Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 : principales mesures et impact

Le principal impact pour les complémentaires santé concerne la revalorisation du forfait journalier de 18 à 20 euros en MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) et de 13,5 à 15 euros en psychiatrie. L’impact de cette mesure dépendra fortement du niveau de gamme du régime (impact fort sur les régimes « entrée de gamme »), et de l’âge de la population couverte (impact croissant avec l’âge).

La participation des organismes complémentaires au financement de la convention médicale a quant à elle été fixée à 100 millions d’euros pour 2018.

Dans les tendances de fond, la loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 affirme une volonté d’améliorer la coordination des soins, avec la prise en charge coordonnée du patient, combinant l’intervention de différents professionnels de santé pour améliorer le parcours des patients souffrant de pathologies complexes. L’objectif étant de décloisonner la prise en charge du patient.

L’inscription des actes de santé devrait être accélérée, passant d’un délai moyen de trois ans aujourd’hui, à un an. L’un des objectifs de cette loi est également le développement de la télémédecine, avec la fin de la phase expérimentale de ce projet. Cette mesure a pour objet de permettre l’accès aux spécialités médicales, notamment dans les déserts médicaux.

Enfin, l’ONDAM est fixé à 2,3% pour 2018. Cet objectif tient compte d’un fort encadrement des dépenses de santé, avec notamment la recherche de parcours de soins efficients, de performance des établissements de santé ou encore la baisse des prix des médicaments (générique, maîtrise des volumes de prescription). L’objectif pour l’exercice 2017 a été respecté, ce qui confirme la tendance des exercices passés (l’ONDAM est respecté pour la huitième année consécutive).

L’UNOCAM avait rendu le 4 octobre 2017 un avis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L’UNOCAM approuvait alors différentes mesures, telles que le développement de la télémédecine, la recherche d’efficience dans le financement des établissements de santé, ou encore le développement de la prévention. Néanmoins, certaines réserves avaient été émises. En effet, L’UNOCAM avait indiqué que la hausse du forfait journalier ne répondait pas aux problèmes structurels de l’organisation et du financement de l’hôpital. Par ailleurs, la répercussion du coût de cette mesure sur les cotisations avait alors été jugée inévitable.

Concernant le forfait patientèle, l’UNOCAM avait demandé plus de lisibilité, pour les praticiens et les assurés, dans la mise en place de cette nouvelle participation financière des organismes complémentaires à la rémunération des praticiens.

Enfin, l’UNOCAM avait indiqué prendre part aux nouvelles négociations sur le sujet de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, dont la loi repousse l’application au 1er janvier 2019.