Les frais sont une composante majeure des dispositifs d’épargne salariale (PEE – PERCOL/PERECO). Ces frais sont répartis en deux « types » et peuvent impacter fortement la performance de ces produits.
Les frais de tenue de compte
Le premier « type » de frais correspond à ceux de tenue de compte. Ce sont des frais qui se réfèrent à la mise à disposition et la gestion du compte d’Epargne Salariale du salarié. Ces frais couvrent des prestations pour les salariés et l’entreprise.
Pour le salarié, les principales prestations incluses sont la gestion des opérations courantes (versements, consultations des comptes, arbitrage), l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations et du relevé de situation annuelle, l’accès à une plateforme téléphonique ou encore la possibilité d’utiliser des simulateurs de retraite ou de fiscalité et des Robo Advisor. Pour l’entreprise, les frais de tenue de compte couvrent la gestion du prélèvement à la source, celle de l’abondement automatique mais aussi les éventuels reportings sur la répartition des investissements des salariés.
Tant que le salarié est au sein de l’entreprise, c’est elle qui prend en charge le paiement de ces frais. Néanmoins, certaines prestations (conseil financier ou demande d’arbitrages supplémentaires par exemple) peuvent être à la charge du salarié. En revanche, lorsque le salarié quitte l’entreprise, les frais de tenue de compte reviennent à sa charge (dans la limite de 20 € pour un PERCOL) et sont directement prélevés chaque année sur son épargne par le teneur de compte.
Ces frais sont perçus par le teneur de compte conservateur de parts (TCCP) qui est chargé d’assurer la gestion des comptes individuels des épargnants. Les principaux TCCP sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Figure 1 : Les 10 teneurs de compte les plus importants en nombre de comptes en 2021 (source : EPS Partenaires / AFG)
Le montant des frais prélevés par le teneur de compte doit figurer en annexe au règlement du plan d’épargne salariale (PEE/PERCOL/PERECO). Il est également présenté dans le relevé annuel depuis 2021 et dans l’état récapitulatif transmis au salarié lors du départ de l’entreprise depuis la loi Macron de 2015. Le montant payé par l’entreprise oscille entre quelques euros et 20 euros par salarié et par an. Plus l’entreprise est grande, plus ces frais sont faibles. Pour les frais afférents à l’ancien salarié, ils sont généralement d’au moins 10 euros.
Les droits d’entrée et frais de gestion des fonds
La deuxième grande « famille » de frais dans les dispositifs d’épargne salariale sont les droits d’entrée et les frais de gestion des fonds. Ce sont des frais prélevés au titre de la gestion financière des placements. Ils viennent diminuer la performance du fonds et sont en général supportés par l’épargnant.
Ces frais couvrent les prestations suivantes :
- Les frais sur versements (entrée et sortie) : ils sont souvent présents dans les offres à destination des PME, beaucoup plus rares dans les grandes entreprises. Ces frais sont négociables par l’entreprise,
- Les frais courants : composées d’une part de frais de gestion administrative et comptable (valorisation du fonds, certification des fonds par un commissaire au compte, labellisation du fonds …) et d’une autre part de frais liés à la « gestion financière pure » (analyse, sélection et suivi des investissements). Ces frais ne sont pas négociables,
- D’éventuelles commissions de surperformance : si le fonds réalise de meilleures performances qu’un indice de référence, le gestionnaire peut prendre une commission de surperformance.
Les droits d’entrée et les frais de gestion des fonds sont perçus par le gestionnaire du fonds. Néanmoins, une partie peut être rétrocédée au teneur de compte ou à l’apporteur d’affaire. Les frais de gestion des fonds (frais courants et éventuelles commissions de surperformance) sont généralement payés par le salarié mais l’entreprise peut, parfois, prendre à sa charge une partie d’entre eux.
Les frais prélevés au titre de la gestion des fonds sont indiqués dans le Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) établi par la société de gestion du fonds. Ces DICI sont disponibles sur les sites internet des opérateurs. Les frais courants varient de 0,1% à 2% (voire plus) selon le niveau de risque du fonds (plus il est risqué, plus les frais sont élevés, notamment en raison du travail d’analyse, de sélection et de suivi des investissements). Les frais sur versements sont, eux, compris entre 0% et 5%.
Ces frais sont, en général, moins élevés en épargne salariale que sur les fonds destinés aux particuliers (assurance vie, PER individuel, PEA…) car les dispositifs d’épargne salariale sont des offres collectives destinées à l’entreprise (donc les masses financières sont plus importantes). De plus, l’entreprise dispose d’une marge de manœuvre plus importante pour négocier les frais sur versements.
Dernières évolutions réglementaires
La loi PACTE, votée en 2019, vise notamment à développer l’épargne retraite, offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants tout en les protégeant davantage. La protection des épargnants passe notamment par une amélioration de la transparence sur les frais, avec l’envoi d’un rapport annuel aux bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale. C’est dans le décret n°2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 qu’est abordé le contenu du rapport annuel de situation adressé aux bénéficiaires. Ce rapport doit ainsi contenir, pour chaque fonds, le niveau des frais pratiqués, les rétrocessions, et leur impact sur la performance.
C’est aussi dans ce décret qu’est indiqué le plafond des frais de tenue de compte après le départ du salarié de son entreprise.
Les frais pratiqués sur les dispositifs d’épargne salariale (tenue de compte et frais sur les fonds) sont en général beaucoup moins élevés que sur les offres de produits individuels car négociés par l’entreprise. Ces dispositifs bénéficient, en plus, d’avantages fiscaux et sociaux importants. De plus, au-delà du simple versement de l’intéressement et de la participation, l’épargnant peut y pratiquer des versements volontaires. Ce sont donc des produits à comparer avec les produits individuels proposés par les réseaux bancaires et assurantiels traditionnels.
La loi PACTE a uniformisé les PER. Dans la grande famille des PER, on trouve aussi le PERO (PER Obligatoire) issu de l’évolution des anciens « Articles 83 ». Dans les PERO les frais sont moins visibles, au-delà des frais de gestion des fonds (semblables à ceux du PERCOL), existent d’autres types de frais : les frais du contrat d’assurance (frais sur versements, sur encours, et sur les rentes). Ces frais sont moins « visibles » mais tout aussi importants à analyser car supportés en général par l’épargnant (et non par l’employeur, comme c’est le cas en épargne salariale).
