Brève : La lettre de la direction de la Sécurité sociale du 9 décembre 2019

Le 9 décembre dernier, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a publié une lettre relative à l’obligation de communiquer des informations concernant les frais de gestion et le taux de redistribution issue de l’article 5 de la loi 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit à résiliation sans frais des contrats frais de santé.

Par cette lettre, la DSS rappelle que depuis le 17 juillet 2019 (entrée en vigueur de la loi), les organismes assureurs de complémentaires santé doivent communiquer, avant la souscription du contrat et annuellement les informations suivantes :

  • la composition et le montant des frais de gestion (hors taxes) (obligation existante avant la loi mais modalités modifiées) ;
  • le taux de redistribution des contrats c’est-à-dire le rapport prestations/cotisations (hors taxes afférentes).

Pour rappel, cette obligation concerne tous les contrats frais de santé conclus ou renouvelés au 17 juillet 2019.

Alors qu’un arrêté était en attente de parution pour préciser les nouvelles modalités de communication, la lettre indique que « les dispositions nouvelles se suffisent à elles-mêmes compte tenu de leur niveau de précision ». L’arrêté qui était attendu ne sera donc pas publié.

Cependant, pour tenir compte des délais de mise en œuvre, la DSS formule une tolérance : les assureurs qui ne se sont pas acquittés de cette obligation ne se verront pas remettre en cause le bénéfice des exonérations sociales attachées aux contrats responsables pour les contrats souscrits ou renouvelés jusqu’au 31 août 2020. Ainsi, ces mêmes assureurs devront, pour pouvoir conserver les bénéfices des contrats responsables, se conformer à ces nouvelles obligations au plus tard le 1er septembre 2020. Jusqu’à cette date ils restent néanmoins soumis aux obligations de communication antérieures au 17 juillet 2019.

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