Prévoyance – Santé : Vers une résiliation à tout moment des contrats santé et prévoyance ?

Après avoir instauré la possibilité de résilier en cours d’année les contrats auto, habitation et emprunteur à partir d’un an de souscription, les pouvoirs publics souhaiteraient à présent étendre cette possibilité à l’ensemble des contrats santé et prévoyance, y compris les contrats collectifs.

Le dépôt d’un amendement gouvernemental à la loi PACTE a ainsi été évoqué.

Cette information a immédiatement suscité des réactions négatives de la part du CTIP, de la Mutualité et des grandes centrales syndicales qui ont alerté sur les risques de démutualisation et les possibles hausses de frais de gestion. D’autres acteurs y seraient en revanche favorables.

Si, au final, le gouvernement semble avoir renoncé à intégrer cette mesure dans la Loi PACTE, il est probable que le sujet revienne dans l’actualité prochainement.

Pour les grandes entreprises, l’objectif est généralement la pérennité des relations avec l’assureur et toute modification du contrat nécessite des négociations collectives souvent chronophages. La résiliation annuelle crée donc rarement des difficultés.

Sur les autres segments (individuel et « petit collectif ») une telle mesure nécessiterait pour les assureurs de revoir leur stratégie de pilotage des portefeuilles… avec un réel avantage pour les souscripteurs in fine ?

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