Les impacts de la loi sur la résiliation annuelle en Assurance des Emprunteurs

Suite à l’amendement Bourquin donnant la possibilité aux emprunteurs de résilier chaque année leur contrat d’assurance, la Fédération française bancaire (FBF) a saisi le conseil d’Etat en Octobre 2017 dans le but de faire abroger cette loi, arguant son inconstitutionnalité.

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Evolutions réglementaires des régimes de retraite supplémentaire régis par l’article L.441-1 du Code des Assurances

Le décret du 18 juillet 2017 et l’arrêté du 14 août 2017 précisent certaines dispositions de l’ordonnance du 6 avril 2017, qui actait les évolutions réglementaires des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

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Synthèse du rapport annuel 2016 du pôle commun ACPR-AMF

La protection de la clientèle dans le secteur de la banque, de l’assurance et des services financiers est un objectif majeur du pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

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Création des Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS)

L’article 114 de la loi Sapin 2 « habilite le gouvernement à créer, au niveau national, une nouvelle forme d’organisme exerçant…

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