Clauses de désignation : la position du Comité européen des droits sociaux

Dans son ancienne rédaction l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale permettait aux signataires d’un accord de branche de désigner un organisme assureur pour les garanties prévoyance ou santé. L’ensemble des entreprises relevant de la branche avait alors l’obligation de souscrire leurs contrats de protection sociale complémentaire auprès de cet organisme assureur, permettant ainsi une meilleure mutualisation des risques.

L’inconstitutionnalité des clauses de désignation

Sur le fondement de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel a déclaré le 13 juin 2013[i], que ce dispositif de clauses de désignation était inconstitutionnel.

Une partie de la doctrine a cependant relevé que le conseil constitutionnel n’a pas opéré une juste conciliation entre d’une part, ces libertés contractuelle et d’entreprendre, avec d’autre part, le principe de solidarité, inhérent à un système de protection sociale. L’objet de ce principe de solidarité est notamment d’atténuer le principe assurantiel selon lequel le montant des prestations est corrélé à celui des cotisations[ii].

Les dispositifs issus de ce principe de solidarité, telle qu’une mutualisation des risques au niveau d’une branche, peuvent être instaurés par le législateur mais également par les partenaires sociaux. Ces derniers disposant en effet d’un droit constitutionnel à la négociation collective, leur permettant de déterminer les conditions de travail des travailleurs qu’ils représentent[iii].

La position de la doctrine renforcée par le Comité européen des droits sociaux

C’est cette position de la doctrine que le Comité européen des droits sociaux semble avoir adopté dans sa décision du 3 juillet 2018, en faisant droit à la réclamation déposée par Force Ouvrière[iv]. Le Comité estime que la censure générale des clauses de désignation n’est pas proportionnée à un but légitime et viole l’article 6§2 de la charte sociale européenne, protégeant le droit de négociation collective.

Les décisions du Comité européen n’ont pas de valeur contraignante dans le droit interne des États membres du Conseil.

Cependant cette décision pourrait influencer les futurs jugements des tribunaux français relatifs à l’application des nouvelles dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (haut degré de solidarité ; recommandation ; mutualisation de certaines prestations). Après l’échec du législateur à instaurer une majoration du forfait social pour les entreprises qui n’adhèrent par à l’organisme assureur recommandé[v] ou une clause de co-désignation[vi], celui-ci pourrait à nouveau essayer de créer un dispositif plus contraignant de mutualisation pour les entreprises qu’une simple recommandation.

Par ailleurs, la consécration de ce droit à la négociation collective dans les opérations de protection sociale complémentaire pourrait inciter les signataires des accords de branche à instaurer des clauses favorisant une certaine solidarité entre les entreprises relevant de leur champ d’application.

Ces potentielles évolutions jurisprudentielles, législatives ou conventionnelles pourront avoir, en définitive, un impact sur les garanties des contrats d’assurance et le caractère concurrentiel du marché de la protection sociale complémentaire.

Dans toutes ces hypothèses, les techniques actuarielles peuvent prendre en compte ces différents facteurs afin d’estimer le coût que représenteraient les garanties d’un accord de branche ou d’un contrat d’assurance.


i Cons. Const., 13 juin 2013, n° 2013-672 DC
ii Définition donnée par l’arrêt CJCE, 21 septembre 1999, Albany, c-67/96 §75
iii Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
iv Comité européen des droits sociaux, 3 juillet 2018, réclamation n°118/2015
v Article 14 (en partie censuré) de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
vi Article 32 (censuré) de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

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