2019 : les chantiers à prévoir en Protection Sociale // Prévoyance

L’actualité impactant directement, ou indirectement, les régimes de Prévoyance a également été riche.

Suite à la fusion Agirc Arrco, la référence à la CCN de 1947 pour la définition des catégories cadre / non cadre n’est plus valide. Se pose alors la question de la définition de la notion de cadre largement utilisée dans les régimes de Prévoyance. Un texte sur la notion d’encadrement est attendu : elle pourra être définie globalement au niveau national ou au niveau de chaque branche. On soulignera que cette dernière possibilité s’avèrerait complexe à appréhender.

La réponse de la DSS du 13 /12 /2018 indique qu’il est possible de continuer à utiliser les références aux articles 4, 4 bis et 36 de manière temporaire/transitoire.

La modification des tranches de salaire nécessitera également une réécriture des contrats. Les entreprises doivent prévoir la révision de ces points.

A cela s’ajoute les évolutions constatées de la sinistralité sur le risque arrêt de travail avec des arrêts qui sont plus fréquents et surtout plus longs. Par ailleurs, sur certains régimes, on observe une accélération du passage en invalidité (période d’incapacité plus courte) et donc de la consolidation du risque.

Ces phénomènes doivent être mis en regard :

  • De l’allongement de la durée du travail : les durées d’arrêt de travail augmentent avec l’âge des assurés. Décaler l’âge de la retraite a notamment eu pour effet d’augmenter les arrêts des populations de plus de 55 ans, et par conséquent d’observer un allongement de la durée des arrêts indemnisés.
  • Du « surprésentéisme » : les salariés qui viennent travailler alors que leur médecin leur a prescrit un arrêt. La conséquence est alors souvent l’aggravation de la maladie ou des risques de rechute plus importants, et ainsi des arrêts au final plus longs.

Grâce à la DSN, il sera possible d’avoir une meilleure vision du risque arrêt de travail. En effet, des données supplémentaires seront disponibles régulièrement et permettront une information plus rapide de l’assureur et un suivi plus précis du risque. Dans ce cadre, il est pertinent d’utiliser la Data science qui permet d’identifier des groupes potentiellement à risque et de proposer des mesures de prévention adaptées. La pédagogie auprès des salariés est aussi un point à ne pas négliger.

Deux types de mesures sont plus fréquemment mises en place dans l’encadrement des arrêts de travail : l’accompagnement à la reprise (aménagement de poste, suivi psychologique, …) et les contrôles. Ce dernier dispositif nécessite des précautions dans sa mise en œuvre car il peut générer des tensions sociales et être perçu comme punitif.

Les débats sur l’instauration d’un ou plusieurs jours de carence restent d’actualité pour l’absentéisme court mais il est admis que ces dispositions impactent peu la partie assurantielle car les franchises, différentes selon les régimes, se situent fréquemment entre 60 et 90 jours. Dans tous les cas, le coût pour l’entreprise doit être considéré dans sa globalité : maintien de salaire et coût assurantiel.

Le niveau des arrêts de travail constitue par ailleurs un bon indicateur du climat social et il est important de le prendre en considération. Il est ainsi régulièrement intégré dans les accords de QVT.

Pour résumer, à ce jour, le suivi et les solutions de maitrise des arrêts mis en place restent souvent insuffisants. Un accompagnement spécifique permettra de cibler les solutions existantes les plus pertinentes.

Enfin, on notera le retour du sujet des clauses de désignation suite à une décision du comité européen remettant en cause la censure générale de ces dispositifs. Non contraignante dans le droit français, cette décision pourrait toutefois influencer les futurs jugements des tribunaux français.

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