Garantie Perte d’Emploi

Rappel des garanties sur les contrats emprunteurs

De nombreuses garanties sont proposées afin de couvrir l’emprunteur contre tous les risques qui peuvent survenir et qui l’empêcheraient de manière partielle ou totale de rembourser son crédit auprès de l’organisme prêteur :

  • Les garanties décès (DC) et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
  • L’incapacité temporaire de travail (ITT)
  • L’invalidité
    • L’invalidité permanente et totale (IPT)
    • L’invalidité professionnelle (IP PRO)
    • L’invalidité permanente et partielle (IPP)
  • La perte d’emploi (PE)

Les garanties les plus souscrites et souvent exigées par les organismes prêteurs sont les garanties DC, PTIA et ITT. La garantie PE est, quant à elle, très peu rencontrée.

Cet article soulève la question des perspectives de cette garantie qui ne fait plus l’unanimité depuis plusieurs années : les assureurs la considèrent souvent comme difficilement assurable (antisélection) et les emprunteurs perçoivent bien les limites des offres, que ce soit au niveau du tarif ou des modalités de couvertures (délais de carence, franchises, limites dans les durées de couverture).

Les caractéristiques de la garantie PE 

La garantie PE peut couvrir les salariés disposant d’un contrat à durée indéterminée (CDI), éligibles aux versements des prestations Pôle emploi (ou équivalent) et dans certains cas les chefs d’entreprise ou les dirigeants d’entreprise mandataires sociaux (TNS), ouvrant droit au versement de prestations au titre d’un régime privé d’assurance chômage réservé aux chefs d’entreprise (tel que le régime GSC – Garantie Sociale du Chef d’entreprise). Les assurés sont alors couverts contre le risque de perte d’emploi (perte d’activité professionnelle pour les entrepreneurs, licenciement et, dans de rares cas, contre les ruptures conventionnelles et les licenciements pour faute grave (ne donnant pas lieu à indemnisation Pôle Emploi). Pour les assurés possédant un CDI, une ancienneté minimale de 12 à 18 mois peut être demandée, essentiellement dans le cadre des contrats individuels. L’âge limite de couverture est situé entre 50 et 67 ans, l’âge limite moyen se situant autour de 59 ans.

L’indemnisation peut être totale ou partielle. Dans le cas d’une indemnisation totale, le remboursement peut être forfaitaire, c’est-à-dire que l’assureur rembourse à l’organisme prêteur le capital restant dû à hauteur de la quotité assurée, ou indemnitaire, l’assureur versera la différence entre le salaire perçu lors de la dernière activité rémunérée et les allocations chômages. En ce qui concerne l’indemnisation partielle, l’assureur versera X% du montant des mensualités (minimum 50%). L’indemnisation peut être plafonnée à 3 niveaux :

  • En montant : à titre d’exemple, sur le marché, des plafonnements généralement compris entre 1800 €/mois et 3750€/mois sont pratiqués.
  • En durée : la durée d’indemnisation est souvent limitée à 6 ou 36 mois consécutifs après chaque perte d’emploi. Certains assureurs exigent en outre l’écoulement d’un délai minimal entre deux sinistres afin de verser une indemnisation.
  • En fréquence d’intervention : un nombre maximum de périodes de chômage peut également être fixé au moment de la construction du contrat.

La plupart des contrats soumettent la garantie perte d’emploi à une franchise de 90 jours continus (il existe aussi des périodes de franchises de durée 30 jours ou 120 jours). Enfin, cette garantie peut souvent être soumise à un délai de carence qui va de 3 à 12 mois.

En termes de tarif, la garantie perte d’emploi est très onéreuse : elle revient à verser annuellement entre 0,3% et 1% du capital emprunté par l’assuré.

Les volumes de contrats PE

Entre 2016 et 2019, la souscription de la garantie perte d’emploi a chuté. Les primes afférentes ne représentent que 1,7% des cotisations d’assurance emprunteur en 2020.

Ces résultats sont le reflet d’une garantie peu attractive du fait de son coût, des conditions de souscription très restrictives et des nombreuses exigences pour obtenir une indemnisation réellement intéressante.

Quel avenir pour la garantie PE ?

La hausse importante et soudaine du taux de chômage dans le contexte de la crise sanitaire aurait pu pousser certaines banques à exiger la souscription de la garantie perte d’emploi dans certains cas. En effet, la première vague de contaminations a eu un réel impact sur le taux de chômage, ce dernier s’établissant à +7,1% au 2ème trimestre 2020 puis +8,8% au 3ème trimestre 2020. Cependant, deux ans après le premier confinement, le taux de chômage reste stable et les banques n’ont pas renforcé leurs exigences. Les défaillances d’entreprises demeurent à un niveau historiquement bas, même si les aides de l’état n’ont pas terminé de produire leurs effets.

A terme, et dans un contexte d’assurance emprunteur en pleine reconfiguration suite à la « loi Lemoine » (cf. article « Assurance emprunteur : sélection médicale »), nul doute que le marché de la PE pourrait connaître des évolutions et des innovations, pour proposer des garanties plus adaptées, avec des modalités de souscription modernisées, notamment en matière de sélection médicale. Un œil attentif pourra être posé sur la profession exercée par l’assuré (salarié ou non) notamment pour les secteurs qui ont été les plus touchés par la crise à savoir la restauration, la construction et le commerce de détail. Une attention particulière pourra également être portée aux métiers peu ou pas télétravaillables. Au-delà des garanties, c’est un ensemble de services et d’assistance qui pourront être proposées aux emprunteurs.

 

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