Dans la perspective du prochain lancement du marché PEPP, l’EIOPA a ouvert le 23 mars dernier une enquête sur les offres potentielles de PEPP qui émergeraient sur le marché. Lors de la conférence annuelle « Pensions Europe » qui s’est tenue en ligne le 10 juin 2021, Fausto Parente (Directeur exécutif de l’EIOPA) s’est notamment exprimé sur les résultats de cette enquête.
Voici les chiffres communiqués par L’EIOPA pendant la conférence :
- 13, c’est le nombre des fournisseurs de produits paneuropéens de retraite personnelle (PEPP) qui lanceraient des produits dès l’entrée en application du règlement PEPP le 22 mars 2022 ;
- 50 fournisseurs envisageraient de commercialiser un PEPP sur une perspective de deux ans après le lancement.
Ces données recueillies vont apporter des informations importantes à la communauté européenne de surveillance et vont aider à la préparation d’une mise en œuvre effective en 2022.
Dans un même temps, conformément à l’article 40, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2019/1238 (le « règlement PEPP »), l’EIOPA a publié le 4 juin dernier ses lignes directrices sur l’information prudentielle relative au produit PEPP. Elles ont pour but d’assurer une application commune, uniforme et cohérente des obligations prévues par le règlement PEPP. On rappelle que conformément au règlement PEPP deux niveaux d’informations aux autorités de contrôles s’appliquent :
- Les fournisseurs de PEPP communiquent à leurs autorités compétentes les informations nécessaires aux fins de la surveillance (pour évaluer le système de gouvernance mis en œuvre par les fournisseurs de PEPP, leurs activités, les principes d’évaluation qu’ils appliquent à des fins de solvabilité, les risques auxquels ils sont exposés et leurs systèmes de gestion des risques, la structure de leur capital, leurs besoins en capital et la gestion de leur capital) ;
- Les fournisseurs de PEPP fournissent les informations au titre du droit sectoriel pertinent.
Fréquence des rapports de surveillance
Les lignes directrices complètent les règlements délégués et régissent entre autres les fréquences de déclaration applicables aux fournisseurs de PEPP aux autorités compétentes :
- Les fournisseurs de PEPP devront communiquer chaque année à l’autorité compétente concernée le rapport de surveillance quantitatif sur l’activité PEPP.
- Les fournisseurs de PEPP devront communiquer le rapport de surveillance de PEPP (contenu précisé ci-dessous) à l’autorité compétente concernée au moins tous les trois ans après la date d’enregistrement du PEPP et lorsqu’il se produit des changements substantiels dans l’activité PEPP ou que des modifications sont apportées au PEPP.
Contenu du rapport de surveillance de PEPP
Le rapport de surveillance devra couvrir les domaines suivants :
- Les aspects pertinents concernant l’activité PEPP ;
- La stratégie d’investissement employée et ses performances ;
- Les systèmes de gestion des risques et l’efficacité des techniques d’atténuation des risques pour le PEPP ;
- Les implications pertinentes du cadre prudentiel du fournisseur de PEPP.
Ces lignes directrices, s’adressant aux autorités compétentes et aux institutions financières qui sont des fournisseurs de PEPP, pourront faire l’objet d’une révision future par l’EIOPA conformément à son règlement.
En France, le positionnement relatif du PEPP par rapport au PER n’est pas encore clairement défini, les offreurs étant davantage occupés à l’heure actuelle par le lancement de ce dernier produit et par les travaux de mise en œuvre du canton PACTE qui devra être effectif au plus tard fin 2022.
