Synthèse du rapport annuel ACPR 2016

Fin juin dernier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a dressé le bilan de l’année écoulée dans son rapport annuel 2016.

 

Entrée en vigueur de solvabilité II

L’année a été marquée par l’entrée en vigueur de Solvabilité II au 1er janvier 2016. Dans son discours du 29 mai 2017, François Villeroy de Galhau, note « la situation satisfaisante des groupes d’assurance français avec un ratio médian de solvabilité de plus de 200 % fin 2016 » et précise que « le secteur bancaire et assurantiel français est solide, un des plus solides d’Europe et du G7. »

Contexte des taux bas

En parallèle, le contexte des taux bas a fait prendre des risques à la profession, notamment pour améliorer le rendement des actifs.

L’ACPR précise dans son rapport annuel qu’elle « restera vigilante dans les mois qui viennent sur les conséquences de l’environnement de taux bas pour le marché de l’assurance vie français, en particulier concernant la mise en œuvre de la politique de gestion des risques, les modalités de calcul des engagements ainsi que l’évaluation des risques des organismes au niveau du groupe auquel ils appartiennent (et non seulement sur une base individuelle) ».

Des tests de résistance à l’environnement de taux bas ont été préconisés par l’EIOPA et relayés par l’ACPR au marché français.

Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)

La LCB-FT reste, en 2016, une priorité de l’action de contrôle de l’ACPR. 30 missions de contrôle sur place ont été menées en matière de LCB-FT, dont 7 dans le secteur des assurances.  Au total l’ACPR a publié 6 sanctions.

Protection de la clientèle

Dans son discours du 29 mai 2017, François Villeroy de Galhau note, concernant la « loi Eckert », que « les assureurs suivis par l’ACPR ont ainsi réglé 2 milliards € aux bénéficiaires de contrats en déshérence en 2015 ; les banques ont de leur côté transféré 5,5 millions de comptes bancaires inactifs à la Caisse des dépôts et consignations en 2016, ce qui représente un montant total de 1,9 milliard € que les titulaires ou leurs ayant-droits peuvent récupérer. »

Création du pôle FinTech

Le marché a récemment vu arriver les FinTech*. Pour protéger les assurés mais aussi le marché de la banque et de l’assurance, l’ACPR a créée en 2016, un pôle « FinTech Innovation » qui accompagne les FinTech dans leur création. Ce pôle les accompagne, entre autres, dans la réalisation de leur dossier d’agrément et permet également un « renforcement nécessaire de la surveillance – en termes de lutte anti-blanchiment, de sécurité des fonds, de cybersécurité et d’utilisation des données personnelles. »

Sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne

L’année a également été marquée par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. « L’ACPR et l’AMF ont décidé d’accélérer et de simplifier les procédures d’agrément des organismes d’assurance, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement agréés au Royaume-Uni qui reprendraient les activités actuellement réalisées en France sous forme de succursale ou directement depuis le pays d’origine (libre prestation de services). »

 

Perspectives pour 2017 :

Qualité des données

L’ACPR porte une attention particulière à la qualité des données et précise qu’« au-delà des seules obligations de remise d’informations à l’ACPR, la fiabilité des systèmes d’information et la qualité des données doivent constituer un objectif permanent des organismes. »

Retraite : fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) et régimes de retraite en points (branche 26)

L’ACPR a suivi l’introduction, en France, des fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) en participant notamment aux discussions de place sur le sujet. Ces fonds « seraient régis par les règles découlant de la transposition de la directive IRP (institutions de retraite professionnelle) et non de la directive Solvabilité II ».

Elle a précisé dans son rapport annuel que « les encours existants susceptibles de basculer sous ce nouveau régime prudentiel ont également fait l’objet d’un suivi attentif de la part des services de contrôle, puisqu’ils comportent souvent des garanties de taux et/ou de table significatives, notamment en phase de restitution sous forme de rentes aux assurés. »

Voir articles Galea sur le sujet :

  • Création des FRPS et évolution des régimes de retraite supplémentaire régis par l’article L441-1 : les décrets sont parus au JO

http://www.galea-associes.eu/2017/07/creation-frps-evolution-regimes-de-retraite-supplementaire-regis-larticle-l441-1-decrets-parus-jo/

  • Création des Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS)

http://www.galea-associes.eu/2017/01/creation-fonds-de-retraite-professionnelle-supplementaire-frps/

  • FRPS : Une révolution dans le monde de la retraite professionnelle supplémentaire ?

http://www.galea-associes.eu/2016/05/frps-revolution-monde-de-retraite-professionnelle-supplementaire/

 

Régimes de retraite en points (branche 26)

Concernant les régimes de retraite en points (branche 26), l’ACPR précise dans son rapport annuel qu’elle « va donc rester vigilante dans ce domaine ». Les revues et contrôles qu’elle a réalisés suite à l’application de Solvabilité II au 1er janvier 2016 sur ces régimes en points ont montré que « le calcul de la meilleure estimation des engagements correspondants, qui nécessite de modéliser finement leur fonctionnement (tarification, revalorisation, politique de placement, etc.) sur des horizons très longs, n’est pas toujours effectué correctement. »

Pour ces régimes, le sujet des taux bas reste prépondérant puisque « le rendement actuel des actifs en représentation des engagements reste aujourd’hui en moyenne supérieur au taux d’actualisation au passif, la prolongation de l’environnement actuel conduirait à une érosion régulière de ce rendement, de telle sorte que les organismes concernés devront user de l’ensemble des leviers à leur disposition pour gérer ce risque. »

Bibliographie :

Rapport d’activité 2016, communiqué de presse et discours du 29 mai 2017

http://acpr.banque-france.fr/publications/rapports-annuels/rapport-dactivite-2016.html

*Généralement des starts-up alliant finance et technologies

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