Conditions de déductibilité des Versements Individuels et Facultatifs, effectués sur les contrats art. 83 en 2018

 

La Loi de Finance Rectificative pour 2017, a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 21 décembre 2017. 

Une disposition vise particulièrement les dispositifs de Retraite Supplémentaire à cotisations définies, couramment appelés « article 83 » en référence à l’article du Code Général des Impôts, prévoyant l’exonération fiscale, pour l’assuré, des cotisations versées par l’employeur.

La mise en place du prélèvement à la source des impôts sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, entraînant la « neutralité fiscale » des revenus de l’année 2018, la question de la déductibilité des versements individuels et facultatifs (VIF) effectués sur les contrats de retraite au cours de cette année spécifique, avait été posée.

La Loi de Finance Rectificative pour 2017 a précisé que « Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des [VIF] déductibles du revenu net global […] est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017. »

Ainsi, pour les versements effectués en 2018, qui seront inférieurs à la fois à ceux de 2017, et à ceux de 2019, c’est la moyenne des versements effectués en 2018 et en 2019 qui sera retenue.

Cette disposition doit faire l’objet d’une communication précise, et pédagogique, auprès des salariés, afin de lever toute ambiguïté notamment sur le sort de leur épargne retraite, constituée en 2018.

GALEA accompagne les entreprises dans leur communication sociale et la valorisation des dispositifs de protection sociale, qu’elles ont institué, au profit de leurs salariés.