Mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation

Le décret publié le 10 janvier définit la procédure applicable pour garantir la transparence, l’impartialité et l’égalité de traitement entre les organismes concurrents dans le cadre des mises en concurrence. Il précise également les conditions nécessaires pour éviter les situations de conflit d’intérêts (définies comme l’exercice d’une activité salarié au cours des cinq dernières années).

Une commission paritaire, éventuellement assistée par un ou des experts, devra publier un avis d’appel à la concurrence comportant obligatoirement les conditions de recevabilité (délai de réponse en particulier), d’éligibilité des  candidatures (notamment agréments mais aussi l’expérience et la solvabilité requise), d’évaluation des offres (pondération et hiérarchisation) ainsi que le nombre maximal d’organismes.

La commission doit aussi établir le cahier des charges qui reprendra a minima les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population à assurer, les garanties et services attendus, la durée maximale de la clause de recommandation, les conditions de cotisation (structure, assiette, révision) mais aussi les caractéristiques relatives aux éléments de solidarité et les modalités de suivi du régime. Les organismes candidats devront en outre joindre la liste des relations commerciales et des conventions financières conclues l’année précédente avec les organisations syndicales patronales et salariales de la branche.