Création des FRPS et évolution des régimes de retraite supplémentaire régis par l’article L441-1 : les décrets sont parus au JO

Une nouvelle étape a été franchie dans le processus réglementaire entourant l’ordonnance du 6 avril 2017 pour la création des Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS) et l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire gérés en points avec la publication de plusieurs décrets d’application au journal officiel du 19 juillet 2017.

En particulier, les dispositions de l’ordonnance sont précisées par le décret n°2017-1171 fixant les règles applicables aux FRPS et le décret n°2017-1172 modifiant certaines règles des régimes de retraite supplémentaires en unités de rentes.

Parallèlement, le projet de loi de ratification de l’ordonnance est en cours d’étude au Parlement.

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