L’arrêté du 10 mai 2017 concernant le droit à l’oubli en assurance emprunteur a été annulé le 4 juillet 2018 suite à la demande formulée par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) (décision du Conseil d’Etat n° 412380).
L’arrêté en question, fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé, a été jugé pour excès de pouvoir. Ce dernier a été annulé jusqu’à ce qu’il reprenne le point 1.1 du document. Ce point précise « les prêts pour lesquels le candidat à l’assurance peut ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse, les conditions prévues par la convention AERAS relatives au montant maximal du prêt, à l’âge de l’emprunteur ainsi que, s’agissant des prêts à la consommation affectés ou dédiés, à la durée de remboursement. »
Par ailleurs, la convention Areas, contenant la liste des maladies pour lesquelles le droit à l’oubli est autorisé, a été modifié afin de prendre en compte cinq maladies supplémentaires.
