Baromètre CAC 40 – Mise en place de dispositifs de substitution suite à la fermeture des régimes L. 137-11

Les fermetures des régimes relevant de l’Article L. 137-11 du code de la sécurité sociale peuvent s’accompagner de la mise en place d’avantages substitutifs pour les dirigeants. Ils peuvent être de différentes natures : régimes de retraite à cotisations définies (y compris régimes dits article 82 du Code Général des Impôts), plans d’actions gratuites, plans d’actions de performance dédiées à la retraite, ou encore rémunérations complémentaires. Ces avantages peuvent être sous conditions de présence (notamment pour les actions) et de performance.

Dans les documents d’enregistrement universel 2020 et sur le périmètre des groupes concernés, soit 28 groupes :

  • 8 groupes ne communiquent aucune information sur la mise en place d’un dispositif de remplacement,
  • 8 groupes annoncent la mise en place d’un contrat collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies à adhésion individuelle et facultative (Article 82). Certains précisent que ce dispositif est mis en place avec compensation de la perte des droits du régime L. 137-11,
  • Seulement 5 groupes annoncent la mise en place d’un régime de retraite collectif à droits acquis régi par l’article nouveau L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale,
  • 3 groupes annoncent le versement d’un abondement annuel versé dans le cadre d’un régime facultatif de retraite à cotisations définies (Article 82) ou versé en numéraire,
  • 2 groupes annoncent la mise en place ou modification d’un régime à cotisations définies (Article 83),
  • 2 groupes annoncent la mise en place future d’un dispositif substitutif sans détailler sa nature.

 

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