Revue 2020 de Solvabilité 2 – Les propositions de la Commission Européenne

Faisant suite à l’avis final de l’EIOPA, rendu en décembre 2020, la Commission Européenne a publié ses propositions concernant la revue 2020 de la norme Solvabilité 2. Parmi les principales évolutions proposées, on peut citer :

• Des mesures qui devraient impacter à la baisse le ratio de couverture :
  • La construction de la courbe des taux, pour laquelle la Commission retient l’avis final de l’EIOPA, basé sur :
    • un First Smoothing Point (FSP), révisable tous les deux ans ;
    • une méthode de convergence vers l’UFR utilisant un paramètre dont la valeur cible ne serait atteinte qu’en 2032, permettant un lissage de l’impact de la nouvelle courbe des taux. A l’instar des mesures transitoires actuelles, un chiffrage du ratio de couverture intégrant le paramètre de convergence cible sera à réaliser pendant la période transitoire.
  • Le choc de taux, pour lequel la Commission retient l’avis final de l’EIOPA jusqu’au FSP (paramètres de chocs dépendant de la maturité). Au-delà du FSP, la Commission propose une extrapolation vers un UFR choqué (en cas de baisse des taux, potentiellement 15 points de base au-dessous de l’UFR central, en cohérence avec l’intervalle existant actuellement sur l’UFR).

• Des mesures qui devraient impacter à la hausse le ratio de couverture :
  • L’ajustement pour volatilité, dont le ratio d’application serait majoré de 65% à 85% et qui intégrerait un paramètre spécifique à l’entreprise (calcul à préciser dans des actes délégués) ;
  • La marge de risque, pour laquelle la Commission retient l’avis final EIOPA intégrant un paramètre dépendant du temps. Toutefois, la Commission exclut le paramètre plancher proposé par l’EIOPA, qui permettait de limiter l’impact à la baisse du changement de méthode. De plus, la Commission propose de réduire le cout du capital de 6% à 5% ;
  • Un réexamen des conditions d’éligibilité au choc réduit pour les investissements de long terme est également prévu, dans une optique d’élargissement du périmètre.

• Enfin, d’autres évolutions sont proposées et notamment :
  • Une exigence d’audit du SFCR et du bilan, pratique déjà existante dans certains Etats Membres ;
  • Un calendrier de remise assoupli ;
  • Des seuils de proportionnalité relevés (portés à 15M€ de primes ou 50M€ de provisions), ainsi que des allègements possibles pour des profils « peu risqués », dont les critères de définition sont précisés ;
  • Une vigilance renforcée sur le risque de liquidité, ainsi que l’intégration du risque climatique dans les travaux ORSA.

Dans le processus législatif de cette révision, la prochaine étape est un examen par le Parlement et le Conseil Européen. L’entrée en vigueur de ces évolutions est prévue à horizon 2025 ou 2026.

Au-delà des impacts sur la solvabilité, les mesures envisagées pourront nécessiter des évolutions sur les processus et les outils utilisés lors de clôture ou des travaux ORSA. Les consultants de GALEA sont à votre disposition pour échanger sur le contenu de cette revue et ses impacts à la fois opérationnels et sur le ratio de couverture.