L’Assemblée nationale a adopté ce jour en lecture définitive la LFSS 2014 par 316 voix pour, 233 contre et 5 abstentions.
L’article 12 ter instituant la majoration du forfait social pour les entreprises qui ne suivent pas les recommandations de leur branche pour le choix de l’organisme assureur des frais de soins et de la prévoyance est donc adopté.
De même la hausse du taux de TSCA de 9% à 14% pour les contrats non responsables et/ou non solidaires est confirmée.
Les conséquences techniques de ces évolutions réglementaires seront développées lors de la Matinale GALEA du 16 décembre prochain.
