3,02%3,10%Moyen (non pondéré)3,36%3,05%2,91%2,85%2,42%2,33%2,06%2,64%Minimum1,95%1,70%1,35%1,95%1,50%1,46%1,30%2,01%Médian3,56%3,08%3,00%2,97%2,49%2,39%2,10%2,75%Tableau 1 – Evolution entre 2015 et 2022, du taux de rendement brut de l’actif en euros des assureurs du panel GALEA 2022.
Une remontée qui demeure contenue du fait du stock d’obligations anciennes
La prépondérance de la part obligataire dans la structure des placements explique pourquoi les actifs en euros ont longtemps bénéficié d’une inertie des rendements. L’érosion des taux de rendement jusqu’en 2021 est en effet testée contenue par rapport à la baisse de taux de marché, qui sont régulièrement restés en territoire négatif entre mi 2019 et mi 2021. La forte remontée des taux d’intérêt en 2022 est-elle de nature à changer la donne ? Contre toute attente, en 12 mois, les taux d’Etat français sont ainsi remontés de 0% environ à 3%. (cf. Figure 1).
Figure 1 – Taux moyen des OAT à 10 ans (Source : Banque de France)
Le phénomène d’inertie, qui a protégé les rendements en phase de baisse des taux, joue défavorablement en phase de hausse. Les obligations achetées ces dernières années procurent un rendement (nettement) inférieur à celui offert par les obligations dans les nouvelles conditions.
L’assureur a cependant la possibilité de vendre ces titres moins rentables et d’en acheter de nouveaux au rendement plus intéressant, mais en cédant les premiers à perte, et donc en réalisant une moins-value. Par ailleurs, un assureur qui bénéficiera (via une campagne active de souscription, ou non) d’une collecte nette sur son fonds en euros pourra plus simplement renouveler son stock d’obligations, en optimisant le pilotage de la duration de ses investissements obligataires, adossant les engagements de retraite.
La hausse future du rendement obligataire moyen, sera ainsi différente d’un acteur à l’autre. Pour autant, cette année, la pression concurrentielle est forte, notamment du fait du niveau élevé de l’inflation, et elle devrait le rester l’an prochain si les taux d’intérêt se maintiennent à un niveau similaire, et a fortiori s’ils augmentent.
Une politique de distribution « à la carte »
Les taux de rendement bruts, servis par les organismes assureurs, correspondent à un taux minimum sur l’épargne en cours de constitution. Pour autant, on constate depuis quelques années différentes politiques de participation aux bénéfices, en fonction des objectifs recherchés par les organismes assureurs :
Une disparité de plus en plus marquée, en fonction des produits : les opérateurs segmentent leur portefeuille, en vue d’une attribution de PB différenciée suivant les encours. Il peut s’agir de favoriser le lancement des produits les plus récents (nouveaux PER, en particulier), ou de décourager la collecte sur des gammes devenues trop onéreuses en termes de contraintes réglementaires.
La généralisation des bonus de rendement afin d’inciter les entreprises et les assurés à limiter leurs encours placés sur le fonds euros, les organismes assureurs sont nombreux à accorder un bonus de rendement (sur l’épargne en euros) lorsqu’une part significative de l’épargne est investie en Unités de Comptes (UC). Le taux de rendement brut peut ainsi augmenter jusqu’à 100 bps (+1%) lorsque l’essentiel de l’épargne est exprimé en UC, mais il s’appliquera alors sur une assiette réduite. Il sera intéressant de voir si ces bonus perdurent ; en effet, certains acteurs pourraient voir un intérêt à collecter sur le fonds en euros.
Pour les entreprises et les assurés, de nouveaux enjeux dans le choix de la gestion financière
Le simple comparatif des taux de rendement bruts sur les actifs en euros, distribués par un organisme assureur, d’une année sur l’autre, ou bien entre deux opérateurs, n’est ni suffisant, ni pertinent, pour prendre une décision éclairée, dans le choix de son opérateur, ou dans celui de sa gestion financière.
