La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit, à l’article 4, les modalités de mise en œuvre de la participation des organismes complémentaires à la rémunération des médecins traitant. Les organismes complémentaires s’étaient en effet engagés, dans le cadre des négociations de la convention médicale du 2 juillet 2011, à financer à...Continue reading
La difficulté, voire l’impossibilité, pour les assurés, de faire un choix éclairé de leur complémentaire santé parmi les différentes offres du marché avait déjà donné lieu à des travaux de l’UNOCAM il y a quelques années. En 2010, l’organisme avait ainsi publié une « Déclaration de bonnes pratiques » des organismes complémentaires ainsi qu’un guide intitulé «...Continue reading
Suite à l’annonce de la revalorisation du SMIC de 1,06% au 01/01/2014, les assureurs peuvent enfin mesurer l’impact des différences de revalorisation entre le PMSS et le SMIC sur les résultats du risque incapacité. Rappelons que depuis le 01/01/2012, le salaire servant de base de calcul aux Indemnités journalières Sécurité sociale est limité à 1,80 SMIC...Continue reading
L’arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la Sécurité Sociale pour 2014 a été publié au Journal officiel du 19 novembre 2013. Le PASS 2014 a été fixé à 37 548€, soit un PMSS de 3 129 € contre 3 086 € en 2013 (augmentation de 1,4%).
Pour les bénéficiaires de l’ACS, les prix proposés par les opticiens seront plafonnés, comme cela est déjà le cas pour les bénéficiaires de la CMU-C. En ce qui concerne les contrats responsables, l’article 45 du PLFSS 2014 prévoit la mise en place d’un niveau minimal de garantie et d’un plafond tarifaire qui seront fixés par...Continue reading
L’Assemblée nationale a adopté ce jour en lecture définitive la LFSS 2014 par 316 voix pour, 233 contre et 5 abstentions. L’article 12 ter instituant la majoration du forfait social pour les entreprises qui ne suivent pas les recommandations de leur branche pour le choix de l’organisme assureur des frais de soins et de la...Continue reading