L’article 4 de la Loi Evin permet aux anciens salariés de bénéficier du maintien de leur couverture santé après avoir quitté l’entreprise. Ce régime d’accueil permet aux anciens salariés de conserver leur couverture santé à un tarif plafonné à 150% de la cotisation actif totale (part employeur et salarié). Le décret du 21 mars 2017 vient modifier ce plafonnement tarifaire. En effet, ce décret impose que pendant la première année suivant la sortie de l’entreprise, aucune augmentation des tarifs applicables aux anciens salariés ne soit autorisée, la cotisation est donc plafonnée à 100% de la cotisation actif. Les tarifs des deuxième et troisième années sont quant à eux plafonnés, respectivement, à 125% et 150% des tarifs applicables aux salariés actifs. Une réponse ministérielle publiée le 06/11/2018 est venue préciser le financement des régimes d’accueil des anciens salariés à partir de la quatrième année. Les plafonnements appliqués aux trois premières années ne sont pas applicables sur les années suivantes. L’évolution future des tarifs devra cependant respecter les dispositions de l’article 6, interdisant ainsi l’évolution des cotisations en fonction de l’état de santé du bénéficiaire. L’application de cette disposition dans les contrats pourra être vérifier lors de l’analyse des comptes 2018. Galea suit pour vous les évolutions réglementaires afin de vous accompagner dans l’adaptation de vos métiers.

Brève : Décret de 2017 relatif à l’article 4 de la « Loi Evin »

L’article 4 de la Loi Evin permet aux anciens salariés de bénéficier du maintien de leur couverture santé après avoir quitté l’entreprise. Ce régime d’accueil permet aux anciens salariés de conserver leur couverture santé à un tarif plafonné à 150% de la cotisation actif totale (part employeur et salarié).

Le décret du 21 mars 2017 vient modifier ce plafonnement tarifaire. En effet, ce décret impose que pendant la première année suivant la sortie de l’entreprise, aucune augmentation des tarifs applicables aux anciens salariés ne soit autorisée, la cotisation est donc plafonnée à 100% de la cotisation actif. Les tarifs des deuxième et troisième années sont quant à eux plafonnés, respectivement, à 125% et 150% des tarifs applicables aux salariés actifs.

Une réponse ministérielle publiée le 06/11/2018 est venue préciser le financement des régimes d’accueil des anciens salariés à partir de la quatrième année.  Les plafonnements appliqués aux trois premières années ne sont pas applicables sur les années suivantes. L’évolution future des tarifs devra cependant respecter les dispositions de l’article 6, interdisant ainsi l’évolution des cotisations en fonction de l’état de santé du bénéficiaire.

L’application de cette disposition dans les contrats pourra être vérifier lors de l’analyse des comptes 2018.

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