Retraite et Epargne salariale

Les domaines de la retraite et de l’épargne salariale ont aussi été fortement impactés durant cette année 2018, aussi bien au niveau français qu’européen.

Au niveau français : Des modifications vont affecter la retraite obligatoire au 1er janvier 2019, avec notamment l’entrée en vigueur de la fusion Agirc-Arrco et ses impacts sur les statuts cadre/non cadre, la mise en place des coefficients de solidarité, les différentes révisions des taux de cotisation et des tranches de salaire, la fusion de la cotisation GMP avec celle de l’AGFF, etc… Cette actualité riche pourra avoir des retombées opérationnelles (mise à jour des taux dérogatoire, répartition employeur-employé, niveau et durée des rentes de retraite supplémentaire à verser, hypothèses actuarielles de mesure des passifs sociaux…).

Ces changements semblent avoir été bien anticipés par les entreprises, qui ont fait parvenir aux salariés des documents d’information, leur permettant de comprendre notamment les nouveaux prélèvements qu’ils observeront à compter du 1er janvier 2019 sur leur bulletin de paie.

Le Haut-Commissariat à la Réforme des Retraite (HCRR) a cadré les grands principes du futur système de retraite universel : équité et solidarité entre générations et entre professions. Il serait exprimé en points et géré par répartition avec un rendement viager identique pour tous et une assiette de cotisations limitée à 3 PASS. L’âge minimum de liquidation des droits serait fixé à 62 ans. Il reste à confirmer les différents niveaux de taux de cotisation, les mesures de solidarité, le devenir des réserves ainsi que les modalités de conversion des anciens régimes et leurs spécificités. La concertation avec les partenaires sociaux devrait perdurer jusqu’en mars 2019, et l’exécutif annonce un projet de loi pour fin mai 2019. Enfin, la réforme ne serait mise en place qu’à partir de 2025 de manière progressive. Comme à chaque réforme, les assurés devant partir en retraite dans les cinq années qui suivront la réforme ne seront pas concernées.

Les textes relatifs à l’application de la norme sur les Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS) sont parus fin 2017. Pour les assureurs, cette norme offre la faculté de créer une entité dédiée à la retraite supplémentaire avec un cadre réglementaire et une gouvernance spécifique. Pour le moment, et même si les FRPS n’ont pas encore eu le succès escompté, notamment chez les plus gros acteurs de la retraite supplémentaire, quelques assureurs ont déjà obtenu l’agrément spécifique à cette activité. Chez les autres, les études d’opportunité sont toujours en cours, afin de déterminer notamment l’économie en fonds propres qui ressortirait de cette ségrégation. Les entreprises souscriptrices, elles, pourraient y trouver de l’intérêt en matière de conditions tarifaires, et de revalorisation des droits.

Avec ou sans FRPS, depuis plusieurs années, la réglementation incite les entreprises – lorsqu’elle ne les y contraint pas – à externaliser leurs engagements de passif social. Malgré l’érosion des rendements servis par les assureurs, la diminution annoncée à moyen terme du taux d’Impôt sur les Sociétés conduisent les entreprises à se saisir de l’opportunité de l’externalisation, particulièrement sur les régimes de retraite à prestations définies ou d’indemnités de fin de carrière.

L’examen du projet de Loi PACTE au Sénat a commencé, le 29 janvier 2019. Son entrée en vigueur en année pleine est prévue pour le 1er janvier 2020.

Ce texte, qui vise notamment à faciliter la création d’entreprise, et à développer le financement en fonds propres des entreprises françaises, a également pour objectif – via son Article 20 –  de développer l’épargne retraite en améliorant son attractivité, et en simplifiant la portabilité des produits d’épargne retraite et d’épargne salariale, tout en sécurisant l’épargne des salariés, et en stimulant la concurrence entre opérateurs.

Au cours du mois de janvier, et avant l’examen du texte au Sénat, plusieurs amendements ont déjà été déposés par la Commission Spéciale chargée d’examiner le texte, qui visent notamment à :

• Inclure la dépendance dans les cas de déblocage de l’épargne en phase de constitution, comme en phase de restitution ;

• Abaisser à 10 % le taux réduit du forfait social (prévu aujourd’hui à 16 %), pour les Plans qui respecteront les conditions minimales de fléchage de l’épargne vers des fonds de PME ;

• Préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’imposer selon le régime de rentes viagères à titre onéreux les droits délivrés sous forme de rente ;

• Préciser les modalités pratiques d’application de la Loi Eckert, pour les contrats d’Epargne Retraite, parfois dépourvus de date d’échéance.Ainsi, l’homogénéisation des règles encadrant l’épargne salariale et l’épargne retraite, doit conduire les entreprises à revoir l’équipement de leurs salariés en matière de dispositifs d’épargne.

Par ailleurs, l’Article 65 habilitera le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2014/50/UE sur la portabilité des droits. Cette transposition sera très impactante pour les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, dont les droits sont aujourd’hui aléatoires, mais qui devront être considérés comme acquis au-delà d’une période qui ne pourra excéder trois ans.

Les modalités techniques d’application de la Loi PACTE, une fois celle-ci votée par le Parlement, seront précisées par voie d’ordonnances et de décrets d’application au cours de 2019. Il conviendra d’être vigilant aux dispositions d’ordre public, qui s’appliqueront aux contrats déjà souscrits.

Au niveau européen :

La directive IORP 2 prévoit, entre autres, de nouvelles exigences en matière de gouvernance. L’accent est mis sur la gestion des risques de l’Institution de Retraite Professionnelle, la politique de rémunération, la gestion et les fonctions clés. Cette directive pourra être transposée dans le cadre des FRPS dans le projet de loi Pacte. Elle pourra avoir une incidence sur l’évaluation interne des risques des entreprises.

Une révision de la norme Solvabilité 2 est intervenue au niveau du choc actions avec la possibilité d’appliquer un choc réduit (22% au lieu de 39% ou 49%) en cas de justification d’une détention long terme.

Un règlement européen d’application directe dans les Etats membres prévoit la création d’un label PEPP (Pan-european Personnal Pension Product), qui pourra être apposé par l’EIOPA  sur les produits d’épargne retraite proposés dans les Etats membres. Le projet de règlement devant donner le jour à ce produit a été adopté en septembre par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Ce nouveau produit pourrait avoir des incidences sur la carte des produits offerts aux épargnants et devra être suivi tant par les opérateurs, que par les entreprises souscriptrices.

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