Première estimation du nombre de personnes couvertes par les organismes complémentaires contre les risques sociaux

Contexte

Les risques sociaux (Santé, Prévoyance, Retraite, Perte d’emploi) peuvent générer, pour les ménages, une hausse des dépenses ou la perte partielle ou totale de revenus.

Ces évènements sont en partie couverts par le système de protection sociale « de base » français (Sécurité sociale, assurance chômage, État ou collectivités locales). Des couvertures complémentaires, souscrites auprès d’organismes assureurs, peuvent compléter ce premier niveau d’intervention.

Ces couvertures complémentaires ont généré, en 2016, 70 Mds€ de cotisations pour les organismes assureurs qui ont versé, sur ce même exercice, 51 Mds€ de prestations.

Cependant, même si les volumes des cotisations et des prestations sont parfaitement connus, il est plus difficile de connaître avec exactitude le nombre de personnes couvertes par une assurance complémentaire selon le type de risque.

La Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) a réalisé une étude visant à lever le voile sur ces éléments à partir des données de l’exercice 2016 fournies par les organismes assureurs à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)[1].

Les résultats de cette étude ont été publiés en janvier 2019. Les risques analysés sont les suivants : l’Invalidité, l’Incapacité, la Santé, la Retraite, le Décès et la Dépendance.

Principaux résultats

La principale difficulté soulevée par la DREES concerne la multicouverture : phénomène par lequel une personne peut être couverte pour un même risque par plusieurs contrats, par exemple :

·       Existence de 2 contrats d’assurance pour un même risque (une couverture via un contrat collectif souscrit par l’employeur et une couverture supplémentaire souscrite à titre individuel) ;

·       Couverture du risque à titre principal par un contrat et existence d’une garantie accessoire, pour le même risque, dans un autre contrat (dont la garantie principale concerne un autre risque).

Les résultats établis par la DREES tiennent compte de ce phénomène et conduisent à une estimation des effectifs présentant un aléa parfois significatif (fourchette large). 

L’incapacité

Concernant le risque Incapacité, la DREES a émis deux hypothèses.

Absence[2] de multicouverture

Dans ce cas, la DREES estime à 32 millions le nombre de personnes couvertes via un organisme assureur.

En moyenne les montants des cotisations et prestations annuels s’élèvent respectivement à 195 € et 2 270 €.

Couverture uniquement par le biais de son emploi[3]

En ne tenant compte que des personnes couvertes via leur emploi, la DREES estime le nombre de personnes couvertes à 28 millions.

En moyenne les montants des cotisations et prestations annuels s’élèvent respectivement à 230 € et 2 600 € (pour un total de 2,2 millions de personnes ayant bénéficié de prestations en 2016).

L’invalidité

L’Invalidité constitue le risque « lourd » de la prévoyance puisqu’il génère une perte de revenue conséquente en cas d’absence de couverture complémentaire et sur une période longue.

L’impact de la multicouverture est significatif : outre les régimes de Prévoyance collectifs, le risque Invalidité est par ailleurs couvert par les contrats de type GAV (Garantie des Accident de la Vie) et dans les couvertures assurantielles de certaines cartes bancaires. L’estimation du nombre de personnes couvertes est donc difficile à appréhender.

 Les résultats de l’analyse de la DREES sont les suivants :

  • Nombre de personnes couvertes : entre 23 et 30 millions (la fourchette haute correspond à l’estimation hors prise en compte des multicouvertures),
  • Nombre de personnes ayant bénéficié de rentes d’invalidité en 2016 : entre 300 000 et 400 000.

Ainsi, bien que l’Invalidité constitue le risque « lourd », le nombre de personnes couvertes semble globalement inférieur à celui des personnes couvertes en Incapacité.

En revanche, la DREES estime que la rente d’invalidité annuelle moyenne se situe entre 6 700 € et 8 000 € soit une indemnisation plus importante qu’en Incapacité, et pour une cotisation moyenne inférieure (montant annuel moyen se situant entre 110 € et 150 €).

La Santé

La Santé représente le risque social ayant le plus grand nombre de personnes couvertes.

En effet, la DREES estime à 64,1 millions le nombre de personnes disposant d’une couverture complémentaire santé.

En moyenne les montants des cotisations et prestations annuels s’élèvent respectivement à 560 € et 500 €.

Il convient de souligner que, contrairement à la Prévoyance, la couverture de ce risque est obligatoire dans les entreprises depuis le 01/01/2016.

La Retraite 

Concernant le risque Retraite, la DREES s’est concentrée sur la retraite supplémentaire.

Le nombre de personnes couvertes par un contrat collectif de retraite supplémentaire est estimé à 10,4 millions.

En moyenne les montants des cotisations et prestations annuels s’élèvent respectivement à 890 € et 2 270 €, avec un total de 2,2 millions de bénéficiaires de prestations.

Le Décès

Seul le décès par capitalisation (contrats « Vie Entière ») a été pris en compte par la DREES. En effet, la forte présence de multicouverture en assurance temporaire décès ne permet pas d’estimer de manière fiable le nombre de personnes couvertes.

La DREES estime que 5,7 millions de personnes sont couvertes par un contrat décès « Vie entière » pour une cotisation annuelle moyenne de 270 €. Environ 250 000 bénéficiaires ont perçu une rente annuelle moyenne de 3 500 € en 2016.  

La Dépendance

En supposant l’absence de multicouverture, la DREES estime à 7,5 millions le nombre de personnes couvertes dont 4,8 millions couvertes par un contrat dont la dépendance est la garantie principale et 2,7 millions couvertes par des garanties accessoires.

Pour les garanties principales, les montants des cotisations et prestations annuels moyens s’élèvent respectivement à 150 € et 5 680 € .

Cette couverture reste donc, à ce jour, beaucoup moins développée que celle des autres risques sociaux. Les réformes en cours pourraient permettre un développement de ce marché.

Conclusion

A travers son étude la DREES a permis d’avoir une première visibilité sur le nombre de personnes couvertes par risque social tout en mettant en évidence la présence significative de multicouvertures.

Sur la santé, la généralisation des couvertures collectives début 2016 et la sensibilisation des assurés à ce risque du fait de sa fréquence génèrent une large couverture.

En revanche, les estimations montrent que les risques les plus « lourds », tels que l’Invalidité, ne sont pas ceux pour lesquels la couverture est la plus développée. Les réflexions initiées au niveau gouvernemental sur la Prévoyance, qui ont donné lieu au rapport « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail » de Janvier 2019, semblent par ailleurs se concentrer sur l’Incapacité. Les éventuelles évolutions à venir sur ce domaine devront être suivies avec attention afin de ne pas dégrader la couverture du risque Invalidité au profit de celle du risque plus fréquent, mais généralement temporaire, de l’Incapacité.

Enfin, la dépendance reste peu souscrite a priori par rapport aux autres risques. Le financement de ce risque reste cependant une problématique d’actualité qui pourrait permettre le développement de ces couvertures.


[1] Il s’agit de : 528 organismes (hors mutuelles substituées et organismes spécialisés en réassurance) enregistrés à l’ACPR ; l’enquête Santé et Protection sociale (2014), l’enquête réalisé par la DREES en retraite supplémentaire (2016) et les effectifs des états FR1401 ACPR-DREES.

[2] La DREES a jugé acceptable l’hypothèse d’absence de multicouverture car il est assez rare qu’une personne souscrive deux couvertures contre le risque incapacité ou deux couvertures contre le risque dépendance chez deux organismes distincts.

[3] Il s’agit de contrats collectifs et de contrats individuels gérés par les mutuelles d’entreprises.

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