Décret – Euro croissance

Dans un décret publié le 28 décembre 2018, le gouvernement a prolongé pour trois années supplémentaires le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d’assurance à procéder au transfert d’une quote-part des plus-values latentes des fonds « Euros » vers les fonds « Euro-croissance ». Ce décret vient en complément du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) qui a, entre autres, comme objectif de relancer les supports « Euro-Croissance ».

Pour rappel, l’Assemblée Nationale a adopté en séance le jeudi 4 octobre 2018 la loi Pacte dont l’article 21 traite de l’assurance vie.

PACTE – article 21 : l’assurance vie au renfort du financement de l’économie

Entre le projet de loi du 19 juin 2018, présenté à l’époque par M. Bruno Le Maire, et l’adoption de l’article par l’Assemblée Nationale l’essence de cet article 21  de Pacte est restée inchangée. Ce texte élargit le champ des possibles de l’assurance vie à travers un encouragement au financement de l’économie tout en astreignant les assureurs à davantage de clarté. Pour rappel, il est prévu une refonte de l’« Euro-croissance », produit lancé en 2013 connaissant un succès mitigé dans un environnement de taux bas.[1]

Les ajouts au projet initial

En comparaison avec le projet initial, dont les principales mesures ont déjà été synthétisées[2] début juillet 2018 par le cabinet, le texte adopté prône davantage de transparence envers les assurés et se voit enrichi des articles 21 bis et 21 ter.

L’article 21 bis porte sur la possibilité de souscrire, sur les supports d’assurance vie, à de nouveaux fonds appelés les « Fonds Professionnels Spécialisés ». L’apparition de l’article 21 ter n’a pas de lien immédiat avec les produits d’assurance vie mais porte sur la mise en place d’un indicateur de viabilité des projets sur les plateformes de financement participatifs.

Nouveaux supports d’investissement en assurance vie

Les organismes assureurs proposant des offres multisupports devront intégrer a minima un fonds respectant une des trois conditions définies dans le texte, soit de solidarité, soit de financement de la transition énergétique et écologique, ou encore d’investissement socialement responsable.

Dans ce cadre, l’Etat lancera deux labels, un d’investissement socialement responsable et un d’investissement finançant la transition énergétique et écologique. Les modalités de ces deux labels seront connues par décret.

L’article 21 bis élargit les supports éligibles aux contrats d’assurance vie par l’insertion des Fonds Professionnels Spécialisés (FPS). En particulier, ces nouveaux supports flexibles par la nature des actifs sous-jacents permettront de souscrire sur des fonds de titres d’entreprise non cotées (FCPR).

Une transparence accrue envers les assurés

Contrairement aux fonds en euros, les contrats en unités de comptes présentent un risque de perte en capital pour l’assuré. Face à ce risque, l’article 21 contraint l’organisme assureur à davantage de clarté.

A ce titre, un amendement prévoit une liste d’informations devant figurer sur les relevés de situation : les frais prélevés par l’organisme assureur, ceux supportés par les actifs en représentation ou encore éventuellement ceux liés à des rétrocessions à un délégataire de gestion financière. Aussi, par souci de visibilité, les organismes doivent communiquer au moins trimestriellement sur la valeur de réduction, la valeur de rachat, l’évolution de ces dernières ou encore les frais des contrats d’assurance vie.

L’article 21 ter oblige les intermédiaires en financement participatif à mettre en garde le public sur les risques encourus. D’une part, les prêteurs doivent être informés sur l’historique des taux de défauts des projets en cours ainsi que ceux financés depuis plus de douze mois. D’autre part, les emprunteurs doivent êtres avertis sur les risques d’un endettement excessif.

En conclusion, les assureurs peuvent continuer à travailler leurs offres pour finaliser la commercialisation de ce nouveau produit. Ils pourront dès lors tirer avantage des nouvelles dispositions de la loi PACTE et du prolongement par décret de la possibilité de transférer des fonds vers ce produit. Une organisation doit être mise en place pour intégrer l’ensemble des autres modifications à venir, tant sur la communication financière que sur les nouvelles possibilités d’investissement, en coordination avec les autres réglementations telles que PRIIPS ou DDA.

Galea & Associés peut vous accompagner dans cette démarche grâce à son expertise reconnue dans ce domaine.


[1] Article Quel bilan pour l’« Euro-croissance » ?, A. Bonnefoi de Galea et Associés

2 Article Le nouveau produit d’épargne issu du projet de la loi pacte, de K. Bouachik et A. Bonnefoi

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