Actualités Emprunteur : Bilan d’une année mouvementée

Après la loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon en 2014, l’année 2018 est marquée par l’amendement Bourquin, venu renforcer considérablement l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence.

Retour sur 2018

Mise en place du droit de résiliation annuel

Initialement prévu par l’article 10 de la loi n°2017-203 du 21 février 2017, le droit de résiliation annuel des contrats d’assurance de prêt s’est vu contesté en octobre 2017 par la Fédération Française Bancaire (FBF) devant le Conseil Constitutionnel. Finalement validé le 12 janvier 2018, l’amendement Bourquin offre la possibilité aux emprunteurs de résilier, à chaque date anniversaire leur contrat d’assurance, ce dernier sous conditions que le nouveau contrat respecte l’équivalence des garanties et que la demande de résiliation respecte un préavis de 2 mois.

Impacts attendus

Malgré le développement de concurrents innovants, digitaux et tarifairement agressifs, les bancassureurs représentaient en 2017 encore 88% des cotisations selon l’Argus de l’assurance. Inscrit dans la continuité des lois Lagarde et Hamon, cet amendement vient renforcer l’ouverture à la délégation. Si les banques maintenaient jusqu’alors le monopôle du marché tout en profitant de tarifs onéreux (taux variant entre 0,25% et 0,50% du capital emprunté contre des taux aux alentours de 0,10% sur les contrats de délégation d’après Magnolia), les emprunteurs ont désormais la possibilité de faire jouer à tout moment la concurrence. Fin 2017, Réassurez-moi annonçait un potentiel d’économies cumulées pour les emprunteurs de 320 millions d’euros.

Pour faire face à un probable mouvement de résiliation important, il était alors attendu des banques que celles-ci affichent une baisse de leurs tarifs afin de s’aligner avec les offres concurrentes. En parallèle, Les Echos mettait en garde contre le risque de hausse des taux de crédit de la part des établissements prêteurs afin de compenser ces pertes.

Bilan à fin 2018

Fin 2018, Meilleur taux a présenté un premier bilan à la fin des 3 premiers trimestres d’application. Pour l’instant, l’impact de cette nouvelle réglementation reste très limité contrairement à ce qui était attendu.

Plusieurs raisons ont été identifiées, la principale étant la méconnaissance des emprunteurs. En effet, depuis toujours la délégation d’assurance pâti d’un déficit de notoriété. Malgré les évolutions réglementaires, la plupart des emprunteurs n’ont pas connaissance de leur possibilité de renégocier leur contrat d’assurance, ni même de leur droit de souscrire leur assurance auprès d’un organisme autre que la banque prêteuse, ou ne maîtrisent tout simplement pas le dispositif.

Cependant, il est encore sûrement trop tôt pour mesurer l’impact de ce nouveau droit.

Renforcement du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli concerne les personnes souhaitant emprunter, ayant été atteintes d’un cancer, 5 ou 10 ans après la fin du protocole thérapeutique selon l’âge de découverte de la pathologie, et en l’absence de rechute. Les bénéficiaires n’ont alors pas à déclarer cet antécédent à leur assureur. Pour les personnes n’étant pas sujettes à ce droit, la convention AERAS a mis en place une grille de référence facilitant l’accès à l’assurance emprunteur pour une liste de pathologies donnée.

Afin d’intégrer les progrès scientifiques et médicaux, le 16 juillet 2018 la grille de référence de la convention AERAS a intégré 5 nouvelles maladies : le cancer du rein, la leucémie, le cancer de la prostate, la mucoviscidose et l’hépatite C.

Quelles évolutions pour 2019 ?

Date unique de résiliation annuelle

Dans le but de préciser la notion de date anniversaire du contrat dans l’application de la loi Bourquin, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a publié le 27 novembre 2018 un communiqué de presse dans lequel il précise qu’a été adoptée « une date unique pour l’échéance des contrats : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. […] Afin de permettre à tous établissements de mettre à jour, si nécessaire, leurs systèmes d’informations, ce dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019 ».

Le flou sur cette notion ne pourra désormais plus constituer un motif de refus de la part des organismes assureurs.

Taxation décès

Si le Sénat avait voté le 7 décembre 2018 la suppression du l’article 52 du PLF 2019 relatif à l’élargissement de l’assiette de la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance) à la garantie décès, garantie de base obligatoire jusqu’alors exemptée, l’Assemblée Nationale a finalement adopté le projet en nouvelle relecture du PLF, contre l’avis du Sénat, le 18 décembre dernier.

Depuis le 1er janvier 2019, la totalité des contrats d’assurance de crédit sont assujettis à la taxe de 9%.  Cette extension fiscale devrait permettre à l’Etat de dégager 100 millions d’euros de recette en 2019 selon Les Echos, qui seront affectés à Action Logement afin de compenser les 300 millions d’euros de pertes de recettes par an attendus suite à la mise en place de la loi Pacte.

Si l’augmentation des tarifs résultante risque de dissuader les emprunteurs de renégocier leur contrat et donc de freiner l’ouverture à la concurrence instaurée avec l’amendement Bourquin, cela pourrait également les inciter à se tourner vers les tarifs, de base plus attractifs, des acteurs de la délégation d’assurance.

Toutes ces évolutions renforcent le besoin de pilotage des contrats emprunteurs, tant du côté des assurés que des assureurs. 

Sources 

http://www.aeras-infos.fr/
https://www.argusdelassurance.com/
https://www.lesechos.fr/

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