Dans son ancienne rédaction l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale permettait aux signataires d’un accord de branche de désigner un organisme assureur pour les garanties prévoyance ou santé. L’ensemble des entreprises relevant de la branche avait alors l’obligation de souscrire leurs contrats de protection sociale complémentaire auprès de cet organisme assureur, permettant...Continue reading