Le 17 novembre dernier, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié une mise à jour de la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires (texte accessible ici).
A l’origine de cette mise à jour, une récente Agenda Decision du comité d’interprétation des normes IFRS (IFRIC) de décembre 2020 explicitant une nouvelle méthode de comptabilisation de certains avantages postérieurs à l’emploi – sans qu’une révision de la norme IAS 19 ne soit nécessaire – et validée par l’IASB en mai dernier (absence d’opposition des membres du Board).
Plus précisément, cette Agenda Decision préconise une nouvelle approche de rattachement des droits aux périodes de services rendus pour un régime d’avantages du personnel à prestations définies dont les droits répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- Ils dépendent de l’ancienneté dans l’entreprise
- Ils sont plafonnés après un certain nombre d’années d’ancienneté
- Ils sont payables à compter de la date de départ en retraite
Dès lors, les sociétés concernées par le référentiel IAS/IFRS devront à terme linéariser l’acquisition des droits sur la période précédant directement la date de départ en retraite pour une durée égale au nombre d’années d’ancienneté plafonnant les droits selon les termes du régime.
En l’absence de prise de position nationale par l’ANC, seules étaient concernées par cette évolution les sociétés cotées soumises aux normes IFRS et uniquement pour l’établissement de leurs comptes consolidés. Laissant ainsi planer une incertitude quant aux impacts attendus pour les comptes sociaux et, pour les sociétés non cotées, pour leurs comptes consolidés (devant être établis selon les règles nationales : en France, édictées par l’ANC).
La révision de la recommandation n°2013/02 par l’ANC ne laisse plus place au doute. Désormais, depuis le 17 novembre 2021 :
- les comptes sociaux et les comptes consolidés des sociétés non cotées pourront faire application de cette nouvelle méthode de comptabilisation pour les engagements remplissant les 3 conditions précitées;
- il s’agit d’une faculté et non d’une obligation contrairement aux comptes consolidés des sociétés cotées, cette faculté étant ouverte sans limitation de durée à partir des exercices clos à compter du 30 juin 2021 ;
- il s’agit d’un changement de méthode comptable au sens du PCG avec les contraintes que cela génère : impossibilité d’abandonner cette méthode d’une année sur l’autre en vertu du principe comptable de fixité;
- l’impact de ce changement de méthode doit être comptabilisé en report à nouveau et devra faire l’objet d’une indication en annexes des comptes.
Alors que l’ANC s’était prononcée en défaveur de cette évolution auprès de l’IFRIC et de l’IASB, elle ouvre cette possibilité après avoir constaté que plusieurs régimes d’indemnités de fin de carrière (IFC) français remplissent les 3 conditions précitées et que l’Agenda Decision de l’IFRIC se base sur les mêmes fondements que la recommandation de 2013, dès lors cette révision est principalement motivée par un souci de cohérence réglementaire.
L’ANC relève tout de même que la méthode d’étalement des droits sur toute la durée de service demeure pertinente, il s’agit ainsi véritablement d’un choix de méthode comptable qui est introduit par cette recommandation ANC modifiée :
- Pour toutes les sociétés françaises provisionnant leurs avantages sociaux de retraite, cette faculté ouvre la question de l’opportunité de réduire le poids de leurs passifs sociaux de retraite au bilan, l’impact pouvant atteindre jusqu’à moins 50% selon les barèmes et populations couvertes, et ces provisions sont par ailleurs particulièrement sensibles à la variation des taux d’intérêt retenus dans le calcul. Une vigilance sera tout de même à apporter sur le traitement des éléments de hors bilan à l’occasion de la 1ère application de la nouvelle méthode d’étalement, ainsi que sur l’évolution de la charge annuelle et le pilotage de la couverture des régimes lorsqu’un préfinancement est déjà en place ;
- Pour les sociétés françaises provisionnant leurs avantages sociaux de retraite et faisant de plus partie d’un groupe côté, cela ouvre la possibilité d’adopter une même méthode d’étalement pour les deux référentiels de comptes et évite un nouvel écart de méthode entre comptes sociaux et IFRS.
A l’heure des travaux de clôtures des comptes, les équipes de GALEA spécialisées en valorisation d’engagements sociaux sont à votre écoute pour vous accompagner dans les réflexions et études d’impact et de financement auprès des organismes assureurs découlant de cette évolution normative comptable, tant au niveau des engagements que des actions de financement à réaliser sur les éventuels contrats d’assurance souscrits.
