Brève Emprunteurs

L’arrêté du 10 mai 2017 concernant le droit à l’oubli en assurance emprunteur a été annulé le 4 juillet 2018 suite à la demande formulée par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) (décision du Conseil d’Etat n° 412380).

L’arrêté en question, fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé, a été jugé pour excès de pouvoir. Ce dernier a été annulé jusqu’à ce qu’il reprenne le point 1.1 du document. Ce point précise « les prêts pour lesquels le candidat à l’assurance peut ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse, les conditions prévues par la convention AERAS relatives au montant maximal du prêt, à l’âge de l’emprunteur ainsi que, s’agissant des prêts à la consommation affectés ou dédiés, à la durée de remboursement. »

Par ailleurs, la convention Areas, contenant la liste des maladies pour lesquelles le droit à l’oubli est autorisé, a été modifié afin de prendre en compte cinq maladies supplémentaires.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Scroll to top