Le Parlement et le Conseil européens se sont mis d’accord en fin de semaine dernière sur le texte de la loi européenne sur l’intelligence artificielle (AI Act), un règlement basé sur une approche risque visant à réguler l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’UE, qui entrera en vigueur au plus tôt en 2026. Ce texte généraliste, qui régule tous les types d’IA du marché unique (à l’exception des services répressifs), classe les systèmes d’IA en quatre niveaux de risque : risque faible, risque modéré, risque élevé et risque inacceptable. C’est particulièrement pour la catégorie « risque élevé », qui regroupera a priori la plupart des systèmes d’IA du secteur assurantiel, que de nouvelles exigences entreront en vigueur, avec notamment l’étude d’impacts sur les droits fondamentaux. Les systèmes présentant un « risque inacceptable » seront tout simplement interdits.
Pour le secteur de l’assurance, où l’utilisation de l’IA progresse rapidement, ce nouveau cadre législatif devrait donc avoir des impacts significatifs, notamment sur le volet conformité réglementaire. Les compagnies d’assurance devront s’assurer que les systèmes d’IA utilisés sont conformes aux exigences de l’AI Act. Les cas d’usages en assurance classés à haut risque entraineront de fait des obligations strictes et un surcoût opérationnel conséquent (ajustements dans les algorithmes existants, investissements dans des outils et ressources de conformité et d’analyse d’impacts). L’interdiction des « notations sociales » aura également une incidence forte sur les méthodes de tarification, de scoring et de sélection basées sur des données sociales et des caractéristiques personnelles.
L’AI Act représente ainsi un jalon réglementaire significatif qui apporte à la fois des opportunités et des défis pour le secteur de l’assurance, et notamment pour les actuaires qui verront leurs rôles, responsabilités et compétences requises évoluer en conséquence.
