Santé : des restes à charge toujours conséquents

Dans un contexte économique difficile et de réformes successives concernant les prises en charge des frais de santé, la notion de « reste à charge » supporté par les assurés devient un des éléments moteurs des évolutions législatives en cours et à venir.

Des restes à charge toujours présents

Dernièrement, les mises en place du panier de soins et du nouveau cahier des charges du contrat responsable modifient les planchers et plafonds de prises en charge des prestations de santé par les assureurs pour certains actes, notamment lorsqu’ils sont réalisés par des praticiens non adhérents au Contrat d’Accès aux Soins (CAS).

Compte tenu du succès limité du Contrat d’Accès aux Soins (taux d’adhésion des praticiens faible), ces modifications se traduisent par une hausse globale des restes à charge des assurés pouvant être significative. C’est notamment le cas pour les actes de chirurgie.

Des restes à charge aux effets multiples

Dans son rapport1, la Cour des Comptes estime à 8 % la part des restes à charge supportés par les ménages sur le total de leurs dépenses de santé tous postes de dépense confondus. Ce taux s’élève à 25% pour les prestations dentaires.

Pour les patients, les restes à charge peuvent représenter un frein à l’accès aux soins. C’est en particulier le cas pour les patients atteints de maladies chroniques, nécessitant des dispositifs médicaux dont les prix ne sont pas plafonnés, ou non assurés.

Pour les assureurs, ces restes à charge ouvrent la voie au déploiement d’offres d’assurances sur-complémentaires. Ces offres peuvent s’inscrire dans deux tendances :

  • Proposer une couverture ciblée : mieux prendre en charge des postes de dépense particuliers identifiés comme générateurs de restes à charges. Ce cas est fonction des garanties complémentaires sous-jacentes.
  • Proposer une couverture globale. Ce cas se présente notamment lorsque les garanties complémentaires de base proposent de faibles niveaux de prises en charges sur les différents postes. Par exemple, ce cas peut s’observer lorsque l’employeur a souscrit un régime répliquant uniquement le panier de soins minimum.

Les restes à charge au cœur des débats

Pourtant, des dispositifs visant à limiter certains restes à charge existent : les réseaux de soins. Ces réseaux, qui résultent d’accords entre les professionnels de santé et les organismes complémentaires, peuvent intervenir sur l’optique, le dentaire ou encore les prothèses. Ils encadrent la qualité des soins et les tarifs, et sont notamment accessibles via les garanties commercialisées par les assureurs.

Or, ces réseaux sont encore trop peu utilisés volontairement aujourd’hui. Dans son rapport, la Cour des Comptes appelle à poursuivre le développement de ces réseaux, notamment pour les actes bucco-dentaires, qui peuvent présenter des restes à charge significatifs.

D’autre part, des négociations conventionnelles sont actuellement en cours entre l’assurance maladie, les organismes complémentaires et les personnels de santé.

Ainsi, de nouveaux dispositifs pourraient rapidement voir le jour. C’est notamment le cas pour le dentaire. En effet, dans un contexte de hausse des prix, la Cour des Comptes recommande :

  • De plafonner par la voie législative les tarifs des actes prothétiques les plus fréquents,
  • De publier sans délai le décret fixant, dans les contrats responsables, des plafonds de prise en charge par les organismes d’assurance complémentaire.

Les conclusions définitives des différentes négociations conventionnelles et la prochaine Loi de Financement de la Sécurité sociale seront à suivre de près.

Plus particulièrement, le niveau des restes à charge pourrait encore augmenter, notamment en dentaire, si les négociations conventionnelles en cours n’aboutissent pas à une limitation des tarifs pratiqués (ou à une amélioration de la prise en charge) et si les niveaux de prises en charge complémentaire sont plafonnés.

 

1 Rapport publié le 20/09/2016 http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/La-securite-sociale4

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