Il faut tout d’abord rappeler qu’au-delà de la seule performance distribuée, les souscripteurs de contrats collectifs doivent être vigilants sur plusieurs points pour suivre la revalorisation de leur contrat de retraite supplémentaire :
En amont, la stratégie d’investissement de l’opérateur, en termes d’allocation d’actifs, et d’exposition aux différentes classes d’actif ;En aval de celle-ci, la politique de mise en provision d’une partie des rendements de l’actif en euros, dans la « Provision pour Participation aux Excédents » notamment qui permet de lisser dans le temps la distribution des résultats issus de la gestion du fonds en euros,Enfin, les conditions contractuelles qu’ils ont négociées, notamment sur les taux de participation aux bénéfices, et sur les taux de prélèvements sur encours.
Le choix des supports en euros ne peut plus s’imposer a priori comme le meilleur (cf graphique infra). La garantie du capital se paie désormais au prix d’une rémunération qui – une fois diminuée des frais sur encours – peut s’avérer (très) inférieure à l’inflation. Dans le cas des PER, la constitution d’une Epargne Retraite supplémentaire qui pourra augmenter sensiblement le taux de remplacement d’un salarié, devrait s’appuyer sur la recherche d’un rendement supérieur. C’est l’un des aspects dont les pouvoirs publics ont tenu compte, à l’occasion de la Loi PACTE, en incitant les épargnants à retenir par défaut, une gestion pilotée, c’est-à-dire comportant une part en Unités de Comptes.
Dès lors, le choix d’un dispositif assurantiel doit également s’accompagner d’une analyse des supports en UC proposés par l’opérateur, et vers lesquels l’entreprise et/ou les salariés pourront orienter leurs versements.
En particulier, devront être examinés la structure même des grilles de gestion proposées, mais surtout les supports qui la composent : nature et performances des sous-jacents, niveau des frais et des rétrocessions accordées à l’organisme assureur, indices de référence prévus, et comparatif avec des fonds équivalents…
On pourra noter à cet égard une évolution de l’information donnée aux salariés épargnants dans les fonds en unités de compte. Le DICI (document d’informations clés pour l’investisseur) est remplacé par le DIC depuis le début de l’année 2023. Au-delà du « I » pour investisseur qui disparaît, le calcul de l’indicateur de risque SRRI (remplacé par le SRI) évolue, conduisant généralement, pour des fonds classiques (actions, obligations, diversifiés) à un niveau plus faible, sans que le risque n’ait vraiment évolué. Les performances passées ne figurent plus sur le DIC, elles sont remplacées par des performances attendues du produit selon 4 scénarios. Une information prospective sur les frais sur la durée du fonds est également présente, mais son format peut la rendre difficilement appréhendable, pour les entreprises souscriptrices, et à plus forte raison pour les salariés bénéficiaires.
L’analyse de l’offre de gestion financière devra naturellement être réalisée lors de la souscription, mais c’est son caractère régulier, qui permettra au dispositif de fonctionner dans les meilleures conditions, au bénéfice de toutes les parties (entreprise, salariés, organisme assureur).
Les consultants de Galea & Associés, et EPS Partenaires suivent pour vous l’actualité et sont à votre disposition pour échanger sur vos dispositifs de Retraite Supplémentaire et d’Epargne Salariale.
Les articles et opinions contenus dans ce document sont fournis à titre d’information générale. Nous recommandons qu’aucune décision ne soit prise sur la base de ce seul document, sans échanges préalables. Par ailleurs, nous vous prions de nous excuser par avance pour toute erreur qui pourrait s’être glissée dans le document et vous invitons à nous la signaler.
Cotisations encaissées en France en 2021, en affaires directes (brutes de réassurance, hors acceptations) [source : L’Argus de l’Assurance].
Le taux de rendement s’entend net des frais de gestion financière et brut des chargements contractuels (ces derniers sont propres à chaque contrat d’assurance). Les rendements communiqués par les organismes assureurs n’ont pas fait l’objet d’un audit par GALEA & Associés. [...]
