Les Sénateurs de la Commission Spéciale chargée d’examiner le projet de Loi PACTE, avant son vote prévu au Sénat le 12 février, ont déposé plusieurs amendements à l’article 20 (Epargne Retraite), visant à :
• Inclure la dépendance dans les cas de déblocage de l’épargne en phase de constitution, comme en phase de restitution ;
• Abaisser à 10 % le taux réduit du forfait social (prévu aujourd’hui à 16 %), pour les Plans qui respecteront les conditions minimales de fléchage de l’épargne vers des fonds de PME ;
• Préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’imposer selon le régime de rentes viagères à titre onéreux les droits délivrés sous forme de rente ;
• Préciser les modalités pratiques d’application de la Loi Eckert, pour les contrats d’Epargne Retraite, parfois dépourvus de date d’échéance.
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