Dernières évolutions réglementaires sur les régimes à cotisations définies

Le Projet de Loi de Finance 2018, ainsi que le Projet de Loi de Finance Rectificative pour 2017, ont été définitivement adoptés par l’Assemblée Nationale le 21 décembre 2017. 

Deux dispositions visent particulièrement les dispositifs de Retraite Supplémentaire à cotisations définies, couramment appelés « art. 83 » en référence à l’article du Code Général des Impôts, prévoyant l’exonération fiscale, pour l’assuré, des cotisations versées par l’employeur.

Possibilité de sortir en capital une fraction (20 %) de l’épargne retraite constituée (PLF 2018)

A l’instar de ce qui est actuellement autorisé pour le contrat PREFON, et pour les PERP, une possibilité de demander le rachat de 20 % du montant de son épargne retraite sera désormais accordée aux contrats « art. 83 » et « Madelin ». Cette possibilité sera ouverte à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle. Les droits ainsi versé sous forme de capital, devraient être soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, SS & Casa) actuellement fixés à 8,40 %, et à l’impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement libératoire de 7,50 % si l’assuré le demande).

Cette disposition doit faire l’objet d’un avenant au contrat, afin d’être opposable aux assurés. 

Déductibilité des versements individuels et facultatifs effectués en 2018 (PLFR 2017)

La mise en place du prélèvement à la source des impôts sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, entraînant la « neutralité fiscale » des revenus de l’année 2018, la question de la déductibilité des versements individuels et facultatifs (VIF) effectués sur les contrats de retraite au cours de cette année spécifique, avait été posée.

Le Projet de Loi de Finance Rectificative pour 2017 précise que « Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des [VIF] déductibles du revenu net global […] est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017. »

Ainsi, pour les versements effectués en 2018, qui seront inférieurs à la fois à ceux de 2017, et à ceux de 2019, c’est la moyenne des versements effectués en 2018 et en 2019 qui sera retenue.

Ces deux dispositions doivent faire l’objet d’une communication précise auprès des salariés, afin de lever toute ambiguïté notamment sur le sort de leur épargne retraite, constituée en 2018.

Addendum : dans  une décision du 28 décembre 2017, le Conseil Constitutionnel n’a pas validé la nouvelle possibilité de sortie de 20 % en capital sur les contrats art. 83. Cette disposition ne figure donc pas dans la Loi de Finances pour 2018, publiée au JO du 30 décembre 2017.