Actualité de la Loi Pacte

Les Sénateurs de la Commission Spéciale chargée d’examiner le projet de Loi PACTE, avant son vote prévu au Sénat le 12 février, ont déposé plusieurs amendements à l’article 20 (Epargne Retraite), visant à :

• Inclure la dépendance dans les cas de déblocage de l’épargne en phase de constitution, comme en phase de restitution ;

• Abaisser à 10 % le taux réduit du forfait social (prévu aujourd’hui à 16 %), pour les Plans qui respecteront les conditions minimales de fléchage de l’épargne vers des fonds de PME ;

• Préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’imposer selon le régime de rentes viagères à titre onéreux les droits délivrés sous forme de rente ;

• Préciser les modalités pratiques d’application de la Loi Eckert, pour les contrats d’Epargne Retraite, parfois dépourvus de date d’échéance.

Les consultants de Galea sont à votre disposition pour apporter davantage d’informations sur la Loi Pacte, d’ici la promulgation de la Loi dans les prochaines semaines.