Brève : Arrêté relatif aux fonds excédentaires en assurance vie

Faisant suite à une requête des assureurs vie, le Ministère de l’Économie et des Finances a publié au journal officiel un arrêté « relatif aux fonds excédentaires en assurance vie » permettant d’alléger les contraintes de solvabilité dans certaines situations. Ainsi, cet arrêté introduit la possibilité de reprendre la Provision pour Participation aux Bénéfices (PPB), après acceptation de l’ACPR, et seulement dans le cas où :

  • Le résultat technique de l’assurance vie (tel que défini à l’article 422-4 du règlement de l’Autorité des Normes Comptables) du dernier exercice comptable est négatif ;

Et

  • L’exigence minimale de solvabilité n’est plus couverte, à savoir :
    • Le SCR pour les organismes soumis à S2 ;
    • L’exigence minimale de marge pour les autres organismes.

Entrant en vigueur le 29 décembre 2019, cette mesure intègre également la remise à l’ACPR d’un plan prévoyant :

  • La restitution des montants repris sur la PPB dans un délai maximal de huit ans (et en prenant en compte les engagements pris sur certains contrats par les assureurs) ;
  • L’absence de versement de dividendes tant que les montants n’ont pas été restitués.

Ce plan permet ainsi de protéger les droits des assurés.

A l’instar du modèle allemand dans lequel un mécanisme similaire existe déjà, cette mesure devrait permettre d’atténuer la dégradation des ratios de solvabilité des assureurs vie, dans un environnement de taux bas, sans modification du régime prudentiel Solvabilité 2 à ce stade. Toutefois, il convient de souligner le caractère exceptionnel de ce mécanisme, destiné à adapter le calcul de la solvabilité à l’environnement conjoncturel actuel.

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