Le Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites Jean-Paul Delevoye et la Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, ont présenté devant les partenaires sociaux ce mercredi 10 octobre les premiers arbitrages du gouvernement.
Après plusieurs mois de concertation, la mise en place d’un système par points et l’unification des régimes actuels seront les deux plus importants changements de cette réforme. Le futur système « universel » continuera d’être public et par répartition. L’âge minimum de liquidation des droits serait fixé à 62 ans.
Ce système par points prévoit que les cotisations versées tout au long de la vie professionnelle soient converties sur un compte unique en points, permettant de calculer les futures pensions. Les travailleurs indépendants bénéficieront cependant d’un système de cotisations adapté à leur activité. La prise en compte des primes des fonctionnaires dans le calcul des droits à la retraite sera aussi une nouveauté par rapport au système actuel, ainsi que la limite de l’assiette de cotisation à 3 Plafonds de la Sécurité Sociale pour tous.
Les périodes d’interruptions d’activité, comme le chômage, l’invalidité ou la maladie feront l’objet d’une attribution de points. Le sujet des droits dérivés et des droits familiaux est complexe car les règles entre les différents régimes sont hétérogènes mais il a été réaffirmé que les pensions de réversion pour les conjoints seraient maintenues. De plus, des points de retraite seront « accordés pour chaque enfant, dès le premier enfant ».
La concertation avec les partenaires sociaux devrait perdurer jusqu’en mars 2019, pour aboutir à un projet de loi fin mai 2019. Enfin, la réforme ne serait mise en place qu’à partir de 2025 de manière progressive. Comme à chaque réforme, les personnes devant partir en retraite dans les cinq années qui suivent la réforme ne seront pas concernées.
A RETENIR POUR LES CADRES DIRIGEANTS
La future retraite obligatoire n’attribuera pas de droits au-delà de 120 000 € de salaire annuel (3 plafonds de la Sécurité Sociale).
Dans le système actuel (SS, ARRCO, AGIRC), un cadre qui gagne 250 000 € par an en fin de carrière peut prétendre à une retraite annuelle issue des régimes obligatoires de l’ordre de 100 000 € (ces chiffres sont illustratifs, les niveaux de rente dépendent en réalité de la forme de la carrière). Dans le futur système, sa retraite ne pourrait pas excéder 80 000 € puisque ses plus hauts revenus ne génèreraient plus de droits.
A ces constats, s’ajouteront les éventuelles baisses de rendements techniques des régimes et la révision des droits de réversions ou de majorations familiales.
En conséquence, la retraite des cadres dirigeants et la protection de leur famille doivent être repensées. Pour cette population, la retraite supplémentaire pourrait naturellement répondre à ces nouveaux besoins.
Les régimes d’épargne retraite font l’objet d’une réforme parallèle avec la loi Pacte qui devrait conduire à une offre de produits plus lisible et plus performante (orientations de gestion financière et encadrement des conditions tarifaires) et un cadre fiscal social adapté.
GALEA accompagne les cadres dirigeants et les entreprises pour l’évaluation des besoins de retraite, leur communication et la mise en œuvre de la meilleure solution pour les atteindre.
