La parution au JO du 10 Septembre 2014 du décret sur les garanties complémentaires santé minimales devant être offertes aux salariés à titre obligatoire clôt de longs mois d’attente. Cette officialisation va permettre aux partenaires sociaux de finaliser les négociations devant aboutir à la couverture de l’ensemble des salariés au plus tard le 01 Janvier 2016.
Ces derniers seront donc a minima couverts pour l’intégralité du Ticket Modérateur (à l’exception de quelques postes) ainsi que pour leurs soins de prothèses dentaires et d’orthodontie à hauteur de 125% de la Base de Remboursement (ce montant incluant les remboursements du régime de base).
Le décret prévoit en outre une prise en charge de l’équipement optique pour un forfait minimal de 100€ à 200€ en fonction de la complexité de la correction.
Le texte apporte également certaines précisions sur les possibilités de dispenses d’affiliation aux régimes.
Vous trouverez le décret officiel en cliquant ici.
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