Création des Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS)

L’article 114 de la loi Sapin 2 « habilite le gouvernement à créer, au niveau national, une nouvelle forme d’organisme exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire et pouvant bénéficier d’un régime prudentiel ad hoc ».

En pratique, ces Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS) sont des véhicules (personnes morales de droit privé) ayant pour objet la couverture des engagements de retraite professionnelle supplémentaire.

Les règles prudentielles applicables correspondraient aux exigences quantitatives de « Solvabilité 1 » et à des règles qualitatives proches de « Solvabilité 2 ».

Dans l’attente de la parution des textes d’application (prévus courant 2017), de nombreuses questions se posent et nécessiteront une attention particulière des souscripteurs (impacts sur les frais, les garanties techniques et financières, la gestion financière…).

 

 

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