Attendu depuis plusieurs mois, l’arrêté réhaussant le plafond de rachat des Rentes Non Inscriptibles a été publié ce jour au Journal Officiel, au titre du « soutien au pouvoir d’achat des épargnants ».
Le plafond passe ainsi de 100 €/mois (1 200 €/an) à 110 €/mois (1 320 €/an).
Précisons qu’il s’agit du montant brut (avant prélèvements sociaux, et retenue d’impôt à la source), mais net des frais de gestion sur prestations (prévus par exemple dans un PERO). Par ailleurs, le coût des options de rente prévues au contrat (réversion, annuités garanties, etc…) venant impacter à la baisse le montant de la rente servie, le montant du capital constitutif correspondant à ce nouveau plafond peut représenter, pour un homme de 64 ans, jusqu’à 35.000 €, voire 47.000 € en cas de rente réversible à 100 %.
Les dispositions régissant ces rachats sont désormais unifiées entre les rentes issues des PER (loi PACTE), et les rentes issues des autres contrats (anciens 83, articles 39, L. 137-11-2, etc…) en cela que l’accord du bénéficiaire est requis.
Enfin, l’arrêté précise que ce rachat est possible tant à la liquidations des droits (règle jusqu’ici encadrée, et pratiquée par les opérateurs sauf disposition contractuelle contraire), qu’une fois ceux-ci mis en cours de paiement. Les assureurs peuvent donc proposer aux rentiers de racheter les rentes en cours de versement, notamment celles portant un taux technique élevé.
Il convient de préciser que cet arrêté, portant modification au Code des Assurances, est également opposable aux opérateurs régis par le Code de la Mutualité et le Code de la Sécurité Sociale, puisque leurs dispositions se réfèrent, sur ce point, au Code des Assurances.
Cette modification vient donc accroître sur deux aspects le potentiel de rachat des rentes faibles, ce qui peut générer des impacts tant au niveau des opérateurs ou des régimes (gestion actif/passif, gestion des strates de taux techniques historiques, etc…), qu’à celui des assurés (intérêt de disposer d’un capital, ou d’une rente, prélèvements fiscaux et sociaux sur les deux types de prestations, etc…).
Les consultants de GALEA sont à votre disposition pour mesurer ces impacts, et étudier l’opportunité de ces opérations.
