https://www.eiopa.europa.eu/content/consultation-framework-address-value-money-risk-european-unit-linked-market
Cette consultation sur la Value for money, c’est-à-dire le rapport qualité-prix, s’inscrit dans le cadre de la protection des assurés sur le marché des unités de compte (UC), et dans la lignée de la DDA et PRIIPS. Elle porte sur les produits en UC, y compris les produits dits hybrides (par exemple, les multisupports avec un fonds en euros).
Elle rejoint des préoccupations récurrentes sur le niveau des frais constatés. Dans un rapport du 20 juillet 2021 concernant le PER individuel sur le marché français, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)[1] pointe une accumulation de divers frais d’assurance et de gestion financière, représentant près de 3% annuels. Ces frais sont rarement communiqués de façon transparente et pénalisent nettement la rentabilité de ces produits.
L’EIOPA propose elle une définition d’un produit procurant de la Value for money : les coûts et les frais devraient être ainsi proportionnés aux bénéfices apportés. Ce concept s’applique pour le marché cible attendu et dans le temps.
On peut noter des principes structurants mis en avant par l’EIOPA :
- Les frais prélevés doivent correspondre à des frais réellement engagés pour offrir un service et de la valeur ;
- Au-delà du produit dans son ensemble, chaque feature (garanties et services proposés, comme la garantie plancher) devrait apporter de la valeur ;
- Il convient de vérifier à la souscription que les produits apportent de la valeur, et également en cours de vie du contrat ; ceci comprend une revue régulière des frais, de la performance et des services offerts ;
- Les produits de masse en UC devraient pouvoir être appréhendés simplement, et proposer un nombre limité d’unités de compte ou d’options.
Enfin, l’EIOPA réfléchit au principe d’outils qui permettraient aux assureurs, à partir de données agrégées, de comparer leurs frais par rapport ceux du marché, et plus généralement d’évaluer leur Value for money.
On retrouve ainsi dans cette consultation tout ou partie des recommandations du CCSF pour le PER
- Offrir une information complète sur les frais avant la souscription,
- Afficher les frais totaux
- Permettre une comparabilité des offres
Nul doute que le niveau des frais sur les unités de compte constituera un sujet sensible au cours des prochains mois, pour les produits d’épargne retraite tels que le PER ou le PEPP mais aussi, par effet ricochet, pour les produits d’assurance-vie.
[1] https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/medias/documents/frais_et_informations_tarifaires.pdf
