Parution du décret « Panier de soins ANI »

La parution au JO du 10 Septembre 2014 du décret sur les garanties complémentaires santé minimales devant être offertes aux salariés à titre obligatoire clôt de longs mois d’attente. Cette officialisation va permettre aux  partenaires sociaux de finaliser les  négociations devant aboutir à la couverture de l’ensemble des salariés au plus tard le 01 Janvier 2016.

Ces derniers seront donc a minima couverts pour l’intégralité du Ticket Modérateur (à l’exception de quelques postes) ainsi que pour leurs soins de prothèses dentaires et d’orthodontie à hauteur de 125% de la Base de Remboursement (ce montant incluant les remboursements du régime de base).

Le décret prévoit en outre une prise en charge de l’équipement optique pour un forfait minimal de 100€ à 200€ en fonction de la complexité de la correction.

Le texte apporte également certaines précisions sur les possibilités de dispenses d’affiliation aux régimes.

Vous trouverez le décret officiel en cliquant ici.

Une pensée sur “Parution du décret « Panier de soins ANI »