10 février 2023Depuis le 1er janvier 2023, le DIC (document d’information clé) remplace le DICI (document d’information clé pour l’investisseur).
Ce document est censé informer l’épargnant sur la composition, le niveau de risque, les frais du fonds qu’il a choisi pour son épargne (assurance vie, retraite, épargne salariale…).
Comme le précise l’AMF : « Le format standardisé vous permet d’obtenir une information claire et synthétique. Son but est de mettre à votre disposition tous les éléments nécessaires à une meilleure compréhension et de vous aider à la comparaison des différents placements français ou européens ».
Certains DIC précisent même : « ce produit s’adresse aux investisseurs qui ont une connaissance de base et une expérience limitée ou inexistante de l’investissement dans des fonds… »
On se demande bien comment un investisseur, même un peu éclairé peut arriver à comprendre ce nouveau DIC !
L’ancien DICI, mis en place en 2011 avait été salué par la place pour sa simplicité et les informations synthétiques qu’il apportait. Peu à peu les épargnants s’y étaient habitués.
Mais comme on n’arrête pas le progrès, le nouveau DIC (instauré par la réglementations européenne PRIIPS) remplace donc l’ancien DICI.
Effectivement on simplifie : un « I » en moins… et en passant on a dû aussi oublier à qui ce document est censé s’adresser : l’INVESTISSEUR
En termes de simplification nous avons pu constater que :
L’ancien DICI faisait 2 pages… le nouveau DIC en fait 3
L’ancien DICI présentait les performances passées sur dix ans. C’était simple et clair… même si la performance passée ne présage pas de la performance future. Le nouveau DIC a supprimé cette information sur les performances passées. Elle est remplacée par 4 scénarios d’estimation des performances futures (tension, défavorable, intermédiaire, favorable) calculée sur 1 an et aussi sur la période totale d’investissement recommandée…. Mais on vous précise quand même que ces scénarios sont bien sûr calculés sur les performances passées !
L’ancien DICI présentait les performances du fonds par rapport à son indice de référence. Information bien utile pour juger de la qualité de la gestion. Le nouveau DIC n’affiche plus cette comparaison.
L’ancien DICI présentait une échelle de risque (SRRI)… le nouveau DIC l’a maintenue mais en a changé le mode de calcul (SRI), de sorte que l’échelle est moins « sévère » que la précédente pour un fonds classique. Le niveau de risque de nombreux fonds a ainsi baissé dans cette nouvelle échelle… Il était sans doute nécessaire de rassurer l’investisseur après 2022, annus horribilis sur toutes les classes d’actifs.
L’ancien DICI présentait une vue synthétique des frais et avait instauré la notion bien pratique de frais courants. Le nouveau DIC l’a supprimée. On parle maintenant de coûts futurs au fil du temps, sur un an et sur la période d’investissement recommandée en distinguant les coûts ponctuels, les coûts récurrents, les coûts accessoires… le tout calculé en euros (pour 10.000 € d’investissement) et non en pourcentage …en intégrant les droits d’entrée qui sont rarement pratiqués sur les contrats d’entreprise
En résumé : l’échelle de risque va baisser et le niveau de frais va augmenter ! Est-ce pour autant un reflet de la réalité ?
Sans doute beaucoup de questions en perspective de la part des épargnants !
Au risque de rejoindre la cohorte des « c’était mieux avant »
… Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? [...]
9 février 2023Pour l’ensemble des entreprises d’assurance, l’arrêté des comptes 2022 est placé sous le signe de la vigilance au regard notamment du contexte macroéconomique de remontée de l’inflation et des taux. Pour les organismes assureurs retraite en particulier, cet arrêté revêt un défi supplémentaire : celui de se mettre en conformité avec l’obligation de cantonnement des Plan d’Epargne Retraite (PER).
Quels sont les points d’attention à prendre en compte pour l’élaboration des annexes aux comptes 2022 au regard du cantonnement PACTE ?
Pour lire l’article, c’est par ici –> Brève : Annexes aux comptes 2022 : attention au cantonnement des PER [...]